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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d'accès aux droits civiques, civils et sociaux. C'est aujourd'hui une compétence obligatoire des communes qui peuvent être appuyées pour l'exercer par d'autres organismes. À l'exception des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), seuls les organismes bénéficiant d'un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable. Malgré les possibilités offertes et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, les associations comme les centres communaux et ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Élaboré avec Prism'emploi, il vise à prolonger l'expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans l'objectif de lever les freins à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette expérimentation d'un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou à une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des Français et qui provoque des situations de pauvreté et d'exclusion sociale. Lutter contre le non-recours aux droits est avant tout un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Lutter contre le non-recours aux droits, c'est rendre notre système de protection sociale plus simple, plus automatique et plus contemporain, mais c'est aussi mieux accompagner les personnes, développer des solutions d'« aller vers » et des solutions pour mieux informer, tout en simplifiant les démarches. Il s'agit de mieux accompagner l'accès aux droits et de tout mettre en œuvre pour éviter les ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par parcoursup
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 ont vocation à assurer des soins primaires, en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu'elle apparaît compatible avec leur fonctionnement, la structuration de filières de consultations avancées, déjà possible, devient souhaitable afin de coordonner et d'optimiser la prise en charge. En revanche, il demeure primordial que les actes d'obstétrique et de chirurgie conventionnelle ou ambulatoire continuent d'être réalisés au sein d'établissements disposant de plateaux techniques, ce qui assure la qualité des soins et la sécurité des personnes. Il convient donc de ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Christine Cloarec-Le Nabour Mais cela existe !
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Christine Cloarec-Le Nabour Il s'agit d'un amendement d'appel. En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" , j'ai auditionné une quinzaine d'organisations. Plusieurs d'entre elles m'ont alertée sur la situation de détresse psychique et psychologique dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes accueillis par l'ASE ainsi que de jeunes majeurs vulnérables issus de l'ASE ou de la PJJ, dont la prise en charge se révèle imparfaite. Il existe une rupture des parcours de soins entre l'enfance et l'adolescence : la prise en charge en pédopsychiatrie s'interrompt à 16 ans, âge ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Christine Cloarec-Le Nabour La discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui dans lequel était intervenu l'examen du projet de loi de finances pour 2021, contexte marqué par une amélioration de la situation économique. Nous devons nous réjouir de cette perspective, tout en continuant à redoubler d'efforts pour améliorer la situation des Français les plus fragiles. La mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances est, en effet, celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d'euros en 2017 à 27,6 milliards en 2022, soit une augmentation de 50 %, ce ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je viens d'en parler !
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Celle-ci reste à la main des missions locales et constitue l'un des multiples outils à notre disposition. Pourquoi cette multiplicité d'outils ? Parce qu'on ne peut se contenter d'un outil unique. Cela ne fonctionne pas : les profils sont trop diversifiés dans notre jeunesse. Pour toucher un maximum de personnes, nous avons besoin des missions locales, de Pôle emploi, mais aussi d'autres opérateurs comme les associations de lutte contre la pauvreté ou les associations de solidarité qui sont capables d'aller chercher les jeunes pour les amener dans les missions locales où leur sont proposés des parcours d'insertion. La plus-value qu'apporte ce contrat ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Moi aussi, monsieur Ruffin, je me demande quelle mission locale vous fréquentez. Je représente l'Union nationale des missions locales et je peux vous dire que nous travaillons depuis un an et demi aux côtés du Gouvernement pour essayer de trouver des solutions pour tous les jeunes dans ce pays. Le contrat d'engagement jeune est issu de concertations qui ont lieu depuis des mois. Ce n'est pas du réchauffé ! Certes, ce dispositif s'inspire de la garantie jeunes mais nous avons aussi pris en considération le fait que l'accompagnement intensif dispensé par Pôle emploi n'apportait pas de sécurisation financière. Nous avons donc fait évoluer les choses. ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement d'appel va dans le même sens que ceux qui viennent d'être discutés. Je félicite Michèle de Vaucouleurs et Mme la rapporteure spéciale pour leur engagement. Étant donné l'intervention de Mme la ministre, je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
J'attendrai le véhicule législatif que vous avez évoqué, à savoir le projet de loi qui sera défendu par Adrien Taquet, et je retire donc mon amendement, mais en tout état de cause nous devons avancer sur cette question qui concerne tout de même 3 000 enfants.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Depuis 2016, l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant confié à un président de conseil départemental est versée par la CAF à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à son émancipation. Cependant, cette ne prend en considération les jeunes pupilles de l'État confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui représentent près de 1 % des jeunes confiés, car ceux-ci n'ont, par définition, pas de parents et ne sont donc pas liés à la CAF. Ce fait constitue une véritable rupture d'égalité entre des enfants confiés aux mêmes services de l'ASE. Le présent ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Plusieurs rapports montrent que les bénéficiaires des minima sociaux ont des difficultés accrues pour accéder à la santé et méconnaissent leurs droits en la matière. L'amendement vise à inscrire dans la loi l'information systématique de ceux qui perçoivent le RSA quant à la possibilité d'effectuer l'examen de prévention en santé proposé aux assurés du régime général de sécurité sociale et de la MSA – Mutualité sociale agricole. Ce bilan de santé complet et gratuit est essentiel à la prévention et au développement d'un suivi de la santé des citoyens les plus précaires. Il donne la possibilité de se soumettre à des actions de ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Nous avons déjà eu ce débat…
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
La valeur travail !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
L'article 7 reprend le dispositif, adopté par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, créant un droit d'option de dix ans pendant lequel les bénéficiaires pourraient choisir d'opter pour une allocation conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, comme le note le rapport de la Haute Assemblée sur ce texte, la déconjugalisation ferait 44 000 « perdants », pour la plupart des couples dont le bénéficiaire percevant l'AAH travaille et dont le conjoint dispose de faibles revenus. Une telle réforme irait donc à l'encontre de l'objectif d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées. ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Arrêtez avec ça, c'est bon !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
En matière d'accessibilité et de possibilité de se déplacer partout, c'est nous également qui avons accéléré les choses. Je n'ai qu'un regret : que mon papa ne soit pas là pour voir tout ce que nous avons réalisé. Il aurait été fier !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Qu'a-t-elle fait, pendant toutes ces années, pour nous ? Les droits à vie, mon papa en a rêvé, nous l'avons fait !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Le fait d'être dépendants – toujours, de tous et de tout –, nous l'avons connu en famille. Le fait de ne pas pouvoir aller partout, entrer partout, faire comme tout le monde, nous l'avons connu en famille. Où était votre famille politique pendant toutes ces années, monsieur Pradié ?
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Je n'ai pas la même vision de l'amour et de la famille que vous, j'en suis désolée ! J'ai été enfant aidante pendant quarante ans. La galère, nous l'avons connue en famille.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Vous nous parlez d'autonomie ; je vous parlerai moi aussi d'autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder. Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C'est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s'adapter au handicap et qui est solidaire.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous réclamiez de la pudeur et regrettiez que certains d'entre nous évoquent leur situation personnelle. Mais c'est humain. C'est souvent une réponse à des attaques répétées et à un sentiment d'injustice.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Et que faites-vous du principe d'égalité ?
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Exactement !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Ça va plus vite !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Exactement !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Il a insisté sur les préalables nécessaires à l'extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. Croyez-moi, nous serons beaucoup plus rapides en procédant ainsi qu'en adoptant votre proposition de loi. J'en viens à l'amendement. La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu'une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités importantes du quotidien. L'article 2 de la proposition de loi ouvre la PCH aux personnes souffrant d'altération, même non absolue, des capacités. ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Je tiens simplement à rappeler que les associations sont, comme nous, favorables à l'évolution du référentiel. Elles ont en outre approuvé notre méthode. Nous ne sommes pas opposés à l'extension de la PCH mais à votre manière d'y procéder. Ayant assisté à l'audition du docteur Leguay, je peux vous assurer qu'il n'a jamais dit qu'il fallait passer par la loi pour mettre en œuvre ses préconisations ; il a au contraire précisé que la voie réglementaire devait être choisie.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu'elle vise a évolué significativement. Depuis le 1er janvier 2021, la PCH intègre des aides à la parentalité – PCH parentalité – pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l'intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation. Le groupe La République en marche a également soutenu la suppression de la barrière d'âge de 75 ans, l'amélioration du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap et l'ouverture d'un droit ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Tout d'abord, je précise que l'article 1er porte sur la PCH et non sur l'AAH. Ensuite, je voudrais rétablir la vérité : M. Aurélien Pradié, notre rapporteur, nous traite bien de monstres politiques dans un article du Figaro, que je vous invite à lire.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
…que nous ne retrouvons pas dans votre proposition de loi. Le groupe La République en marche, par cohérence, ne la votera pas.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Le sujet du handicap est aussi au cœur de mon engagement, mais nous défendons une autre vision, une vision globale, responsable et pragmatique,…
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
C'est de voir les oppositions réunies aujourd'hui pour un coup de com' sur le dos des personnes concernées ! C'est une sale méthode ! Et je pose la question : qui est le monstre politique ?
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Ce qui est honteux, voyez-vous, c'est d'utiliser le sujet du handicap à des fins politiques !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Je vous le concède, il nous reste encore beaucoup à faire en faveur de l'autonomie des personnes en situation de handicap pour leur permettre d'agir sans forcément toujours compter sur les autres, pour aller à l'école, se former, travailler, se déplacer, se divertir et bénéficier d'un accès partout. Alors, en vérité, l'heure n'est pas à la démagogie, à l'opportunisme et aux incantations.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
En revanche, nous avons besoin de la confrontation avec le terrain. Or vous n'avez pas engagé de concertations avec les départements, vous n'avez pas vérifié la faisabilité de vos mesures, vous n'avez pas identifié les préalables et anticipé les effets contreproductifs de vos mesures, comme l'allongement probable des procédures d'instruction alors qu'il nous faut les réduire pour accélérer l'accès aux droits.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Eh bien, les engagements qui ont été pris l'ont été en concertation avec toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les départements qui sont, je le rappelle, chefs de file des politiques de solidarité. Monsieur le rapporteur, votre proposition concernant la PCH, bien que louable, ne relève pas du domaine législatif. Nous n'avons pas besoin de la loi pour faire évoluer un référentiel.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
… afin d'améliorer l'accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou ayant des troubles du neuro-développement. Son bilan, rendu au début de l'année 2022, permettra de faire évoluer le référentiel. Vous revendiquez à longueur de temps la confiance donnée au terrain.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
La prestation de compensation du handicap – qui, elle, est individualisée – doit évoluer et va évoluer. Un cadre adapté à la surdicécité va être défini sous l'égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Une étude action vient d'être lancée par Mme la secrétaire d'État dans trois départements…
