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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/02/2022
Après une saison catastrophique, la dérogation pour l'utilisation des néonicotinoïdes dans la culture de la betterave sucrière a permis à nos agriculteurs de sauver leur année, le recours à ces produits ayant limité le développement de la jaunisse et renforcé notre filière sucrière. Lors des auditions que j'ai menées, de nombreux acteurs ont insisté sur l'importance des haies – qui hébergent beaucoup d'auxiliaires de culture – pour combattre la maladie. La filière s'est engagée à en planter en périphérie des cultures. Or, si j'en crois la dernière réunion avec la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) à laquelle j'ai ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je suis pour un arrêt le plus rapide possible des élevages. Le texte doit encore être examiné dans l'hémicycle, puis faire l'objet de la navette parlementaire : nous avons largement le temps de négocier avec le Gouvernement le montant des aides. Un délai de deux ou cinq ans n'est pas nécessaire. Ces animaux souffrent ; ils vivent dans des conditions inadmissibles. Profitons du contexte actuel et fermons immédiatement les élevages.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
L'amendement CE134 vise également à la création d'une définition juridique des refuges et des sanctuaires, afin de préparer au mieux la transition vers l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Je ne vois pas d'inconvénient à travailler à la rédaction d'un amendement commun.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
L'article 14 vise à interdire, à terme, les spectacles d'ours et de loups. Les ours et les loups ont des impératifs biologiques qui ne sont pas compatibles avec une quelconque détention, dès lors que sa finalité est de les produire dans des spectacles, qu'ils aient lieu dans des établissements itinérants ou dans des établissements fixes. Quel que soit le type d'établissement, ces spectacles nécessitent un « dressage », qui provoque des mouvements stéréotypés traduisant une maltraitance des ours ou des loups. Par conséquent, tous les spectacles incluant des ours ou des loups doivent être interdits afin de donner à cette proposition de loi une pleine ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je maintiens qu'une année est largement suffisante pour les émissions de télévision. Les sociétés ne sont pas propriétaires des animaux : cinq ans ne se justifient pas. De même, deux ans me semblent longs. Une année peut suffire pour dénoncer les contrats signés avec des professionnels.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Il concerne l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toutes natures qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues notamment aux articles L. 214-3 à L. 214-18. Il s'agit de faciliter l'identification de la personne qui devra supporter les frais induits par ces mesures en permettant de désigner dorénavant le détenteur des animaux, notion plus large et plus souple que celle de propriétaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Cet amendement du groupe La République en Marche vise à remédier à la saturation des fondations et des refuges accueillant les animaux retirés ou saisis lors de la constatation d'infractions. Il s'agit également de diminuer les frais liés à la garde des animaux saisis. Outre la dangerosité et la mise en péril de la santé de l'animal résultant des conditions de placement, il sera dorénavant possible de prendre en considération les besoins physiologiques propres à l'espèce pour permettre au juge de prendre une ordonnance visant à décider du sort de l'animal, notamment la cession, avant le jugement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Il vise à préciser l'origine des animaux de compagnie – y compris les espèces exotiques – afin de participer à la lutte contre les trafics.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je retire mon amendement CE129, non sans regret.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
L'amendement vise à ce que le pouvoir réglementaire établisse une liste des espèces exotiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Les animaleries regorgent de chiots ou de chatons dont on ne sait ce que deviennent ceux qui ne sont pas vendus. Il serait nécessaire de renforcer la transparence sur leur sort.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit L'amendement CE68 vise à préciser dans le titre que le projet de loi ne concerne que les betteraves sucrières. Ce serait la conséquence logique de l'adoption de l'amendement CE67.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Cet amendement vise à limiter les possibilités de dérogation aux cultures de betterave sucrière. Ce serait cohérent avec l'engagement du Gouvernement de n'en accorder qu'à la filière betterave-sucre. Nous proposerons tout à l'heure un amendement CE68 sur le titre, qui va dans le même sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Cet amendement vise à interdire les cultures attirant les abeilles après l'usage de néonicotinoïdes. Il est essentiel de prendre une telle mesure. La durée de cette interdiction sera précisée dans les arrêtés portant dérogation, de même que son étendue géographique et les cultures concernées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Cet amendement raccourcit la durée des dérogations à 2022 au lieu de 2023. Il n'est pas certain que des alternatives satisfaisantes seront trouvées d'ici à 2022, mais limiter la dérogation à 2022 permet d'abord d'inciter la filière à accroître ses efforts de développement alternatif. C'est pourquoi la commission du développement durable a adopté cet amendement. Cette restriction dans le temps doit aussi s'accompagner d'autres garanties. C'est l'objet des autres amendements adoptés par ma commission.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Claire O'Petit Ce projet s'inscrit dans un contexte particulier et fait suite à l'interdiction de l'utilisation des produits phyto contenant des néonics à compter de 2018. Vous le savez, la filière de la betterave sucrière a fait face en 2020 à une invasion de pucerons verts qui ont contaminé les cultures et ont provoqué la jaunisse de la betterave. Selon les régions, comme en Île-de-France et en Centre-Val de Loire, les pertes économiques peuvent dépasser 30 %. C'est sur la base de ces chiffres que les agriculteurs décideront ou non de planter des betteraves l'an prochain. Ils ne sont pas les seuls touchés par cette crise. L'industrie sucrière dépend fortement des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Je suis défavorable aux amendements CD21 et CD20 et favorable à l'amendement CD42.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Cette demande de rapport me semble satisfaite dans le cadre du comité de suivi au sein duquel siégeront des parlementaires : je demande donc le retrait de l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit L'amendement étant satisfait par le comité de suivi, j'en demande le retrait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Le comité de suivi s'intéressera aux quantités de néonicotinoïdes utilisées. Votre amendement sera donc en pratique satisfait, chère collègue : je vous demande par conséquent de le retirer. Nul besoin, en effet, de rapport supplémentaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Je souscris totalement à l'objectif visé par vos amendements, chère collègue. Il est nécessaire que la filière s'engage dès à présent dans une démarche agro-écologique. Toutefois, les chambres d'agriculture ne me semblent pas le bon interlocuteur pour ce faire. Les plans de prévention élaborés avec les filières sont un outil plus opérationnel. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Avis favorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit La loi actuellement en vigueur s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur de celle dont nous débattons.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Je vous ai déjà indiqué ma position. Il est nécessaire de faire évoluer notre modèle agricole. Tel est le sens des contreparties demandées à la filière de la betterave sucrière, telles que l'interdiction de planter des cultures mellifères après usage de néonicotinoïdes et l'incitation à évoluer vers l'agro‑écologie, notamment en plantant des haies. Sur le fond, votre amendement, qui vise à supprimer la date d'entrée en vigueur du projet de loi, fait l'objet d'un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Je comprends l'objectif de votre amendement, cher collègue. Il vise à assurer un suivi des dérogations prévues. Toutefois, le CNTE peut d'ores et déjà s'autosaisir. En outre, il ne faudrait pas que son avis soit redondant avec celui du comité de suivi qui sera créé. Demande de retrait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Monsieur Jimmy Pahun, votre sous-amendement est intéressant. Il vise à renouveler les dérogations uniquement si le plan de prévention est respecté. Toutefois, il pose un problème pratique : le plan de prévention ne produira ses effets qu'au bout de plusieurs années, au plus tôt en 2022 ; les dérogations seront accordées annuellement au cours des trois prochaines années. Il est donc impossible de faire dépendre leur renouvellement du respect du plan de prévention, qui ne pourra être constaté. Demande de retrait.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Cet amendement prévoit la mise en place de plans de prévention définissant des engagements en matière de développement de pratiques agro-écologiques et de protection des abeilles. Il est essentiel de prévoir des contreparties aux dérogations. Ces plans permettront de s'assurer que les filières font évoluer leurs pratiques culturales, afin de parvenir à interdire complètement les néonicotinoïdes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Monsieur Jimmy Pahun, je souscris pleinement à l'objectif de votre amendement qui prévoit une durée d'interdiction de cinq ans. Toutefois, cette durée devra varier selon les substances actives concernées ; toutes n'ont pas la même rémanence dans les sols. Elle devra donc être fixée par voie réglementaire. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit L'amendement vise à interdire les cultures attractives de pollinisateurs pour une certaine durée après usage de substances néonicotinoïdes, ce qui permettra de réduire leur exposition aux résidus de produits. Une telle restriction est essentielle pour limiter les conséquences des dérogations prévues par le présent projet de loi. Les modalités de cette interdiction devront être précisées par voie réglementaire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Je partage l'idée de restreindre les dérogations. Les bénéficiaires de ces dérogations ne sont toutefois pas les seuls responsables du développement de solutions alternatives. Il est préférable de leur demander des engagements en termes de pratiques agro-écologiques ou de protection des abeilles. C'est l'objet de mon amendement CD73, qui prévoit la création d'un plan de prévention.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Je partage l'objectif de l'amendement qui conduirait le CNTE à donner son avis sur les dérogations. Il peut cependant déjà s'autosaisir de toute question. En outre, cet avis ne devra pas être redondant avec celui du comité de suivi qui sera instauré. En conséquence, j'émets un avis de sagesse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit L'amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 qui précise le cadre applicable aux éventuelles dérogations. Cette précision permet de restreindre les dérogations en définissant une procédure d'adoption plus stricte, conformément au droit européen. Souhaitant limiter l'ampleur des dérogations, je suis défavorable à la suppression de cette phrase.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Je retire l'amendement CD71 rectifié afin de retravailler l'amendement CD43 avec M. le ministre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Cet amendement vise à restreindre le champ des dérogations prévues par la loi afin de limiter leur impact environnemental. Si nous ne pouvons pas inscrire dans la loi le mot « betterave » sans risquer une censure du Conseil constitutionnel, il est en revanche possible de limiter les dérogations pour des motifs d'intérêt général, en lien avec l'objet du projet de loi. L'amendement prévoit donc de restreindre les dérogations « pour la culture de végétaux dont la récolte intervient avant le début de leur période de floraison et dont la consommation humaine n'est possible qu'après leur transformation industrielle », ce qui entraîne la dépendance économique ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Je partage l'objectif de votre amendement qui restreint les dérogations aux situations d'urgence. Il est satisfait car le projet de loi renvoie à l'article 53 du règlement européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui limite les dérogations à « un usage limité et contrôlé lorsqu'une telle mesure s'impose en raison d'un danger qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens raisonnables ». En conséquence, je vous propose de le retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit L'amendement vise à raccourcir la durée de la dérogation, un objectif que je partage, ainsi que le Gouvernement. Les dérogations ne seront pas systématiques : elles ne seront pas consenties si une autre solution existe. Cependant, la mention, dans votre amendement, d'« alternatives permettant de lutter de façon suffisamment efficace » est floue, ce qui pose un problème de clarté de la loi. Aussi, je vous invite à retirer l'amendement pour le retravailler en vue de la séance publique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Cet amendement vise à raccourcir la durée des dérogations, en ramenant leur terme de 2023 à 2022. Je comprends votre objectif, mais cette solution n'est pas exempte d'inconvénients. Je ne suis pas sûre que, d'ici à 2022, l'on ait trouvé des solutions alternatives. L'échéance de 2023 me semble plus raisonnable au vu des programmes de recherche en cours. Si d'autres voies étaient trouvées avant 2023, le Gouvernement a indiqué qu'il n'autoriserait plus de dérogations. Il me semble donc préférable de conserver la rédaction actuelle, tout en prévoyant d'autres garanties, telles que les restrictions apportées aux dérogations, l'adoption de plans de prévention ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l'alinéa 3, qui autorise l'octroi de dérogations. Comme je l'ai déjà expliqué, la situation exceptionnelle de la filière de la betterave sucrière justifie l'octroi d'une dérogation restreinte. L'un de mes amendements aura pour objet de réduire le champ de la dérogation. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement CD17.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Ces amendements visent à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit la possibilité de déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes. Si cette interdiction doit demeurer le principe, la situation exceptionnelle de la filière de la betterave sucrière justifie l'octroi d'une dérogation restreinte. Par mon amendement CD71 rectifié, je proposerai ultérieurement de réduire le champ des cultures concernées par la dérogation. C'est pourquoi je suis défavorable à la suppression de cet alinéa.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Madame Yolaine de Courson, les contreparties que j'ai évoquées dans mon propos liminaire, à savoir les pratiques agro-écologiques, la protection des abeilles et l'interdiction de planter certaines cultures, feront l'objet d'amendements que je présenterai tout à l'heure. Les amendements qui viennent d'être présentés tendent, à l'alinéa 2, à supprimer les mots : « précisées par décret, ». Or la suppression du décret aurait pour conséquence de ne plus définir les substances considérées comme assimilées aux néonicotinoïdes, ce qui est nécessaire pour pouvoir appliquer pleinement l'interdiction. Par ailleurs, comme je l'ai expliqué précédemment, cette ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Nous sommes d'accord sur votre constat, monsieur Matthieu Orphelin, mais cela n'enlève rien au problème.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit La suppression de l'alinéa 2 aurait pour conséquence la suppression du principe même de l'interdiction des néonicotinoïdes, qui figure déjà dans notre droit. Il ne resterait plus alors dans la loi que la dérogation, sans principe général d'interdiction. Or il est essentiel de le maintenir dans le code rural. Avis défavorable, donc.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Outre que je vous ai déjà répondu, je peux vous renvoyer cette question : savez-vous vous-même ce qui va advenir ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Sur le fond, j'ai déjà, cher collègue, répondu à vos arguments : il ne s'agit ici que d'une dérogation restreinte et temporaire permettant aux agriculteurs ainsi qu'à toute la filière sucrière de faire face à des conditions extrêmes puisque dans certaines exploitations, les pertes peuvent atteindre 30 à 40 %. Mais le principe demeure celui de l'interdiction. Sur le plan juridique, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de ne pas codifier ladite dérogation. Or pour une meilleure clarté de la loi, il est préférable de l'inscrire dans le code rural et de la pêche maritime, au même endroit que l'interdiction actuelle : c'est pourquoi j'y suis ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Avec ces amendements, la dérogation à l'usage des néonicotinoïdes ne serait plus codifiée dans le code rural. Pour une meilleure clarté de la loi, il est préférable que la dérogation y soit inscrite au même article que l'interdiction actuelle. Par ailleurs l'alinéa 2 réaffirme le principe de l'interdiction des néonicotinoïdes. Cette rédaction permet d'ailleurs de lever une difficulté juridique liée à la conformité du droit français au droit européen. Le Conseil d'État l'explique dans son avis sur le projet de loi. Il indique en effet que cette rédaction pourrait permettre de consolider le dispositif national. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Nous sommes tous d'accord, ce n'est pas écologiquement supportable. Il reste que nous avons un impératif. Les propositions formulées sont toutes intéressantes, mais elles produiront leurs effets dans le futur. Il n'est donc pas envisageable de supprimer cet article dans l'immédiat. Au moment où tous nos compatriotes nous demandent de produire localement et de réindustrialiser la France, il n'est pas envisageable de fermer les sucreries alors que nous pouvons faire autrement. D'autant que la planète n'en tirerait aucun bénéfice puisque nous continuerons de consommer la même quantité de sucre et que celui-ci sera produit par nos voisins dans les conditions que vous ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2020
Claire O'Petit, rapporteure pour avis
Claire O'Petit Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a interdit l'utilisation des produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes à partir de 2018. Sur la base d'un rapport de l'ANSES, des dérogations étaient possibles jusqu'au 1er juillet 2020. Depuis cette date, la loi interdit l'usage de produits contenant des néonicotinoïdes mais la filière de la betterave sucrière a été confrontée, en 2020, à une invasion de pucerons verts qui a contaminé les cultures de betteraves et leur a inoculé la jaunisse. Pourquoi une telle invasion cette année ? Il semblerait qu'elle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
L'alinéa 10 de l'article 10 interdit la distribution gratuite de boissons en bouteille dans les établissements recevant du public. Or, dans de nombreuses régions, l'eau en bouteille est la seule à même de garantir une qualité satisfaisante, notamment pour les enfants et les personnes à la santé fragile. Voici la carte des zones où, en Normandie, la qualité de l'eau distribuée au robinet n'est pas conforme à ce qu'elle devrait être – ce document m'a été fourni par l'agence régionale de santé (ARS). Comme vous pouvez le constater, une très grande partie de la région est concernée. Or le problème n'est pas exclusivement normand : qu'il s'agisse de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Il ne faut pas dépasser 1 euro !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2019
Je tiens à vous faire part d'un exemple. L'entreprise Pierval, dans ma circonscription, commercialise une eau minérale à 1 euro. La taxe de 5 % se répercutera sur le prix des bouteilles. Si la taxe dépasse les 5 %, cette eau minérale, qui convient aux biberons, serait vendue 1,20 ou 1,25 euro. Pour avoir passé cinq heures, avec la rapporteure, en compagnie des personnels de l'entreprise, je sais qu'une telle taxe risquerait d'affecter lourdement le pouvoir d'achat. Nous aimerions tous donner 2 ou 3 millions d'euros, mais certaines entreprises ne pourraient pas le supporter. Prenons garde aux pertes d'emplois ! Je sais de quoi je parle.
