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Nous allons retirer l'amendement CE100 : nous sommes déjà satisfaits des avancées réalisées grâce au travail avec GRDF.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

Chers collègues, je vous invite à voter les yeux fermés ces amendements, puisqu'ils rétablissent les sanctions et ce faisant, l'équilibre du texte.

Commission des affaires économiques - Intervention le 01/07/2021

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2020

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2020

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/06/2018

Je rappelle que le code pénal et le code civil fournissent déjà tous les outils nécessaires au règlement des situations évoquées. L'occupation illégale par des squatteurs est un vrai problème, dont nous ne nions pas l'importance. Cependant, comme l'a dit M. Damien Adam, il existe actuellement deux dispositifs. Le premier, s'appliquant aux résidences principales, permet l'intervention immédiate des forces de l'ordre durant un délai de 48 heures et au-delà ; le second, concernant les résidences secondaires, prévoit une procédure beaucoup plus longue. J'estime que, plutôt que de reprendre une proposition de loi datant de 2015, nous ferions mieux de prendre en ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Je comprends tout à fait l'intention de votre amendement qui soulève un vrai sujet. Toutefois, la rédaction est trop imprécise et présente un risque de fraudes. Il faut, en effet, que la situation de violences conjugales fasse l'objet d'un document opposable au bailleur. Il faudrait a minima justifier d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une condamnation pénale de l'auteur des violences sur la personne qui s'en prévaut. Pour ces raisons je souhaite le retrait au profit d'une nouvelle rédaction.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Cet amendement demande effectivement la mention des éléments que vous avez indiqués dans le contrat de location. L'état des lieux est, quant à lui, destiné à indiquer dans quel état se trouvent les équipements au moment de l'entrée et de la sortie du logement. Votre amendement alourdit la procédure sans véritablement apporter de nouvelles informations ; et la date d'installation de l'équipement ne présage pas de sa qualité. Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Il n'existe aucun lien juridique, aucun contrat, entre le syndic de copropriété et le locataire occupant le logement d'un copropriétaire. Le locataire n'a de lien juridique qu'avec le copropriétaire bailleur à qui il revient en conséquence d'intervenir en cas de mauvais comportement de son locataire, notamment de non-respect du règlement de copropriété. Il n'y a donc aucune raison d'exiger du copropriétaire bailleur qu'il transmette au syndic l'identité et les coordonnées de son locataire. Avis défavorable

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Ce sujet fiscal relève de la loi de finances ; avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Ce sujet a été tranché par la loi de finances pour 2018 ; avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos De très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI existent déjà : PLH, plan partenarial de gestion de la demande, convention intercommunale d'attribution. Il ne me semble pas nécessaire d'en créer de nouveaux. Je demande le retrait, à défaut mon avis sera défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Cet amendement a pour objet de créer une amende administrative en cas de refus d'un professionnel de transmettre ses données à un observatoire agréé.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Votre amendement est entièrement satisfait, je demande son retrait.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos L'article 53 supprime tout rôle disciplinaire au Conseil et ne lui conserve qu'un rôle consultatif. Par ailleurs, des professionnels en exercice peuvent être membres du Conseil, représentant les professionnels de l'immobilier, ce qui est le cas aujourd'hui. L'amendement pourrait ainsi conduire à une situation malsaine avec notamment des possibilités de conflit d'intérêts. Pour ces raisons l'avis est défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis favorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Cette question relève du PLF, avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos En effet, cette question relève du projet de loi de finances ; avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos J'entends bien vos préoccupations, mais une telle disposition a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel à l'occasion de la loi ALUR, car elle portait une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Au regard du débat que nous venons d'avoir, mon avis est défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos L'amendement CE965 est satisfait, je demande qu'il soit retiré. À M. Peu, je répondrai que les seuils de population ont été fixés pour prendre en compte toutes les grandes agglomérations principalement concernées par le phénomène des plateformes. Mais les autres villes peuvent également, de manière facultative, adopter la procédure de changement d'usage. Ce caractère facultatif me semble plus approprié, la situation du marché locatif pouvant beaucoup varier d'une ville à une autre. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Par cohérence avec un amendement adopté à l'article 34 qui a appliqué au bail mobilité le respect des diagnostics de droit commun, je suis opposée à ce que les locations saisonnières échappent également à ces diagnostics de sécurité. Je suis cependant favorable à l'amendement s'il vise juste le fait de ne pas annexer les diagnostics, tout en demandant qu'ils soient réalisés au moment où ils doivent l'être.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Je vous invite à retirer votre amendement car j'avais déposé le même et l'ai retiré il y a quelques instants dans la mesure où nous avons encore besoin d'expertiser quelques éléments.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Permettre la modification de la destination de l'immeuble à la majorité simple pose un problème de constitutionnalité car c'est une atteinte au droit de propriété.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos L'alinéa 16 prévoit déjà que les amendes créées par le projet de loi seront prononcées par le président du TGI statuant en la forme du référé, ce qui garantit la rapidité de la décision de justice. Ce dispositif me semble suffisamment coercitif. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable. Actuellement, les textes ne prévoient pas de fréquence particulière. L'argument de la difficulté de transmission pour les plateformes invoqué pour justifier l'amendement n'est absolument pas avéré. Par ailleurs, une seule transmission annuelle irait à l'encontre de la philosophie des dispositions de l'article 51 du projet ELAN.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos En cas de contestation devant le juge, la fourniture de ces justificatifs sera nécessaire, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis favorable à l'amendement CE2185, qui est un amendement de précision.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos La limite des 120 jours n'est pas arbitraire et découle directement de la définition de la résidence principale explicitée par la loi de 1989. L'équilibre des 120 jours, validé par le Conseil d'État, crée ainsi une situation stable mais comprenant peu de marges de manoeuvre : descendre en dessous du seuil des 120 jours risquerait d'entrer en contradiction avec le droit de propriété et remettrait en cause tout l'équilibre du dispositif actuel. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Nous en reparlerons, pas de souci. Avis défavorable aux amendements.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos La procédure de changement d'usage et celle d'enregistrement sont nécessairement liées car l'enregistrement a pour objectif de vérifier le respect du plafond des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s'applique que dans les communes ayant adopté le changement d'usage. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Même avis : il est plus pertinent de laisser cet outil aux communes qui estiment en avoir besoin.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable. Il me paraît plus pertinent de laisser cet outil à la main des communes qui estiment en avoir besoin car elles sont soumises à une forte tension du marché locatif.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Le service de télédéclaration ne saurait être imposé à toutes les communes. Si certaines peuvent l'intégrer sans difficulté, d'autres, de petite taille, auraient de grandes difficulté. Par ailleurs, il semble inadapté d'interdire la location en meublé de tourisme pour plus de 120 jours dans toutes les communes, y compris celles détendues, pour lesquelles la location en meublé de tourisme ne pose pas de problème. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Le décret d'application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence aux cas de colocations à baux multiples n'est jamais paru car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Ces incompatibilités sont levées par l'article 50, qui prévoit que les règles de droit commun, notamment en matière de surface par colocataire et confort, s'appliqueront à ces colocations. Il n'y a donc plus lieu de prévoir un décret spécifique. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Sur le fond, la surface et le volume indiqués par l'article 50 correspondent à ce qui est prévu dans le décret relatif à la décence. Il est d'usage de ne pas faire référence à une règle de niveau inférieur dans la loi ; c'est pour cela que les seuils ont été directement indiqués dans le texte du projet. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Je demande le retrait de cet amendement qui est satisfait.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable. Il est interdit de cumuler les dispositifs de garantie et de caution.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos L'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit déjà un décret d'application. Dès lors, il inutile d'en prévoir un nouveau dans la loi. Votre amendement est donc satisfait et j'en demande le retrait.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable. Actuellement, aucun frais ne peut être imputé au locataire.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis favorable. Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application de l'action de groupe en précisant qu'elle s'applique au domaine du logement. J'avais une petite préférence pour l'amendement CE1928, très proche, de Mme Melchior, qui n'est pas là pour le présenter. La différence avec le présent amendement est qu'il se limite à l'unique question des rapports locatifs.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos En supprimant la nécessité d'un acte de cautionnement manuscrit, le code civil et tous ses articles relatifs à la dématérialisation des actes ont vocation à s'appliquer sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Dès lors, votre amendement est satisfait. C'est pourquoi j'en demande le retrait.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable. Je suis étonnée par votre proposition.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable. L'amendement se trouve satisfait du fait de l'adoption des articles 25 et 26.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Cet amendement est en effet satisfait. La loi de 1986 autorise, en effet, déjà les bailleurs à mettre en place plusieurs conseils de concertation locative s'ils le souhaitent. À défaut de retrait de l'amendement, je serai obligée d'exprimer un avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

Christelle Dubos Avis défavorable. Cette règle est en effet très récente, puisqu'elle date de 2017, et vise à limiter le développement d'associations communautaires, dont certaines se constituent en faisant appel à des financements tendancieux.