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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Charles de Courson

Nous sommes face à un problème démocratique : dans une démocratie, l'opposition a droit à la parole ; si ce n'est pas le cas, alors que le règlement de l'Assemblée nationale le prévoit, nous sommes confrontés à un énorme problème.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Charles de Courson

Voici ce que répond le Gouvernement aux critiques de la Cour des comptes : « […] si nous partageons l'attention portée par la Cour à la soutenabilité des finances publiques, nous ne partageons pas son sentiment lorsqu'elle mentionne des risques possibles sur la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements, en cas de hausse du ratio d'endettement. » Qui va contredire le Gouvernement ? Voilà le problème de fond !

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Charles de Courson

Qui dira, comme le fait la Cour des comptes, que la baisse des prélèvements obligatoires de 1,7 point de PIB, c'est-à-dire de 42 milliards d'euros, a été entièrement financée à crédit, étant donné que les dépenses publiques, elles, ont augmenté entre 2017 et 2022 ?

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Charles de Courson

…devrait atteindre cinq points de PIB [en 2022], soit le double de son niveau en 2019 », et alors qu'il ne s'élevait qu'à 2,4 points de PIB en 2017 ?

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Charles de Courson

…afin qu'il puisse porter la voix de cette dernière, ce qui est tout à fait logique. Notre président a choisi de changer de camp. Il en a toute liberté, mais le fait qu'il se maintienne à son poste pose un véritable problème de démocratie. Qui portera, tout à l'heure, la parole de l'opposition au sujet du premier chapitre du rapport de la Cour des comptes, lequel indique que « le déficit structurel [de la France]…

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

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Charles de Courson

Il se fonde également sur l'article 39, madame la présidente. Nous nous sommes mis d'accord, il y a bien longtemps maintenant, pour que le président de la commission des finances soit un membre de l'opposition,…

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Vous demandez la remise d'un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l'égard des publics fragiles, qui détaillerait l'effectivité de ces politiques ainsi que l'impact pour les banques d'une baisse des plafonds. Je ne suis pas persuadé de la nécessité d'un tel rapport. Tout d'abord, l'Observatoire de l'inclusion bancaire – l'OIB –, dont nous avons beaucoup parlé lors de nos débats, peut déjà recueillir ce type d'informations. En outre, de nombreux rapports ont récemment été publiés sur la question, notamment celui de la Cour des comptes – dont nous nous sommes beaucoup inspirés les uns et les autres – et celui rédigé par ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Ce principe général est valable pour un grand nombre de nos discussions ! Si je retire l'amendement n° 9, je maintiens donc l'amendement n° 12.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Or, ce n'est pas exact. Aux termes de la quatrième directive européenne antiblanchiment, il est possible aux banques de commencer par ouvrir le compte et de n'effectuer qu'ensuite les contrôles prévus dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. L'article L. 561-5 du code monétaire et financier, qui transpose cette disposition, précise ainsi que lorsque le risque de blanchiment « paraît faible », la vérification des documents peut avoir lieu « durant l'établissement de la relation d'affaires ». Les banques doivent se saisir pleinement de cette possibilité – ce n'est pas le cas actuellement. L'amendement n° 12 sera donc utile. Je vous ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Je retire l'amendement n° 9, puisque vous avez déclaré publiquement que le droit en vigueur s'applique aux cas de violences conjugales. Quant à l'amendement n° 12, oui, il concerne un tout autre sujet, celui de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Actuellement, une banque ne peut pas ouvrir de compte tant qu'elle n'a pas vérifié l'absence de risque de blanchiment ou de financement du terrorisme. Il m'a été indiqué que la suppression de cette obligation – que je proposais, afin de gagner du temps et de réduire le délai d'ouverture des comptes – serait contraire au droit communautaire. Vous avez repris cette position.

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson L'article 3 comprend deux volets ; le premier porte sur les violences conjugales. Quand un couple dispose d'un compte joint, si l'un des conjoints est victime de violences conjugales, il faut lui permettre d'ouvrir immédiatement un compte individuel. Entre le dépôt de notre proposition de loi et son examen aujourd'hui, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été promulguée. Celle-ci a étendu le bénéfice de la procédure de droit au compte, réglant ainsi le problème. Toutefois, un point mérite encore d'être discuté. Ne faudrait-il pas afficher explicitement que cette nouvelle rédaction de la loi ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson En outre, votre dispositif échappe au plafonnement global. Quelle est la position du Gouvernement sur son intégration à ce plafonnement ?

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Je suis étonné, car nous avons mené des recherches avec les administrateurs et nous n'avons pas trouvé cette disposition. Quel est le fondement du plafonnement à 100 euros ? Par ailleurs, le deuxième amendement que je propose est plus dur, puisqu'il plafonne les frais à 25 euros par opération pour une personne en situation de fragilité financière.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Deux amendements évoquent le même problème : actuellement, que ce soit pour une saisie-attribution ou une saisie administrative, non seulement il n'y a pas de plafonnement individuel, mais les frais ne sont pas compris dans le plafond global pour les personnes en situation de fragilité financière. Vous avez le choix entre les deux amendements. L'amendement n° 7 de notre collègue Corbière établit la gratuité. Naturellement, il y a une critique : c'est que tout travail mérite salaire, comme on dit. L'amendement n° 13, celui que je défends, fixe, lui, un plafond de 25 euros par mois pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour ceux qui ont ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Sur le fond, je pense que notre collègue a raison, et son amendement procède de la même inspiration que celui que j'ai défendu précédemment. Néanmoins, il se heurte au problème de la proportionnalité entre les sanctions et les peines. J'invite donc notre collègue à le retirer, car le mien propose une sanction proportionnelle au dépassement du plafond. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement ; ce sera également un avis défavorable à titre personnel.

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Il vise à instaurer une sanction en cas de dépassement par les banques des plafonds de frais inscrits dans la loi. Actuellement, les seules sanctions possibles sont celles pouvant être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, sans base légale, un client victime d'un dépassement du plafonnement des frais de commission d'intervention ou d'un dépassement du plafond global n'a aucun recours concret. Pour qu'un texte soit efficace et réellement contraignant, il doit être assorti de sanctions. La logique partenariale du Gouvernement n'a pas été suffisamment concluante, comme en témoigne le montant encore très élevé des ...

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson C'est pour cette raison que nous avons concentré nos amendements sur les 3,8 millions de personnes fragiles, ou plutôt les 3,8 millions de comptes fragiles, sur les plus de 100 millions ouverts en France. Ces 3 ou 4 % de comptes correspondent d'ailleurs aux 4 ou 5 % de la population en situation de grande pauvreté que mettent en évidence la plupart des études sociologiques.

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Je suis pour le libéralisme, mais pourvu qu'il soit organisé. Vous dites que la concurrence réglera les problèmes, mais ce n'est pas le cas ! La concurrence, c'est pour les gens éduqués, qui ont une formation. Ils comparent, mettent plusieurs banquiers en concurrence et alors les choses peuvent éventuellement fonctionner. Mais pour les personnes très modestes, un peu perdues, qui, en plus, ont parfois leur compte en déficit, la concurrence ne fonctionne pas.

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Méfiez-vous de ce qu'on vous dit, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, le comportement des consommateurs en matière bancaire varie très fortement en Europe : les traditions nationales sont assez différentes d'un pays à l'autre. Par exemple, en Allemagne, on paye encore beaucoup en espèces. Ailleurs, puisque c'est votre passion, les échanges seront nettement plus dématérialisés. Les éléments que vous nous donnez sont donc différents de ceux communiqués par les associations de consommateurs, qui ont fait des comparaisons en prenant des cas types. Ces mêmes associations ont également fait des comparaisons banque par banque, constatant de très grands ...

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Ce n'est pas vrai ; c'est 0 euro ! La Banque centrale espagnole a imposé la gratuité et n'accepte le paiement d'une commission – c'est pourquoi il peut y avoir une confusion – que lorsque la banque conseille la famille dans le cadre de la succession, ce qui est tout à fait différent. Et qu'en est-il ailleurs ? En Italie, le coût moyen de clôture d'un compte s'élève à 112 euros et en Belgique à 107 euros. Vous voyez donc que nous nous situons à un niveau très supérieur. Ainsi, puisque la majorité a refusé d'étendre le champ d'application du plafonnement des frais et que cette opération n'en fait pas partie, je vous propose, par l'amendement n° 10, ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Ils portent sur une question dont beaucoup d'entre nous avons été saisis : la clôture d'un compte en cas de décès d'un proche. D'après les études réalisées par les associations de consommateurs, le coût moyen de fermeture d'un compte s'élève en France à 233 euros. Un de mes concitoyens m'a même rapporté qu'on lui avait demandé 800 euros pour clôturer le petit compte de ses parents à la suite de leur décès. Vous disiez tout à l'heure que nous étions très bons, en comparaison des autres pays européens, sur le plan bancaire. Non ! Nous sommes très mauvais. Savez-vous, mes chers collègues, le montant que payent les Allemands pour fermer le compte de ...

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Cher collègue, ce que vous dites s'agissant des sanctions n'est pas tout à fait exact. L'APCR dispose d'un pouvoir général de sanctions, mais n'agit pas spécifiquement sur la question du plafonnement. Si une banque ne respecte pas les plafonds sur lesquels la communauté bancaire s'est mise d'accord, il n'y aura aucune sanction : j'y reviendrai tout à l'heure, car j'ai déposé un amendement sur ce point. En effet, si le plafond est fixé à 20 % et qu'une banque fait payer 30 %, il n'y a bien aucune sanction et je vous proposerai que celle-ci soit égale au dépassement. Par ailleurs, j'adhère à votre argument relatif à la prévention. Le meilleur outil est ...

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson …sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable. Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis par les clients frappés d'interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n'est pas normal que tous ces frais soient hors plafond. Vous n'avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire ...

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Je contredirai vos deux arguments, monsieur le secrétaire d'État. D'abord, pourquoi passer du niveau réglementaire au niveau législatif ? Tout simplement parce que « l'accord de place » dont nous parlons, et sur lequel je reviendrai ultérieurement, n'a pas de véritable portée et ne prévoit pas de sanctions. Voilà pourquoi il convient d'inscrire cette disposition dans la loi,…

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson J'ai fait le test en commission, je l'ai dit tout à l'heure : deux mains se sont timidement levées, et ces deux personnes avaient lu ce pensum en partie seulement… Nous avons un vrai problème ! Il est donc logique d'élargir le plafonnement, plusieurs collègues de la majorité l'ont dit aussi, je le répète, dans leurs interventions. Quant à l'amendement n° 15, sa portée est plus restreinte puisqu'il se concentre sur nos seuls concitoyens qui font appel à l'offre spécifique ou qui ont recours au droit au compte. Cela concerne environ 700 000 personnes, dont un quart pour qui le plafonnement a un effet. Au regard des profits bancaires, qui étaient de l'ordre ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Plusieurs de nos collègues l'ont dit : seule une partie des frais et commissions est actuellement plafonnée. La Cour des comptes a soulevé la question dans son dernier rapport annuel. Ainsi, les agios bancaires ne sont pas concernés, de même que les avis à tiers détenteur, les saisies… L'amendement n° 14 vise à plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens qui se trouvent en situation de fragilité financière, a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique. Il reprend pour cela les plafonds existants – 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson L'amendement de notre collègue applique aux comptes professionnels les plafonds de frais existants. Le problème que vous soulevez est bien réel : les entrepreneurs individuels ont le plus souvent un compte unique, particulier et professionnel. Nous avions discuté en commission de l'exclusion des professionnels des règles de plafonnement. La question principale posée par les frais bancaires, c'est leur décorrélation du coût réel des prestations qu'elles sont censées financer : c'est indépendant de la nature du compte, professionnel ou particulier. J'avais déjà souligné en commission que votre idée, monsieur Corbière, me semblait pleine de bon sens. Je ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Vous proposez de créer un plafonnement de l'ensemble des frais bancaires, disposition que vous aviez inscrite dans votre proposition de loi sur le sujet. Je comprends et je partage votre idée : cela me paraît tout à fait souhaitable. Toutefois, un plafonnement global serait-il compatible avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ? Comme l'ont dit différents intervenants, notamment Philippe Chassaing, cet obstacle constitutionnel ne vaut pas si nous concentrons notre propos sur les publics les plus fragiles – ce que je vous proposerai de faire. La commission est défavorable à votre amendement ; je le suis également, pour cette raison de ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Ainsi, chaque mois, près de 8 millions de nos concitoyens paient des commissions et des frais bancaires. Le montant de ces frais pourrait s'élever à 6 milliards d'euros par an selon certaines associations de protection des consommateurs, mais d'autres estimations, en particulier en provenance de la direction générale du Trésor, évoquent un montant plus proche de 3 milliards – on ne sait pas très bien. Ce léger intervalle allant du simple au double, à l'intérieur duquel doit se situer la vérité, suffit à lui seul à nous interpeller. Nous avons pourtant interrogé la Fédération bancaire française (FBF) mais nous n'avons pas obtenu de réponse précise ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

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Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Charles de Courson Mme la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, mes chers collègues, lors du débat qui s'est tenu en séance publique à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022 sur le plafonnement des frais bancaires, la ministre déléguée chargée de la ville, Mme Nadia Hai, a affirmé qu'en « matière de frais bancaires, la France n'est pas le Far West ». Ce n'est pas exact ! Vous connaissez tous le film Le Bon, la brute et le truand dans lequel Clint Eastwood séparait le monde en deux catégories : ceux qui disposent d'un pistolet chargé et ceux qui creusent leur tombe. En France, les banques ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur sur la rédaction de son amendement, qui prévoit que l'agriculteur « peut » demander la mise en conformité de son contrat avec le nouveau régime. S'il ne le fait pas, soyons clairs, celui-ci ira à son terme et pourra même être renouvelé dans les mêmes termes avec son assureur. Il reste cependant une question que vous n'abordez pas : que se passera-t-il si l'exploitant sollicite la modification de son contrat, sous la forme d'un avenant, et que l'assureur refuse ? Tel que votre amendement est rédigé, nous ne le savons pas très bien.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

J'avais déposé cet amendement, qui rappelle que les règles de non-rétroactivité et d'intangibilité des contrats s'appliquent, car la rédaction de l'article 12 n'était pas acceptable en l'état – nous en étions convenus en commission. M. le rapporteur et M. le ministre s'étaient engagés à déposer un amendement, ce qui a été fait à travers l'amendement n° 242, deuxième rectification. Je retire donc le mien.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Le texte tel qu'il est rédigé pose un problème très délicat de rétroactivité. Nous en avons beaucoup parlé en commission et il avait été convenu que M. le rapporteur retravaillerait ce point avec vous, monsieur le ministre, pour trouver une solution. On ne peut pas dire que les contrats existants pourront être brutalement abrogés. D'où ma proposition que cette disposition s'applique dans le respect du principe de non-rétroactivité. On ne peut pas mettre fin à des contrats de droit privé, même pour un motif d'intérêt général, dont je pense qu'il ne s'applique pas en l'espèce, quoi que certains aient pu dire.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Peut-être, mais nous sommes là pour discuter du fond, et c'est pourquoi je vous pose cette question. Est-ce même constitutionnel ? Êtes-vous capable de répondre à cette question, ma chère collègue ?

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

J'approuve la position de sagesse du Gouvernement, parce que l'amendement de notre rapporteur va très loin. A-t-on le droit de donner au Gouvernement la faculté de rendre obligatoire l'adhésion à un groupement dont on ne connaît pas la nature ?

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Sur une question qui est quand même importante, on est un peu dans le brouillard. Je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez évoqué tout à l'heure le caractère obligatoire du groupement ; or, dans le texte dont nous sommes saisis, il n'est pas obligatoire : ce n'était pas la position du Gouvernement. Que se passera-t-il si les assureurs n'arrivent pas à se mettre d'accord ? Il me paraît un peu dangereux, sur des questions aussi délicates, de laisser le Gouvernement se débrouiller sans lui fixer un cadre.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

L'article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d'assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances. Cependant, les contours de ce pool d'assurances ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l'instant, déterminés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation à légiférer par ordonnance est, en l'état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser ses intentions relativement aux modalités d'organisation dudit pool d'assurance. Ils proposent donc de préciser que le ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Cet amendement, issu de longues discussions en commission et avec M. le rapporteur, tend à assurer l'articulation entre le droit de l'Union, le droit de la concurrence, d'une part, et le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui régit l'utilisation des données personnelles. Il ne faudrait pas que la création de ce groupement aboutisse à l'instauration d'un oligopole. En effet l'échange de données, par exemple entre les trois principaux opérateurs, qui représentent 80 % du marché, pourrait se traduire par l'élimination de la concurrence.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Peut-être, mais c'est ma liberté. Cet amendement est né d'une interrogation sur la compatibilité de ce pool d'assurances avec le droit européen de la concurrence et les règles de libre-échange.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Je veux attirer votre attention sur le fait qu'on a le droit de s'assurer à l'étranger, en application du principe de la liberté des échanges qui prévaut à l'intérieur de l'Union européenne. J'ai par exemple tout à fait la possibilité de m'assurer auprès d'une société belge.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Sait-on exactement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, ce qu'est la « sélection adverse » ? Existe-t-il un texte qui la définisse ?

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Charles de Courson

Il s'agit du premier des amendements déposés par le groupe Libertés et territoires, pour tâcher d'encadrer les ordonnances prévues à l'article 7. Nous n'aimons pas trop les ordonnances ; nous estimons que le Parlement doit faire son travail. Il faut donc, à tout le moins, les encadrer. L'amendement n° 90 propose qu'il soit rappelé, au-delà du cadre de l'article 38 de la Constitution, que l'article 7 doit être mis en œuvre « dans le respect de la pluralité des assurances ». Il s'agit de dire clairement que l'on n'est pas en train de créer un monopole ou un oligopole – nous y reviendrons tout à l'heure, à l'occasion d'autres amendements. Les règles de ...

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