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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
En établissant un système de classification unifié et harmonisé pour définir si les activités économiques sont durables et faire la transparence sur la proportion d'activités dites vertes d'une entreprise ou d'un produit financier, ce règlement aura un triple impact : sur les grandes entreprises, tout d'abord, en étant moteur de leur transformation, au-delà de la modification de leur système de reporting, ce qui devrait faire évoluer leur stratégie de développement ; sur les acteurs du marché financier, soit les banques, les assureurs et les gestionnaires d'actifs, en réorientant les investissements vers des activités concourant à la transition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Je salue la qualité des travaux de cette mission d'information, bien qu'il subsiste des questionnements. L'externalisation n'est en soi pas à proscrire. Dans de nombreuses situations, elle peut avoir du sens. Cependant, une grande vigilance s'impose, comme le souligne ce rapport. Ainsi, la recommandation n° 14 visant au renforcement du recours aux prestataires de conseil peut paraître paradoxale. Parmi les recommandations, les avancées suivantes sont notables : poser des limites quantitatives et qualitatives à ce qui peut être externalisé ; renforcer le pilotage des prestations ; instaurer des indicateurs de performance ; mutualiser les compétences pour s'assurer de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Cet amendement vise à faire évaluer dans un rapport l'application réciproque par les États-Unis et la France de l'accord intergouvernemental relatif à ce qu'on appelle les « Américains accidentels », c'est-à-dire des citoyens français nés aux États-Unis mais qui n'y ont jamais vécu. Il faut clarifier leur situation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Nous proposons de supprimer cet article qui accorde la garantie de l'État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace, en liquidation amiable ; fait prendre en charge par l'État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couche géologique profonde ; et autorise pour une durée illimitée le stockage des produits dangereux non radioactifs en couche géologique profonde présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Cette mesure est revendiquée par un grand nombre d'associations solidaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Cet amendement a pour objet d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d'euros pour financer les dépenses des communes liées à l'activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale – CCAS et CCIAS. Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO). Il a été renforcé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour recevoir leur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'amendement tend à ce que le bénéficiaire du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Il est seulement exigé que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives. Le formulaire de déclaration de revenus ne comporte aucune case qui permette de renseigner la nature de l'activité pour laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé. Or, faire garder ses enfants n'est pas la même chose que faire entretenir sa résidence secondaire. Une meilleure évaluation de cet avantage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'amendement CF193 vise à effacer l'indexation de la plus haute tranche d'impôt sur le revenu. L'article 2 du présent projet de loi de finances vise à neutraliser les effets sur l'IR de l'inflation constatée en 2021. L'alinéa 8, qui modifie le seuil de la plus haute tranche d'imposition, accorde aux contribuables concernés, soit moins de 1 % des Français, un avantage fiscal inadapté aux objectifs de redressement de la situation économique. L'amendement CF199 vise à introduire dans le barème de l'IR, pour les années 2022 et 2023, une cinquième tranche applicable aux 0,1 % des contribuables les plus riches.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'amendement CF192 vise à réévaluer les seuils d'imposition sur le revenu, non de 1,4 % mais de 2 %, afin de compenser les sous-réévaluations des années passées. Chaque année, l'article 2 du projet de loi de finances procède à une réévaluation des seuils de l'impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l'évolution attendue des prix, dont peut différer leur évolution effective. À plusieurs reprises, l'inflation effective a été inférieure à l'inflation prévue, au détriment des ménages s'agissant de l'imposition sur le revenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/12/2021
Je remercie le rapporteur pour son rapport à la fois technique et pédagogique. Cette monnaie, purement électronique, échappe au contrôle des États et des banques centrales et a la particularité de n'avoir ni attache, ni référence, ni valeur fondamentale. Si c'est, pour beaucoup d'entre nous, un véritable mystère, c'est aussi l'outil idéal pour les spéculateurs. En novembre dernier, un pic de capitalisation de 3 000 milliards de dollars a été atteint. Blanchiment de capitaux, transactions illicites, financement du terrorisme : que se cache-t-il réellement derrière ces actifs spéculatifs ? La régulation des crypto-actifs est un enjeu majeur. L'État a-t-il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
Vous nous présentez un budget en hausse de 0,3 %, mais cette hausse est essentiellement due à la mise en place du Pass'sport, qui s'avère décevante, à la montée en puissance du SNU, que nous contestons, et aux dépenses de la SOLIDEO. Nous observons par ailleurs des failles dans le programme Sport. La sédentarité des jeunes constitue un enjeu majeur de santé publique, surtout après des mois de confinement. En 2017, la fédération française de cardiologie indiquait déjà qu'en quarante ans, les jeunes de 9 à 16 ans avaient perdu en moyenne 25 % de leurs capacités physiques. Dans leur rapport d'information sur l'évaluation des politiques de prévention en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2021
En matière de budget de la justice, la France comble lentement son retard sur ses voisins. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous satisfaire de l'augmentation de 8 % du budget de la justice, qui voit son enveloppe augmenter de façon substantielle pour la deuxième année consécutive. Pour cette raison, notre groupe votera ce budget. Toutefois, des inquiétudes demeurent. Les violences intrafamiliales sont en train de devenir le premier motif d'intervention des forces de l'ordre, avec environ quarante-cinq interventions par heure. En dépit des efforts qu'elle a accomplis, la France reste en deçà de certains de ses voisins européens. Elle dépense trois fois moins ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2021
On ne récolte plus les cocos de Paimpol faute de main-d'œuvre étrangère. En se promenant dans les vignobles, on se rend compte que la plupart des personnes qui font les vendanges viennent de l'étranger. C'est la même chose à Paris, dans les hôtels ou dans les taxis qui circulent la nuit. Il faut donner la possibilité de travailler à ces gens : c'est ce qu'ils veulent, et de nombreux métiers sont en tension. Je préfère leur donner de l'espoir plutôt que leur dire qu'ils doivent quitter notre pays.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
L'amendement I-CF257 vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs à hauteur de 100 millions d'euros. Les 65,4 millions d'euros de recettes supplémentaires constitueraient un apport important pour les structures associatives qui peinent à reprendre leurs activités à la suite de la pandémie. L'amendement I-CF256 propose quant à lui d'augmenter également de 100 millions d'euros le plafond de la taxe sur les recettes de La Française de jeux. Il pourrait rapporter 28 millions d'euros supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
La technicité a un coût. Une commune, aujourd'hui, ne peut plus recruter des personnels dont la technicité est reconnue en raison de leur indice. Sans doute conviendra-t-il de travailler à d'autres dispositifs de recrutement dans la fonction publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Les communes de montagne ont été fortement affectées par la pandémie, puisque les stations sont restées fermées. Rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées au titre du déneigement leur donnerait un peu d'espoir pour l'avenir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Je reviens sur l'engagement des collectivités régionales auprès des transporteurs scolaires pendant la pandémie. Nous avons dû quasiment supporter la totalité des coûts, hors les salaires des conducteurs. Si les régions et les départements n'avaient pas pris en charge le coût du transport, aucune entreprise du secteur n'aurait pu exercer son activité en septembre, pour la rentrée scolaire. La Bretagne a dû assumer d'autres charges, au titre du transport maritime. Nous avons subi une baisse considérable des immatriculations et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui sont les seuls revenus fiscaux des régions. La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Nous proposons que les donneurs d'ordres paient une redevance en fonction du volume de CO2 lié au transport afin d'appliquer le principe du pollueur-payeur. Cet amendement permettra de réduire l'avantage compétitif des plateformes de vente en ligne au profit de la vente dans les espaces physiques et entraînera une réduction des besoins de nouveaux entrepôts logistiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il vise à étendre le régime d'étalement des subventions prévu à l'article 42 septies du code général des impôts aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et ce quelle que soit la nature, publique ou privée, du financeur. Il ne s'agit pas d'une exonération d'imposition mais bien de l'extension d'une faculté d'étalement du paiement de l'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il s'agit de lutter contre les écarts excessifs de rémunération au sein de l'entreprise en s'appuyant sur l'outil fiscal. De fait, l'indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Puisqu'il est impossible, sur le plan constitutionnel, de limiter à la source ces écarts de rémunération, le groupe des députés socialistes et apparentés défend l'idée d'une régulation fiscale au sein de l'entreprise : au-delà de douze fois le salaire minimal, les charges salariales ne seraient plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés. Ce facteur 12 repose sur un fondement éthique : nul ne peut gagner ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Monsieur le rapporteur général, les aides annoncées par le Président de la République ne suffiront pas à compenser les hausses des prix de l'énergie, notamment pour les gens qui perçoivent les salaires les plus modestes et vivent très loin de leur lieu de travail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt pour que nos concitoyens puissent faire face à la hausse sans précédent de leur facture énergétique, de chauffage comme de carburant. Au début du mouvement des gilets jaunes, souvenez-vous, les préfets avaient reçu des manifestants. Plusieurs d'entre eux avaient fait valoir qu'il ne leur restait que 100 euros pour vivre à la fin du mois, une fois les charges retranchées de leur salaire. Pour ces personnes, qui vivent en milieu rural, le véhicule est souvent le seul moyen d'aller travailler, et la chaudière au fioul, le seul moyen de se chauffer. Désormais, avec une augmentation de leur facture énergétique de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2021
Il est écrit un peu partout que fumer tue. Bien que le nombre de fumeurs en France continue de diminuer, les décès liés à la consommation de tabac augmentent. La popularité du tabagisme n'a cessé de diminuer depuis les années 1970 pour les hommes et les années 1980 pour les femmes. Des politiques ambitieuses de lutte contre le tabagisme se sont succédé, telles que la loi Veil en 1976 et la loi Evin en 1991. Pourtant le tabagisme est la principale cause de décès évitable. En France, entre 75 000 et 90 000 décès liés au tabac sont recensés chaque année, soit un décès sur huit. S'il est considéré que la fiscalité du tabac est bien l'outil le plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Je tiens également à remercier la rapporteure. Les aviseurs ont montré leur efficacité, mais comment expliquer les retards de l'instruction de certains dossiers ? Deux dossiers de 2017 et sept dossiers de 2018 sont toujours en cours de traitement. Ce sont sans doute des dossiers très lourds mais avons-nous des services suffisamment dotés pour les traiter ? Par ailleurs, puisque les aviseurs sont rémunérés en fonction de l'importance de la fraude, sont-ils indemnisés sur des enquêtes toujours en cours ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/09/2021
Je connais fort bien ce sujet par ce que j'ai pu lire des travaux de DRH de la région Bretagne sur ce sujet. En 2008, les régions et les départements ont hérité de la gestion des personnels des collèges et des lycées et nous avons pu constater à cette occasion que l'éducation nationale n'était pas exemplaire en matière de prévention, si bien que de nombreux agents étaient déjà usés par leurs conditions de travail et par l'âge. Au sein de la catégorie C, la moyenne d'âge est de l'ordre de 53 ans et les agents vont devoir travailler à des âges plus avancés. Nous devons rattraper aujourd'hui le retard accumulé en termes de prévention. Nous comptons 14 % ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/09/2021
Comment les compensations de pertes de revenus des professionnels de santé ont-elles été évaluées ? Quelle est la masse financière correspondante ? Sur quels régimes ces montants ont-ils été prélevés ? Les autres professions libérales (notaires, avocats, etc.) ont-elles bénéficié de compensations ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Je tiens à excuser Marietta Karamanli, qui participe actuellement aux débats dans l'hémicycle. D'une manière générale, la Cour des comptes regrette qu'en dépit des augmentations budgétaires, la mission Immigration, asile et intégration demeure sous-financée pour la quatrième année consécutive. En effet, la prévision de stabilité des demandes d'asile en 2020, sur laquelle était fondée la budgétisation en LFI, était plus qu'optimiste. C'était, au demeurant, sans compter sur la crise sanitaire. La Cour des comptes relève qu'au titre de l'exécution 2020, du fait de cette sous-budgétisation, le programme Intégration et accès à la nationalité française ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
La mission Administration générale et territoriale de l'État vise trois objectifs : garantir l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques ; assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire ; mener au plan local les politiques publiques nationales. Selon le rapport de la Cour des comptes, les effectifs des préfectures sont en sérieuse tension. D'une part, le PPNG a conduit à des réductions de postes : 200 en 2019 et 471 en 2020. Au cours de la période 2016-2018, 1 300 emplois ont été supprimés. D'autre part, le plan de redéploiement qui prévoyait l'affectation de 1 000 emplois aux missions ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/03/2021
Il aura fallu attendre la révision constitutionnelle de 2008 pour que les langues régionales obtiennent une reconnaissance légitime au sommet de la hiérarchie des normes. En effet, l'article 75-1 de la Constitution dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette évolution ne s'est toutefois pas traduite par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je le regrette, et j'y vois le témoignage des réticences plus ou moins avouées à la consolidation et à l'affirmation des langues régionales dans notre droit positif. Je me réjouis de l'examen de la proposition de loi, qui vise à assurer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021
Je tiens également à féliciter et remercier tous ceux qui ont participé à ce travail. C\'est un sujet important pour nos concitoyens, dont 87 % considèrent que les droits de succession sont trop élevés. On peut comprendre leur aspiration à transmettre à leurs enfants le fruit d'une vie de travail. Le groupe Socialistes et apparentés n\'est pas seul à vouloir réformer les droits de succession : des voix se sont fait entendre à plusieurs reprises au sein du groupe LaREM. Christophe Castaner avait ouvert une brèche en 2018, avant que le président Macron lui signifie une fin de non-recevoir. Dans une tribune récente publiée par Le Journal du dimanche, quelques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
Les plans de soutien aux entreprises sont très coûteux, avec un recours au chômage partiel massif et un fonds de solidarité qui a permis de combler les pertes de chiffre d'affaires d'une partie de ces entreprises. Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé vouloir conserver le credo du « quoi qu'il en coûte » tant que la crise durera. Il souhaite renforcer l'accompagnement des activités touchées par les épidémies. Ces ajouts devraient représenter quatre milliards d'euros par mois. Alors que la crise sanitaire a quasiment fait doubler le déficit de l'État en 2020, ce qui est inédit depuis la Seconde Guerre mondiale, quel avis portez-vous sur l'efficience ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2021
La nouvelle décision du Conseil de l'Union européenne semble être un instrument juridique indispensable pour financer le plan de relance européen. Certes, ce n'est pas la première fois que la Commission européenne s'endette, mais l'ampleur des montants concernés – 750 milliards d'euros – est inédite. Toutefois, alors que la suppression des différents rabais était un objectif de la négociation sur le cadre financier pluriannuel, ces derniers ont été finalement augmentés au profit des États réfractaires à plus de solidarité, à savoir l'Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark. Ces rabais apparaissent comme un recul par rapport à la volonté ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2021
Si nous comprenons la nécessité de telles ordonnances, elles ne permettent pas l'exercice démocratique. Il ne faudrait pas ajouter à la crise sociale, sanitaire, financière et économique une crise démocratique. Le groupe socialiste et apparentés votera cependant le projet de loi.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 14/01/2021
La crise sanitaire a révélé le rôle croissant des départements dans la gestion de l'épidémie. Elle a également mis en évidence le manque de coordination entre les pouvoirs publics nationaux et locaux. L'État a besoin des collectivités territoriales, notamment les départements, pour que le plan de relance soit efficace, et une relation de confiance entre ces acteurs est indispensable. La crise sanitaire ayant porté un coup sévère aux finances des collectivités, elles doivent en outre avoir des moyens suffisants pour participer pleinement à une relance dont elles sont un maillon essentiel. Or, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les départements ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/01/2021
La crise sanitaire a révélé le rôle croissant des départements dans la gestion de l'épidémie. Elle a également mis en évidence le manque de coordination entre les pouvoirs publics nationaux et locaux. L'État a besoin des collectivités territoriales, notamment les départements, pour que le plan de relance soit efficace, et une relation de confiance entre ces acteurs est indispensable. La crise sanitaire ayant porté un coup sévère aux finances des collectivités, elles doivent en outre avoir des moyens suffisants pour participer pleinement à une relance dont elles sont un maillon essentiel. Or, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les départements ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
Il est difficilement acceptable de voir des résidences fermées dans des zones où le marché locatif est très tendu. Les collectivités doivent inciter les propriétaires à louer leurs biens C'est pourquoi nous proposons une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires allant de 5 % à 100 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
Je retire les amendements, sous réserve que Mme Hélène Vainqueur-Christophe puisse signer l'amendement II-CF1581.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
L'amendement II-CF1591 vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le mécanisme de réduction d'impôt permettant de financer, outre-mer, les travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements de plus de vingt ans. Quant à l'amendement II-CF1508, il a pour objet de prolonger de deux ans le dispositif d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres, qui doit s'éteindre au 31 décembre 2020.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2020
Monsieur Woerth, je vous invite à venir en Bretagne ! Je vous conseille également de lire le rapport de la commission d'enquête présidée par votre collègue Julien Aubert, qui décrit la dérive de la méthanisation. C'était un amendement d'appel ; je le retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2020
Le présent amendement porte sur la méthanisation agricole. Celle-ci présentait à l'origine des vertus sociales et écologiques, et procurait un petit complément de revenu aux agriculteurs. Toutefois, force est de constater qu'il existe aujourd'hui des dérives. Il est vraiment temps d'y mettre un terme : sans remettre en cause la méthanisation, il faut revoir les financements et encourager la micro-méthanisation, plus vertueuse. Il n'est pas acceptable de mettre dans des méthaniseurs des hectares de maïs financés par des subventions de la politique agricole commune (PAC). Je crois pouvoir parler au nom des agriculteurs, des syndicats, des chambres d'agriculture et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2020
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020
Par cohérence avec le retrait de l'amendement I-CF1310, portant sur le même sujet, nous retirons cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020
Je souscris totalement aux propos du rapporteur. Les parcs de véhicules sont pleins et il faut accompagner le secteur automobile dans cette transition de plus grande ampleur. Il ne faut pas le pénaliser, alors qu'il subit une crise qui peut être très préjudiciable pour l'avenir.
