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Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Dans ce dernier budget de la législature, le périmètre des actions incluses dans le programme 174 Énergie, climat et après-mine est inchangé, mais le montant des crédits alloués est en très forte augmentation. Ils passent de 2,55 milliards d'euros à plus de 3,6 milliards d'euros, soit une hausse de 41 %, n'en déplaise aux fines bouches qui se revendiquent de la plèbe. Cette hausse est particulièrement conséquente pour MaPrimeRénov', traduisant la volonté de notre majorité de pérenniser le financement de ce dispositif. Les crédits du chèque énergie augmentent de près de 15 % et s'élèveront à 958 millions d'euros, pour anticiper une augmentation ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Au début du XIXe siècle, le bassin houiller lorrain était constitué par de vastes zones humides, que Napoléon jugeait infranchissables par une armée. Le développement industriel, et notamment l'exploitation du charbon, a ensuite imposé d'assécher ces zones et a entraîné une utilisation intensive des nappes phréatiques. On y a donc pompé massivement et elles ont disparu. L'assèchement a permis la construction de nombreuses habitations. L'exploitation minière est arrêtée depuis quinze ans et l'industrie consomme beaucoup moins d'eau. Nous revenons donc à la situation connue avant le début du XIXe siècle et un certain nombre de maisons sont situées en ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Tous les efforts pour améliorer l'utilisation du chèque énergie par nos concitoyens sont les bienvenus. De manière générale, environ 15 % des prestations existantes ne sont dans les faits pas utilisées par ceux qui y sont éligibles. Nous avons déjà permis d'employer le chèque énergie dans les EHPAD grâce à la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Nous pourrions donc faire de même dans l'habitat collectif en identifiant les verrous juridiques qui brident son utilisation. Avis favorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Il n'est pas opportun de revenir au niveau des bonus écologiques proposés avant juillet 2021, car ils correspondaient à un dispositif de soutien extraordinaire en pleine crise sanitaire. Il faut s'orienter progressivement vers un soutien plus raisonné. Mais, comme vous, je crois qu'il faut temporiser et reporter de six mois la baisse du bonus prévue au 1er janvier 2022 – ce qui peut être fait avec les crédits actuellement prévus, comme je l'indique dans mon avis. Enfin, le bonus écologique reste cumulable avec la prime à la conversion, qui concerne bien souvent les ménages modestes, et des aides au financement des achats de véhicules ont été mises en place ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Plusieurs collègues ont rappelé avec raison combien MaPrimeRénov' est un succès. En 2018, les deux premiers déciles ne représentaient que 2,7 % des aides accordées au titre du CITE ; avec MaPrimeRénov', ils sont passés à plus de 60 %. Les crédits ont donc très clairement été redéployés vers ceux qui en avaient le plus besoin. Un financement pérenne de 1,7 milliard d'euros représente un geste fort de la part du Gouvernement qui, par ailleurs, n'a mis dans le plan de relance que 260 millions d'euros au titre du même dispositif : on se projette donc sur le long terme. S'agissant des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l'énergie, au climat et à l'après-mines de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Christophe Arend Pour la troisième année consécutive, j'ai le grand plaisir de vous présenter les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Dans ce dernier budget de la législature, le périmètre des actions portées par le programme, qui avait considérablement évolué ces deux dernières années, est inchangé. Mais le montant des crédits alloués est en très forte augmentation, puisqu'ils passent de 2,55 milliards d'euros en 2021 à plus de 3,6 milliards. Cette hausse de près de 41 % profite essentiellement au chèque énergie et à MaPrimeRénov', c'est-à-dire aux deux actions qui répondent aux besoins énergétiques de nos concitoyens à court et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021

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Christophe Arend

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/03/2021

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Christophe Arend, Président du groupe d'amitié France-Allemagne

Christophe Arend Je vous remercie, Madame la Présidente, de m'avoir invité à participer à votre audition de ce matin. C'est un honneur et un plaisir de pouvoir intervenir dans votre commission. Nous avons un point commun, mon Général, nous sommes tous les deux sarro-mosellans, et en tant que tels, nous savons que les petits ruisseaux font les grandes rivières puisque telle est la devise de la Sarre. S'agissant de la coopération industrielle, les militaires allemands affichent une volonté sincère de progresser. Je le sais parce que j'ai eu de nombreux échanges avec des officiers. Néanmoins, il est également vrai qu'en Allemagne, c'est le Bundestag qui décide. Au sein de ...

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend … parce que c'est dans celui-ci et dans les règlements que les éléments paramétriques, métriques et les objets de l'évaluation seront inscrits.

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Je vais tenter de garder mon sang-froid et de m'exprimer de manière posée. Qu'avons-nous fait depuis un an ? Eh bien, nous sommes en train de créer un outil extrêmement puissant, de l'avis de maître Christian Huglo et de Mme Marie-Anne Cohendet, puisqu'il permettra d'invoquer dans les QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – l'ensemble de la charte de l'environnement, considérants inclus, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Nous créons un outil qui nous permettra à nous, parlementaires, de mener des études d'impact direct ou indirect sur l'ensemble des textes législatifs que nous voterons. N'introduisons pas dans la Constitution des ...

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Je comprends les arguments de M. Leseul, qu'il a d'ailleurs développés au cours des auditions. Mais les changements climatiques arrivent aussi de manière naturelle, à l'échelle des ères géologiques. S'il est vrai que l'on traduit climate change par changement climatique, la référence au dérèglement pointe la réalité de l'anthropocène et la responsabilité de l'être humain dans la dégradation du climat.

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Même si je comprends la noblesse de l'intention qui vise à ajouter les biens communs à l'article premier, il me semble dangereux d'entrer dans une déclinaison de l'environnement. Nous avons accepté de parler d'environnement, de dérèglement climatique et de biodiversité parce que, depuis 2018, des changements fondamentaux se sont produits : on nous a démontré que les deux piliers qui avaient le plus souffert étaient la biodiversité et le climat. Le terme « environnement » recouvre aussi bien le règne animal, végétal et minéral. À moins de considérer que l'esprit est un règne en soi, l'environnement est assez inclusif pour couvrir tant le spectre entier ...

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Je peux vous dire que j'aurais suffisamment l'esprit de contradiction pour faire l'inverse de ce que la première chambre a annoncé que je ferais ! Continuez donc, monsieur Aubert, à affirmer que le Sénat ne sera pas d'accord avec nous : peut-être parviendrez-vous à les convaincre à notre place !

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Chers collègues, je suis un peu gêné. Je m'imagine un texte de loi qui serait d'abord examiné par le Sénat, ou bien je m'imagine en sénateur, et l'autre chambre présage du résultat et mes choix dans le débat démocratique.

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend … parce que je tenais à lui rendre hommage : en commission, il nous a expliqué comment, à l'époque, la charte de l'environnement avait été élevée au rang constitutionnel et la manière d'y parvenir. Croyez-moi, cela m'a fait agir avec beaucoup d'humilité, tout au long de mes auditions, mais aussi du cheminement de ma réflexion et de celle de mon groupe. Si, sur les bancs de la droite, vous reconnaissez que le principe de précaution – dont vous êtes à l'origine – a peut-être été une erreur, laissez-moi vous rappeler l'adage : errare humanum est. Ce n'est pas l'erreur qui est humaine ; c'est se tromper. Peut-être que nous nous trompons, oui, mais vous ...

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend … , dont certains contestent peut-être l'encadrement, même si d'éminents constitutionnalistes en faisaient partie. C'est dommage que Martial Saddier soit parti…

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Si je comprends le côté passionnel de ce débat, permettez-moi de prendre tout de même un petit peu de recul. J'étais déjà il y a deux ans rapporteur pour avis, au nom de la commission du développement durable, sur l'article 2 du premier projet de loi constitutionnelle de cette législature – le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace – , et nous avions réussi à faire passer de l'article 34 de la Constitution à l'article 1er la modification prévue, mais on nous reprochait encore, après de nombreuses auditions, que la formulation « agir pour » manquait d'ambition. Quel paradoxe ! J'entends certains ...

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Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a urgence ; et quand il y a urgence, on engage un combat. Lutter nous semble donc le mot le plus approprié. De quoi avons-nous peur ? Nous avons envisagé les termes « agir », « préserver » et « agir pour préserver », mais nous optons pour « garantir » car c'est le terme qui nous semble inviter le plus au combat. J'entends les craintes quant à la possibilité de créer une hiérarchie entre les différents principes ou normes constitutionnels, mais ces craintes sont infondées. Tout au plus allons-nous vers une obligation de moyens renforcée. Le juge constitutionnel devra toujours trouver un équilibre entre les ...

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Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend Au contraire, notre travail est complémentaire et porteur d'espoir. Ce référendum permettra de prolonger la prise de conscience de toutes les composantes de notre nation et de nous unir pour relever ensemble un défi fondamental, celui de garantir la viabilité de notre planète pour les générations futures, bien au-delà des clivages politiques et des intérêts parfois divergents qui animent notre démocratie. La révision de notre loi fondamentale n'est pas une fin en soi, et nous devons nous en réjouir. Les discussions que suscitera ce référendum permettront d'amplifier dans le débat public les problématiques environnementales de diversité biologique et de ...

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Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

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Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Arend C'est en responsabilité que je vous présente les conclusions pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Sixième extinction de masse, anthropocène, ce sont là des expressions qui ont de quoi nous inquiéter. Nous avions déjà travaillé sur ces enjeux en 2018, en regrettant cependant de ne pouvoir aboutir. Nous saluons donc le fait que la Convention citoyenne pour le climat en ait fait une priorité, dont le Président de la République s'est pleinement saisi. Au-delà du symbole, inscrire ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Pour les raisons déjà évoquées au début de la discussion, nous sommes défavorables à l'inscription du principe de non‑régression, que ce soit dans la Constitution de 1958 ou dans la Charte de l'environnement. Notre cadre constitutionnel, qu'il est essentiel de conserver, ne permet pas de hiérarchiser les droits. Seul le juge constitutionnel peut apprécier l'équilibre entre les principes constitutionnels. Le principe de non-régression contraindrait le législateur au regard des dispositions qu'il a adoptées, mais empêcherait aussi de ne pas faire passer la protection de l'environnement avant d'autres principes fondamentaux – par exemple, le droit à la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend La Charte de l'environnement a privilégié une acception très large et englobante de l'environnement. Même si ses considérants énumèrent des éléments affectés par les activités humaines, parmi lesquels compte sans aucun doute le climat, nous estimons qu'il n'est pas opportun de la modifier, à l'instar des autres composantes du Préambule. La Charte a été adoptée au terme d'une longue réflexion, et il ne paraît pas indispensable d'y faire entrer une notion qui sera introduite dans la Constitution par l'ajout du terme « dérèglement climatique ». La Charte et la Constitution se compléteront. Ni les pouvoirs publics ni les juridictions ne pourront ignorer ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Il n'est en rien nécessaire d'établir un parallélisme entre l'article 1er, qui mentionnerait la préservation de l'environnement, la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, et l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel « la loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la préservation de l'environnement ». Le législateur demeurera compétent sur tous les sujets qui touchent à la préservation de l'environnement au sens le plus large. Nous ne voyons donc pas quel apport auraient ces amendements sur le domaine de la loi. De surcroît, ils rompraient avec la logique de l'énumération. Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Nous sommes tous d'accord pour dire que l'environnement devrait être une matière transversale et constituer le maître étalon auquel vérifier chacune de nos lois. Avec l'inscription dans la Constitution telle que nous la proposons, le Parlement aurait la capacité de mener des études d'impact directes et indirectes sur chacune des lois à venir, et les questions prioritaires de constitutionnalité sur les lois passées deviendraient possibles. Oui, donc, à la transversalité, mais toujours non au vice‑Premier ministre.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Notre objet est d'introduire dans la Constitution la défense de l'environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre les dérèglements climatiques, pas un vice-Premier ministre.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Quelle belle aspiration que ce vice-Premier ministre ! Mais quelle position au sein du Gouvernement lui donnerait son pouvoir de vérification de la conformité de l'action de ses collègues avec les principes de la Charte de l'environnement ? On comprend de la rédaction que ses pouvoirs et son positionnement constitutionnels semblent exactement les mêmes que ceux du Premier ministre – il pourrait même contresigner ses actes. C'est là toucher directement à l'organisation du pouvoir exécutif et à l'architecture constitutionnelle du Gouvernement. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend La notion de biens communs dépasse le cadre du droit constitutionnel français et ne correspond pas à l'objet de la révision constitutionnelle proposée. Nous ne pouvons nier que l'eau, l'air, la terre, le climat constituent des biens fondamentaux mais notre texte constitutionnel ne peut affirmer que certains de ces éléments n'appartiennent à personne. Inscrire une telle assertion dans la Constitution aurait des conséquences que nous ne mesurons pas. L'usage de ces éléments considérés comme des biens communs, s'il ne se traduit pas nécessairement par un droit de propriété, se traduit par un droit d'exploitation. Adopter un tel amendement reviendrait ainsi à ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Vous abordez la question intéressante de l'échelon pertinent pour agir en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique. Appliquer le principe de subsidiarité signifie que l'État ne devrait agir et définir des politiques nationales que si cela n'est pas possible au niveau local. Il est vrai que l'ambition qu'il nous est proposé d'inscrire à l'article 1er de la Constitution implique tous les niveaux des collectivités locales et de l'administration déconcentrée, mais le texte du projet de loi n'empêcherait en aucun cas une gestion à la fois nationale et locale de la politique environnementale. Cet ajout n'est donc pas ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Nous avons constaté la prudence des juges concernant la Charte et nous avons acquis, au fil des auditions, la conviction que la formulation retenue lui donnerait force et vigueur.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Madame Batho, il a tout de même fallu quinze ans pour que le Conseil constitutionnel accepte de donner une valeur constitutionnelle à l'environnement sur le fondement de la Charte. Nous souhaitons ne pas attendre quinze années de plus pour que toutes les conséquences soient tirées de ses considérants. Or, des constitutionnalistes nous ont donné l'assurance qu'ils seraient potentialisés par la rédaction proposée. Monsieur Lambert, notre intention n'est pas de morceler la notion d'environnement. Il y a un environnement, et un seul. Mais, en tant que constituants, nous nous devons d'entendre les aspirations profondes du peuple français, dont les principales ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Monsieur Colombani, la métrique inhérente à la notion de limites planétaires nous semble importante, mais nous estimons que celles-ci n'ont pas leur place à l'article 1er de la Constitution. Je note que l'introduction de cette notion a été rejetée par référendum en Suisse. Je suis d'autant plus défavorable à votre amendement que ce qui y est suggéré se trouve déjà dans les considérants de la Charte de l'environnement : « Le peuple français, considérant : « Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ; « Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ; « Que ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Mes chers collègues, j'ai pour chacun d'entre vous le plus profond respect. À aucun moment, je ne me permettrais de penser ce que vous suggérez. M. Leseul sait, pour avoir assisté à de nombreuses auditions, avec quelles précautions et quelle humilité j'ai abordé nos travaux, lesquels détermineront ce que sera le texte une fois qu'il aura été adopté à la suite du référendum. Monsieur Prud'homme, je crois que nous nous comprenons mal. J'adhère aux principes qui figurent dans votre amendement, mais je crois qu'ils ont leur place dans la loi, et non à l'article 1er de la Constitution, d'autant que certains d'entre eux sont déjà satisfaits. Quant à la règle ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Je ne reprendrai pas le très long argumentaire que j'ai développé précédemment. Je rappellerai simplement que nous ne voulons pas faire primer un principe à valeur constitutionnelle sur un autre : cela empêcherait le juge de mettre en balance les différents principes et d'user de sa liberté d'appréciation. Avis défavorable, donc.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Il est vrai que le terme « œuvrer » contre le dérèglement climatique ne paraît pas en contradiction avec le texte soumis à notre examen, puis qu'il montrerait l'engagement de l'État dans ce domaine crucial. Mais après avoir entendu de nombreuses personnes sur la question, nous sommes intimement convaincus que le verbe « lutter » est le plus approprié au but recherché, parce que c'est le terme le plus fort et engageant. Il s'agit de celui choisi par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, et sans faire de cet élément un argument d'autorité, nous souhaitons le conserver. Comme « garantir », « lutter » implique au moins une obligation de ...

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend La diversité biologique est le terme le plus inclusif possible pour parler de toutes les espèces vivantes, animales et végétales. L'ajout n'apporterait pas de précision supplémentaire puisque la diversité biologique concerne aussi bien le milieu terrestre que marin. L'amendement est donc satisfait. De plus, en mentionnant les diversités biologiques terrestre et marine, n'exclurait-on pas le milieu aérien ?

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Nous abordons le chantier de cette modification constitutionnelle avec précaution et humilité. Si nous comprenons la réflexion conduite par le Conseil d'État dans son avis sur l'utilisation du verbe « garantir », nous pensons que cela implique, non pas une obligation de résultat, mais plutôt une obligation de moyens renforcée. Comme nous l'avons rappelé hier, nous sommes prêts à assumer la potentialité du verbe « garantir », qui montre l'importance et l'urgence qu'il y a à poursuivre nos efforts en matière de préservation de l'environnement et de la diversité biologique. D'une certaine manière, dire que la France se contente de « préserver ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Il y a une contradiction entre M. Prud'homme qui cite Anaxagore – lequel fut plagié par Lavoisier avec « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » – et Mme Batho et M. Lambert qui expliquent que des ressources vont disparaître. Plusieurs constitutionnalistes ont confirmé que la rédaction retenue dans le projet de loi va potentialiser les considérants de la Charte de l'environnement. Nos débats nourris éclaireront les juges chargés de l'interpréter.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Permettez-moi de développer un peu ma réponse, car c'est un débat important. Nous ne souhaitons pas inscrire la notion de « limites planétaires » dans la Constitution. En nous opposant aux amendements qui proposent d'introduire l'idée selon laquelle il y aurait des limites planétaires à ne pas dépasser, nous ne voulons pas amoindrir la portée scientifique de ce concept et son utilité. Les limites planétaires ont été établies par une équipe internationale de chercheurs en 2009 ; leur nombre – neuf – et leur contenu sont discutés dans la littérature scientifique. Des mesures sont réalisées et actualisées pour établir où nous nous situons au niveau ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Monsieur Orphelin, vous imaginez bien que je ne peux pas vous donner la date du référendum, puisque vous venez vous-même de montrer qu'il est impossible de la fixer pour l'instant. J'ajoute que cette réforme constitutionnelle n'aboutira à un référendum que si l'Assemblée nationale et le Sénat tombent d'accord sur la même formulation, et que le nombre de navettes n'est pas limité. Il me paraît important d'aller jusqu'au référendum, afin de sensibiliser encore davantage nos compatriotes à la problématique environnementale. Monsieur Lambert, il nous semble que la question de l'écologie est déjà couverte par la rédaction proposée qui parle de « ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Nous avions déjà débattu de ces questions à l'occasion de l'examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018. Les auditions auxquelles nous avons procédé n'ont pas fait évoluer notre position. Vous souhaitez, premièrement, définir la France comme une République « écologique ». Le mot « écologie » est extrêmement polysémique : l'écologie est à la fois une science – l'étude des interactions des êtres vivants avec leur milieu –, une valeur et un courant politique – et cette liste n'est pas exhaustive. Il me semble donc délicat d'insérer cet adjectif après « démocratique et sociale ». De plus, si un comportement peut être qualifié ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2021

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Christophe Arend, rapporteur pour avis

Christophe Arend Il y a deux manières d'interpréter votre amendement. Dans le premier cas, il est déjà satisfait par l'ensemble du texte constitutionnel et par la manière dont il s'applique. En effet, la jurisprudence constitutionnelle ne fait apparaître aucun droit ni aucune liberté constitutionnelle comme supérieur, ou au-dessus des autres. La préservation de l'environnement est un droit – ou une exigence constitutionnelle – qui devra être concilié avec les autres droits sans leur être subordonné ou considéré comme inférieur. C'est bien l'objectif de la réforme proposée. Dans le deuxième cas, vous souhaitez placer l'objectif de préservation de l'environnement ...

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Question orale du 16/02/2021 : Situation sanitaire en moselle

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Christophe Arend

La situation demeure préoccupante et nos questions sont multiples. Comment expliquer la présence si importante des variants brésilien et sud-africain dans notre département ? Disposez-vous des résultats des premières analyses effectuées par les marins-pompiers de Marseille, dépêchés sur place ? Pouvez-vous nous fournir des informations complémentaires sur l'incidence de cas de variants en milieu scolaire ? Les protocoles sanitaires qui prévalent depuis de nombreuses semaines sont-ils suffisants pour assurer la sécurité des élèves et des enseignants ? Enfin, nos inquiétudes portent également sur les relations avec nos voisins allemands et luxembourgeois. ...

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Question orale du 16/02/2021 : Situation sanitaire en moselle

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Christophe Arend

Face à la situation atypique de la crise sanitaire dans le département de la Moselle, vous êtes venu vendredi dernier constater l'état des lieux. Vous avez ouvert la concertation avec les élus locaux, afin de réfléchir aux solutions qui pouvaient être envisagées. Nous tenions à vous remercier de vous être impliqué personnellement, si rapidement. Vous avez entendu nos demandes concernant notamment l'accélération de la campagne de tests et de vaccination. Vous avez promis la livraison de trente mille doses supplémentaires du vaccin Pfizer et maintenu les centres de dépistage et de vaccination ouverts le week-end. Vous avez aussi renforcé les mesures de ...

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Question orale du 16/02/2021 : Situation sanitaire en moselle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Christophe Arend

J'associe l'ensemble de mes collègues mosellans de la majorité à ma question, qui s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

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