Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 3074 triés par date — trier par pertinence
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Les rapports de la Cour des comptes sont chaque année d'une grande utilité pour nos travaux. Le chèque énergie est malheureusement au cœur de l'actualité, ce qui n'était pas encore le cas lorsque le groupe Socialiste a proposé d'en faire le sujet d'une enquête de la Cour. Les prix de l'énergie étaient alors très inférieurs à leur niveau actuel et le Gouvernement était loin d'imaginer qu'il utiliserait quelques mois plus tard le chèque énergie pour lutter contre l'envolée des prix du gaz et de l'électricité. Le recours, à la fin de l'année 2021, à un chèque énergie exceptionnel de 100 euros illustre la souplesse de ce dispositif qui fonctionne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Christine Pires Beaune, rapporteure
Christine Pires Beaune Il faudra peut-être, chers collègues, qu'une expertise complète nos recommandations et permette d'améliorer encore ce qui peut l'être. La proposition n° 8 a été citée plusieurs fois : faut-il encadrer ou non la part du financement consacrée aux projets des intercommunalités ? La question est posée. Nous proposons pour notre part une limite fixée à 30 %, parce que c'est à peu près la moyenne. À nos collègues de la prochaine législature de s'emparer de nos propositions pour éventuellement aller plus loin. Je remercie, pour terminer, les services des préfectures, que nous avons, dans une période un peu compliquée, particulièrement mis à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Christine Pires Beaune, rapporteure
Christine Pires Beaune Concernant l'exécution des crédits, on peut rappeler que la DSIL est une dotation récente, dont le montant est resté stable de 2018 à 2021, avant de se rapprocher de celui de la DTER, grâce à la majoration de 303 millions d'euros intervenue lors de la discussion de la loi de finances pour 2022. À la différence de la répartition départementale de la DETR, qui est complexe, la répartition régionale de la DSIL obéit à une règle simple qui fait intervenir pour 65 % la population régionale et pour 35 % celle des communes situées dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants. Cette règle n'en est pas moins rigide puisque seul le critère de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Christine Pires Beaune En préambule, permettez-moi, madame la présidente, de dire et d'apporter, au nom de mon groupe, tout notre soutien au peuple ukrainien. Je voudrais aussi remercier Jean-René Cazeneuve, qui aura présidé cette mission d'information de longue haleine, Joël Giraud, pour sa contribution au tome I, même si elle a dû, pour une bonne raison, s'interrompre, François Jolivet, avec qui j'ai eu plaisir à travailler sur ce tome II, et les services de la commission des finances. Beaucoup a déjà été dit par le président Jean-René Cazeneuve. Cette mission a donné lieu en mars 2021 à la publication d'un tome I consacré à la DETR. Aujourd'hui, nous vous proposons, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Pour la troisième fois, nous posons la question : si le livre contient autant de contre‑vérités, pourquoi n'avez‑vous pas encore porté plainte, un mois après sa parution ? M. Jean‑François Rémy était‑il bien apporteur d'affaires pour votre groupe ? Avez‑vous instauré une optimisation fiscale par le biais de sociétés écrans à l'étranger ? Par ailleurs, Orpea organisait‑il régulièrement des séminaires luxueux ? D'anciens hauts fonctionnaires des ARS ou, avant 2009, des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) sont‑ils aujourd'hui salariés du groupe Orpea ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Je vous adresse de nouveau la question posée par mon collègue Boris Vallaud : le livre étant paru il y a un mois, avez‑vous porté plainte contre son auteur, M. Castanet, ou contre sa maison d'édition ? Vous nous avez dit avoir vendu le solde de vos parts le 21 janvier 2020, sans qu'il y ait aucun lien avec l'apparition du virus en Chine. Dont acte. Confirmez‑vous ou infirmez‑vous qu'elles ont été vendues pour 456 millions d'euros ? Avez‑vous pratiqué une forme d'optimisation fiscale, par exemple en créant des sociétés écrans à l'étranger ? Les syndicats auditionnés ce matin nous ont indiqué, et cela figure aussi dans le livre, qu'il y avait un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Avez‑vous déjà été témoin d'injonctions aux médecins de prescrire des compléments alimentaires ? Cela fait‑il partie des dérapages que vous avez pu constater ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Le ratio de temps de médecin coordonnateur est‑il suffisant ? Le partage de temps d'un médecin coordonnateur entre plusieurs établissements vous semble‑t‑il être une bonne pratique ? J'ai souvent reçu des plaintes de familles liées à l'absence du médecin coordonnateur, celui‑ci se trouvant à 150 kilomètres de l'établissement – je peux vous donner un exemple précis, qui concerne un groupe privé lucratif autre qu'Orpea. Quel est le protocole à suivre lorsque vous constatez des maltraitances ? À combien estimez‑vous le manque de médecins coordonnateurs, ne serait‑ce que pour satisfaire les besoins identifiés ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/02/2022
Nous ne découvrons rien. C'est le manque de courage politique, depuis des années, qui est en cause : une loi « autonomie et dépendance » avait pourtant été promise par Nicolas Sarkozy, puis par François Hollande, puis par Emmanuel Macron. On arrive à la fin de la législature sans qu'une telle loi ait été adoptée, tout simplement parce qu'on n'a pas eu le courage de mettre l'argent nécessaire. Les ressources sont le nœud de ce problème qui est sur la table depuis plus de quinze ans. Il faudrait exactement 9 milliards d'euros – de nombreux rapports sont en effet disponibles et nous savons ce qu'il faut faire. La solution passe d'abord par le nombre de ...
Question orale du 22/02/2022 : Candidats de l'enseignement admis sur liste complémentaire
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse qui ne me satisfont cependant qu'à moitié. Il coûte en effet moins cher à l'État de recruter des contractuels que de titulariser des lauréats de concours. Alors certes, le PLF doit être pris en compte, mais nous avons voté des PLFR – projets de loi de finances rectificative ! Il est donc possible de revoir à la hausse le nombre de postes. Je remarque simplement que le « quoi qu'il en coûte » valant pour les entreprises ne vaut pas pour les écoles : c'est regrettable. La carte scolaire du Puy-de-Dôme pour la rentrée 2022 en est une autre preuve : des classes vont être fermées ...
Question orale du 22/02/2022 : Candidats de l'enseignement admis sur liste complémentaire
Madame la ministre déléguée, ayant été sollicitée à plusieurs reprises ces derniers mois à ce sujet, je souhaite vous interroger sur la politique de recrutement des professeurs des écoles. Je l'ai été, dans un premier temps, à la fin du mois de septembre 2021 par des lauréats du concours de recrutement de professeur des écoles de l'académie de Clermont-Ferrand, inscrits sur liste complémentaire : ils ne comprennent pas que, dans ce département, les services de l'éducation nationale fassent appel à des contractuels plutôt qu'à eux, lorsque des besoins de recrutement sur des postes à temps plein subsistent ou apparaissent en cours d'année, alors ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Et c'est aussi ce qui creuse la dette !
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
On ne peut pas continuer comme ça ! Ce n'est pas la question que j'ai posée. Savez‑vous si Orpea a employé des anciens fonctionnaires d'ARS ? Répondez « je sais » ou « je ne sais pas » !
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
J'ai l'impression que, depuis le début de l'audition, vous noyez le poisson. Quand la question est embarrassante, vous nous répondez : « je ne m'occupais pas de cela », « c'était géré au siège », « je ne dirigeais pas le siège » ou encore « je ne pilotais pas les ratios d'aides‑soignantes ou d'infirmiers ». Nous avons ce soir la démonstration qu'il est indispensable de créer une commission d'enquête. Le groupe Orpea emploie‑t‑il d'anciens hauts fonctionnaires d'ARS, notamment au siège ? Vous êtes parti de chez Orpea le 31 décembre 2020 pour intégrer le SYNERPA en 2021. Pourquoi avez‑vous quitté le SYNERPA quelques mois seulement après ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Vous n'avez pas répondu à ma question relative aux marges arrières, mais peut‑être l'avais‑je mal formulée... Je la pose donc autrement : le groupe Bastide reversait‑il de l'argent à Orpea en fin d'année ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
Selon le livre Les Fossoyeurs, le groupe Orpea gonflerait les factures d'actes de médecine, chirurgie et obstétrique envoyées à l'assurance maladie. Par exemple, quand un patient est opéré d'un accident vasculaire cérébral, on ajoute un degré de sévérité à l'opération pour en renchérir le coût aux yeux de l'assurance maladie. Le groupe emploierait à cette fin dix équivalents temps plein (ETP) à son siège. Un témoin évalue le gain lié à cette pratique à 10 % du chiffre d'affaires chaque année. Quelle est votre réaction face à ces allégations très graves de détournements de fonds publics ? Vous travaillez désormais chez Bastide, après ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Tous ici, nous sommes scandalisés par ce que vous décrivez. En revanche, je ne suis pas surprise : en 2018, trois reportages télévisés sur la maltraitance au sein d'EHPAD privés avaient été diffusés dans « Pièces à conviction », « Zone interdite » et « Capital ». Si mes collègues ne les ont pas encore vus, ils sont toujours disponibles en ligne. Ce que j'ai cependant découvert dans votre livre, c'est un système industrialisé de prise en charge de nos aînés, qui consiste à rogner à tous les étages, sur les protections, sur les repas, sur les soins, parce qu'il faut absolument faire du profit. J'ai également découvert que ce système est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Merci, madame la présidente, de m'accueillir au sein de votre commission. Merci aussi à madame la directrice générale pour ces éléments. Nous sommes face à un système industrialisé qui vise à maximiser les profits à tous les étages, si vous me permettez, c'est-à-dire à rogner sur tout. C'est ce système industrialisé qui provoque la maltraitance des résidents, mais aussi des personnels : je vous rejoins sur ce point, les personnels sont aussi maltraités. C'est un système industrialisé, mais c'est aussi un système hypercentralisé, puisque les directeurs n'ont aucune autonomie chez Orpea. De ce fait, avez-vous diligenté des contrôles au siège, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Je veux moi aussi saluer en préambule les travaux de notre collègue. Ce rapport d'information est essentiel car l'État a pallié les défaillances des assureurs-crédit au cours de la crise, et un contrôle parlementaire de l'utilisation des deniers publics et de l'assurance-crédit est le bienvenu. Si les assureurs n'ont aucune difficulté pour jouer leur rôle afin de faire face au risque de non-paiement à l'échéance fixée contractuellement lorsque l'économie va à son rythme de croisière, votre rapport montre bien que le caractère procyclique de l'assurance-crédit nécessite l'intervention de l'État. Ce caractère pourrait avoir un « effet domino » ...
Question orale du 08/02/2022 : Situation dans les ehpad à but lucratif
Ce que nous souhaitons, c'est un moratoire pour toute création de place dans les établissements privés à but lucratif ; que les signalements auprès de votre administration fassent systématiquement l'objet d'une saisine de la justice ; un droit de visite inopinée pour tous les parlementaires ; une multiplication des contrôles indépendants ; et surtout des créations de postes de soignants pour atteindre les ratios prévus dans le rapport Libault. Enfin, s'il vous plaît, répondez aux premières questions que je vous ai posées !
Question orale du 08/02/2022 : Situation dans les ehpad à but lucratif
à savoir le fondateur du groupe, le docteur Marian, parti en Belgique après avoir vendu en janvier 2020 toutes ses parts pour 456 millions d'euros ; le numéro 2, Yves Le Masne, limogé après la sortie du livre, mais qui avait vendu ses parts avant ; et le numéro 3, Jean-Claude Brdenk, qui lui a aussi quitté le groupe, mais s'est fait élire vice-président du SYNERPA – le Syndicat national des établissements et résidences privés et services d'aide à domicile pour personnes âgées – avant d'être exfiltré il y a quelques jours pour aller prendre la direction du groupe Bastide ?
Question orale du 08/02/2022 : Situation dans les ehpad à but lucratif
Monsieur le Premier ministre, les réactions à la publication du livre Les Fossoyeurs se multiplient et c'est tant mieux. Personnellement, je suis révoltée, scandalisée, choquée par ces révélations, mais aucunement surprise. En effet, ici même le 9 octobre 2018, j'ai interrogé Mme Buzyn, ministre de la santé, à la suite des révélations de maltraitance dans les EHPAD privés à but lucratif. Je lui ai demandé très clairement de diligenter des enquêtes et de sanctionner si nécessaire. Or c'est tout l'inverse qui s'est passé. Lors de son audition à l'Assemblée nationale, le directeur général d'Orpea nous a indiqué le nombre de contrôles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Je sais pertinemment que les établissements seront remboursés au mois de mars pour les surcoûts liés au covid. Le problème est que certains d'entre eux sont contraints, en attendant, de demander une ligne de crédit, ce qui enrichit les banques. Il n'y a rien de polémique dans ma question : je veux simplement comprendre pourquoi on ne les rembourse pas tout de suite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Nos comptes sociaux ont été durablement éreintés par l'épidémie de covid, qui a demandé un effort national sans précédent : il a fallu augmenter les dépenses, notamment pour financer l'activité partielle et les soins, alors que les recettes baissaient sensiblement, en particulier les cotisations sociales. Depuis lors, il semble qu'un déficit structurel compris entre 13 et 15 milliards d'euros par an se soit installé, si j'en crois les prévisions pour les années 2023 à 2025 inscrites dans la LFSS concernant le périmètre des régimes obligatoires de base et le FSV. Cette situation doit nous ramener à l'étymologie grecque du mot « crise », à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Je sais pertinemment que les établissements seront remboursés au mois de mars pour les surcoûts liés au covid. Le problème est que certains d'entre eux sont contraints, en attendant, de demander une ligne de crédit, ce qui enrichit les banques. Il n'y a rien de polémique dans ma question : je veux simplement comprendre pourquoi on ne les rembourse pas tout de suite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Nos comptes sociaux ont été durablement éreintés par l'épidémie de covid, qui a demandé un effort national sans précédent : il a fallu augmenter les dépenses, notamment pour financer l'activité partielle et les soins, alors que les recettes baissaient sensiblement, en particulier les cotisations sociales. Depuis lors, il semble qu'un déficit structurel compris entre 13 et 15 milliards d'euros par an se soit installé, si j'en crois les prévisions pour les années 2023 à 2025 inscrites dans la LFSS concernant le périmètre des régimes obligatoires de base et le FSV. Cette situation doit nous ramener à l'étymologie grecque du mot « crise », à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Lorsqu'une personne est confrontée au décès d'un proche, elle se trouve en position de faiblesse par rapport aux banques. J'espère que la nécessité d'encadrer ces frais fera l'unanimité au sein de notre commission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Une étude récente de l'association de consommateurs UFC-Que choisir estime à 150 millions d'euros le montant total annuel des frais bancaires sur successions. Le montant moyen de ces frais est de 233 euros par succession, mais il varie du simple au quadruple selon les banques, lesquelles facturent souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Ces frais bancaires liés à un décès, beaucoup plus élevés chez nous que chez nos voisins, ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l'inflation. Aussi mon amendement vise-t-il à encadrer ces frais pour les mettre en adéquation tant avec les avoirs qu'avec le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Je vous remercie, cher collègue, de remettre sur la table le sujet du plafonnement des frais bancaires et de la lutte contre l'exclusion bancaire, qui conduit aussi à l'exclusion sociale. Ce sont des objectifs que notre groupe partage, en particulier pour mieux protéger les personnes en situation de précarité financière. Votre proposition de loi permet de compléter le droit existant. L'article 1er vise à fixer dans la loi le montant des plafonds de l'ensemble des commissions d'intervention. C'est une avancée, bien que cet article ne semble pas couvrir les agios. Par ailleurs, la volonté de définir la notion de fragilité financière va dans le bon sens. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Comment expliquez-vous que le pacte Dutreil soit estimé à 500 millions d'euros par l'administration dans l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances, quand l'étude du CAE le chiffre en milliards d'euros ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022
Le Conseil d'analyse économique (CAE) a publié un rapport important le 21 décembre, dont une partie est consacrée au pacte Dutreil. Avez-vous lu les recommandations du CAE ? Qu'en pensez-vous ?
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune …parce qu'elles sont justes et qu'elles favoriseront demain, je l'espère, une fiscalité des transmissions à même de corriger les inégalités de destin.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Comme je l'ai rappelé en préambule, tous les candidats à l'élection présidentielle s'empareront de ce sujet important. À droite, même si nos collègues ont brillé par leur absence ce soir, toutes les propositions vont dans le sens d'un élargissement des donations, des niches fiscales et des exemptions. Ce n'est évidemment pas notre position et notre candidate, Anne Hidalgo, reprendra les dispositions de la présente proposition de loi …
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Je dis simplement que si les Français sont contre à 80 %, selon une enquête parue dans Les Échos, c'est pour des raisons plus sociétales que fiscales. L'impôt sur les successions est effectivement considéré comme un impôt sur la mort, alors qu'il faudrait à mon sens parler plutôt d'impôt pour la vie, car c'est la meilleure arme pour lutter contre les déterminismes sociaux et en faveur de l'égalité des destins. Aujourd'hui, je le répète, c'est bien la transmission des patrimoines qui creuse les inégalités, chacun le reconnaît, et si nous ne luttons pas contre cette inégalité de patrimoine, nous n'arriverons pas à maintenir la cohésion de ce ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Le rapport que nous demandions au Gouvernement par cet amendement devait être remis au Parlement avant le 1er juin 2021. Je vous rappelle que le texte avait été déposé en octobre 2020 et que sa discussion a commencé le 18 février 2021, ce qui explique cette date. Sur le fond, il s'agit pour nous de disposer de bases de données fiables, conformément à la première recommandation du Conseil d'analyse économique, ce qui n'est plus le cas depuis 2006. C'est un véritable mystère : plus on informatise, plus les logiciels sont performants, moins on a de données, du moins dans ce domaine. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous permettre de ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Coordination.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'assujettissement de l'assurance vie aux droits de mutation à titre gratuit prévu à cet article. Par coordination, il tend à supprimer les prélèvements alternatifs aux droits de mutation à titre gratuit (MTG), qui ont vocation à être remplacés par le nouveau barème de droit commun qui faisait l'objet de l'article 3. La note déjà évoquée du CAE présente très clairement l'assurance vie comme un moyen de contourner les droits de mutation à titre gratuit. En effet les encours de ces contrats ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf les primes versées après 70 ans. Pour le reste, seules les ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune L'article 4 concerne la niche fiscale dont les contrats d'assurance vie bénéficient et que mon collègue Jean-Paul Mattei dénonçait tout à l'heure. L'objectif de cet article est de soumettre la transmission de ces contrats au même régime d'imposition que n'importe quel autre actif financier ou immobilier. Nous assumons totalement notre volonté de les imposer au même titre que les autres éléments patrimoniaux. Il s'agit de produits financiers qui doivent être imposés comme tous les autres, ni plus ni moins, et ce d'autant plus que les plus-values réalisées au titre de ces contrats bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Je rappelle que l'encours ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Coordination.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Jamais !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune J'y suis défavorable. Je viens de vous expliquer que j'avais choisi le taux marginal de 60 % car, dans la mesure où il existe déjà, j'avais l'assurance que le texte ne serait pas déclaré inconstitutionnel. L'amendement n° 22, que je n'ai pas évoqué, vise à proposer une tranche supplémentaire à 70 %. Pour être honnête, un taux de 100 % me paraît inconstitutionnel. Je ne suis donc pas favorable au sous-amendement. Quant à l'amendement n° 22, personnellement, j'y suis évidemment favorable, mais il n'a pas été examiné par la commission.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Vous parlez de l'IFI – impôt sur la fortune immobilière –, mais aujourd'hui, il existe bien une rente immobilière qui se transmet ! On dirait, chers collègues, que vous n'avez pas lu les pages consacrées à la concentration immobilière dans le rapport « France, portrait social » de l'INSEE paru il y a peu de temps. Lisez-le ! La rente immobilière existe, tout comme la rente financière, et vous ne l'avez pas taxée !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Or aujourd'hui, la rente existe toujours ! La majorité a supprimé l'ISF dès son arrivée au pouvoir.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune D'ailleurs, 80 % d'entre eux sont opposés à la réforme, car ils ne connaissent pas la réalité. En revanche, ils sont favorables à un plafonnement. Le débat sur les successions et les donations ne sera pas efficace tant que l'on n'aura pas donné les chiffres réels de la fiscalité, qui n'est absolument pas confiscatoire ! C'est un débat de la campagne présidentielle ; il est évident que vous ne voterez pas ce texte ce soir, chers collègues. Personne ici ne le pense. Mais nous avons eu ce débat il y a un an, et nous avons eu cinq ans pour en parler. Si Emmanuel Macron n'avait pas explicitement intégré la réforme des droits de succession à son ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Ce mythe doit être déconstruit et, pour cela, il faut simplement faire de la pédagogie et ouvrir l'accès aux données pour communiquer la réalité des chiffres aux Français et aux Françaises.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Aujourd'hui, la majorité joue sur du velours en exploitant le mythe d'une fiscalité confiscatoire sur les droits de succession et de donation.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Nous proposons, à l'article 3, un barème fortement simplifié avec trois tranches au lieu de sept aujourd'hui. Surtout, nous vous proposons de mettre fin à l'inégalité entre les successions en ligne directe et celles en ligne indirecte. Lors de sa récente interview par Le Parisien, le Président de la République a d'ailleurs été interpellé à juste titre sur un héritage en ligne indirecte, dont le montant n'avait pas été précisé et qui devait être taxé à 60 % – ce que je trouve effectivement très injuste. Le barème comprend trois tranches et un taux marginal d'imposition de 60 % – que nous avons choisi car il existe déjà, puisqu'il s'agit du ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Christine Pires Beaune Il ne vous aura pas échappé que nous avons déposé ce texte en octobre 2020, au début d'une crise sanitaire. Pour cette raison, nous n'avons pas voulu toucher au pacte Dutreil. En revanche, si j'avais dû déposer ce texte aujourd'hui, après la parution de la note du CAE, qui dénonce le pacte Dutreil comme une niche fiscale importante faisant perdre des milliards d'euros au budget de l'État, j'aurais peut-être rédigé un texte différent. Je vous trouve de très mauvaise foi car le droit d'amendement, chers collègues, vous l'avez !
