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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Le taux d'utilisation du chèque énergie, qui s'élève globalement à 80 %, n'est pas extraordinaire, dites-vous, mais il est plutôt meilleur que celui du RSA, qui s'établit à 63 %. Ce dernier est-il pour autant une référence ? Le taux d'utilisation, dans les résidences sociales, n'est que de 50 %. Le problème vient, me semble-t-il, de ce que le chèque énergie n'est pas versé aux résidents mais qu'il est délivré sous la forme d'un montant forfaitaire de 192 euros par logement. La Cour des comptes a-t-elle pu vérifier si ces chèques étaient bien déduits des factures adressées aux résidents ? De plus, êtes-vous certaine qu'une simplification ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
Vous avez déjà dit quelques mots des moyens dont vous disposez. Quels sont les effectifs du SGPI ? Ses crédits budgétaires lui sont-ils rattachés, ou dépendent-ils d'autres ministères ? Autrement dit, êtes-vous l'ordonnateur de vos dépenses ? De même, s'agissant de vos interventions, vous avez parlé de subventions, de capitaux propres et de prêts. Où ces crédits sont-ils inscrits ? En disposez-vous facilement ou êtes-vous très dépendant des autres ministères ? Y a-t-il une fongibilité ? Vous avez mentionné un certain nombre d'objectifs, notamment celui de mieux produire. Les horizons du PIA 4, soit 2030, sont-ils cohérents avec les délais annoncés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Vous avez déjà dit quelques mots des moyens dont vous disposez. Quels sont les effectifs du SGPI ? Ses crédits budgétaires lui sont-ils rattachés, ou dépendent-ils d'autres ministères ? Autrement dit, êtes-vous l'ordonnateur de vos dépenses ? De même, s'agissant de vos interventions, vous avez parlé de subventions, de capitaux propres et de prêts. Où ces crédits sont-ils inscrits ? En disposez-vous facilement ou êtes-vous très dépendant des autres ministères ? Y a-t-il une fongibilité ? Vous avez mentionné un certain nombre d'objectifs, notamment celui de mieux produire. Les horizons du PIA 4, soit 2030, sont-ils cohérents avec les délais annoncés ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Nous sommes face à un problème démocratique : dans une démocratie, l'opposition a droit à la parole ; si ce n'est pas le cas, alors que le règlement de l'Assemblée nationale le prévoit, nous sommes confrontés à un énorme problème.
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Voici ce que répond le Gouvernement aux critiques de la Cour des comptes : « […] si nous partageons l'attention portée par la Cour à la soutenabilité des finances publiques, nous ne partageons pas son sentiment lorsqu'elle mentionne des risques possibles sur la confiance des acteurs économiques dans la capacité de la France à honorer ses engagements, en cas de hausse du ratio d'endettement. » Qui va contredire le Gouvernement ? Voilà le problème de fond !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Qui dira, comme le fait la Cour des comptes, que la baisse des prélèvements obligatoires de 1,7 point de PIB, c'est-à-dire de 42 milliards d'euros, a été entièrement financée à crédit, étant donné que les dépenses publiques, elles, ont augmenté entre 2017 et 2022 ?
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
…devrait atteindre cinq points de PIB [en 2022], soit le double de son niveau en 2019 », et alors qu'il ne s'élevait qu'à 2,4 points de PIB en 2017 ?
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
…afin qu'il puisse porter la voix de cette dernière, ce qui est tout à fait logique. Notre président a choisi de changer de camp. Il en a toute liberté, mais le fait qu'il se maintienne à son poste pose un véritable problème de démocratie. Qui portera, tout à l'heure, la parole de l'opposition au sujet du premier chapitre du rapport de la Cour des comptes, lequel indique que « le déficit structurel [de la France]…
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Il se fonde également sur l'article 39, madame la présidente. Nous nous sommes mis d'accord, il y a bien longtemps maintenant, pour que le président de la commission des finances soit un membre de l'opposition,…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Monsieur le président, vous savez quelle amitié je vous porte. Le choix que vous avez fait, s'il vous appartient, ne s'accorde pas avec l'exigence démocratique selon laquelle, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, le président de la commission des finances doit être membre d'un groupe s'étant déclaré d'opposition. La législature ne prendra fin qu'en juin, même si la session se termine fin février. Des affaires graves pourraient exiger que la commission des finances se réunisse à tout moment. Mon groupe, comme tous ceux de l'opposition, pense qu'une clarification s'impose, dans votre intérêt et par respect pour les principes démocratiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Madame la rapporteure, je trouve inacceptable qu'on vous ait refusé le rapport de l'inspection générale des finances. Le secret en matière de rapports d'inspection n'est pas opposable aux rapporteurs spéciaux. Vous auriez donc pu demander à votre collègue rapporteur spécial des crédits concernés de le réclamer, même si je sais bien que ce sont des choses trop sérieuses pour la haute fonction publique que de donner des informations à des parlementaires – c'est le petit peuple... C'est inacceptable ! Par ailleurs, qu'en est-il du coût ou du bénéfice pour les finances publiques du système d'assurance-crédit, puisque, pendant des années, il existait des ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Vous demandez la remise d'un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l'égard des publics fragiles, qui détaillerait l'effectivité de ces politiques ainsi que l'impact pour les banques d'une baisse des plafonds. Je ne suis pas persuadé de la nécessité d'un tel rapport. Tout d'abord, l'Observatoire de l'inclusion bancaire – l'OIB –, dont nous avons beaucoup parlé lors de nos débats, peut déjà recueillir ce type d'informations. En outre, de nombreux rapports ont récemment été publiés sur la question, notamment celui de la Cour des comptes – dont nous nous sommes beaucoup inspirés les uns et les autres – et celui rédigé par ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Ce principe général est valable pour un grand nombre de nos discussions ! Si je retire l'amendement n° 9, je maintiens donc l'amendement n° 12.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Le président Pompidou adorait rappeler un principe : il faut éviter d'emmerder 99,99 % des gens à cause d'une minorité de 0,01 %.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Or, ce n'est pas exact. Aux termes de la quatrième directive européenne antiblanchiment, il est possible aux banques de commencer par ouvrir le compte et de n'effectuer qu'ensuite les contrôles prévus dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. L'article L. 561-5 du code monétaire et financier, qui transpose cette disposition, précise ainsi que lorsque le risque de blanchiment « paraît faible », la vérification des documents peut avoir lieu « durant l'établissement de la relation d'affaires ». Les banques doivent se saisir pleinement de cette possibilité – ce n'est pas le cas actuellement. L'amendement n° 12 sera donc utile. Je vous ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Je retire l'amendement n° 9, puisque vous avez déclaré publiquement que le droit en vigueur s'applique aux cas de violences conjugales. Quant à l'amendement n° 12, oui, il concerne un tout autre sujet, celui de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Actuellement, une banque ne peut pas ouvrir de compte tant qu'elle n'a pas vérifié l'absence de risque de blanchiment ou de financement du terrorisme. Il m'a été indiqué que la suppression de cette obligation – que je proposais, afin de gagner du temps et de réduire le délai d'ouverture des comptes – serait contraire au droit communautaire. Vous avez repris cette position.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson L'article 3 comprend deux volets ; le premier porte sur les violences conjugales. Quand un couple dispose d'un compte joint, si l'un des conjoints est victime de violences conjugales, il faut lui permettre d'ouvrir immédiatement un compte individuel. Entre le dépôt de notre proposition de loi et son examen aujourd'hui, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été promulguée. Celle-ci a étendu le bénéfice de la procédure de droit au compte, réglant ainsi le problème. Toutefois, un point mérite encore d'être discuté. Ne faudrait-il pas afficher explicitement que cette nouvelle rédaction de la loi ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson En outre, votre dispositif échappe au plafonnement global. Quelle est la position du Gouvernement sur son intégration à ce plafonnement ?
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Je suis étonné, car nous avons mené des recherches avec les administrateurs et nous n'avons pas trouvé cette disposition. Quel est le fondement du plafonnement à 100 euros ? Par ailleurs, le deuxième amendement que je propose est plus dur, puisqu'il plafonne les frais à 25 euros par opération pour une personne en situation de fragilité financière.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Deux amendements évoquent le même problème : actuellement, que ce soit pour une saisie-attribution ou une saisie administrative, non seulement il n'y a pas de plafonnement individuel, mais les frais ne sont pas compris dans le plafond global pour les personnes en situation de fragilité financière. Vous avez le choix entre les deux amendements. L'amendement n° 7 de notre collègue Corbière établit la gratuité. Naturellement, il y a une critique : c'est que tout travail mérite salaire, comme on dit. L'amendement n° 13, celui que je défends, fixe, lui, un plafond de 25 euros par mois pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour ceux qui ont ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Sur le fond, je pense que notre collègue a raison, et son amendement procède de la même inspiration que celui que j'ai défendu précédemment. Néanmoins, il se heurte au problème de la proportionnalité entre les sanctions et les peines. J'invite donc notre collègue à le retirer, car le mien propose une sanction proportionnelle au dépassement du plafond. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement ; ce sera également un avis défavorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Il vise à instaurer une sanction en cas de dépassement par les banques des plafonds de frais inscrits dans la loi. Actuellement, les seules sanctions possibles sont celles pouvant être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or, sans base légale, un client victime d'un dépassement du plafonnement des frais de commission d'intervention ou d'un dépassement du plafond global n'a aucun recours concret. Pour qu'un texte soit efficace et réellement contraignant, il doit être assorti de sanctions. La logique partenariale du Gouvernement n'a pas été suffisamment concluante, comme en témoigne le montant encore très élevé des ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson C'est pour cette raison que nous avons concentré nos amendements sur les 3,8 millions de personnes fragiles, ou plutôt les 3,8 millions de comptes fragiles, sur les plus de 100 millions ouverts en France. Ces 3 ou 4 % de comptes correspondent d'ailleurs aux 4 ou 5 % de la population en situation de grande pauvreté que mettent en évidence la plupart des études sociologiques.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Je suis pour le libéralisme, mais pourvu qu'il soit organisé. Vous dites que la concurrence réglera les problèmes, mais ce n'est pas le cas ! La concurrence, c'est pour les gens éduqués, qui ont une formation. Ils comparent, mettent plusieurs banquiers en concurrence et alors les choses peuvent éventuellement fonctionner. Mais pour les personnes très modestes, un peu perdues, qui, en plus, ont parfois leur compte en déficit, la concurrence ne fonctionne pas.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Je suis libéral, mais le libéralisme, c'est pour les gens capables de se défendre, monsieur le secrétaire d'État.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Méfiez-vous de ce qu'on vous dit, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, le comportement des consommateurs en matière bancaire varie très fortement en Europe : les traditions nationales sont assez différentes d'un pays à l'autre. Par exemple, en Allemagne, on paye encore beaucoup en espèces. Ailleurs, puisque c'est votre passion, les échanges seront nettement plus dématérialisés. Les éléments que vous nous donnez sont donc différents de ceux communiqués par les associations de consommateurs, qui ont fait des comparaisons en prenant des cas types. Ces mêmes associations ont également fait des comparaisons banque par banque, constatant de très grands ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Ce n'est pas vrai ; c'est 0 euro ! La Banque centrale espagnole a imposé la gratuité et n'accepte le paiement d'une commission – c'est pourquoi il peut y avoir une confusion – que lorsque la banque conseille la famille dans le cadre de la succession, ce qui est tout à fait différent. Et qu'en est-il ailleurs ? En Italie, le coût moyen de clôture d'un compte s'élève à 112 euros et en Belgique à 107 euros. Vous voyez donc que nous nous situons à un niveau très supérieur. Ainsi, puisque la majorité a refusé d'étendre le champ d'application du plafonnement des frais et que cette opération n'en fait pas partie, je vous propose, par l'amendement n° 10, ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Et à combien s'élève cette même opération en Espagne ?
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Ils portent sur une question dont beaucoup d'entre nous avons été saisis : la clôture d'un compte en cas de décès d'un proche. D'après les études réalisées par les associations de consommateurs, le coût moyen de fermeture d'un compte s'élève en France à 233 euros. Un de mes concitoyens m'a même rapporté qu'on lui avait demandé 800 euros pour clôturer le petit compte de ses parents à la suite de leur décès. Vous disiez tout à l'heure que nous étions très bons, en comparaison des autres pays européens, sur le plan bancaire. Non ! Nous sommes très mauvais. Savez-vous, mes chers collègues, le montant que payent les Allemands pour fermer le compte de ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Cher collègue, ce que vous dites s'agissant des sanctions n'est pas tout à fait exact. L'APCR dispose d'un pouvoir général de sanctions, mais n'agit pas spécifiquement sur la question du plafonnement. Si une banque ne respecte pas les plafonds sur lesquels la communauté bancaire s'est mise d'accord, il n'y aura aucune sanction : j'y reviendrai tout à l'heure, car j'ai déposé un amendement sur ce point. En effet, si le plafond est fixé à 20 % et qu'une banque fait payer 30 %, il n'y a bien aucune sanction et je vous proposerai que celle-ci soit égale au dépassement. Par ailleurs, j'adhère à votre argument relatif à la prévention. Le meilleur outil est ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson …sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable. Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis par les clients frappés d'interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n'est pas normal que tous ces frais soient hors plafond. Vous n'avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Je contredirai vos deux arguments, monsieur le secrétaire d'État. D'abord, pourquoi passer du niveau réglementaire au niveau législatif ? Tout simplement parce que « l'accord de place » dont nous parlons, et sur lequel je reviendrai ultérieurement, n'a pas de véritable portée et ne prévoit pas de sanctions. Voilà pourquoi il convient d'inscrire cette disposition dans la loi,…
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson J'ai fait le test en commission, je l'ai dit tout à l'heure : deux mains se sont timidement levées, et ces deux personnes avaient lu ce pensum en partie seulement… Nous avons un vrai problème ! Il est donc logique d'élargir le plafonnement, plusieurs collègues de la majorité l'ont dit aussi, je le répète, dans leurs interventions. Quant à l'amendement n° 15, sa portée est plus restreinte puisqu'il se concentre sur nos seuls concitoyens qui font appel à l'offre spécifique ou qui ont recours au droit au compte. Cela concerne environ 700 000 personnes, dont un quart pour qui le plafonnement a un effet. Au regard des profits bancaires, qui étaient de l'ordre ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Si vous l'avez lu lors d'une insomnie, pourriez-vous nous en faire un résumé rapide ?
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Plusieurs de nos collègues l'ont dit : seule une partie des frais et commissions est actuellement plafonnée. La Cour des comptes a soulevé la question dans son dernier rapport annuel. Ainsi, les agios bancaires ne sont pas concernés, de même que les avis à tiers détenteur, les saisies… L'amendement n° 14 vise à plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens qui se trouvent en situation de fragilité financière, a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique. Il reprend pour cela les plafonds existants – 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson L'amendement de notre collègue applique aux comptes professionnels les plafonds de frais existants. Le problème que vous soulevez est bien réel : les entrepreneurs individuels ont le plus souvent un compte unique, particulier et professionnel. Nous avions discuté en commission de l'exclusion des professionnels des règles de plafonnement. La question principale posée par les frais bancaires, c'est leur décorrélation du coût réel des prestations qu'elles sont censées financer : c'est indépendant de la nature du compte, professionnel ou particulier. J'avais déjà souligné en commission que votre idée, monsieur Corbière, me semblait pleine de bon sens. Je ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson La commission a voté contre ; à titre personnel, étant l'auteur du texte, j'y suis bien entendu favorable…
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Vous proposez de créer un plafonnement de l'ensemble des frais bancaires, disposition que vous aviez inscrite dans votre proposition de loi sur le sujet. Je comprends et je partage votre idée : cela me paraît tout à fait souhaitable. Toutefois, un plafonnement global serait-il compatible avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ? Comme l'ont dit différents intervenants, notamment Philippe Chassaing, cet obstacle constitutionnel ne vaut pas si nous concentrons notre propos sur les publics les plus fragiles – ce que je vous proposerai de faire. La commission est défavorable à votre amendement ; je le suis également, pour cette raison de ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Et le libertaire !
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson C'est un texte du groupe !
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Ainsi, chaque mois, près de 8 millions de nos concitoyens paient des commissions et des frais bancaires. Le montant de ces frais pourrait s'élever à 6 milliards d'euros par an selon certaines associations de protection des consommateurs, mais d'autres estimations, en particulier en provenance de la direction générale du Trésor, évoquent un montant plus proche de 3 milliards – on ne sait pas très bien. Ce léger intervalle allant du simple au double, à l'intérieur duquel doit se situer la vérité, suffit à lui seul à nous interpeller. Nous avons pourtant interrogé la Fédération bancaire française (FBF) mais nous n'avons pas obtenu de réponse précise ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Charles de Courson Mme la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, mes chers collègues, lors du débat qui s'est tenu en séance publique à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022 sur le plafonnement des frais bancaires, la ministre déléguée chargée de la ville, Mme Nadia Hai, a affirmé qu'en « matière de frais bancaires, la France n'est pas le Far West ». Ce n'est pas exact ! Vous connaissez tous le film Le Bon, la brute et le truand dans lequel Clint Eastwood séparait le monde en deux catégories : ceux qui disposent d'un pistolet chargé et ceux qui creusent leur tombe. En France, les banques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Tout d'abord, pourquoi avez-vous financé la baisse des prélèvements obligatoires, qui est plus proche d'une quarantaine de milliards d'euros que de votre chiffre de 50 milliards, par l'endettement et non par une baisse de la dépense publique ? Entre 2017 et 2022, les dépenses publiques se sont accrues de 182 milliards. Pendant ce temps, le PIB a augmenté de 296 milliards. On a donc prélevé 61 % de la richesse supplémentaire créée pour financer la dépense publique. Et ne me parlez pas d'un effet covid : en 2022, ce dernier est estimé à 5 milliards, ce qui ne change pas fondamentalement le calcul. Ensuite, le diagnostic que vous portez sur l'économie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Il n'a sans doute jamais été aussi difficile de tracer un destin optimiste pour nos finances sociales. En ce sens, le HCFiPS appelle les pouvoirs publics à se doter d'une boussole stratégique pour rétablir les comptes dans les dix ans, démarche que mon groupe a toujours défendue. En effet, on ne peut pas continûment délivrer des prestations sociales à crédit. La dette supplémentaire liée au covid a atteint 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2021, dont 65 milliards pour la sécurité sociale, qui seront probablement repris un jour. Qu'en est-il de leur éventuel cantonnement ? Le HCFiPS nous appelle à repenser nos priorités : il considère que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Il n'a sans doute jamais été aussi difficile de tracer un destin optimiste pour nos finances sociales. En ce sens, le HCFiPS appelle les pouvoirs publics à se doter d'une boussole stratégique pour rétablir les comptes dans les dix ans, démarche que mon groupe a toujours défendue. En effet, on ne peut pas continûment délivrer des prestations sociales à crédit. La dette supplémentaire liée au covid a atteint 230 milliards d'euros à la fin de l'année 2021, dont 65 milliards pour la sécurité sociale, qui seront probablement repris un jour. Qu'en est-il de leur éventuel cantonnement ? Le HCFiPS nous appelle à repenser nos priorités : il considère que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Alors que la constitution de réserves pétrolières pour trois mois est obligatoire, aux frais des entreprises, il n'y a pas d'obligation de stockage du gaz – même s'il y a des stocks. Une idée serait donc d'appliquer au gaz une obligation analogue, d'autant que nous avons de grandes capacités de stockage, notamment dans les anciens gisements de gaz français. Où en sont donc les discussions en Europe à ce propos ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Le prix de l'électricité est indexé sur le prix du gaz parce que les centrales à gaz permettent d'écrêter les pointes, mais prenez l'exemple français : les centrales à gaz produisent à peu près 2 % ou 3 % de l'électricité française. Dès lors, n'est-il pas quelque peu aberrant de fixer des prix de l'électricité en fonction d'un minuscule marché ? Et, pendant ce temps-là, la France, quand toutes nos centrales fonctionnent, exportent beaucoup : 15 % de son électricité quand toutes nos centrales tournent. Certes, actuellement, c'est différent, mais c'est parce que dix ou onze réacteurs sont à l'arrêt, pour des raisons diverses et variées, si bien que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Pourriez-vous, madame, revenir sur le problème du marché du gaz ? C'est le gaz qui a déclenché tout cela, et c'est lié à la stratégie politique de la Russie, mais ne pourrait-on s'affranchir progressivement de tout approvisionnement gazier russe ? Il n'y a pas de problème de production mondiale : les réserves sont estimées à cent années de consommation. Pourquoi les Européens ne s'organisent-ils pas pour accroître les importations d'Afrique, voire des États-Unis ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Êtes-vous certains, messieurs, que cette hausse d'inflation n'est qu'une bosse ? Vous projetez un retour à des taux de l'ordre de 1,7 % mais, avec la réduction de la production des logements dans les métropoles, la tendance n'est pas à la stabilisation des loyers. Il y a aussi le problème de l'énergie. Peut-on dire, avec de fortes tensions sur le marché électrique, qu'on va revenir à la situation antérieure, y compris en France ? Deuxièmement, selon vos prévisions, nous retrouverions des taux de croissance potentielle de l'ordre de 1,5 % et 1,6 %, mais la hausse de la productivité devrait atteindre 1,2 % selon vos projections. Ne resterait-on pas plutôt à ...
