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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Le taux d'utilisation du chèque énergie, qui s'élève globalement à 80 %, n'est pas extraordinaire, dites-vous, mais il est plutôt meilleur que celui du RSA, qui s'établit à 63 %. Ce dernier est-il pour autant une référence ? Le taux d'utilisation, dans les résidences sociales, n'est que de 50 %. Le problème vient, me semble-t-il, de ce que le chèque énergie n'est pas versé aux résidents mais qu'il est délivré sous la forme d'un montant forfaitaire de 192 euros par logement. La Cour des comptes a-t-elle pu vérifier si ces chèques étaient bien déduits des factures adressées aux résidents ? De plus, êtes-vous certaine qu'une simplification ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Vous avez déjà dit quelques mots des moyens dont vous disposez. Quels sont les effectifs du SGPI ? Ses crédits budgétaires lui sont-ils rattachés, ou dépendent-ils d'autres ministères ? Autrement dit, êtes-vous l'ordonnateur de vos dépenses ? De même, s'agissant de vos interventions, vous avez parlé de subventions, de capitaux propres et de prêts. Où ces crédits sont-ils inscrits ? En disposez-vous facilement ou êtes-vous très dépendant des autres ministères ? Y a-t-il une fongibilité ? Vous avez mentionné un certain nombre d'objectifs, notamment celui de mieux produire. Les horizons du PIA 4, soit 2030, sont-ils cohérents avec les délais annoncés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Vous avez déjà dit quelques mots des moyens dont vous disposez. Quels sont les effectifs du SGPI ? Ses crédits budgétaires lui sont-ils rattachés, ou dépendent-ils d'autres ministères ? Autrement dit, êtes-vous l'ordonnateur de vos dépenses ? De même, s'agissant de vos interventions, vous avez parlé de subventions, de capitaux propres et de prêts. Où ces crédits sont-ils inscrits ? En disposez-vous facilement ou êtes-vous très dépendant des autres ministères ? Y a-t-il une fongibilité ? Vous avez mentionné un certain nombre d'objectifs, notamment celui de mieux produire. Les horizons du PIA 4, soit 2030, sont-ils cohérents avec les délais annoncés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Monsieur le président, vous savez quelle amitié je vous porte. Le choix que vous avez fait, s'il vous appartient, ne s'accorde pas avec l'exigence démocratique selon laquelle, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, le président de la commission des finances doit être membre d'un groupe s'étant déclaré d'opposition. La législature ne prendra fin qu'en juin, même si la session se termine fin février. Des affaires graves pourraient exiger que la commission des finances se réunisse à tout moment. Mon groupe, comme tous ceux de l'opposition, pense qu'une clarification s'impose, dans votre intérêt et par respect pour les principes démocratiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Madame la rapporteure, je trouve inacceptable qu'on vous ait refusé le rapport de l'inspection générale des finances. Le secret en matière de rapports d'inspection n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux. Vous auriez donc pu demander à votre collègue rapporteur spécial des crédits concernés de le réclamer, même si je sais bien que ce sont des choses trop sérieuses pour la haute fonction publique que de donner des informations à des parlementaires – c'est le petit peuple... C'est inacceptable ! Par ailleurs, qu'en est-il du coût ou du bénéfice pour les finances publiques du système d'assurance-crédit, puisque, pendant des années, il existait des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Tout d'abord, pourquoi avez-vous financé la baisse des prélèvements obligatoires, qui est plus proche d'une quarantaine de milliards d'euros que de votre chiffre de 50 milliards, par l'endettement et non par une baisse de la dépense publique ? Entre 2017 et 2022, les dépenses publiques se sont accrues de 182 milliards. Pendant ce temps, le PIB a augmenté de 296 milliards. On a donc prélevé 61 % de la richesse supplémentaire créée pour financer la dépense publique. Et ne me parlez pas d'un effet covid : en 2022, ce dernier est estimé à 5 milliards, ce qui ne change pas fondamentalement le calcul. Ensuite, le diagnostic que vous portez sur l'économie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Il n'a sans doute jamais été aussi difficile de tracer un destin optimiste pour nos finances sociales. En ce sens, le HCFiPS appelle les pouvoirs publics à se doter d'une boussole stratégique pour rétablir les comptes dans les dix ans, démarche que mon groupe a toujours défendue. En effet, on ne peut pas continûment délivrer des prestations sociales à crédit. La dette supplémentaire liée au covid a atteint 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2021, dont 65 milliards pour la sécurité sociale, qui seront probablement repris un jour. Qu'en est-il de leur éventuel cantonnement ? Le HCFiPS nous appelle à repenser nos priorités : il considère que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Il n'a sans doute jamais été aussi difficile de tracer un destin optimiste pour nos finances sociales. En ce sens, le HCFiPS appelle les pouvoirs publics à se doter d'une boussole stratégique pour rétablir les comptes dans les dix ans, démarche que mon groupe a toujours défendue. En effet, on ne peut pas continûment délivrer des prestations sociales à crédit. La dette supplémentaire liée au covid a atteint 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2021, dont 65 milliards pour la sécurité sociale, qui seront probablement repris un jour. Qu'en est-il de leur éventuel cantonnement ? Le HCFiPS nous appelle à repenser nos priorités : il considère que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Alors que la constitution de réserves pétrolières pour trois mois est obligatoire, aux frais des entreprises, il n'y a pas d'obligation de stockage du gaz – même s'il y a des stocks. Une idée serait donc d'appliquer au gaz une obligation analogue, d'autant que nous avons de grandes capacités de stockage, notamment dans les anciens gisements de gaz français. Où en sont donc les discussions en Europe à ce propos ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Le prix de l'électricité est indexé sur le prix du gaz parce que les centrales à gaz permettent d'écrêter les pointes, mais prenez l'exemple français : les centrales à gaz produisent à peu près 2 % ou 3 % de l'électricité française. Dès lors, n'est-il pas quelque peu aberrant de fixer des prix de l'électricité en fonction d'un minuscule marché ? Et, pendant ce temps-là, la France, quand toutes nos centrales fonctionnent, exportent beaucoup : 15 % de son électricité quand toutes nos centrales tournent. Certes, actuellement, c'est différent, mais c'est parce que dix ou onze réacteurs sont à l'arrêt, pour des raisons diverses et variées, si bien que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Pourriez-vous, madame, revenir sur le problème du marché du gaz ? C'est le gaz qui a déclenché tout cela, et c'est lié à la stratégie politique de la Russie, mais ne pourrait-on s'affranchir progressivement de tout approvisionnement gazier russe ? Il n'y a pas de problème de production mondiale : les réserves sont estimées à cent années de consommation. Pourquoi les Européens ne s'organisent-ils pas pour accroître les importations d'Afrique, voire des États-Unis ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Êtes-vous certains, messieurs, que cette hausse d'inflation n'est qu'une bosse ? Vous projetez un retour à des taux de l'ordre de 1,7 % mais, avec la réduction de la production des logements dans les métropoles, la tendance n'est pas à la stabilisation des loyers. Il y a aussi le problème de l'énergie. Peut-on dire, avec de fortes tensions sur le marché électrique, qu'on va revenir à la situation antérieure, y compris en France ? Deuxièmement, selon vos prévisions, nous retrouverions des taux de croissance potentielle de l'ordre de 1,5 % et 1,6 %, mais la hausse de la productivité devrait atteindre 1,2 % selon vos projections. Ne resterait-on pas plutôt à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Le droit actuel dispose que le délai pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre de la procédure de droit au compte est de trois jours à compter de la réception par la banque des documents nécessaires, lesquels sont de deux natures : des documents permettant la vérification d'identité, qui ne posent pas de problème puisqu'ils sont transmis en amont à la Banque de France par la personne qui a recours à la procédure de droit au compte ; des documents permettant à la banque de s'acquitter de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or, la banque ne cesse de demander de nouveaux documents pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Je retire l'amendement et l'on en rediscutera en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Cet article vise à permettre aux personnes victimes de violences conjugales et qui ont un compte joint d'ouvrir très rapidement un compte personnel. La loi à l'initiative de Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, du 24 décembre 2021, prévoit de compléter le I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par un alinéa un peu abscons disposant que « la détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article ». Je propose de supprimer les alinéas 2 à 5 de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson J'ai proposé d'élargir le champ du plafonnement existant en y incluant ces frais mais mon amendement a été repoussé par la commission. La gratuité, en revanche, me semble problématique. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler afin de fixer un plafond, si modeste soit-il.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Une seule question, monsieur Chassaing : qu'est-ce qu'une loi sans sanction ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Qu'est-ce qu'une loi ? Une règle fixée par le Parlement qui, en cas de non-respect, est assortie d'une sanction. Or, il n'y en a aucune en cas de non-respect des plafonds que nous avons votés, ce qui soulève un véritable problème. M. Chassaing vote-t-il beaucoup de loi auxquelles nulle sanction n'est assortie ? J'espère qu'il me répondra « Aucune ! », sinon, il ne sert à rien d'être parlementaire – il est vrai que M. Chassaing est à la limite du libertarisme : c'est un libéral-libertaire ! Néanmoins, la question de la proportionnalité de la sanction, ici, se pose. J'invite donc notre collègue à retirer son amendement et à le retravailler pour la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Votre amendement vise à encadrer les frais appliqués par les établissements de crédit au titre des opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers de leurs clients défunts, en prévoyant qu'un décret fixe leur calcul en fonction des coûts réellement engagés par les établissements pour ces démarches. Les frais de succession atteignent aujourd'hui des montants bien trop élevés – 233 euros en moyenne –, notamment pour des petites successions. Il est tout à fait souhaitable que le législateur indique que ces frais doivent être corrélés au coût réel des prestations qu'ils sont censés rémunérer. Cela relève du bon sens ! Ces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Vraiment, monsieur Chassaing, je ne vous comprends pas. Actuellement, un plafond existe : si vous êtes persuadé d'avoir raison, allez jusqu'au bout de votre raisonnement et supprimez-le ! Personne ne connaît le coût du plafond actuel pour les banques : certains parlent d'un montant annuel de 500 à 600 millions d'euros, d'autres de 300 millions. La Fédération bancaire française n'a pas été capable de nous répondre, ce qui est assez curieux car chaque banque a forcément la possibilité d'évaluer le coût du plafond pour elle-même ! La vraie question est donc la suivante : si nous votons l'un ou l'autre de mes amendements, quel en sera le coût pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Vous vous opposez au plafonnement. Mais alors, pourquoi avez-vous défendu le plafond actuel, que je qualifierai de « semi-global » ? Soit vous êtes un vrai libéral, voire un libertaire, et vous laissez les banques faire ce qu'elles veulent – c'est une position respectable, même si ce n'est pas la mienne –, soit vous admettez que le plafond actuel a été contourné, ce qui ne peut que vous amener à intégrer l'ensemble des frais et commissions bancaires dans un plafond global.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Les commissions d'intervention, les frais liés au rejet d'un chèque ou d'un prélèvement et quelques autres frais d'incidents ou d'irrégularités sont déjà plafonnés, tant pour les personnes en situation de fragilité financière que pour les clients de l'offre spécifique. Sont en revanche exclus du plafond les intérêts débiteurs, c'est-à-dire les agios, ainsi que les frais liés à des virements occasionnels incomplets – par exemple lorsque les coordonnées bancaires sont incorrectes –, au paiement d'un chèque émis par un client frappé d'interdiction bancaire, aux oppositions à chèque ou chéquier par l'émetteur, aux saisies administratives à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Bien sûr !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Il s'agit de répondre à l'objection formulée par M. Chassaing, qui nous explique qu'il ne sert à rien de plafonner telle ou telle commission. Or des plafonnements de ce type existent déjà, et deux d'entre eux s'appliquent d'ailleurs à l'ensemble des clients des banques. L'amendement CF12 vise à instituer un plafond unique, englobant l'ensemble des frais et commissions bancaires, applicable aux 3,8 millions de personnes en situation de fragilité financière, tandis que l'amendement CF13 limite cette mesure aux 700 000 personnes ayant souscrit à l'offre spécifique ou ayant recours au droit au compte. Ils reprennent pour ce faire les plafonds existants – 25 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Votre argument plaide en faveur du plafonnement global. Le périmètre actuel des frais soumis au plafonnement n'intègre pas les agios, les frais d'avis à tiers détenteur et bien d'autres commissions bancaires. Je vous invite donc une nouvelle fois à voter cette proposition de loi déposée par M. Pancher et moi-même, qui fixe un plafond global auquel seront soumis l'ensemble des frais et commissions bancaires, y compris ceux qui font déjà l'objet de plafonnements analytiques plus souples.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Si je caricature un peu vos propos, vous considérez que nous obtiendrons plus en poursuivant la négociation qu'en votant une loi. Les discussions entre l'exécutif et le secteur bancaire – sans aucune intervention, d'ailleurs, du Parlement – durent pourtant depuis 2013, et il faut bien constater que les banques contournent les engagements qu'elles ont pris. La Cour des comptes relève ainsi que la fixation de plafonds a conduit certaines banques facturant jusqu'alors des frais inférieurs à ces plafonds à se caler désormais sur ces derniers. Dès lors, nous avons deux solutions : ou bien nous abaissons les plafonds existants, ou bien nous instituons un plafond ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Je comprends votre logique et je partage votre sentiment, puisque j'ai moi-même déposé des amendements allant dans ce sens. Toutefois, l'application de ce plafonnement global à tous les clients, y compris aux personnes tout à fait ordinaires voire fort bien pourvues, me paraît poser un problème constitutionnel. C'est pourquoi j'ai limité cette mesure, dans mes amendements CF12 et CF13, aux publics fragiles, notamment aux 700 000 détenteurs de l'offre spécifique, dont à peine 30 % se voient prélever des frais jusqu'au plafond. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de ceux que je défendrai dans quelques instants ; à défaut, je lui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Chassaing, les textes ne prévoient aucune sanction, le ministre de l'économie et des finances ayant seulement indiqué que l'on ferait du name and shame. Vous avancez également l'idée qu'il y aura de toute façon un détournement : c'est précisément la raison pour laquelle il faut créer un plafonnement global, au moins pour les clientèles les plus fragiles. Monsieur Loiseau, la Cour des comptes n'a pas constaté d'ambitieuse réduction des frais : ceux qui sont écrêtés parce qu'ils atteignent les plafonds ne sont qu'une toute petite minorité. Je ne partage pas non plus votre deuxième remarque selon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Charles de Courson, rapporteur
Charles de Courson Le prix Nobel de littérature irlandais George Bernard Shaw affirmait avec beaucoup de malice qu'« une banque vous prête un parapluie quand il fait beau et vous le reprend quand il pleut ». Je n'ai nullement l'intention de faire preuve d'une telle malice, voire de mauvais esprit, mais il convient de reconnaître que les banques peuvent jouer un rôle néfaste dans l'aggravation des difficultés des membres les plus précaires de notre nation. Quelques chiffres pour commencer : 3,8 millions de personnes sont en situation de fragilité financière en France selon les banques. Chaque mois, près de 8 millions de Français paient des commissions et des frais bancaires. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Dans ce cas, l'avantage lié au pacte Dutreil dépend donc d'actionnaires salariés. Si, comme dans votre exemple, ils vendent 6 % des parts au profit d'actionnaires privés qui ne sont pas salariés de l'entreprise, j'espère que cela ne remet pas en cause le pacte Dutreil. Dans le cas contraire, ce serait une véritable épée de Damoclès !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Si les actionnaires salariés vendent massivement leurs parts de la société après le délai imposé par le pacte Dutreil, comment cela se passe-t-il ? Ils profitent bien des dispositions du pacte. Je m'interroge sur les critères prévus par la proposition de loi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Mais il peut y avoir deux familles. Si l'une détient majoritairement la société A et l'autre la société C, elles ne sont pas éligibles, alors que, si la société C est majoritairement détenue par les salariés, cela le devient. Ensuite, la société C ne deviendra pas pour autant majoritaire dans la société A. Elle peut même revendre ses parts à un tiers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Monsieur le rapporteur, si l'entreprise C n'est pas majoritairement propriété des salariés, mais d'une famille B, cela ne fonctionne pas. Il faut qu'ils en possèdent au moins 50 %. N'y a-t-il pas rupture d'égalité ? On peut y être favorable, ou non, mais la position du Sénat était cohérente. Les sénateurs souhaitaient autoriser, dans tous les cas, le passage de deux à trois niveaux d'interposition. Votre proposition, en autorisant trois niveaux uniquement dans certains cas, consacre une rupture d'égalité entre les différentes formes d'organisation des sociétés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Monsieur le rapporteur, nous partageons votre constat positif : l'actionnariat salarié est en plein essor, la France se classe en première position parmi les pays européens en la matière et nous devons encourager son développement. En outre, notre groupe est favorable au pacte Dutreil, dispositif fiscal qui a montré toute son utilité. On a compté plus de 2 000 signatures annuelles de tels pactes au cours de la période 2018-2020. Cependant, associer ces deux sujets ne va pas de soi. En effet, la réduction Dutreil n'a pas été conçue pour favoriser l'actionnariat salarié : vous vous éloignez donc quelque peu de l'objectif initialement poursuivi par le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
L'objectif de mon amendement est atteint, puisque vous reconnaissez qu'il faut réécrire l'article 12. Je le retire donc, quitte à en déposer un autre, car les modalités d'application de cette réforme sont extrêmement complexes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Il s'agit de prévoir un peu plus de temps pour la mise en œuvre de la réforme, compte tenu de la complexité des problèmes à résoudre. J'ai quelques doutes quant à la possibilité d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Qui plus est, le 1er janvier n'est pas forcément une bonne date du point de vue des cycles agricoles. Si nous accordions six mois de plus, cela nous amènerait en juillet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Je retire l'amendement mais le déposerai de nouveau en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Quel est le lien entre cet article et l'objet du projet de loi ? Si l'on peut me l'expliquer, je suis prêt à retirer mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Le texte vise à nous adapter aux enjeux du changement climatique et à répondre à une forte attente des agriculteurs. S'il est nécessaire d'aller vite, cela suppose d'accomplir un travail d'application technique de très grande ampleur dans le courant de l'année 2022. Pour cela, il est proposé qu'à l'instar du comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récoltes, le pool réunissant les entreprises d'assurance souhaitant commercialiser les produits d'assurance contre le risque climatique puisse se constituer avant l'entrée en vigueur de l'ensemble du mécanisme, prévue le 1er janvier 2023.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
À travers cet amendement, je propose une solution au problème soulevé précédemment : il s'agit de préciser que la disposition respecte à la fois le droit de propriété et l'intangibilité des contrats. Je le retire et le déposerai de nouveau, dans l'attente d'un amendement du Gouvernement ou du rapporteur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Ce que vous avez dit, Monsieur le ministre, n'est pas ce qui est écrit dans l'alinéa 7. Il convient donc de le modifier. Certes, le Conseil constitutionnel accepte les modifications rétroactives des contrats pour des motifs d'intérêt général, mais vous aurez du mal à le convaincre qu'un motif de cette nature est en jeu lorsqu'il s'agit de modifier un accord conclu entre un exploitant agricole et son assureur. Il faut donc retravailler cet alinéa pour le rendre conforme à la Constitution. Je retire mon amendement, mais le déposerai de nouveau en séance, en attendant que le texte soit modifié.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Selon l'alinéa 7, les ordonnances pourront préciser, « s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi ainsi que celles issues des ordonnances […] sont rendues applicables aux contrats en cours ». Cela contreviendrait au principe de non-rétroactivité des dispositions législatives s'agissant des contrats en cours. Ces derniers sont un sous-élément du droit de propriété, lequel est garanti constitutionnellement. À travers mon amendement, qui vise à supprimer l'alinéa, je souhaite vous interroger sur cette mesure.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Vous avouerez qu'il est étrange de créer une entité dont on ne connaît pas les caractéristiques. S'agira-t-il d'un GIE ou encore d'une société anonyme ? Je retire mon amendement mais le déposerai de nouveau en séance, ce qui vous donnera une deuxième chance de me répondre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Certes, mais quelle sera sa nature juridique ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
En réalité, à travers cet amendement, je pose la question de la nature juridique du groupement et celle du respect de la libre circulation des services – car un agriculteur peut être assuré au Royaume-Uni, en Belgique ou en Allemagne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Il s'agit de supprimer l'alinéa 3, qui autorise la création du groupement. On peut s'interroger sur la compatibilité de la disposition avec le droit européen, en matière non seulement de concurrence mais aussi de libre-échange. Rien n'interdit à un agriculteur de s'assurer auprès d'une compagnie étrangère. Que se passera-t-il dans ce cas ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Je retire l'amendement, mais le déposerai de nouveau en séance, en ajoutant une référence à l'article 42 du traité de Rome.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Puisque vous êtes d'accord avec le reste de l'amendement, vous auriez pu le sous-amender.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
Le partage entre assureurs des données personnelles relatives aux exploitants pose un problème sérieux, comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence dans son avis : le dispositif doit non seulement respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), mais aussi éviter la création d'un oligopole. Comment maintenir une concurrence véritable dès lors que les assureurs peuvent s'échanger les données personnelles de leurs assurés ? Pour pallier ce problème, l'amendement vise à préciser que le mécanisme opère « dans le double respect du droit de la concurrence et du droit au respect des données personnelles ».
