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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Je salue l'initiative prise par le président Mignola et Jean-Noël Barrot de nous soumettre cette proposition de loi, car elle a trait à une question cruciale dans le débat démocratique actuel, question sur laquelle les avis divergent. Le groupe Agir ensemble est lui-même divisé : certains de ses membres considèrent que le vote par correspondance faciliterait le vote et contribuerait ainsi à améliorer la participation aux élections ; d'autres, dont je suis, s'y opposent, pour de multiples raisons. Tout d'abord, je suis très attaché au caractère solennel du vote. La démocratie se mérite ; le vote est un acte individuel volontariste, dont on ne peut faire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Mme la rapporteure a raison, le bilan est affligeant : 71 % des communes n'étant pas concernées par l'obligation de parité, 80 % de leurs maires et 89 % de leurs présidents d'intercommunalité sont des hommes. En décembre 2019, nous nous sommes engagés à renforcer le principe de parité. Une mission d'information flash a ainsi été confiée à Raphaël Schellenberger et à notre rapporteure sur ce sujet, ce qui nous amène à débattre de ce texte aujourd'hui. Notre groupe est favorable à cette proposition de loi. À titre personnel, mon opinion a évolué. J'ai longtemps pensé que l'on ne pourrait pas changer les cultures par la loi mais j'ai réalisé que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Le groupe Agir ensemble sera favorable à cette proposition de loi, fruit du travail d'orfèvre de nos collègues sénateurs. Je salue également le travail du rapporteur, Philippe Latombe. Ce coup de balai était en effet nécessaire. Un de mes professeurs voyait dans le droit le substitut de l'amour absent. L'existence de règles dans une société témoigne de la difficulté à cohabiter : plus elles sont nombreuses, plus cette difficulté est grande. C'est bien la voie sur laquelle nous nous sommes progressivement engouffrés. Il y a trente ans, on dénombrait 8 500 à 9 000 lois. Elles sont aujourd'hui 11 500 – le processus ne s'est pas amélioré. Vous me direz que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je m'exprime ici en mon nom personnel, indépendamment de mon groupe, qui n'est pas unanime sur les questions dont nous débattons. Je remercie nos rapporteurs pour leurs travaux, cohérents et importants. Quatre ans et demi après le vote des lois pour la confiance dans la vie politique, je suis fier d'avoir contribué à ce mouvement en faveur de la transparence, que nous n'avons certes pas amorcé mais que nous avons amplifié. J'ai le sentiment que nous avons fait œuvre utile, même si – je partage le constat de nos rapporteurs – tout n'est pas réglé. De fait, une loi ne peut remédier à elle seule à l'ensemble des difficultés provoquées par une crise ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
La question de l'eau est aujourd'hui importante ; elle deviendra essentielle dans les années à venir : sous la pression démographique internationale, la rareté et la cherté de la ressource susciteront des conflits internationaux, ce qui nous conduira peut-être à envisager la protection de notre réseau. La France dispose d'un réseau de grande qualité, même s'il est marqué par des disparités territoriales, au regard du rendement, de la conformité aux normes et du prix, qui dépendent à la fois de la disponibilité de la ressource, des niveaux de pollution et de la qualité des réseaux. La loi NOTRe, qui a rendu le transfert aux EPCI obligatoire au 1er janvier ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'article 41 vise à améliorer les relations entre les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement secondaire. Il emprunte la voie rassurante de l'expérimentation en permettant qu'une convention autorise l'organe exécutif de la collectivité territoriale à donner des instructions à l'adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative de l'établissement – dans le respect du principe de l'autorité du chef d'établissement. Cette possibilité existe déjà depuis 2004 pour les techniciens et ouvriers de service. Le groupe Agir ensemble est favorable au rétablissement de l'article 41, supprimé par le Sénat
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le code de l'environnement impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnée en cas d'aliénation d'un chemin rural inscrit dans un plan départemental d'itinéraires de randonnée. Par cohérence, il est proposé d'étendre cette continuité à tous les cas de figure possibles, qu'il s'agisse d'aliénation, d'échange ou de suppression – cette dernière pouvant intervenir lors d'un inventaire ou d'un remembrement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'amendement CL551 prévoit que l'aliénation d'un chemin rural n'est possible qu'après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d'exprimer leur avis sur le projet et éventuellement de s'y opposer. L'acte d'échange doit garantir la même possibilité de contrôle par le public, à tout le moins grâce à une concertation publique, moins lourde et moins coûteuse. C'est ce que propose l'amendement de repli CL550.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le critère de « qualité environnementale » est flou, ce qui est propice aux contentieux. Le chemin rural étant une voie de circulation, il faut avant tout prendre en compte les besoins de ses utilisateurs. La formulation proposée par l'amendement permet de garantir l'adéquation entre les caractéristiques du nouvel aménagement et les besoins des usagers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Les chemins ruraux, pour la pratique du sport ou en raison de l'intérêt environnemental et paysager qu'ils présentent, font l'objet d'un regain d'intérêt manifeste. Au cours des dernières décennies, ils ont souvent disparu au gré des remembrements et des aliénations successives. Leur inventaire doit être exhaustif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Afin de parer au danger que présentent certains biens non entretenus par leurs propriétaires, le droit en vigueur offre au maire la possibilité de leur demander l'exécution de travaux et d'y procéder d'office, à leurs frais, en cas d'inexécution après mise en demeure. L'amendement vise à permettre à la commune d'acquérir le bien, conformément à la procédure d'expropriation applicable aux biens en état d'abandon manifeste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Je souscris aux explications de M. Bazin : l'intitulé de cette compétence est imprécis dans la mesure où il ne mentionne ni la notion de gestion ni le principe d'intérêt communautaire. Une interprétation malencontreuse de cette rédaction conduit parfois les services de l'État à considérer que la compétence en matière de cimetières et de crématoriums a été intégralement transférée aux EPCI, ce qui ne correspond pas à la volonté du législateur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Cet alinéa se situe en effet très en-deçà de la définition de l'enseignement immersif que nous avons obtenue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
En 2017, le Président de la République Emmanuel Macron appelait déjà de ses vœux une nouvelle donne territoriale, un État partenaire appelé à se substituer à l'État censeur, trop souvent décrié. Depuis, des événements majeurs sont venus bouleverser notre pays ; le mouvement des Gilets jaunes et la covid-19 ont révélé une demande et un besoin criants de collectivités territoriales. Mesdames les ministres, vous nous présentez ce projet de loi au terme de trois ans de travail. Il arrive considérablement enrichi, parfois même alourdi, par le Sénat, ce qui incite le groupe Agir ensemble à rechercher une position d'équilibre entre la version initiale et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Tout le monde connaît l'attachement de mon groupe à l'outre-mer et sa sensibilité aux problèmes spécifiques de ces territoires, en particulier en ce qui concerne le coût de la vie. La situation des serviteurs de l'État doit toujours être regardée avec sérieux, surtout dans les territoires d'outre-mer qui font l'objet de dispositions spécifiques destinées notamment à compenser l'éloignement. Nous prenons acte des propos rassurants de madame Stéphanie Atger. Même si la proposition de loi s'attaque à un vrai problème, le dispositif qu'elle suggère, bien qu'intéressant, ne paraît pas toujours adapté aux situations. Parmi les mesures qui suscitent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Merci, monsieur le rapporteur, d'aborder devant nous un sujet que je considère comme central, même si je regrette que nous soyons appelés à en débattre de manière aussi rapide. Mon groupe n'a pas une position unanime sur la question. L'opinion que j'exprimerai devant vous, même si elle est majoritairement partagée par mes collègues, sera donc avant tout personnelle. Je ne cherche pas à alimenter des polémiques stériles. Toutefois, je suis globalement très hostile à la proposition que vous nous présentez. Loin d'être seulement un instrument favorisant l'implantation locale des parlementaires, elle prépare un retour au cumul des mandats, que les Français ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Vous dressez un état des lieux accablant s'agissant du passé, préoccupant pour l'avenir. Vous mettez très justement en cause l'insuffisance des droits accordés aux victimes par le droit canon, et vous évoquez différentes raisons ayant probablement conduit aux dérives que vous avez constatées : l'excessive sacralisation de la personne du prêtre ; la survalorisation du célibat du prêtre ; le dévoiement de l'obéissance lorsqu'elle confine à l'oblitération de la conscience ; le tabou de la sexualité dans l'Église. Vous avez mentionné diverses recommandations relatives à l'organisation interne de l'Église catholique qui concernent la gouvernance et la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure pour avis, je vous remercie pour votre présentation liminaire de ce sujet sensible et éminemment complexe. Pour ma part, je n'ai entendu aucun autosatisfecit dans les propos de madame la ministre déléguée. Il n'y a pas non plus lieu de se livrer à un nostra culpa. Si l'on considère qu'une augmentation du budget de la mission est un signe d'échec, que dirions-nous s'il diminuait ? Dans ces situations inextricables, chacun gagnerait à avoir les idées claires. Le groupe Agir ensemble est très favorable à l'augmentation globale des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », dont relève ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Je constate avec satisfaction une progression globale des crédits des trois programmes de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » : « Administration territoriale de l'État », « Vie politique » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Je me réjouis également du maintien des personnels dans les préfectures et les sous-préfectures, même si je m'associe aux préoccupations exprimées quant au lien humain et à l'accueil du public. Je me félicite enfin des mesures prises en faveur de l'insertion des personnes handicapées et de la promotion de la laïcité. L'action 1 du programme 216 finance la création d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Le groupe Agir ensemble envisage le budget de la mission « Sécurités » avec beaucoup de bienveillance, car il tend à rendre opérationnelles les décisions du Beauvau de la sécurité et nous permet, dans l'attente de la LOPPSI, de nous projeter vers ce que seront les forces de sécurité intérieure à l'horizon 2030. Surtout, il nous semble avoir pris la mesure des problèmes de sécurité auxquels sont confrontés nos concitoyens – vous avez évoqué en détail leur augmentation, monsieur le ministre. D'une manière générale, nous nous félicitons de l'augmentation substantielle des crédits. Qui plus est, l'accent est mis sur certains points que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Le groupe Agir ensemble est lui aussi très favorable à la présente proposition de loi. La rapporteure l'a souligné : l'activité des tribunaux de commerce est essentielle, surtout dans une période comme celle que nous traversons. Si elle répondait à une philosophie tout à fait pertinente, la loi PACTE a, par erreur, privé d'éligibilité les anciens membres des tribunaux de commerce. Vu le contexte difficile et les difficultés de recrutement rencontrées, il serait très pénalisant de se priver de la compétence de personnes expérimentées. On peut donc se réjouir que ce texte, issu du Sénat, rétablisse l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Je m'associe aux compliments adressés aux co-rapporteurs de la mission flash sur une thématique d'une gravité toute particulière : les pratiques prétendant modifier – ou réprimer – l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et qui tendent notamment à considérer l'homosexualité comme une maladie curable. On connaît le cadre dans lequel ont lieu ces pseudo-thérapies de conversion, qui peut être familial, religieux ou prétendument médical, ainsi que leurs manifestations pratiques, qui vont du simple propos aux pressions psychologiques, parfois aux séances d'exorcisme et aux retraites spirituelles ou aux séances d'hypnose, et – plus préoccupant ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
La suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire est le prototype du vrai débat accouchant de mauvaises solutions. En liant la présence à l'école à une forme de rémunération, ce qui est invraisemblable en soi, on envoie un mauvais signal aux familles. Par ailleurs, on se trompe de cible : ces familles vivent déjà dans des conditions de précarité marquée, qui s'en trouveraient aggravées. Enfin, les études menées sur ces mesures démontrent qu'elles sont sans effet. Il faut mobiliser d'autres outils. La suppression des allocations familiales n'est pas une solution à ce vrai problème.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Cette journée pédagogique de la citoyenneté s'adresserait aux enfants instruits en famille et serait organisée à titre expérimental.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Sur cette question sensible, on peut avoir des points de vue divergents. Je sais gré à notre collègue Charles de Courson de nous faire la leçon sur ce qu'il convient de penser et de faire référence aux régimes nazi et franquiste, avec lesquels je n'ai aucune familiarité. S'agissant du risque d'inconstitutionnalité, je me suis souvent ému dans cette commission de ce que l'on considère une décision du Conseil constitutionnel comme un camouflet. En démocratie, la majorité gouverne dans le respect de la Constitution et du droit. Si l'une de ses décisions est soumise au contrôle de constitutionnalité, le Conseil dit si elle est conforme ou non à la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Nous avons beaucoup débattu de ces questions, et des craintes légitimes ont pu s'exprimer ici ou là. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue l'objectif initial et terminal de cet article : d'une part, répondre au souci de scolarisation des enfants, et donc préserver leur droit à l'instruction ; d'autre part, lutter contre un certain nombre de dérives, tant aujourd'hui que dans les années qui viennent. Pour le groupe Agir ensemble, toutes les dispositions rappelées tant par Mme la rapporteure que par M. le ministre semblent apporter des garanties suffisantes en matière de droits de la famille et préserver toute la cohérence du texte. D'où notre amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Il est même surprenant que le Sénat ait supprimé une telle disposition. La sensibilisation et la formation des jeunes élèves aux bons usages du numérique sont plus nécessaires que jamais.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Cette disposition avait effectivement recueilli un large consensus. Elle consiste à prévoir le renouvellement de leur titre de séjour pour les femmes victimes de polygamie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
La situation de chacune de ces personnes doit effectivement être prise en compte, et donc faire l'objet d'un examen individuel, tenant compte notamment du caractère non consenti de la situation de polygamie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/06/2021
Élodie Jacquier-Laforge a détaillé les difficultés auxquelles se heurtent aujourd'hui les élus, du fait de la technicité grandissante de leurs fonctions. Le groupe Agir ensemble, très attaché au nécessaire renforcement des formations pour les élus locaux, se réjouit de l'avancée que permettent ces ordonnances. Le travail initial, renforcé par celui des sénateurs, permet d'aboutir à un texte de compromis. Les difficultés ont été soulignées : elles tiennent au financement, avec un fonds DIFE peu efficace, et à des dérives constatées chez certains organismes de formation, avec une augmentation mal contrôlée des tarifs. Je souscris à la remarque de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/05/2021
Je voudrais saluer la capacité de travail et le dévouement de la haute fonction publique française, mise à rude épreuve depuis le début de la crise et qui est un exemple au niveau international. Cela dit, un besoin de changement se manifeste, notamment en raison d'un sentiment d'éloignement du terrain et d'un manque de représentativité. Il apparaît également nécessaire de renforcer l'attractivité de certaines fonctions afin de continuer à attirer les meilleurs. Le projet que vous nous présentez est ambitieux ; nous nous réjouissons du choix qui a été fait de maintenir le statut tout en adoptant une logique de métier. En permettant à l'ensemble des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
La disposition résulte d'une préconisation du rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle vise à simplifier le fonctionnement des services et à resserrer les délais d'examen.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
L'amendement vise à alléger la charge administrative pesant sur les services de renseignement dans la conservation des données.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
La possibilité pour les autorités administratives de refuser la transmission d'informations est parfois une entrave à l'activité des services de renseignement. La solution qui nous paraît proportionnée et équilibrée consiste à demander la motivation du refus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
L'amendement identique CL228 vise à simplifier la procédure de renouvellement des MICAS. Nous proposons que les conditions ne soient pas cumulatives mais alternatives : il faudra des éléments « nouveaux ou complémentaires », et le régime prévu pour la deuxième année sera ainsi aligné sur celui applicable lors de la première.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Le groupe Agir ensemble s'associe à cette démarche. Les pompiers volontaires donnent de leur temps et paient parfois un lourd tribut physique à leur investissement au profit des autres. Réduire le délai pour bénéficier de la NPFR est une très bonne chose, et je me réjouis de l'augmentation de cette indemnité annoncée par le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Ce texte d'importance intervient dans un contexte général marqué par une augmentation significative des interventions des services de sécurité civile, de plus en plus orientées vers le secours à la personne – et ce alors qu'on observe une stagnation des engagements volontaires – et dans un contexte particulier de crise sanitaire qui met en avant le rôle majeur et de plus en plus exposé qu'ils jouent. Le groupe Agir ensemble se réjouit d'examiner cette proposition de loi qu'il a cosignée et qui a vocation à préserver et à promouvoir notre modèle de sécurité. Cela fait une quinzaine d'années qu'il n'y avait pas eu de texte significatif sur ce sujet et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Ce débat est passionnant, et cela tient, à mon avis, au fait que tout le monde a raison : ceux qui sont favorables au scrutin majoritaire comme ceux qui sont pour la proportionnelle. C'est pourquoi je suggère d'envisager un éventuel mode de scrutin hybride qui associerait les avantages de l'un et de l'autre, en permettant des candidatures isolées tout en assurant la représentation de tous. Néanmoins, nous pensons qu'une telle réforme ne peut être dissociée d'une réflexion sur le rôle et le statut du député dans notre pays ; c'est pourquoi le groupe Agir ensemble ne votera pas pour cette proposition de loi. Je rejoins monsieur Corbière sur certains points, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Je remercie une nouvelle fois monsieur le rapporteur, qui a ouvert le débat sur un sujet encore plus important que celui dont nous avons discuté précédemment. Je vais immédiatement mettre fin au suspense : le groupe Agir ensemble est globalement opposé à cette proposition de loi, mais il la considère avec beaucoup d'attention. Nous sommes véritablement confrontés, dans notre pays, à un problème de représentation, lié en tout ou partie à l'ampleur de l'abstention. Ce problème me paraît d'abord psychologique. Nous élisons en effet de nombreux représentants, qui siègent à l'échelle européenne, nationale – je pense aux députés et aux sénateurs –, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Chacun convient que les élus souffrent d'un manque de légitimité et qu'il faut prendre ce problème à bras-le-corps. Cela étant, vous dites que des courants de pensée doivent pouvoir s'exprimer à travers le suffrage. Or un courant de pensée n'a pas nécessairement un caractère politique. Le courant de pensée politique vise à rassembler un certain nombre d'idées pour construire un programme porteur pour tout le groupe social. Tous les courants de pensée n'ont pas vocation à être incarnés par l'élection de représentants. C'est pour cette raison que je suis en désaccord avec vous. Certes, ma prise de parole n'est pas moins fantaisiste que celle d'un autre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Je suis de ceux qui ont considéré avec un peu de dédain, voire de l'irritation, la révision constitutionnelle de 2008, qui a instauré les niches parlementaires de façon un peu démagogique à mes yeux. Je dois reconnaître que j'ai beaucoup évolué sur ce point depuis lors. Certes, l'adoption de textes, dans ce cadre, reste relativement rare mais cela permet d'ouvrir au cœur de notre assemblée des débats majeurs. Deux vrais sujets institutionnels sont ainsi portés à notre attention, ce matin. La crise que nous traversons ne date pas d'aujourd'hui : elle est au moins trentenaire. Si je me réjouis de la présence d'Alexis Corbière, je regrette l'absence de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
C'est le serpent qui se mord la queue ! Un garde-fou est en effet nécessaire car la disposition initiale bloquera le fonctionnement des institutions. Les candidats du premier tour auront été délégitimés, on reviendra sur ce dernier alors qu'il aura été entériné pour tout recommencer avec des seconds couteaux qui ne seront pas en mesure d'obtenir une majorité absolue. Tout cela me semble contre-productif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
Je partage l'avis du rapporteur. Il s'agit d'une fausse bonne idée, d'un remède qui pourrait être pire que le mal. La reconnaissance du vote blanc est plébiscitée parce que les électeurs ont le sentiment qu'ils pourraient manifester ainsi leur mécontentement mais je ne suis pas du tout certain de leur enthousiasme à propos du vote obligatoire pour deux raisons. Tout d'abord, la France a choisi depuis longtemps l'« électorat-droit » et non l'« électorat-fonction ». Ensuite, la sanction pénaliserait au premier chef les plus précaires de nos concitoyens et les plus fortunés pourraient s'offrir le luxe de ne pas voter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
Je précise tout d'abord que les propos que je vais tenir reflètent l'opinion de la majorité du groupe Agir ensemble, qui n'est pas unanime sur ce sujet. Je remercie les initiateurs du texte, et en particulier M. le rapporteur, de nous permettre d'aborder cette question récurrente dans le cadre des institutions de la Ve République. Ce serpent de mer représente, pour le constitutionnaliste que je suis, le prototype du faux ami. On nous explique que prendre en considération le vote blanc pour déterminer les suffrages exprimés ferait reculer l'abstention et réconcilierait nos concitoyens avec la démocratie : personnellement, je ne vois pas du tout le lien entre la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/03/2021
Sur le fond, l'article 3 ne nous pose pas de difficulté particulière, mais le dispositif juridique nous semble imparfait. En effet, il importe de préciser que l'enseignement de la langue régionale dans le cadre de l'horaire normal est facultatif.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/03/2021
En ce qui concerne le risque d'inconstitutionnalité, je suis toujours réticent devant cette forme d'autocensure perpétuelle de l'institution parlementaire. Le Parlement adopte des lois dont le Conseil constitutionnel vérifie ensuite la conformité à la Constitution : il n'y a pas lieu de nous autocensurer a priori. Du reste, le débat est moins constitutionnel que politique. Le groupe Agir ensemble est-il favorable à l'enseignement immersif, c'est-à-dire à la possibilité de véhiculer l'enseignement par la langue régionale ? Encore une fois, la réponse est oui. Est-il favorable à ce que l'on dépasse le seuil de 50 % d'enseignement en langue régionale ? La ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/03/2021
Je souscris plutôt aux arguments développés par le rapporteur, s'agissant notamment de la réussite des écoles Diwan, mais peut-être faudrait-il tout de même regarder quelle est l'origine sociale des élèves qui y sont scolarisés. M. Molac nous a expliqué que les enfants bénéficiant d'un enseignement immersif connaîtront le français aussi bien que les autres, puisqu'ils baignent dans une atmosphère francophone chez eux, tout au long de la journée. C'est vrai, mais ce sera peut-être beaucoup moins le cas à l'avenir : si ces enfants regardent des programmes de télévision en langue régionale ou si leurs parents font l'effort de parler une langue régionale ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/03/2021
Non sans avoir remercié Paul Molac, je dirai quelques mots, d'abord, de la légitimité des demandes formulées à travers ce texte. Les mentalités ont beaucoup changé depuis le temps où les langues régionales étaient identifiées à un folklore un peu attendrissant. Chacun a compris que l'humanité n'était pas condamnée au règne triomphant de l'anglais : on sera de plus en plus polyglottes. Nous ne sommes pas davantage condamnés à la disparition des langues régionales. L'homme a besoin de savoir d'où il vient ; même dans la société numérisée, déterritorialisée, il lui est nécessaire de connaître son identité et ses racines. La question des langues ...
