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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022

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Christine Cloarec-Le Nabour

‑ Le Nabour. Je vous remercie et vous félicite d'avoir avancé aussi rapidement. Je suis très heureuse, car en 2018, j'avais rendu un rapport sur le non‑recours aux droits. J'avais constaté qu'en Belgique, ce système a été mis en place plus tôt. Dans ce pays, seuls 13 % de patients consultent en ligne, et 39 % prennent les rendez‑vous en ligne. Aviez‑vous anticipé ce possible non‑recours, et quels outils d'analyse avez‑vous mis en place pour lutter contre ce phénomène ?

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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Christine Cloarec-Le Nabour

La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d'accès aux droits civiques, civils et sociaux. C'est aujourd'hui une compétence obligatoire des communes qui peuvent être appuyées pour l'exercer par d'autres organismes. À l'exception des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), seuls les organismes bénéficiant d'un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable. Malgré les possibilités offertes et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, les associations comme les centres communaux et ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Christine Cloarec-Le Nabour

Élaboré avec Prism'emploi, il vise à prolonger l'expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans l'objectif de lever les freins à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette expérimentation d'un cas de recours permet à une entreprise adaptée de travail temporaire ou à une entreprise de travail temporaire de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Christine Cloarec-Le Nabour

Le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des Français et qui provoque des situations de pauvreté et d'exclusion sociale. Lutter contre le non-recours aux droits est avant tout un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Lutter contre le non-recours aux droits, c'est rendre notre système de protection sociale plus simple, plus automatique et plus contemporain, mais c'est aussi mieux accompagner les personnes, développer des solutions d'« aller vers » et des solutions pour mieux informer, tout en simplifiant les démarches. Il s'agit de mieux accompagner l'accès aux droits et de tout mettre en œuvre pour éviter les ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale

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Christine Cloarec-Le Nabour

Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 ont vocation à assurer des soins primaires, en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu'elle apparaît compatible avec leur fonctionnement, la structuration de filières de consultations avancées, déjà possible, devient souhaitable afin de coordonner et d'optimiser la prise en charge. En revanche, il demeure primordial que les actes d'obstétrique et de chirurgie conventionnelle ou ambulatoire continuent d'être réalisés au sein d'établissements disposant de plateaux techniques, ce qui assure la qualité des soins et la sécurité des personnes. Il convient donc de ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Christine Cloarec-Le Nabour Il s'agit d'un amendement d'appel. En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" , j'ai auditionné une quinzaine d'organisations. Plusieurs d'entre elles m'ont alertée sur la situation de détresse psychique et psychologique dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes accueillis par l'ASE ainsi que de jeunes majeurs vulnérables issus de l'ASE ou de la PJJ, dont la prise en charge se révèle imparfaite. Il existe une rupture des parcours de soins entre l'enfance et l'adolescence : la prise en charge en pédopsychiatrie s'interrompt à 16 ans, âge ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Christine Cloarec-Le Nabour La discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui dans lequel était intervenu l'examen du projet de loi de finances pour 2021, contexte marqué par une amélioration de la situation économique. Nous devons nous réjouir de cette perspective, tout en continuant à redoubler d'efforts pour améliorer la situation des Français les plus fragiles. La mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances est, en effet, celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d'euros en 2017 à 27,6 milliards en 2022, soit une augmentation de 50 %, ce ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Christine Cloarec-Le Nabour

Celle-ci reste à la main des missions locales et constitue l'un des multiples outils à notre disposition. Pourquoi cette multiplicité d'outils ? Parce qu'on ne peut se contenter d'un outil unique. Cela ne fonctionne pas : les profils sont trop diversifiés dans notre jeunesse. Pour toucher un maximum de personnes, nous avons besoin des missions locales, de Pôle emploi, mais aussi d'autres opérateurs comme les associations de lutte contre la pauvreté ou les associations de solidarité qui sont capables d'aller chercher les jeunes pour les amener dans les missions locales où leur sont proposés des parcours d'insertion. La plus-value qu'apporte ce contrat ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Christine Cloarec-Le Nabour

Moi aussi, monsieur Ruffin, je me demande quelle mission locale vous fréquentez. Je représente l'Union nationale des missions locales et je peux vous dire que nous travaillons depuis un an et demi aux côtés du Gouvernement pour essayer de trouver des solutions pour tous les jeunes dans ce pays. Le contrat d'engagement jeune est issu de concertations qui ont lieu depuis des mois. Ce n'est pas du réchauffé ! Certes, ce dispositif s'inspire de la garantie jeunes mais nous avons aussi pris en considération le fait que l'accompagnement intensif dispensé par Pôle emploi n'apportait pas de sécurisation financière. Nous avons donc fait évoluer les choses. ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Christine Cloarec-Le Nabour

Cet amendement d'appel va dans le même sens que ceux qui viennent d'être discutés. Je félicite Michèle de Vaucouleurs et Mme la rapporteure spéciale pour leur engagement. Étant donné l'intervention de Mme la ministre, je retire cet amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour Votre amendement a pour objet la publication des données nécessaires à l'appréciation précise de l'application des critères de conjugalité de l'AAH afin de compléter l'information sur les bénéficiaires et d'étudier plus précisément le pilotage de l'allocation. Les difficultés relatives à la collecte d'informations précises sur l'attribution de l'AAH alimentent en effet une incertitude quant aux critères retenus par les MDPH et induisent un risque de disparités entre bénéficiaires. Les témoignages mettent en évidence une incompréhension par les bénéficiaires des règles retenues pour le calcul de leur allocation. Ces règles sont l'objet ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour Nous soutenons évidemment le développement de l'accès des personnes à la CMI, la mobilité des personnes en perte d'autonomie constituant une priorité. Nous sommes néanmoins défavorables à la création d'une nouvelle voie de financement des MDPH, lesquelles bénéficient du concours de la CNSA, dans le cadre du PLFSS. S'il n'y a pas d'intérêt à créer un nouveau canal de financement, il conviendra toutefois d'engager une réflexion sur les leviers à notre disposition. Je vous propose de retirer votre amendement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour Je suis d'accord avec les orateurs précédents ; nous aurons l'occasion d'en débattre très prochainement. Il est clair que le problème n'est pas réglé, mais nous avons des outils. Nous nous sommes aperçus, au fil des auditions, que les uns ne connaissaient pas les missions des autres. Ça, ce n'est pas possible : essayons déjà de mieux informer sur les dispositifs qui existent et de mettre en relation les différents acteurs. Parmi les facteurs de difficulté pour ces jeunes, outre le logement, dont on a parlé, il y a aussi la mobilité, et un troisième frein qui est rarement évoqué : les modes de garde. Parmi les bénéficiaires du RSA jeune actif, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour Je vous invite à lire la seconde partie de mon rapport, consacrée à la question des jeunes majeurs vulnérables. Certes, il y a des manques, mais nous les avons identifiés : nous avons auditionné les institutions, les associations, les députés qui ont travaillé sur le sujet. Il y a fort à faire pour éviter des ruptures de parcours à ces jeunes. Encore une fois, nous avons des outils. Ce qui manque, c'est le lien entre tous les acteurs : les travailleurs sociaux des départements, les conseillers en insertion des missions locales et les experts chargés de les former sur un point particulier, par exemple le diagnostic précoce de l'autisme ou des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour L'action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables est dotée de 249,2 millions d'euros en 2022, soit une hausse de 2,9 millions par rapport à 2021. Cette relative stabilité cache en réalité une reconfiguration des moyens alloués par l'État à la protection de l'enfance. D'une part, les crédits alloués à la prise en charge et à l'évaluation des mineurs non accompagnés continuent de diminuer en 2022, principalement en raison du moindre nombre d'arrivées sur le territoire. D'autre part, la montée en charge de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance, du plan 1 000 premiers jours et du plan ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour Vous voulez consacrer 12,5 milliards d'euros à la lutte contre le non‑recours aux prestations sociales. Vous savez que c'est un sujet auquel je suis attachée, que j'évoquais dans un rapport remis au Premier ministre en 2018. Nous avons toujours autant de mal à apprécier le taux de non-recours. Cela n'enlève rien à la nécessité de trouver des leviers pour informer chacun de ses droits et lui en rendre l'accès effectif. Mais il faut bien dire aussi que cela constitue un défi technique. Le réseau France services que nous avons déployé pour aider, dans tout le territoire, les personnes qui ont besoin d'être accompagnées dans leurs démarches sera ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour Depuis le début du quinquennat, nous avons fait le choix d'une société de compétences, avec l'ambition de qualifier nos jeunes et de les accompagner toujours mieux vers l'emploi et l'autonomie. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » lancé à l'été 2020 pour atténuer l'impact de la crise sanitaire sur la situation des jeunes, de nombreux dispositifs ont été renforcés, améliorés, réactivés. Les missions locales ont été confortées dans leur rôle d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'objectif est de trouver des solutions à tous les jeunes et de fluidifier et de sécuriser leurs parcours pour éviter qu'ils ne renoncent à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour En indiquant que, selon la DREES, le montant servi aux allocataires de l'AAH atteint 759 euros, vous omettez un élément important : le calcul du montant de l'allocation prend en compte les revenus du bénéficiaire ainsi que ceux de son conjoint, lesquels ne doivent pas dépasser un certain plafond. L'attribution de l'AAH est soumise à condition de ressources. Elle constitue une prestation différentielle : le droit à l'AAH n'est ouvert que lorsque la personne ne peut prétendre au versement d'une rente ou d'une prestation contributive d'un montant au moins égal à celui de l'allocation. Dans ce cas, l'AAH s'ajoute à la prestation touchée par ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure

Christine Cloarec-Le Nabour En 2019, des moyens complémentaires ayant été alloués à la Fédération nationale Solidarité Femmes, l'objectif de qualité du 3919 a été fixé à 100 % pour 2020. Toutefois, lors du premier semestre 2020, le trafic d'appels de la plateforme a quasiment doublé par rapport au premier semestre 2019, avec 64 051 appels supplémentaires sur la période. Dans ce contexte, la cible a été réactualisée à 80 %, pour 2020 et 2021. Elle a toutefois été revue à la hausse pour 2021, à 85 %, compte tenu du renforcement des moyens humains et techniques de la plateforme lié à son passage à un fonctionnement vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre. Pour ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis

Christine Cloarec-Le Nabour Vous avez raison de rappeler l'importance fondamentale de ces lieux, qui permettent aux femmes de briser le silence, d'être entendues, écoutées et conseillées. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité pour le Gouvernement : le budget qui y est consacré augmente de 22 % en 2022. Comme vous l'avez dit, 1,6 million d'euros seront en effet consacrés au renforcement et à l'évolution structurelle et organisationnelle du réseau des LEAO et des accueils de jour. Mais le combat mené par le Gouvernement ne se limite pas à cela : il faut aussi noter le développement de la mise en sécurité des victimes dans les situations ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour, rapporteure pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Christine Cloarec-Le Nabour La discussion du PLF 2022 intervient dans un contexte heureusement différent de celui de 2021, et marqué par une amélioration de la situation économique. Si nous pouvons nous en réjouir, nous devons redoubler d'efforts pour améliorer la situation de nos concitoyens les plus fragiles, objectif que nous poursuivons sans relâche depuis le début du quinquennat. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances est celle dont les crédits ont le plus augmenté depuis cinq ans, passant de 19,7 milliards d'euros en 2017 à 27,6 milliards en 2022, soit une augmentation de 50 % : c'est considérable et à la hauteur des enjeux. Une nouvelle fois, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2021

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Christine Cloarec-Le Nabour

Je partage le point de vue du rapporteur. Madame Zannier, lors de la présentation de votre communication sur le régime de sécurité sociale des mines, avec M. Thibault Bazin, vous nous avez dit qu'un enjeu majeur était de trouver des interlocuteurs informés des spécificités du régime des mineurs, afin de préserver leurs droits. Il faudrait y travailler avec les différents organismes. Vous souhaitez revenir au budget de l'ASS de 2017 mais, depuis lors, le nombre de pensionnés a diminué. La baisse de ce budget semble donc justifiée – elle est même moins forte que celle du nombre d'affiliés. Le ministère indique d'ailleurs que les crédits sont ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Christine Cloarec-Le Nabour

J'attendrai le véhicule législatif que vous avez évoqué, à savoir le projet de loi qui sera défendu par Adrien Taquet, et je retire donc mon amendement, mais en tout état de cause nous devons avancer sur cette question qui concerne tout de même 3 000 enfants.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Christine Cloarec-Le Nabour

Depuis 2016, l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant confié à un président de conseil départemental est versée par la CAF à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à son émancipation. Cependant, cette ne prend en considération les jeunes pupilles de l'État confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui représentent près de 1 % des jeunes confiés, car ceux-ci n'ont, par définition, pas de parents et ne sont donc pas liés à la CAF. Ce fait constitue une véritable rupture d'égalité entre des enfants confiés aux mêmes services de l'ASE. Le présent ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Christine Cloarec-Le Nabour

Plusieurs rapports montrent que les bénéficiaires des minima sociaux ont des difficultés accrues pour accéder à la santé et méconnaissent leurs droits en la matière. L'amendement vise à inscrire dans la loi l'information systématique de ceux qui perçoivent le RSA quant à la possibilité d'effectuer l'examen de prévention en santé proposé aux assurés du régime général de sécurité sociale et de la MSA – Mutualité sociale agricole. Ce bilan de santé complet et gratuit est essentiel à la prévention et au développement d'un suivi de la santé des citoyens les plus précaires. Il donne la possibilité de se soumettre à des actions de ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 21/10/2021

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Question orale du 19/10/2021 : Lancement de la campagne nationale sur le handicap

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Christine Cloarec-Le Nabour

Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité agissent pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et construire des politiques publiques plus inclusives. L'inclusion, ce n'est pas la même chose que l'intégration, c'est la société qui doit s'adapter à la différence et au handicap quels qu'ils soient. Agir sur le quotidien des personnes en situation de handicap, c'est aussi et surtout agir sur le regard que nous portons sur elles. Rappelons quelques chiffres : 35 % des Français estiment qu'une personne en situation de handicap n'est pas capable de travailler ; 31 % d'entre eux pensent qu'il vaudrait mieux éviter qu'elle ait des ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

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Christine Cloarec-Le Nabour

L'article 7 reprend le dispositif, adopté par le Sénat lors de la première lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, créant un droit d'option de dix ans pendant lequel les bénéficiaires pourraient choisir d'opter pour une allocation conjugalisée ou déconjugalisée. En effet, comme le note le rapport de la Haute Assemblée sur ce texte, la déconjugalisation ferait 44 000 « perdants », pour la plupart des couples dont le bénéficiaire percevant l'AAH travaille et dont le conjoint dispose de faibles revenus. Une telle réforme irait donc à l'encontre de l'objectif d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées. ...

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Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

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Christine Cloarec-Le Nabour

En matière d'accessibilité et de possibilité de se déplacer partout, c'est nous également qui avons accéléré les choses. Je n'ai qu'un regret : que mon papa ne soit pas là pour voir tout ce que nous avons réalisé. Il aurait été fier !

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Christine Cloarec-Le Nabour

Qu'a-t-elle fait, pendant toutes ces années, pour nous ? Les droits à vie, mon papa en a rêvé, nous l'avons fait !

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Christine Cloarec-Le Nabour

Le fait d'être dépendants – toujours, de tous et de tout –, nous l'avons connu en famille. Le fait de ne pas pouvoir aller partout, entrer partout, faire comme tout le monde, nous l'avons connu en famille. Où était votre famille politique pendant toutes ces années, monsieur Pradié ?

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Christine Cloarec-Le Nabour

Je n'ai pas la même vision de l'amour et de la famille que vous, j'en suis désolée ! J'ai été enfant aidante pendant quarante ans. La galère, nous l'avons connue en famille.

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Christine Cloarec-Le Nabour

Vous nous parlez d'autonomie ; je vous parlerai moi aussi d'autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder. Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C'est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s'adapter au handicap et qui est solidaire.

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Christine Cloarec-Le Nabour

Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous réclamiez de la pudeur et regrettiez que certains d'entre nous évoquent leur situation personnelle. Mais c'est humain. C'est souvent une réponse à des attaques répétées et à un sentiment d'injustice.

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