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Question orale du 22/02/2022 : Déserts médicaux

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Christophe Naegelen

devant le pouvoir d'achat et devant l'immigration – oui, la santé, monsieur le ministre ! Nous devons avoir le courage, pour avoir une solution immédiate, de prendre des mesures fortes.

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Question orale du 22/02/2022 : Déserts médicaux

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Christophe Naegelen

Monsieur le ministre, je ne peux être qu'en partie en désaccord avec votre réponse. Certes, une attache a peut-être été prise avec l'ARS pour le territoire vosgien, et je vous en remercie, mais si l'on parle de l'ensemble du pays, nous devons aller beaucoup plus loin. Nous devons avoir le courage d'imposer le conventionnement sélectif : 74 % des Français disent que l'accès aux soins est leur principale préoccupation ,

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Question orale du 22/02/2022 : Déserts médicaux

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Christophe Naegelen

Aurez-vous le courage de faire face à cette situation, de prendre ce sujet à bras-le-corps et d'engager les moyens nécessaires pour assurer un égal accès aux services publics ? Il y va de la santé de tous ; il y va de la survie et de l'attractivité des territoires. Monsieur le ministre, la question est simple : oui ou non, aurez-vous ce courage ?

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Question orale du 22/02/2022 : Déserts médicaux

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Christophe Naegelen

Monsieur le ministre de la santé, depuis plus de quinze ans le nombre de déserts médicaux augmente, créant de fortes inégalités territoriales et contribuant à l'abandon de ces territoires par la population. C'est le cas partout en France, mais c'est particulièrement le cas chez moi, dans les Vosges, notamment dans la vallée de la Moselle, où le départ du médecin généraliste de la maison médicale prive plus de 3 500 patients d'un accès aux soins à Saint-Maurice-sur-Moselle. Les mesures que vous avez prises, si elles ont un effet, ne se feront sentir que dans une dizaine d'années. Nous vous l'avons déjà proposé à de nombreuses reprises : ...

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Question orale du 22/02/2022 : Difficultés administratives liées aux demandes de permis de construire

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Christophe Naegelen

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais le problème réside en fait dans l'interprétation qui est faite du principe de l'urbanisation en continuité. Il est évident que, dans nos communes rurales, les constructions sont beaucoup plus espacées les unes des autres que dans les grandes villes. J'ai en tête l'exemple d'une demande de permis de construire pour une maison entourée de tous côtés par d'autres maisons : le permis a été refusé au motif qu'il y a un espace trop important entre la construction envisagée et celles qui l'encadrent. Manifestement, une personne à la préfecture a fait une interprétation très stricte du ...

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Question orale du 22/02/2022 : Difficultés administratives liées aux demandes de permis de construire

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Christophe Naegelen

L'obtention des permis de construire reste malheureusement un dispositif bureaucratique déconnecté des réalités du terrain. Dans ma circonscription des Vosges, nombreuses sont les personnes, qu'il s'agisse d'élus ou de riverains, à être confrontées à des difficultés en matière d'urbanisme, quel que soit le régime juridique qui s'applique. Si la commune relève du régime du règlement national d'urbanisme (RNU) – c'est le cas de Thiéfosse ou du Syndicat, par exemple –, les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (PAU). De ce fait, dès que l'on envisage de construire ailleurs qu'au centre de la commune, la ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Christophe Naegelen

Soit. En tout état de cause, la principale entrave au développement du réseau réside aujourd'hui dans l'interdiction faite à l'AEFE d'emprunter à moyen et long terme, car cela empêche l'Agence d'investir. Le développement du réseau passe nécessairement par des opérations immobilières pour amplifier les capacités d'accueil des établissements en gestion directe. Comme l'a indiqué en commission notre collègue Meyer Habib, qui connaît bien le sujet en sa qualité de député des Français établis à l'étranger – tout comme vous, madame la rapporteure –, cette proposition de loi sur la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Christophe Naegelen

Je suis ravi de pouvoir échanger avec vous sur ce point, monsieur le ministre délégué, mais, si l'on se fonde sur l'analyse du projet de loi de finances initiale pour 2022, on constate bel et bien une baisse…

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Christophe Naegelen

…et n'a pas été entièrement compensée par l'augmentation de 25 millions d'euros de la loi de finance initiale pour 2020. La baisse des aides à la scolarité pour les élèves français, et surtout le recul des emplois, constituent d'autres difficultés représentant autant de contradictions avec l'objectif de doublement des effectifs affiché par le Gouvernement. Par ailleurs, nous nous inquiétons de l'évolution incertaine des aides à la scolarité pour les élèves français, qui ont diminué de 10 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2022, sans aucune garantie…

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Christophe Naegelen

Au-delà des immenses possibilités d'ordre culturel, économique, diplomatique et politique qu'offre la francophonie, il est du rôle de l'État de continuer à transmettre à tous ses citoyens, où qu'ils se trouvent, les valeurs et la culture françaises. C'est la mission de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, créée en 1990 : assurer la continuité de l'enseignement français, reconnu pour sa qualité, et que les parents français plébiscitent toujours pour leurs enfants lorsqu'ils vivent à l'étranger. Rappelons qu'en trente ans, les effectifs du réseau ont plus que doublé. Cependant, les moyens financiers et juridiques de l'agence restent ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste

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Christophe Naegelen

Mme la présidente de la commission peut en témoigner, au cours de cette législature, nous avons très souvent eu l'occasion d'évoquer la place de plus en plus importante des nouvelles technologies, y compris une terrible dérive contre laquelle nous devons absolument lutter : la prolifération sur internet des contenus à caractère terroriste. Il faut garder en tête que les attaques perpétrées ces dernières années sur notre sol trouvent fréquemment leur origine dans une intense propagande numérique, laquelle va jusqu'à faire passer pour idyllique la vie dans certaines zones de guerre au Moyen-Orient et à comparer les environs de Raqqa aux Caraïbes : les ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Création du conseiller territorial

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Christophe Naegelen

En 2010, les débats sur l'instauration d'un conseiller territorial avaient enflammé notre hémicycle et celui du Sénat. Des élus de tous bords s'interrogeaient alors sur la place des collectivités territoriales et de leurs représentants dans notre système politique. Alors que la précédente majorité, socialiste, a coupé court au débat en supprimant tout bonnement cette mesure avant son application, je salue la décision du groupe MODEM de nous donner l'occasion de le relancer. C'est important, car la situation a beaucoup changé depuis 2010. Les régions, tout d'abord, ne sont plus les mêmes : elles sont beaucoup plus grandes. Leur redécoupage change ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Christophe Naegelen

On ne peut que regretter, madame la ministre, que lorsque deux lycées professionnels d'un même département proposent des cursus identiques, l'arbitrage conduise souvent à privilégier la filière du lycée qui se situe dans une grande ville. Je connais plusieurs exemples où une filière du lycée professionnel de Remiremont a été sacrifiée au profit d'exactement la même filière proposée dans la ville préfecture. Ce n'est pas un excellent signal qu'on envoie là aux territoires ruraux. Les chiffres de l'apprentissage sont très encourageants mais il faut aussi penser au coût de ces aides. Il convient certes de voir le côté positif : quand on embauche un ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Christophe Naegelen

Je regrette ainsi l'absence de bascule des jeunes en lycée professionnel vers l'apprentissage. Pourtant – c'est un sujet sur lequel il nous faut impérativement travailler –, il est indispensable de rapprocher les CFA et les lycées professionnels, pour atteindre une vraie cohérence territoriale. Qu'il s'agisse des CFA ou des lycées professionnels, ces filières sont victimes d'une constante stigmatisation. Pourtant, les formations d'excellence qui y sont dispensées représentent une voie d'avenir : menant vers des métiers qui recrutent, elles sont en adéquation avec le marché du travail. Alors que beaucoup d'entreprises de différents secteurs – je pense ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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Christophe Naegelen

Le débat qui nous est proposé nous appelle à évaluer les mesures prises en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a notamment réformé la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage. Il faut reconnaître que les chiffres relatifs à l'apprentissage sont plutôt encourageants. Néanmoins, le nombre des contrats d'apprentissage dans les filières pré-bac stagne et contribue à un déséquilibre croissant au détriment des filières de niveau bac et pré-bac, au profit des cursus post-bac.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique

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Christophe Naegelen

Selon le dernier bilan de Santé publique France, on enregistre depuis le début de l'année 2021 une augmentation des passages aux urgences pour gestes, idées suicidaires et troubles de l'humeur chez les enfants de 11 à 17 ans, ainsi que parmi les jeunes de 18 à 24 ans. De son côté, l'UNICEF a mené auprès de 25 000 jeunes en France une enquête dont le résultat est plus qu'alarmant : un jeune sur dix, entre 13 et 18 ans, a déjà tenté de se suicider – un jeune sur dix ! La souffrance psychique est une lame de fond qui submerge les Français. Or malgré l'augmentation manifeste de cette souffrance, les moyens ne suivent pas. La situation est alarmante, le ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Influence de la diplomatie française

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Christophe Naegelen

Si notre diplomatie est politique, culturelle et militaire, elle est aussi économique. Elle est certes une affaire de réseau et de rayonnement, mais elle est aussi qualifiée par des objectifs, des chiffres et des résultats. Au début du quinquennat a été fixé l'objectif de 200 000 entreprises exportatrices, qui semblait atteignable : l'Allemagne en possède 300 000 et l'Italie 220 000. Or nous ne comptons que 140 000 entreprises exportatrices. En outre, la balance commerciale de la France s'est dégradée : le déficit cumulé sur douze mois en 2021 s'élève à 77,6 milliards d'euros, soit 2,6 milliards de plus que le déficit annuel record de 2011. Je prendrai ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Influence de la diplomatie française

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Christophe Naegelen

La diplomatie d'influence s'affirme aujourd'hui comme un élément à part entière de notre politique étrangère. Elle devient à la fois un enjeu de compétition internationale et une source de puissance, au même titre – voire davantage – que la force militaire. D'un côté s'étend le domaine de la contrainte, de la force et de l'action ; de l'autre se situe le registre de l'autorité, de la persuasion, des valeurs et des principes. Si nous partons du postulat que la puissance se détient, que le pouvoir s'applique et que l'influence s'exerce, un constat majeur s'impose d'emblée : l'influence de la France dans le monde recule indéniablement. Ce recul ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2022

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Christophe Naegelen

Je tiens à saluer nos collègues Charles de Courson et Bertrand Pancher pour ce texte. Puisque tous nos collègues semblent trouver que c'est une bonne idée, nous devrions faire notre travail en légiférant. Nous ne pouvons pas nous contenter d'un engagement informel des banques. Vous aurez beau dire que des progrès ont été accomplis en quatre ans, la réalité est que les frais bancaires continuent à progresser – de 2,5 % cette année. Les banques font énormément de bénéfices sur le dos des particuliers, principalement des plus fragiles. Une proposition de loi telle que celle-ci est donc la bienvenue. Il est de notre devoir d'intervenir pour protéger nos ...

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Question orale du 18/01/2022 : Hausse des prix

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Christophe Naegelen

Monsieur Minot, j'avais voté contre, mais je vous remercie pour votre remarque. Concernant l'électricité, l'augmentation est elle aussi dévastatrice. Je vais être concret : l'entreprise vosgienne Tissage Mouline Thillot (TMT), déjà lourdement affectée par les hausses des prix des matières premières, va devoir faire face à une hausse d'environ 60 % du poste dévolu à l'électricité, soit une augmentation de 500 000 euros. Vous avez voulu proposer une solution mais elle se révèle incomplète et inefficace : outre qu'elle n'a qu'un faible impact sur les entreprises – pour TMT, par exemple, l'augmentation demeurera de plus de 350 000 euros –, elle n'est ...

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Question orale du 18/01/2022 : Hausse des prix

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Christophe Naegelen

Monsieur le ministre de l'économie, les Français, qu'il s'agisse des particuliers ou des professionnels, n'en peuvent plus de l'augmentation continue des prix des matières premières, particulièrement ceux de l'énergie. Dans les Vosges, ce lundi matin, le prix du litre de gasoil atteint plus de 1,7 euro dans les stations du premier revendeur français, soit un niveau supérieur à celui auquel il s'établissait avant le mouvement des gilets jaunes. Et malheureusement ce n'est pas le chèque de 100 euros qui réglera ce problème.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture

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Christophe Naegelen

On ne peut être que favorable à ce projet de loi et le groupe UDI et indépendants le votera. Au moment d'examiner cet article 3, j'ai tout de même deux questions, ou plutôt deux demandes. Tout d'abord, nous devons garantir l'application intégrale des curseurs pour toutes les productions et pour tous les types de contrat. J'ai eu l'occasion d'étudier le projet de loi avec des représentants du monde agricole chez moi, dans les Vosges, et c'est une vraie demande de leur part. Or ce n'est pas le cas actuellement dans l'article 3. Il faudrait que nous avancions sur ce sujet afin que toutes les productions soient concernées. Ensuite, je souhaite une clarification des ...

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Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante

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Christophe Naegelen

Je ferai deux remarques, à la suite de la réponse de M. le ministre délégué et de l'intervention de notre collègue Courson. Il faut parfois accepter de perdre un peu pour gagner beaucoup par la suite. Comme l'a très bien dit Charles de Courson, cela rapporterait parfois beaucoup plus à l'État de se mettre en retrait, parce que l'entreprise qui serait ainsi sauvée continuerait de s'acquitter des impôts et d'autres contributions. Monsieur le ministre délégué, à aucun moment je ne vous ai accusé d'être immobile concernant ce point. Vous avez dit vous-même que vous n'étiez point lent. L'escargot est lent et n'avance pas très vite ; je vous demande de ...

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Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante

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Christophe Naegelen

Nous avons déjà défendu cet amendement dans d'autres textes ; notre collègue Michel Zumkeller a tenu à le reprendre dans celui-ci. Il a une portée symbolique importante puisque son objectif est la suppression des privilèges des créanciers publics. Pourquoi ? Nous parlons des indépendants : quelquefois, certains de leurs clients liquident leur activité et ferment, et ils n'arrivent qu'en troisième, quatrième, cinquième ou sixième position dans l'ordre des créanciers, avec devant eux des créanciers publics tels que l'État. Il est important que celui-ci prenne ses responsabilités : dès lors que l'on tient à sauvegarder les entreprises, à montrer que ...

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Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante

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Christophe Naegelen

Madame la rapporteure, vous parlez d'une négociation. Or, dans une négociation, la personne en position de force a souvent la capacité d'imposer ce qu'elle veut. Au contraire, notre devoir devrait être d'encadrer le dispositif dans la loi pour défendre le plus faible. Plutôt qu'une négociation, ne vaudrait-il pas mieux laisser le choix du bien au demandeur ?

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Christophe Naegelen

Il faut savoir reconnaître ses erreurs lorsqu'on va trop loin. Laissons les salariés et les chefs d'entreprise travailler ensemble pour la reprise économique de notre pays et sachons raison garder.

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Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire

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Christophe Naegelen

Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose de très important : l'employeur a l'obligation de protéger la santé de ses salariés. Mais qu'en est-il de leur santé psychologique ? Il faut tenir compte des salariés qui ne veulent pas bénéficier du télétravail, parce que lors du premier confinement ils ont dû travailler à distance, seuls, dans de petits appartements, avec parfois des enfants, ce qui a entraîné des conséquences importantes. Nous devons protéger les Français. Mais, pour paraphraser le Président de la République, arrêtons d'emmerder les entreprises ! La réalité, c'est qu'elles ont bien d'autres choses à faire. Au lieu de mobiliser ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022

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Christophe Naegelen

Ce genre de dossier est symptomatique de la vision de court terme que l'État a quelquefois de ses investissements et de ses propriétés – voyez plutôt la vente récente de La Française des jeux ! On privatise des sociétés qui, sur le long terme, rapporteraient à l'État, si celui-ci en conservait la propriété, bien plus que le fruit de leur vente. Si les entreprises privées étaient gérées ainsi, voilà longtemps qu'elles auraient disparu. Vous abordez, madame la rapporteure, ce que coûterait la nationalisation et ce qu'elle rapporterait. En revanche, vous n'avez rien dit du coût annuel d'entretien des autoroutes. Nationaliser les SCA implique que ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat

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Christophe Naegelen

Cela donne d'autant plus matière à questions que de l'autre côté du Rhin, les Allemands sont encore dans la lune de miel d'une toute nouvelle coalition qui a clairement défini ses lignes d'action dans son accord de gouvernement. Les enjeux sont nombreux, à l'heure où l'Europe tente de sortir de la crise sanitaire et où les premiers grands projets présentés par la Commission européenne d'Ursula von der Leyen arrivent au bout de leur parcours législatif. Il faut reconnaître que le Président de la République a fait un discours ambitieux lors de sa présentation à la presse la semaine dernière. Cependant, avant de vouloir se lancer dans des changements ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2021 : Déclaration du gouvernement relative à la présidence française du conseil de l'union européenne suivie d'un débat

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Christophe Naegelen

En préparant mon intervention pour ce débat, j'ai voulu m'inspirer des mots et des discours de ceux qui ont pensé l'Europe au fil du temps, et qu'on entend malheureusement trop peu : Schuman, Veil, Delors ou Giscard d'Estaing, des générations de personnalités qui ont su trouver les termes justes pour évoquer la nécessité de construire une communauté de destin. Dans les mots de tous ces grands hommes et femmes, on retrouve la même nécessité de bâtir l'Europe pour opérer une réconciliation après les terribles guerres qui ont rythmé le quotidien des Français dans la première partie du XXe siècle. Si nous avons conscience de l'atrocité qu'ont ...

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Question orale du 14/12/2021 : Insertion professionnelle des athlètes de haut niveau

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Christophe Naegelen

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, alors même que nous préparons Paris 2024, et après le succès de notre équipe aux Jeux olympiques de Tokyo – à l'occasion duquel vous avez d'ailleurs mis en avant le secteur de l'enseignement du sport en oubliant légèrement son volet associatif –, je veux vous interpeller sur un problème qui concerne nos sportifs sur l'ensemble du territoire. L'exemple de Clémence Beretta est tout sauf un cas isolé. Cette athlète vosgienne, romarimontaine, recordwoman de France à de multiples reprises, se trouve aujourd'hui, comme de nombreux autres sportifs français, dépourvue de l'aide ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Modification du mécanisme européen de stabilité

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Christophe Naegelen

Néanmoins, même si l'euro est une avancée économique, force est de constater que notre union monétaire est incomplète. Sans entrer dans le détail des différentes théories économiques, l'absence d'une politique fiscale commune et d'un budget européen commun suffisamment ambitieux pénalise notre économie. L'idée d'un rapprochement progressif des politiques fiscales et sociales des différents États européens a fait l'objet d'un certain nombre de propositions de la part du groupe UDI et indépendants et plusieurs députés ont participé à des missions sur ces sujets. Le rapprochement ne doit pas s'opérer en nivelant par le bas mais, au contraire, en ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Modification du mécanisme européen de stabilité

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Christophe Naegelen

Nous fêterons le 1er janvier prochain les vingt ans de l'arrivée de l'euro dans nos vies. Longtemps décriée, souvent moquée, la monnaie unique aura réussi à s'imposer sur la scène internationale en prouvant qu'elle était fiable, robuste et avantageuse sur le plan économique. Alors que les chocs pétroliers des années soixante-dix auront instauré trente ans d'inflation et de compétition entre monnaies européennes, l'arrivée de l'euro a permis à nos concitoyens de connaître une stabilité qui se veut rassurante – stabilité à laquelle tout le monde semble tellement habitué aujourd'hui que l'on s'affole désormais d'une augmentation des prix de ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite

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Christophe Naegelen

J'aimerais interpeller mes collègues à propos de ces amendements et de cet article. Nous le savons, chacun de nous est confronté, dans son territoire, au problème de l'emploi des seniors. L'amendement n° 21, qui prévoit la mise en place d'expérimentations, enrichit, telle une main tendue par la députée Fabre, l'article tel qu'il avait été proposé initialement par Valérie Six. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez salué tout à l'heure le travail de ces spécialistes de l'emploi des seniors que sont Valérie Six et Catherine Fabre, la première ayant présidé une mission d'information dont l'un des rapporteurs était le député des Vosges Stéphane ...

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Il va falloir du temps pour définir les contours de cet audit. Je propose donc que la loi n'entre en vigueur que le 1er octobre 2023.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Cet amendement porte sur l'une des pierres angulaires de cette proposition de loi : le cyberscore. Lorsqu'un utilisateur ira sur un site ou une plateforme, il verra un code couleur, bien identifié, qui lui apprendra qu'un audit indépendant a confirmé que ses données sont bien protégées mais aussi que la sécurisation interne du site est rigoureuse.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Il s'agit de préciser que l'autorité qui mènera l'audit ne sera pas la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mais l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), plus compétente en ce domaine.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Je regrette que notre collègue Philippe Latombe, qui en est le premier signataire, ne soit pas là pour défendre cet amendement intéressant. Nous avons travaillé de concert, et j'aurais voulu le saluer et le remercier. Il s'agit d'inscrire dans la loi que la localisation des données hébergées fait partie intégrante du diagnostic de cybersécurité. Même si certaines choses vont sans dire, cela va toujours mieux en les disant… La localisation pourra faire partie des futurs critères examinés par l'audit, mais Philippe Latombe et moi-même estimons qu'il est préférable de le préciser.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

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Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques

Christophe Naegelen Il s'agit simplement de définir quelles seront les entreprises soumises à ce nouveau cyberscore. Nous ne voulons pas d'un dispositif trop contraignant ou trop coûteux pour certaines entreprises, notamment pour les petites start-up qui démarrent tout juste.

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Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur

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Christophe Naegelen

Tous deux visent en effet à fixer à cinq ans au lieu de dix le délai d'accès au droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur, pour les personnes atteintes d'une pathologie cancéreuse dans le premier amendement, et dans le second pour celles qui souffrent d'une maladie chronique mais dont le traitement tend à améliorer le pronostic. Monsieur le ministre délégué, vous avez émis un avis défavorable à l'amendement de M. Lauzzana, le n° 26. Or, lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 octobre, le ministre de la santé a rappelé à Mme Six que le Gouvernement s'était précisément engagé, il y a quatre ans, à réduire ce délai à cinq ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Christophe Naegelen

En réalité, il faut choisir et arbitrer de manière plus pragmatique, de manière à déterminer où doivent aller les aides et les réductions d'impôt et où, au contraire, on doit lutter contre la dépense publique. Il est tout à fait possible de faire les deux. Le seul petit désaccord porte sur les dispositions à adopter. Nous avons une légère différence d'approche, qui n'est pas nécessairement contradictoire. Faut-il verser une indemnité inflation avec tous les problèmes de seuils et d'exclusion qu'un tel dispositif implique ? Faut-il agir sur la fiscalité ? Faut-il faire les deux ? Aucune proposition de soutien au pouvoir d'achat des Français ne doit ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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Christophe Naegelen

Alors que ce deuxième PLFR devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons dans un contexte très particulier pour examiner en nouvelle lecture un projet de loi finances rectificative qui marque à la fois l'extinction des mesures d'urgence et l'instauration de mesures de pouvoir d'achat pour les ménages. En quelque sorte, les dépenses d'urgence liées à la crise sanitaire laissent la place à des dépenses d'urgence destinées à atténuer le coût de la facture énergétique. Force est de constater que ce PLFR n'inversera pas la dépense publique ni la suradministration qui durent depuis de nombreuses années. Je regarde cependant ces ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Christophe Naegelen, rapporteur

Christophe Naegelen Compte tenu de la brièveté des délais, j'avais déposé cet amendement d'appel pour marquer le coup. Je vous propose d'y travailler ensemble, avec Mme Tiegna également, afin de déposer un amendement commun en séance.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Christophe Naegelen, rapporteur

Christophe Naegelen Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement d'appel en ce sens qu'il énonce un but – la certification doit apparaître sur la première page qui s'ouvre à l'utilisateur, sans que celui-ci ait besoin d'aller la chercher –, en sachant que les modalités doivent être précisées avec les services. La page d'accueil ou la connexion, envisagées dans un premier temps, ne sont pas toujours pertinentes. Ainsi, si vous cherchez une brosse à cheveux dans un moteur de recherche, vous serez envoyé directement sur la page de la brosse à cheveux et non sur la page d'accueil du site. C'est pourquoi il est nécessaire de faire apparaître cette mention sur la première page ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Christophe Naegelen, rapporteur

Christophe Naegelen L'article adopté par le Sénat prévoit une autocertification, dont on ne peut guère envisager qu'elle lève les doutes que pourraient avoir nos concitoyens. Nous proposons de créer une véritable certification, délivrée par des organismes habilités par l'autorité administrative compétente, et qui ne laisse plus de place au doute.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021

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Christophe Naegelen, rapporteur

Christophe Naegelen Lorsque nous avions auditionné l'ANSSI, j'avais eu le sentiment que ce n'était pas tant la localisation que la nationalité des propriétaires de l'endroit où sont hébergées les données qui importait. Je vous propose donc de retirer votre sous-amendement afin de le retravailler en vue de la séance, en demandant son expertise à l'ANSSI.

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