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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Et c'est aussi ce qui creuse la dette !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune …parce qu'elles sont justes et qu'elles favoriseront demain, je l'espère, une fiscalité des transmissions à même de corriger les inégalités de destin.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Comme je l'ai rappelé en préambule, tous les candidats à l'élection présidentielle s'empareront de ce sujet important. À droite, même si nos collègues ont brillé par leur absence ce soir, toutes les propositions vont dans le sens d'un élargissement des donations, des niches fiscales et des exemptions. Ce n'est évidemment pas notre position et notre candidate, Anne Hidalgo, reprendra les dispositions de la présente proposition de loi …
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c'est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L'impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu'il faudrait à mon sens parler plutôt d'impôt pour la vie, car c'est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l'égalité des destins. Aujourd'hui, je le répète, c'est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégalité de patrimoine, nous n'arriverons pas à maintenir la cohésion de ce ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le 1er juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date. Sur le fond, il s'agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d'analyse économique, ce qui n'est plus le cas depuis 2006. C'est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Coordination.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'assujettissement de l'assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l'objet de l'article 3. La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l'assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune L'article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d'assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l'heure. L'objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d'imposition que n'importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s'agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d'autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Je rappelle que l'encours ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Coordination.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Jamais !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune J'y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j'avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j'avais l'assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L'amendement n° 22, que je n'ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît inconstitutionnel. Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement. Quant à l'amendement n° 22, personnellement, j'y suis évidemment favorable, mais il n'a pas été examiné par la commission.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Vous parlez de l'IFI – impôt sur la fortune immobilière –, mais aujourd'hui, il existe bien une rente immobilière qui se transmet ! On dirait, chers collègues, que vous n'avez pas lu les pages consacrées à la concentration immobilière dans le rapport « France, portrait social » de l'INSEE paru il y a peu de temps. Lisez-le ! La rente immobilière existe, tout comme la rente financière, et vous ne l'avez pas taxée !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Or aujourd'hui, la rente existe toujours ! La majorité a supprimé l'ISF dès son arrivée au pouvoir.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune D'ailleurs, 80 % d'entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l'on n'aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n'est absolument pas confiscatoire ! C'est un débat de la campagne présidentielle ; il est évident que vous ne voterez pas ce texte ce soir, chers collègues. Personne ici ne le pense. Mais nous avons eu ce débat il y a un an, et nous avons eu cinq ans pour en parler. Si Emmanuel Macron n'avait pas explicitement intégré la réforme des droits de succession à son ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Ce mythe doit être déconstruit et, pour cela, il faut simplement faire de la pédagogie et ouvrir l'accès aux données pour communiquer la réalité des chiffres aux Français et aux Françaises.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Aujourd'hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d'une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Nous proposons, à l'article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd'hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l'inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d'ailleurs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n'avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste. Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d'imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu'il s'agit du ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d'une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n'avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j'avais dû déposer ce texte aujourd'hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perdre des milliards d'euros au budget de l'État, j'aurais peut-être rédigé un texte différent. Je vous trouve de très mauvaise foi car le droit d'amendement, chers collègues, vous l'avez !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Aujourd'hui, j'aurais voté un amendement sur le pacte Dutreil par exemple, monsieur Mattei !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Vous nous dites, surtout, qu'il contient des choses intéressantes mais qu'il faudrait faire une réforme plus globale. Mais vous auriez pu amender le texte, cela fait un an qu'il a été déposé !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune C'est intéressant, chers collègues. Vous nous dites, d'abord, que ce n'est pas le moment de voter ce texte. Pourtant, en cinq ans, la majorité n'a fait aucune proposition au sujet des transmissions.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Pour qui ?
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Avant toute chose, je souhaiterais dire à M. Mattei qu'il n'est pas question de toucher à la réserve héréditaire, ce qui invalide son raisonnement. Quant au texte, l'article 1er en était l'article systémique, celui qui, encore une fois, inversait la logique des droits de donation et de succession en instaurant le rappel fiscal à vie ; l'article 2 fixe à 300 000 euros le montant de l'abattement unique que nous proposons en conséquence, c'est-à-dire le seuil en dessous duquel le bénéficiaire n'acquittera pas de droits. Ce montant de 300 000 euros tout au long de la vie peut même paraître élevé au regard de l'héritage moyen en France. Ce n'est pas moi ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune C'est pourquoi, je le répète, il faut refondre ce régime fiscal.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune …de le rendre progressif et redistributif ; car si les inégalités se creusent en France, ce n'est pas tant en raison de celle, bien réelle, des revenus que de celle des patrimoines.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Par ailleurs, moins de cent jours nous séparent désormais de l'élection présidentielle, et tous les candidats potentiels se sont emparés du sujet qui nous occupe, formulant des propositions très diverses. Quant à celles du CAE, il faut reconnaître qu'elles ne figurent pas toutes dans la proposition de loi ; en revanche, toutes celles que contient le texte se retrouvent dans la note du CAE ! Le dispositif que nous souhaitons principalement voir adopter, prévu par l'article 1er et déjà en vigueur en Irlande – nous n'avons rien inventé –, est celui du rappel fiscal à vie : il s'agit d'inverser la logique actuelle et, au lieu de taxer au coup par coup ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Nous poursuivons un débat entamé il y a près d'un an : je remercie Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés d'avoir fait en sorte qu'il puisse reprendre ce soir au point où il s'était arrêté le 18 février dernier à minuit, alors que six amendements seulement avaient été appelés. Dans l'intervalle, cependant, le contexte a quelque peu changé. La publication, le 21 décembre, d'une note du Conseil d'analyse économique (CAE) intitulée « Repenser l'héritage » n'aura échappé à personne et encore moins au Gouvernement : elle a été très largement commentée. Je me suis même laissé dire que le Président de la République ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Or c'est celui qui est le mieux à même de parler de la vaccination. L'amendement n° 394 de Mme Cécile Untermaier prévoit une clause de revoyure sur la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février prochain. Que vous le vouliez ou non, le texte que nous examinons porte atteinte aux libertés individuelles. Il semble donc d'autant plus impérieux d'encadrer ce régime dans le temps, qu'il n'a échappé à personne que l'année 2022 est une année particulière. Cet amendement ne fait que reprendre une recommandation du Conseil d'État dans son rapport de septembre dernier intitulé : « Les états d'urgence : la démocratie sous ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Le Gouvernement, comme tous les gouvernements d'ailleurs, doit gérer une crise sanitaire sans précédent puisqu'il s'agit d'une pandémie. C'est d'autant plus difficile que la situation évolue de semaine en semaine, voire parfois de jour en jour. Personne ne dit que c'est facile, bien au contraire. Alors que cette pandémie dure depuis deux ans, j'ai l'impression qu'on ne tire pas d'enseignement de ce qui s'est passé depuis cette date. Je pouvais comprendre la pénurie de matériels au début de la crise, mais il est regrettable de constater que, deux ans après, il y a toujours une pénurie, notamment de lits de réanimation. Quant à faire des 5 millions de ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
J'en reviens à l'amendement n° 6, sur lequel je souhaiterais obtenir une réponse. Son adoption ne coûterait rien à l'État ni aux concessionnaires, puisqu'il vise simplement à maintenir les contrats signés dans leur état actuel. Dans cet hémicycle, nos collègues de la majorité ont déclaré qu'ils attendaient la fin des contrats et ne souhaitaient pas leur prorogation. Cet amendement ne fait que formaliser la position que vous soutenez ! Pourquoi, monsieur le ministre délégué, ne voulez-vous pas qu'on adopte l'amendement ? Projetez-vous de prolonger des contrats ?
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Si j'ai bien entendu tout ce qui a été dit dans cet hémicycle, cet amendement devrait être adopté, puisqu'il a pour simple but d'éviter de nouvelles prorogations. Celles-ci seraient interdites pour les contrats « dont l'expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l'état des contrats au 1er janvier 2022. » Le déséquilibre entre l'État et les sociétés concessionnaires a été démontré ; il semble que tout le monde s'accorde sur ce constat. Je ne vois donc pas d'obstacle à ce que nous attendions la fin des contrats, en n'en prorogeant aucun. Il m'a semblé que le Gouvernement approuvait cette disposition.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Surtout, quand on nous dit qu'il suffit d'attendre dix ans pour reprendre le contrôle, c'est faux et chaque jour qui passe, même si les intérêts publics sont lésés, nous payons quand même. Enfin, monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur l'état de l'inventaire des biens de retour, sujet dont vous vous êtes d'ailleurs défaussé au Sénat.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nous ne soutiendrons évidemment pas cet amendement de suppression. Certains ici entretiennent volontairement la confusion entre nationalisation et rupture par anticipation des contrats. C'est dommage parce que, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, une nationalisation n'implique pas nécessairement que l'État reprenne toute la dette à son compte ; il serait possible de renationaliser ces sociétés avec 51 % des parts, ce qui ne coûterait plus les 47 milliards que vous évoquez. J'en profite pour vous interroger : au début de l'hiver, quand tout le monde avait la tête ailleurs, et pensait à la fête et à la famille, le 21 décembre exactement, ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
J'espère donc que vous serez nombreux, mes chers collègues, à voter favorablement à nos côtés.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Beaucoup étaient favorables à une reprise en main des autoroutes, y compris François Bayrou au moment de la privatisation des sociétés en 2006, ou encore Jean-Baptiste Djebbari lorsqu'il était député.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Quand il s'agit des autoroutes, tout est question de chiffres, surtout de celui qui répond à la question : combien coûterait la nationalisation des sociétés concessionnaires ? Or les estimations varient. En 2014, le rapport Chanteguet citait le montant de l'indemnité évaluée par la Banque royale du Canada – 44 milliards d'euros –, indiquant qu'elle devait être prise comme un « maximum absolu ». Le député Chanteguet avançait une estimation plus basse – 20 milliards d'euros – dans le cas d'une reprise de la dette par un nouvel établissement d'exploitation. Un peu plus tard, l'État donnait sans se mouiller, si vous me permettez l'expression, une ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Faux !
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
S'agissant de l'allongement de la durée du statut de JEI de sept à dix ans, je regrette profondément l'attitude du Gouvernement, qui, d'une part, dépense des milliards d'euros, sans plafond, pour des grands groupes, au titre du CIR, mais, d'autre part, mégote sur 100 millions d'euros pour les jeunes entreprises innovantes.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'en profite pour faire un aparté à propos du crédit d'impôt recherche (CIR) et du statut de jeune entreprise innovante (JEI). En tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission "Remboursements et dégrèvements" , j'attends toujours des éléments précis, non reçus à ce jour.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…ou se déplacer en raison d'une inflation record : ce ne sont pas les 100 euros du chèque énergie qui changeront les choses ! C'est donc un choix politique. Il vous faut l'assumer. Nous le dénonçons. Vous perpétuez, sous couvert de dépenses massives et sans ligne directrice, les mêmes erreurs que les années précédentes. Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la croissance est là. Je vous dis que la reprise est mécanique, après la mise à l'arrêt forcée et brutale de l'économie mondiale. Plus encore, si elle est vive au troisième trimestre de 2021, en s'élevant à plus de 3 %, elle était bien plus faible que pour les autres ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Tout change, car, pendant plus de trois ans, nous avons entendu la petite musique de la rigueur budgétaire. Le seul objectif était celui du retour à l'équilibre, coûte que coûte. Cela suffisait à justifier l'effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Terminé le slogan de M. Le Maire – cinq, trois, un –, selon lequel il fallait réduire la dette de cinq points de PIB, le déficit de trois points, et les prélèvements obligatoires d'un point. La crise a bon dos et le Gouvernement profite de la suspension du carcan budgétaire européen pour dépenser sans compter. Votre fameuse – pour ne pas dire fumeuse – théorie du ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'examen du dernier projet de loi de finances du quinquennat touche à sa fin. Tous ont été marqués par les multiples crises que notre pays a connues depuis cinq ans, qu'elles soient sociales, fiscales, économiques ou sanitaires. Ce dernier PLF est, à n'en pas douter, un budget de précampagne électorale, complété au gré des déplacements du Président de la République. Il bat tous les records ! D'abord, celui du nombre d'amendements gouvernementaux – plus de 200 ! Ensuite, celui de l'amendement le plus cher de l'histoire de la République, pour un montant de 34 milliards d'euros. Cela n'est pas sérieux : comment le Parlement peut-il décemment ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Sur le fond, je partage beaucoup de ce qui a été dit sur l'essence même de ce quinquennat. On parle beaucoup de la dépense publique – le président Woerth l'a fait tout à l'heure. J'aimerais bien plus que l'on parle de la recette publique, des impôts et que l'on fasse de la pédagogie en la matière. Qui dit dépenses publiques, dit service public et souvent, le service public est le minimum de ceux qui n'ont rien.
Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le groupe Socialistes et apparentés ne prendra pas part au vote, pour une simple question de forme : si nous n'avions pas de budget promulgué au 31 décembre 2021, ça signifierait tout simplement qu'au 1er janvier, nous ne serions pas capables de percevoir les impôts ni de payer les fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Pour terminer, je voudrais remercier très sincèrement Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel d'avoir défendu le texte avec courage.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
La double clause de conscience continuera de s'appliquer, de culpabiliser les femmes, sans apporter aucune protection supplémentaire aux professionnels. Cet archaïsme, que nous voulions supprimer, restera malheureusement une entrave et constituera toujours une fragilité pour le droit à l'avortement chèrement acquis.
