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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
L'ouverture des crédits pour financer la remise de 15 centimes hors taxes par litre sur le prix des carburants, à partir du 1er avril et pour quatre mois, est nécessaire pour prémunir non seulement les ménages mais également les entreprises contre les pics que connaît le prix du carburant. Le projet de décret d'avance prévoit l'ouverture de 400 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour verser une aide forfaitaire, exceptionnelle et ponctuelle aux transporteurs routiers de marchandises et aux transporteurs routiers par autocar. Cette mesure permettra de protéger ce secteur économique éminemment dépendant des prix du carburant, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Madame la présidente, je veux souligner tout d'abord les excellentes relations que vous avez su nouer avec la profession. Vous ne connaissiez pas les commissaires aux comptes, et ils étaient un peu échaudés en raison des relations passées avec le régulateur. Je vous félicite aussi pour le rétablissement des comptes du H3C – il est important pour la profession, puisqu'elle finance le Haut Conseil. Comme vous l'avez souligné, la loi PACTE a laissé des traces. La certification extra-financière est un enjeu absolument essentiel pour les commissaires aux comptes, d'autant que le Parlement européen a voté un amendement qui leur interdit de s'appuyer sur ces rapports ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Madame la présidente, je vous remercie. J'ai été très heureuse de travailler au sein de cette commission, d'avoir pu discuter avec vous tous de questions de fond, dans le respect mutuel, d'avoir beaucoup appris grâce aux travaux des rapporteurs et des personnes auditionnées, d'avoir parfois présidé nos débats et d'avoir œuvré avec nos administrateurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Cela fait trois ans qu'il est rejeté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Au cœur de l'hiver, le coût de l'énergie, que les tensions géopolitiques aggravent, et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier des plus fragiles, nous préoccupent particulièrement. Je remercie les rapporteurs de la Cour des comptes pour l'aide qu'ils nous apportent dans notre mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques, à laquelle nous avons attaché une grande importance au cours de la législature. Je suis heureuse que nos travaux s'achèvent par la présentation d'un rapport de la Cour. Nous avons eu à cœur de rendre autant que possible automatique l'attribution de certains droits afin de lutter contre le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Nous auditionnons pour cette dernière réunion de la commission avant que les travaux en séance publique soient suspendus Mme Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur le chèque énergie. Elle est accompagnée de MM. Jean Paul Albertini et Yorick de Mombynes et de Mme Florence Brillaud-Claveranne. Cette demande d'enquête, formulée par Mme Christine Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés, porte sur un sujet d'un intérêt budgétaire certain du fait de son coût : plus d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Merci, en tout cas, pour votre éclairage, monsieur le rapporteur spécial. L'énergie est un sujet important dans un contexte de tensions inflationnistes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Monsieur le rapporteur spécial, vous terminez cette législature en soutenant le discours de la CGT ; c'est la preuve que nous pouvons encore être surpris. Pour vous répondre, je relèverai simplement que le résultat d'EDF a été multiplié par 8 en 2021 et s'établit à 5,1 milliards d'euros. Comme vous l'avez indiqué, l'État mènera une opération de recapitalisation à hauteur de 2,1 milliards d'euros pour garantir la pérennité de cette entreprise. De plus, le plan France 2030 sera mobilisé pour la soutenir et investir dans l'énergie nucléaire. Vous évoquez la question de Gazprom dans une période marquée par de très grandes tensions internationales en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Notre collègue Julien Aubert, rapporteur spécial des crédits relatifs à l'énergie de la mission Écologie, développement et mobilité durables a usé de ses pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place afin d'obtenir de la Commission de régulation de l'énergie un certain nombre d'informations relatives au dispositif de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Cette communication est l'occasion d'évoquer ces questions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Je vous remercie, madame et monsieur les rapporteurs, pour la présentation de ce travail très fouillé. Vous nous aviez déjà éclairés sur le fonctionnement de la DETR, et nous nous étions déjà posé la question, lors de nos débats budgétaires, de la départementalisation de la DSIL. Vous nous permettez aujourd'hui de dresser un état des lieux précis, et vos réflexions et vos propositions pourront être utiles à la prochaine législature.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cendra Motin Chers collègues, le 13 décembre 2019, notre commission avait créé une mission d'information sur la refonte des critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). M. Jean-René Cazeneuve en était le président et, après que M. Joël Giraud était devenu membre du Gouvernement, Mme Christine Pires Beaune la rapporteure unique. La mission d'information nous a présenté le résultat de ses travaux en deux temps, par une communication en octobre 2020 puis un rapport en mars 2021. Toutefois, il a été souhaité que les travaux de la mission se poursuivent au delà de ce premier rapport, en élargissant le champ de la réflexion à l'ensemble ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Aménagement du rhône
Cendra Motin, suppléant M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission mixte paritaire
Cendra Motin Si je me réjouis de voir ce texte arriver au terme de son examen, je souhaite avant toute chose saluer l'investissement et la très grande qualité du travail de notre collègue Patrick Mignola, qui ne peut hélas pas être avec nous aujourd'hui mais qui en a été le rapporteur passionné et qui l'a défendu avec conviction. Enfin ! La concession du fleuve Rhône va pouvoir être prolongée ! L'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône marque la fin d'un très long travail sur ce projet de prolongation. Imaginée en 1918 par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Cendra Motin Merci à tous pour la qualité de vos questions qui montre l'intérêt de ce rapport sur un sujet complexe. J'en ajouterai une : madame la rapporteure, le médiateur du crédit a-t-il eu un rôle important au cours et en dehors de cette période de crise ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Cendra Motin Chers collègues, notre commission a créé au mois de mai dernier une mission d'information relative à l'assurance-crédit, dont la rapporteure est Mme Dominique David. La crise sanitaire avait en effet mis en exergue le rôle des assureurs crédit, mais le comportement de certains d'entre eux a également suscité alors des interrogations. En outre, nous avions voté lors des collectifs successifs de réponse à la crise des dispositifs de soutien à l'assurance-crédit. Ces dispositifs ont trouvé à s'appliquer en 2020 et 2021 et ont, pour une partie d'entre eux, été prolongés en 2022, même si les montants d'encours couverts par les garanties publiques sont finalement ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Nous avons réintégré la gestion des droits des chefs d'entreprise au sein de l'URSSAF, dans une sécurité sociale des indépendants plus efficace et plus humaine. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d'alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d'entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l'installation n'est plus obligatoire pour les créateurs d'entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l'artisanat. Les microentrepreneurs n'ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Un guichet unique ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
…et lui expliquer ce que nous faisons pour elle et pour tous les indépendants, avec le présent projet de loi et depuis le début du quinquennat. Dès notre arrivée, nous avons simplifié la vie des indépendants avec la loi pour un État au service d'une société de confiance : grâce à celle-ci, les administrations sont plus à l'écoute des chefs d'entreprise, reconnaissent la bonne foi en cas d'erreur, et sont plus souples dans l'application des pénalités. Comme promis, nous avons par ailleurs mis fin au régime social des indépendants (RSI), qui a fait tant souffrir nombre d'entre eux.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Mercredi dernier, lors d'une émission politique sur une chaîne d'information, j'ai entendu Nathalie, commerçante dans l'Ain, décrire son quotidien, ses 70 heures de travail par semaine, ses prêts, ses difficultés à se verser un salaire. Nathalie a exprimé ce que, comme elle, beaucoup d'indépendants pensent : rien n'a été fait pour eux depuis longtemps et ils se sentent oubliés. Je voudrais profiter de cette tribune pour m'adresser à Nathalie…
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Vous nous avez beaucoup aidés !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
…et je rappelle qu'à la page 132 de son rapport de cette année, il est bien indiqué que les huit organisations représentatives – CFDT, CGT, CFTC, CGT-FO, CFE-CGC, MEDEF, CPME et U2P –, ont été auditionnées et que chacune a pu transmettre une contribution, celle de FO étant d'ailleurs annexée à ce rapport. Il n'est donc pas nécessaire de redemander ce qui est déjà fait.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Loin de la diatribe de M. Ruffin, à laquelle je préfère ne pas répondre car il s'agit d'un tissu de mensonges, je répondrai sur le fond à M. Leseul, en commençant par revenir sur son amendement précédent : en effet, M. Leseul a raison de dire qu'un vrai problème se pose chaque fois que le SMIC augmente et que les grilles de salaire ne bougent pas, car les employeurs bénéficient de plus d'aides grâce aux allégements, ce qui n'est pas normal. Vous posez une vraie question, monsieur Leseul, à laquelle il faut apporter une réponse, mais je ne suis pas d'accord avec la vôtre. Quant à l'amendement n° 8, relatif à la composition du conseil d'experts, je m'inscris ...
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 19/01/2022
Notre commission d'enquête a réalisé un travail considérable et nous avons abondamment de quoi réfléchir aux politiques industrielles qui pourraient être menées, lesquelles sont partie intégrante de nos projets politiques. De ce point de vue, je m'étonne de votre proposition visant en quelque sorte à les reléguer au sein d'une grande conférence nationale alors qu'elles sont au cœur non seulement de l'économie et de l'emploi, mais aussi de l'aménagement du territoire. Les partis politiques doivent donc s'emparer de cette question, y compris dans le cadre de la campagne électorale. Nous partageons un certain nombre de propositions : le renforcement des CIFRE, le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Cendra Motin Pour répondre à Madame David, les critères pour le choix du recours à l'externalisation dépendent des forces en présence, des compétences et des besoins. Les start-up de l'État constituent, vous avez raison de le souligner, des viviers de compétences pour des métiers en tension. Elles permettent de disposer de ressources en interne voire de constituer des équipes mixtes. Concernant le critère économique, je le redis : il ne constitue pas le premier motif de recours à l'externalisation. Toutefois, il existe un large consensus pour reconnaître que des économies sont générées par ces transferts des fonctions support à faible valeur ajoutée. L'Assemblée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Cendra Motin Je souhaite à mon tour remercier M. le président Éric Woerth, qui est à l'origine de la création de cette mission d'information. Je remercie Mme Véronique Louwagie pour son suivi et son invitation à investiguer particulièrement les prestations de conseils, ainsi que les membres de la mission d'information pour leur investissement, leurs interrogations ainsi que leurs remarques. Je remercie également les personnes auditionnées pour le temps qu'elles ont consacré à cette mission malgré la crise sanitaire – nous avons fait le choix de ne pas les auditionner au plus fort de cette crise. À l'issue de cette mission d'information, je dirais que l'externalisation n'est ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Tous les indépendants nous disent que cela marche nettement mieux qu'avant. En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances sur le PLFSS, je m'intéresse tous les ans à cette question, et je peux vous assurer que des progrès sont réalisés chaque année. Est-ce que tout est parfait ? Non, certainement pas. Y a-t-il des marges de progression ? Toujours. Mais je ne peux pas laisser dire ici, ce soir, ce que j'ai entendu sur les agents de l'URSSAF. Ils ont été exemplaires pendant cette crise ; ils accompagnent les entreprises depuis deux ans. Les plans d'apurement des dettes sont compris, négociés. On ne peut pas dire que rien n'a changé, que ces ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il y a eu la loi ESSOC qui visait notamment à améliorer la façon dont les administrations s'adressent aux administrés, notamment aux chefs d'entreprise. Il y a aussi eu une crise qui a démontré les capacités d'adaptation des URSSAF. Il y a encore eu une réforme très importante, celle du régime social des indépendants (RSI), devenu la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Monsieur Viry, j'entends que vous vivez dans le passé, mais depuis quelques années, vous savez, il s'est passé bien des choses !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Parmi les membres de l'instance disciplinaire d'appel de l'ordre des experts-comptables, il s'agit de remplacer le représentant de la Cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l'économie.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
N'oublions pas la Guyane, bien sûr. Une deuxième instance serait compétente dans l'océan Indien pour La Réunion et Mayotte.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il vise à regrouper les instances disciplinaires d'experts-comptables d'outre-mer afin qu'elles n'aient pas autorité sur un espace géographique trop restreint, ce qui fait courir le risque d'ententes, tout en conservant des périmètres cohérents. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe et de la Martinique,…
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il vise à rapprocher le fonctionnement les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et des URSSAF en complétant le dispositif d'unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole. La contribution de formation professionnelle pour les chefs d'exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les MSA. Compte tenu de la centralisation de l'ensemble des sommes par la caisse centrale de la MSA, il revient à celle-ci d'opérer le reversement à France compétences des sommes recouvrées par les caisses locales. Le présent amendement vise à prévoir ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
J'aborde le sujet sous un tout autre angle que celui de mon collègue Mattei, même si je partage son point de vue : quand on crée une entreprise, on est avant tout optimiste, plein d'énergie parce qu'on croit dans son projet sans penser à l'échec. J'entends qu'il faut de l'information, mais surtout au bon moment. C'est peut-être ce qui fait défaut aujourd'hui. Il faut par exemple s'interroger sur le rôle de Pôle emploi parce que ce n'est pas un interlocuteur naturel pour l'entrepreneur. Merci, monsieur le ministre délégué, de votre invitation à réfléchir encore à la façon dont nous pouvons améliorer ces dispositions et gardons en tête qu'un entrepreneur, ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
L'amendement du Gouvernement vise à plafonner les indemnités à 800 euros, soit le montant du forfait actuel de l'ATI, et à fixer un plancher à 600 euros, comme l'indique l'exposé des motifs. Ce nouveau mode de calcul a selon moi une conséquence : dès lors que le montant de l'allocation des travailleurs indépendants peut être compris entre 600 et 800 euros, on retire à ce revenu son caractère forfaitaire. C'est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, de prendre acte de ce changement en retirant les mots « qui est forfaitaire » de l'article L. 5424-27.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Je n'ai pas dit cela.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Monsieur Viry, lorsque vous dites que nous ne faisons rien du point de vue fiscal, je vous trouve quelque peu injuste. D'abord, comme Mme la rapporteure et M. le ministre délégué l'ont répété, l'administration peut aller chercher un entrepreneur individuel qui utilise – ou n'utilise pas – un bien personnel pour son activité afin de recouvrer la taxe foncière. Nous maintiendrons ce statu quo en prenant en considération la séparation des patrimoines personnel et professionnel, ainsi que l'article 1er nous oblige à le faire. Comme l'a très bien expliqué notre collègue Mattei, c'est la personne physique qui est propriétaire ; or nous voulons également que ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Ce texte, mes chers collègues, sera à n'en pas douter tout aussi mémorable car tout aussi important. Près de trente ans après avoir amélioré la protection sociale du chef d'entreprise, nous nous apprêtons aujourd'hui à protéger son patrimoine et par là sa famille. Ils sont de plus en plus nombreux, M. le ministre l'a rappelé, 3 millions environ, commerçants, artisans, professionnels libéraux, microentrepreneurs et travailleurs des plateformes, qui exercent leur activité en indépendants et contribuent au dynamisme de notre économie. Et ils demandent plus de protection. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du plan « ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
En 1994, Alain Madelin avait permis aux entrepreneurs de se constituer leur propre protection sociale, et aujourd'hui, tous les chefs d'entreprise l'en remercient encore.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
On ne devient pas obèse en trois semaines !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Pendant que nous débattons, la négociation n'avance pas et plusieurs milliers de salariés n'ont comme seule protection que le droit du travail, sans convention collective et sans accord d'entreprise. Syntec n'est pas une mauvaise convention. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise convention collective. Nombre de personnes faisant de la formation bénéficient de la convention Syntec ; ce fut mon cas quand je travaillais en SSII.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Nous avons déjà commencé à faire évoluer la culture des administrations, notamment des administrations centrales, avec la loi pour un État au service d'une société de confiance. Elle a commencé à se concrétiser, même si on trouvera toujours des cas où les choses ne se passent pas très bien. En tant que rapporteure pour avis de la commission des Finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai abordé le sujet de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et celui des relations entre les URSSAF et les gérants majoritaires. Il reste bien entendu beaucoup de choses à faire, à commencer par le nouveau mode de traitement ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Si le Sénat a amélioré la rédaction sur certains points, il a aussi fragilisé le dispositif. Nous approuvons votre proposition de réécrire globalement l'article, qui nous offre une bonne base de travail. Au-delà de l'attitude des banques, nous devrons réfléchir au problème de la transmission et de la protection des héritiers, mais je m'interroge plus particulièrement quant au rôle du juge, le moment de son intervention et la manière dont il appliquera le critère de l'utilité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Il y a un peu plus de onze ans, je créai mon entreprise, après avoir travaillé quinze ans comme salariée. Je faisais alors un véritable saut dans l'inconnu. Mon activité allait-elle marcher ? Mon idée était-elle vraiment la bonne ? Comment allais-je payer mes charges ? Ces questions, je me les posais tout en me disant que je n'avais pas le droit à l'erreur, car, en créant mon entreprise, c'est toute ma famille et tout ce que j'avais que je mettais en jeu. Si nous sommes là aujourd'hui, et si nous en sommes fiers, c'est parce que nous allons faire en sorte que prendre son risque en créant son entreprise ne signifie plus prendre le risque de ne pas avoir le droit à ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ah, ce n'était pas en catimini cette fois ?
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est mal barré pour la primaire !
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Aujourd'hui ils n'ont rien, grâce à vous, demain, ils auront moins que rien !
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 25/11/2021
Vos propos comportent beaucoup de contre-vérités. Je vous invite à examiner ce qui a été effectué depuis 2017. Nous avons agi dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » envers la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration. Les procédures ont évolué en accord avec les partenaires sociaux et le patronat. Nous pouvons agir d'un point de vue législatif. Concernant la recherche, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite « loi ESSOC » et la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ...
