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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il s'agit d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum entre les candidats à l'adoption et l'enfant. Nous avions fait le choix de ne pas inscrire de prohibition dans le code civil et de laisser le soin aux professionnels eux-mêmes, au moment de la délivrance de l'agrément, d'évaluer si cet écart d'âge est un problème, parmi d'autres critères qu'ils ont l'habitude d'évaluer chez un candidat à l'adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Nous avions pris l'engagement auprès des femmes qui ont conçu un enfant par PMA à l'étranger avant l'adoption de la loi relative à la bioéthique d'août 2021, de leur proposer une solution en matière de filiation. Nous proposons, en rétablissant l'article 9 bis, d'introduire un dispositif transitoire, d'une durée de trois ans, qui doit permettre, notamment après une séparation, de trouver des solutions dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci doit pouvoir bénéficier de la double filiation, et donc de l'ensemble de ses droits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
De même que nous avons, par notre amendement à l'article 2, fait confiance aux professionnels en abaissant la limite d'âge de 28 à 26 ans et la durée de vie commune de deux à un an, nous pensons qu'il faut aussi, sur la question de l'écart d'âge, faire confiance à ceux qui ont une expertise en la matière. Ne figeons pas dans le code civil des préjugés ou des critères qui risquent de compliquer l'adoption. C'est aux couples parentaux et aux professionnels de la vie familiale de décider.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Une fois pour toutes, le groupe La République en marche s'inscrit en faux contre l'idée soutenue par les amendements de Mme Ménard et de Mme Lorho selon laquelle un couple non marié serait instable et potentiellement incapable d'accueillir un enfant. La diversité et la pluralité des familles sont une bonne nouvelle pour tous les enfants qui attendent des parents et pour tous les couples parentaux qui souhaitent adopter et ont d'immenses qualités humaines. Nous sommes très fiers et très heureux d'accompagner Mme la rapporteure, qui a fait un travail considérable pour ouvrir l'adoption et permettre à tant d'enfants et tant de futurs parents de créer des familles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
. Monsieur Jumel, d'après vous, la mesure serait ingérable et pas opérationnelle, mais vous nous l'avez dit à chaque étape de la crise sanitaire : pour le confinement ; pour le couvre-feu ; pour la réouverture des bars et des restaurants ; pour les jauges dans les musées ; pour la stratégie de vaccination ; pour l'instauration du passe sanitaire. Et pourtant, les mesures ont été opérationnelles, grâce à l'implication des Français et des élus locaux. Depuis deux ans, lorsque toutes les parties concernées, publiques mais aussi privées, participent à leur mise en œuvre, les mesures fonctionnent. Ce sera encore le cas pour celle-ci. Monsieur Molac, il est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement CL107 de Mme Avia, cosigné par plusieurs membres du groupe La République en marche, vise à supprimer les mots : « en cas de doute sur ces documents » afin de dissiper la confusion sur les modalités de la vérification des documents d'identité par les responsables d'établissement. Après avoir entendu le rapporteur, l'expression « concordance documentaire », qui recouvre une notion juridique bien établie, nous paraît pertinente. Nous retirons donc notre amendement au profit de celui du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Madame Panot, madame Obono, ce qui différencie fondamentalement vos propositions des nôtres, c'est qu'elles visent uniquement à déconstruire des dispositifs opérationnels. Vos amendements ne proposent que de supprimer des bouts de texte, et dans vos interventions, qui au passage n'y correspondent en rien, vous invectivez les Français et les divisez, en opposant, par exemple, les entreprises aux coopératives. C'est absurde ! Certes, des coopératives ont très bien réagi, mais c'est également le cas d'entreprises, grandes et petites, qui ont su s'adapter immédiatement. Cessez de mettre les gens en concurrence. Bien sûr, les soignants ont été formidables, mais il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
M. Bernalicis crie depuis plusieurs mois au manque de débat démocratique, à l'atteinte au pluralisme, voire à la tyrannie. Mais combien de fois avons-nous siégé sur ces questions ! La dernière fois, il est allé se répandre partout sur le fait que nous n'aurions plus de débat démocratique, que la crise se gérait sans discussion parlementaire… Et nous voilà aujourd'hui ! La réalité est qu'à chaque fois que se pose une question importante pour les Français, le Parlement joue son rôle. Je salue à cet égard l'action de la présidente de la commission, qui nous a permis, avant même l'examen de ce projet de loi, d'auditionner le ministre de la santé et tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Vous avez évoqué devant les commissions des lois et des affaires sociales réunies la possibilité d'un « repentir » dont pourraient bénéficier les détenteurs d'un faux passe sanitaire qui changeraient d'avis. Je pense en particulier à ceux qui auraient reçu, en toute illégalité, un passe de médecins antivax et qui, à mes yeux, sont victimes d'un abus de confiance de la part d'une personne détentrice d'une certaine autorité. Quel dispositif envisagez-vous pour permettre à ces personnes qui prennent conscience de la nécessité de la vaccination d'échapper aux poursuites ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Compte tenu de l'indisponibilité de l'état des personnes, il est nécessaire, pour modifier l'état civil, de conférer à la loi, de façon expresse, un caractère rétroactif. Tel a été le cas lors de la révision des lois de bioéthique, parfois en adoptant des dispositions transitoires. Toutefois, la présente proposition de loi, dont l'adoption semble faire consensus sous réserve de ces interrogations, n'a aucun effet juridique sur l'état des personnes. Nous pouvons donc nous fonder sur son caractère strictement déclaratif. Madame la rapporteure, si vos auditions ont fait apparaître un point de doute ou de débat à ce sujet, je vous propose un amendement sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La plupart des faits de notre existence ont, en miroir, des actes administratifs. Dès lors que certains moments de la vie sont empreints de souffrance, il est du devoir de la puissance publique de faire en sorte que les procédures afférentes n'accentuent pas la douleur et apportent une forme de réconfort. Je salue l'initiative d'Anne-Catherine Loisier et le travail mené par les sénateurs sur cette proposition de loi. Mon propos se fonde sur le travail préparatoire au positionnement du groupe La République en marche, mené par Guillaume Vuilletet, dont je ne suis que le porte-voix. La Haute autorité de santé (HAS) a défini des orientations générales concernant la ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Dans cette affaire cette nuit-là, pensez-vous que les faits ont été tragiques mais qu'il n'y avait pas de meilleure façon de procéder en termes de communication, pour établir plus rapidement le lien entre les faits des deux appartements ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Président, permettez-moi de dire à titre liminaire, avec un grand respect pour la commission et pour la fonction que vous honorez, qu'autant je suis à l'aise avec toute question posée sur l'affaire, qu'en revanche, je me désolidarise totalement des insinuations qui peuvent être proférées à l'occasion de certaines questions. Ici, tout le monde a du respect pour notre institution et pour les corps que nous interrogeons. M. le commissaire, vous avez évoqué les protocoles d'intervention en cas de nécessité. Effectivement, nous avons beaucoup débattu à ce sujet et interrogé ceux qui occupaient votre place précédemment. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Concernant ces protocoles mis en place en cas de séquestration, pouvez-vous en dire davantage ? Vous êtes devant une porte en sachant qu'une séquestration se déroule, vous attendez les ordres de votre commandement. Est-ce que dans votre apprentissage et votre formation, il vous est demandé de décider s'il convient de défoncer ou non la porte ? Avez-vous la possibilité de faire cette évaluation vous-même, ou êtes-vous tenu d'attendre les instructions ou une brigade spécialisée, pour éviter un accroissement de la mise en risque des personnes séquestrées ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Dans ce cas précis, comment (par oreillette, personnellement ou par téléphone) et à quel moment êtes-vous informé de la situation qui se déroule à côté, du fait qu'une deuxième équipe est envoyée pour prendre en charge très probablement les suites de cette affreuse agression et de ce crime ? À quel moment recevez-vous l'information ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Tout d'abord, brigadier, je vous remercie d'avoir répondu à la demande de l'Assemblée nationale. Il est très important pour nous de pouvoir tirer des enseignements, mais bien entendu nous ne nous substituons à aucune autre institution qui aurait des questions à vous poser. Nous cherchons seulement à obtenir des éclaircissements, pour l'avenir. Quand vous êtes posté devant la porte pour la sécuriser et que vous portez un équipement lourd, est-il prévu dans les protocoles d'écouter les ondes sur le secteur ? Si c'est le cas, avez-vous accès à l'information selon laquelle un deuxième fait a été signalé dans l'appartement d'à côté par les appels au 17, ou ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Nous ne cherchons pas de dysfonctionnement à tout prix, mais cherchons à évaluer la prise de décision dans les situations d'urgence. Nous sommes bien conscients de la complexité d'intervenir en situation d'urgence qui, de surcroît se distingue de vos interventions en tant que pompier. Il s'agit ici de situations individuelles au cas par cas, pour lesquelles il faut rapidement évaluer. Cette mise sous pression fait-elle l'objet d'un entraînement suffisant dans votre formation ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Effectivement, vous êtes plus qu'habitué aux situations d'urgence, en tant que pompier puis en tant que policier. Dans ces situations, le cerveau choisit la situation la plus simple (par exemple le vigic plutôt que les clés) parce qu'il trie l'information pour aller très vite. Pensez-vous que dans la formation et la préparation de votre métier, vous êtes suffisamment préparé à ce type de situation sous stress intense, nécessitant une prise de décision très rapide ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Lorsque vous contactez à juste titre votre commandement pour rendre compte du fait que seul, vous n'êtes pas suffisamment équipé et qu'il vous faudrait des effectifs supplémentaires, probablement un peu de temps est passé. Pendant ce temps, n'avez-vous pas eu l'information qu'un deuxième appel avait eu lieu, ainsi qu'une autre situation de fait ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Dans cette évaluation de situation, vous ne pensez pas avoir les clés et vous savez ne pouvoir défoncer la porte à coups d'épaule. À ce moment-là, vous n'entendez pas d'autre bruit que des voix d'homme. Que vous êtes-vous êtes dit quant à l'étape suivante, sur ce que vous deviez faire ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Cela signifie que vous vous posez la question de la nécessité ou pas de le faire et que vous évaluez, au vu des informations dont vous disposez, qu'il n'y a pas lieu.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Merci pour ces éléments. Nous savons que ces moments ne sont pas évidents, mais nous avons besoin d'en passer par là pour faire toute la lumière. Nous ne nous substituons évidemment à aucune autre institution qui aurait des questions à vous poser. J'arrive à percevoir le point d'incompréhension concernant le vigic et les clés, dans la précipitation et éventuellement l'état de choc. La question qui demeure totalement ouverte est l'absence de prise de décision devant la porte de l'appartement. N'y a-t-il aucun échange entre vous ou avec d'autres intervenants ? Vous posez-vous la question ? Que se passe-t-il devant la porte de cet appartement ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost Sur le sujet de résilience des institutions nationales et des systèmes politiques pendant la crise sanitaire, les leçons peuvent servir à tous les États. En effet, ce sont dans les périodes de crise qu'un régime politique est en risque, l'Histoire l'ayant démontré à plusieurs reprises. Ainsi, appeler à la vigilance à partir de certains exemples est un message à destination de tous les États membres. Il en va de la responsabilité de tous.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost C'est l'un des points d'achoppement avec les États qui portent atteinte à l'État de droit selon la Commission européenne. Dans le cadre de l'urgence sanitaire, nous n'avons pas eu une approche par les droits humains mais on a été contraint d'observer que sous prétexte d'une procédure légale qu'est l'état d'urgence sanitaire dans certains États ont été prises des mesures qui venaient toucher à des droits qui étaient hors du champ de nécessité sanitaire. Chaque État a le droit de faire ses choix politiques et de les discuter avec l'Union européenne mais ça n'a pas été le cas : il y a eu un détournement de procédure pour revenir sur certains droits ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost Pour répondre globalement, il me semble que nous pouvons tirer deux types de conclusions. Concernant le système d'État de droit dans le cadre d'un état d'urgence sanitaire. La question qui se pose est la suivante : quel mode d'action en cas d'état d'urgence ? Il peut y avoir des discussions sur les modalités d'organisation des élections, tout en évaluant à quel point la liberté de réunion pourrait par exemple être affectée. Toutefois, il ne faut pas oublier que ces mesures sont justifiées par la nécessité sanitaire. Ensuite, il y a la problématique de l'instrumentalisation de l'état d'urgence à des fins politiques discutables. L'état d'urgence aura ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost Après avoir observé l'adaptation parlementaire à ces régimes d'urgence sanitaire, notre rapport analyse la manière dont la justice a pu être résiliente dans le cadre de ces crises sanitaires. Il est certain que le Covid aura accéléré à peu près partout ce grand enjeu du XXIe siècle qu'est la numérisation de la justice. Un grand nombre d'États membres, en particulier la France, la Belgique et l'Espagne, ont considérablement accéléré la dynamique. La plupart du temps au cœur de cette crise, les États ont priorisé les fonctions les plus importantes des juridictions, ainsi que les affaires les plus urgentes et les plus critiques. Dans certains États ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost Mes chers collègues, Mme la présidente, avant d'aller sur le fond du rapport, je tiens à vous remercier toutes et tous. Effectivement, il y a eu une grande solidarité de toute l'Assemblée nationale, des collègues et des services. Concernant le sujet que nous allons vous présenter, je suis d'autant plus heureuse que ce sujet fait suite à un premier rapport qui avait eu lieu au sein de cette commission, où le co-rapporteur était Vincent Bru. Nous avions entamé des travaux plus larges sur l'état de droit en général et le bureau de cette commission qui a décidé de se centrer sur l'État de droit dans le contexte des états d'urgence sanitaire et de voir comment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Vous parlez des goélands, mais dans le Sud, il est arrivé qu'un avion doive piler pour ne pas percuter des flamants roses… Si on va par là, on arrête toute technologie ; ce n'est pas l'objet de notre société. Il n'existe pas à ce jour de réglementation incluant les hélicoptères ; le texte en crée une, ce qui est plus protecteur. Quant aux drones, nous ne sommes pas dans Matrix : ils sont bien pilotés par des humains, même indirectement et à distance. Votre crainte que l'humain n'ait pas de contrôle sur la machine relève donc de la science-fiction : dans la réalité, pour les hélicoptères comme pour les drones, des humains sont présents au moment de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Si nous n'adoptions pas le dispositif prévu par ce texte, il n'y aurait aucun cadre légal puisque rien n'existe pour les hélicoptères. Nous encadrons cette pratique, en respectant les droits de nos concitoyens et en les informant. Les mesures prévues sont équilibrées et permettront de recourir au dispositif adapté. S'il s'avérait nécessaire, par exemple, de prévenir un acte de terrorisme perpétré au moyen d'une voiture, en pleine campagne, l'usage de l'hélicoptère serait plus recommandé que celui du drone.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Le délai de conservation des enregistrements au bénéfice de la personne gardée à vue est déjà supérieur à celui des forces de l'ordre. Si l'on augmente encore l'écart en portant cette durée à trente jours, la disproportion serait manifeste et pourrait susciter quelques interrogations. Rappelons par ailleurs que nous avons suivi les recommandations que le Conseil constitutionnel a formulées dans sa dernière décision. Le groupe La République en Marche ne votera pas cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
On sent dans vos propos la différence entre ceux qui ont participé aux auditions et ceux qui ne l'ont pas fait. Des responsables de la police nationale nous ont expliqué qu'ils avaient conçu le modèle de la réserve opérationnelle sur la base de ce qui existe dans la gendarmerie et qu'un programme de formation très spécifique et déjà très abouti serait adopté au niveau réglementaire. Il n'y a pas la place pour absolument tous les détails dans un projet de loi de cette nature. Par ailleurs, nous avons appris que les membres de la réserve opérationnelle pourront provenir de différentes sources : il y aura des citoyens ayant bénéficié d'une formation, des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
L'amendement CL288 a pour objectif d'inclure les pompiers et les douaniers, pour les raisons qui viennent d'être évoquées. Le message doit être sans ambiguïté : il s'agit de protéger ceux qui nous protègent, de répondre à ceux qui sont, à cette fin, sur la voie publique, et non de s'adresser à soi-même en étendant le dispositif aux élus. Il existe des mesures pour les protéger comme le garde des sceaux l'a rappelé. Il faut raison garder et rester humble : ce n'est pas un texte pour les détenteurs d'un mandat électif, mais pour les forces de sécurité intérieure qui bataillent pour nous. Je crois que les élus locaux, si nous leur posions la question, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Cette question, sur laquelle de nombreux collègues se sont interrogés, est intéressante. Elle mériterait d'être approfondie en séance publique. Peut-être serait-il opportun, en l'état, de retirer cet amendement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Je crains que nous nous soyons éloignés du sujet. Laissons de côté les pathologies psychiatriques pour nous intéresser aux individus souffrant de douleurs physiques et à qui serait quotidiennement administrée de la morphine : leur tiendriez-vous rigueur d'arrêter, l'espace d'une journée, ces injections de morphine qui les empêchent d'être parfaitement conscients et les handicapent dans leur vie de tous les jours ? C'est exactement la même chose dans le domaine psychiatrique : il n'y a pas d'injonction aux soins. Or, vous ne pouvez pas tenir responsable quelqu'un qui n'est pas contraint de suivre des soins. Par ailleurs, la majorité présidentielle et, sans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Nous saluons la démarche de M. Stéphane Mazars qui verse au débat une question dont nous comprenons, étant donné les nombreuses sollicitations sur ce sujet, qu'elle suscite un débat dans l'opinion. Cela étant, Mme la rapporteure l'a dit, les experts ne sont pas unanimes. Le corps médical s'accorde tout de même pour dire que la question du secret médical se poserait véritablement si nous allions vers ce type de pénalisation. Ne serait-ce que pour cette raison, il me semble que nous devons faire attention. Si l'amendement, en décalage avec le texte et sa logique, devrait être retiré, le sujet pourrait faire l'objet d'une réflexion approfondie. Le groupe La ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je partage l'objectif de ma collègue Stéphanie Rist mais il me semble que ce type de décision revient au président de l'Assemblée nationale. Chaque groupe peut aussi s'exprimer en ce sens en conférence des présidents.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Que pensez-vous de la question des sous-traitants ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la suspension éventuelle des contrats de travail. Nous nous sommes demandé si on pouvait circonscrire cette mesure, aux conséquences relativement lourdes, aux salariés intervenant au contact du public : tous les sous-traitants, par exemple, pourraient ne pas être concernés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Avis favorable, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. La rédaction de l'article 4 bis retenue par le Sénat ne me semble pas du tout opportune, notamment pour l'avenir, d'autant qu'elle introduirait dans le code civil des stéréotypes de genre : elle fait référence à une mère « autre que celle qui a accouché » et à « deux pères ». Je préfère la formulation « au regard de la loi française », qui est moins discriminatoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Mais non !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Les termes du débat ont évolué au fil des lectures successives, la Cour de cassation ayant pris des décisions nouvelles au cours de l'une d'elles, nous poussant, nous législateurs, à prendre nos responsabilités en matière de filiation pour les enfants issus d'une GPA. Bien évidemment, la GPA reste interdite en France ; il n'y a pas d'ambiguïté à ce sujet. Le texte ne revient en rien sur cette interdiction. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants issus d'une GPA réalisée à l'étranger, qui résident en France et sont citoyens français. Ils ont droit au respect de leur vie familiale, d'où la nécessité d'une solution équilibrée. Les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost C'est aussi un peu du fait de notre volonté, non ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Avis favorable sur le CS1041, défavorable sur tous les autres.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Ce sous-amendement est bien le fruit de nos discussions durant les précédentes lectures. Nous avons en effet créé un mécanisme rétroactif pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur dans un couple de femmes ayant eu lieu avant la promulgation de la loi afin de sécuriser leur filiation. Dans l'hypothèse où les deux femmes s'entendent, tout va bien, mais s'il y a conflit, cela peut soulever des difficultés pour l'établissement de la deuxième branche de la filiation de l'enfant, raison pour laquelle Mme Limon, ici présente, a engagé un vaste travail sur l'adoption qui s'est concrétisé par une proposition de loi, examinée en première lecture par ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Je suis, pour ma part, intimement convaincue que la reconnaissance conjointe anticipée vient surtout garantir la responsabilité partagée des mères entre elles et envers l'enfant. Pour la mère qui accouche, la filiation s'établit à travers la mention sur l'acte de naissance. La reconnaissance conjointe sert, pour la deuxième mère, de preuve d'antériorité auprès de l'officier d'état civil, et c'est précisément en quoi elle répond aussi aux préoccupations exprimées hier par Mme Battistel et M. Chiche. S'il y avait une grande réforme du droit de la filiation et une coparentalité établie, comme vous le prétendez, on n'aurait pas besoin de reconnaissance ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Quand on passe aux arguments ad hominem et qu'on remet en cause la méthode, c'est que les questions de fond ont été réglées… Il me semble normal que des juristes écrivent sur ce que nous sommes en train de faire ; cela me paraît même plutôt sain qu'ils débattent de la doctrine : c'est leur métier. Il y a aussi d'excellents professeurs de droit civil, spécialistes du droit de la filiation, qui ont soutenu des thèses sur le sujet, qui comprennent parfaitement ce dont il retourne et qui saluent les progrès apportés par ce texte. Si vous voulez des noms, je les tiens à votre disposition. Quant à la méthode, je regrette que Mme Genevard ne soit pas là, parce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Si votre question est de savoir si j'assume et si, au-delà de moi, le groupe La République en Marche, la majorité présidentielle et peut-être d'autres groupes politiques assument de dire à un enfant issu d'une AMP avec tiers donneur que ses parents sont ceux qui ont engagé l'AMP et non le donneur génétique – qui, d'ailleurs, se dessaisit de tout lien de filiation lors du don –, oui, nous l'assumons totalement. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Une présomption de comaternité n'est pas nécessaire puisque la reconnaissance conjointe anticipée garantit la responsabilité ab initio des deux femmes qui s'engagent dans le projet parental. La présomption de paternité a été inventée pour garantir, s'agissant de la responsabilité, la présence du père auprès de la mère et de l'enfant. La question a donc été envisagée, traitée et résolue dans le projet de loi. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Je vous invite à vous reporter à l'enregistrement : je viens d'y répondre. Avis défavorable sur le sous-amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 03/06/2021
Coralie Dubost Au risque de vous décevoir, messieurs Hetzel et Breton, je n'attaque pas le raisonneur mais le raisonnement. Je trouve le vôtre fragile, et je suis en total désaccord. Cela fait trois lectures que je vous l'explique et vous faites mine de ne pas comprendre ! Nous ne créons pas un nouveau dispositif. Nous reprenons celui qui existe depuis trente ans en matière d'AMP avec tiers donneur pour les hétérosexuels pour l'appliquer aux AMP engagées par des femmes seules et des familles homoparentales. Nous ne fragilisons donc pas le dispositif, nous ne portons pas atteinte au droit de la filiation. C'est faux. Et si votre raisonnement est faux, c'est, je le maintiens, parce ...
