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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Parce que s'il y a ceux qui reconnaissent toutes les familles et tous les possibles qui peuvent s'offrir à un enfant, il en est d'autres qui préfèrent se cantonner à l'exclusivité d'un modèle unique. Comme le Président de la République, nous tenons à ce que tous les enfants aient droit à une vie familiale et à ce que toutes les familles soient reconnues dans leur égale dignité. Le groupe La République en marche votera donc évidemment en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Si cette promesse a été tenue, si ce travail a été accompli, c'est grâce à l'engagement total de Mme la rapporteure Monique Limon, que je remercie. L'engagement de notre secrétaire d'État, Adrien Taquet – à qui on doit parallèlement le projet de loi relatif à la protection des enfants – a également été sans faille, je le remercie également. Ce projet de loi sur l'adoption a aussi, et surtout, pu se construire grâce aux associations, aux familles, aux services de l'État, aux services départementaux et aux professionnels qui n'ont cessé d'alimenter la réflexion et de discuter avec nous. Merci à eux. Enfin, cette promesse sera tenue par la majorité ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Le Président de la République tient chacun de ses engagements. Toutes ces lois n'enlèvent rien au couple père-mère, elles enrichissent les vies familiales telles que nous les connaissons en France. Avec cette proposition de loi relative à l'adoption, que nous examinons en lecture définitive, les possibilités d'adoption pour tous les enfants en attente d'un foyer seront plus nombreuses – encore une promesse tenue.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
« Il n'y a pas un modèle unique qui représenterait la vraie famille. Les familles sont de plus en plus diverses. Il faut pouvoir les reconnaître et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales » C'étaient les mots d'Emmanuel Macron qui, en 2017, avant son élection, souhaitait « conduire un travail de pacification de la société et de lutte pour l'égalité des droits en application et en actes ». La promesse est tenue. Nous nous sommes battus pour faire aboutir les engagements du Président de la République jusqu'au bout du quinquennat, jusqu'à cette séance qui n'aurait peut-être pas eu lieu si la CMP avait été conclusive ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je vous écoute depuis longtemps, messieurs. Sur la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, vous avez chipoté ; sur le congé paternité, vous avez chipoté ; sur l'ouverture de l'adoption, vous avez chipoté ; sur l'égalité entre les femmes et les hommes en milieu économique, vous avez chipoté ; sans surprise, sur la possibilité de changer de nom, vous chipotez. Nous, nous refusons que les situations des familles, des enfants, des mères et des pères relèvent de la fatalité : nous proposons des solutions en faveur de la dignité, de la liberté et de l'égalité. Nous ne voulons pas chipoter !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
J'ai écouté les collègues du groupe Les Républicains et ceux assis au-dessus d'eux, qui appartiennent donc au Rassemblement national ou à l'extrême droite en général. Je vous ai écoutés, calmement, durant la discussion générale, puis sur l'article 1er et les amendements à l'article 1er . Ce dernier concerne le nom d'usage, mais vous évoquez déjà le contenu de l'article 2. Je veux répondre de manière générale à l'ensemble de vos propos sur la famille. Vous êtes dans le registre de la fatalité. Selon vous, l'état des lieux dressé à un moment donné ne doit plus jamais être modifié. Or la proposition de M. Patrick Vignal, que notre groupe soutient, ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Grâce à notre travail collectif et grâce à ce texte, les enfants privés de famille pourront demain trouver un foyer plus facilement, car nous avons levé le verrou idéologique. Désormais, c'est la qualité du projet parental, la qualité du cadre offert à l'enfant tout au long de sa vie, qui permettra l'adoption, indépendamment de tout prérequis idéologique. Cette avancée sociale était indispensable pour tous les enfants en attente d'une adoption, auxquels nous pensons ce soir. Merci, madame la rapporteure, merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ce grand texte, que nous soutiendrons avec fierté !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Nous félicitons chaleureusement notre rapporteure, Monique Limon, pour son travail, ainsi, évidemment, que la sénatrice Corinne Imbert.
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Contrairement aux députés Les Républicains, les députés de la majorité présidentielle sont très fiers des textes proposés par les parlementaires et enrichis par le Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Avant d'en venir au vote de l'article 13, j'aimerais rappeler deux choses. Cet article est important parce qu'il clarifie une situation malheureusement quelque peu douteuse dans notre droit. Jusqu'à présent, les parents ayant décidé de remettre leur enfant en tant que pupille de l'État sont invités à consentir à la possibilité d'une adoption, et non à l'adoption elle-même ou à un projet d'adoption déterminé. De plus, depuis 1966, l'article 349 du code civil dispose expressément que, lorsque des parents qui ont laissé un enfant comme pupille de l'État ne consentent pas à une adoption, le conseil de famille peut tout de même décider à leur place de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2022 : Réforme de l'adoption
Je voudrais simplement rassurer notre collègue. La procédure de délaissement existe déjà dans le code civil, indépendamment de la présente proposition de loi, et sans référence au code pénal. Il y a de cela plusieurs années, il a été décidé de ne plus utiliser le mot « abandon » précisément parce que c'était préférable pour les familles : non seulement pour les parents qui doivent faire ce choix, mais aussi pour l'enfant qui doit se construire. Il ne me semble pas opportun de revenir au mot « abandon » qui, d'une part, ne correspond plus à d'autres réalités de notre code civil et qui, d'autre part, abîme symboliquement beaucoup plus fortement les ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Avec mes collègues du groupe La République en marche, je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteure Monique Limon et le Gouvernement d'honorer pleinement les engagements pris lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Car derrière les termes techniques dont nous débattons, se trouvent des familles et des enfants qui attendent cette disposition pour voir leur double lien de filiation établi. Chers collègues, j'entends vos arguments et vos craintes, mais c'est bien dans l'intérêt de l'enfant que cette nouvelle filiation serait établie – en atteste la rédaction de l'article, qui dispose que « le tribunal prononce l'adoption s'il estime que ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Comme la rapporteure, le groupe La République en marche n'interviendra qu'une fois sur ces amendements et ceux qui suivent. Il me semble que la notion de statut matrimonial donne lieu à une confusion profonde entre le foyer – la famille – et le couple. Le mariage apporte une protection particulière aux conjoints en cas de divorce. Certaines mesures peuvent en effet être jugées plus protectrices que ne le sont l'union libre et le pacs, mais elles le sont au bénéfice des conjoints, c'est-à-dire des adultes. En revanche, tous les enfants jouissent en France – et nous en sommes fiers, je l'espère – des mêmes droits, qu'ils soient issus d'un foyer où les ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Quoi de plus beau que d'offrir un foyer à un enfant ? Étymologiquement, l'enfant adopté est un enfant choisi – choisi et accueilli pour la vie. La responsabilité qu'engendre ce geste est immense, tout comme sa générosité. Voilà ce dont nous allons débattre aujourd'hui, plus d'un an après la première lecture de ce texte par notre assemblée. Nous tenons à remercier, pour leur engagement, Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert. Leur travail, mené en étroite relation avec le Gouvernement, a permis d'aboutir à un texte qui a évolué après de longues réflexions, de longs débats parfois très nourris, notamment en commission – des débats aussi, je ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Le dispositif de repentir et de droit à l'erreur avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle. Deux situations sont possibles, qui correspondent à des techniques juridiques différentes. Il concerne d'abord les personnes qui détiendraient un faux passe sanitaire et qui, considérant qu'elles ont été mal informées, mal influencées, au point que leur vie est en danger, choisiraient demain de changer d'avis, à la suite de l'entrée en vigueur du texte. Si elles décident de se faire vacciner pour se protéger et protéger autrui, nous ne souhaitons pas que les sanctions en vigueur et l'application de ce texte les en dissuadent, par peur des poursuites. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Il s'agit d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum entre les candidats à l'adoption et l'enfant. Nous avions fait le choix de ne pas inscrire de prohibition dans le code civil et de laisser le soin aux professionnels eux-mêmes, au moment de la délivrance de l'agrément, d'évaluer si cet écart d'âge est un problème, parmi d'autres critères qu'ils ont l'habitude d'évaluer chez un candidat à l'adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Nous avions pris l'engagement auprès des femmes qui ont conçu un enfant par PMA à l'étranger avant l'adoption de la loi relative à la bioéthique d'août 2021, de leur proposer une solution en matière de filiation. Nous proposons, en rétablissant l'article 9 bis, d'introduire un dispositif transitoire, d'une durée de trois ans, qui doit permettre, notamment après une séparation, de trouver des solutions dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci doit pouvoir bénéficier de la double filiation, et donc de l'ensemble de ses droits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
De même que nous avons, par notre amendement à l'article 2, fait confiance aux professionnels en abaissant la limite d'âge de 28 à 26 ans et la durée de vie commune de deux à un an, nous pensons qu'il faut aussi, sur la question de l'écart d'âge, faire confiance à ceux qui ont une expertise en la matière. Ne figeons pas dans le code civil des préjugés ou des critères qui risquent de compliquer l'adoption. C'est aux couples parentaux et aux professionnels de la vie familiale de décider.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Une fois pour toutes, le groupe La République en marche s'inscrit en faux contre l'idée soutenue par les amendements de Mme Ménard et de Mme Lorho selon laquelle un couple non marié serait instable et potentiellement incapable d'accueillir un enfant. La diversité et la pluralité des familles sont une bonne nouvelle pour tous les enfants qui attendent des parents et pour tous les couples parentaux qui souhaitent adopter et ont d'immenses qualités humaines. Nous sommes très fiers et très heureux d'accompagner Mme la rapporteure, qui a fait un travail considérable pour ouvrir l'adoption et permettre à tant d'enfants et tant de futurs parents de créer des familles.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Au vu des explications de M. le ministre, et en saluant moi aussi le travail collectif effectué pour aboutir à la rédaction des sous-amendements n° 727 et 728, qui complètent utilement l'amendement du Gouvernement, je retire l'amendement n° 611.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement de groupe est à mettre en corrélation avec l'amendement n° 685 rectifié du Gouvernement, que nous examinerons dans un instant. Suite aux discussions que nous avons eues en commission des lois, tenant elles-mêmes compte des annonces faites par le ministre de la santé, cet amendement a pour objet d'instaurer un système de repentir permettant aux personnes ayant fait usage d'un faux passe de changer d'avis à la suite d'un contrôle ou d'une prise de conscience personnelle – spontanée ou suscitée par le décès d'un proche – et de faire connaître leur situation afin de pouvoir se faire vacciner. Notre amendement prévoit ainsi que les personnes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
. Monsieur Jumel, d'après vous, la mesure serait ingérable et pas opérationnelle, mais vous nous l'avez dit à chaque étape de la crise sanitaire : pour le confinement ; pour le couvre-feu ; pour la réouverture des bars et des restaurants ; pour les jauges dans les musées ; pour la stratégie de vaccination ; pour l'instauration du passe sanitaire. Et pourtant, les mesures ont été opérationnelles, grâce à l'implication des Français et des élus locaux. Depuis deux ans, lorsque toutes les parties concernées, publiques mais aussi privées, participent à leur mise en œuvre, les mesures fonctionnent. Ce sera encore le cas pour celle-ci. Monsieur Molac, il est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
L'amendement CL107 de Mme Avia, cosigné par plusieurs membres du groupe La République en marche, vise à supprimer les mots : « en cas de doute sur ces documents » afin de dissiper la confusion sur les modalités de la vérification des documents d'identité par les responsables d'établissement. Après avoir entendu le rapporteur, l'expression « concordance documentaire », qui recouvre une notion juridique bien établie, nous paraît pertinente. Nous retirons donc notre amendement au profit de celui du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Madame Panot, madame Obono, ce qui différencie fondamentalement vos propositions des nôtres, c'est qu'elles visent uniquement à déconstruire des dispositifs opérationnels. Vos amendements ne proposent que de supprimer des bouts de texte, et dans vos interventions, qui au passage n'y correspondent en rien, vous invectivez les Français et les divisez, en opposant, par exemple, les entreprises aux coopératives. C'est absurde ! Certes, des coopératives ont très bien réagi, mais c'est également le cas d'entreprises, grandes et petites, qui ont su s'adapter immédiatement. Cessez de mettre les gens en concurrence. Bien sûr, les soignants ont été formidables, mais il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
M. Bernalicis crie depuis plusieurs mois au manque de débat démocratique, à l'atteinte au pluralisme, voire à la tyrannie. Mais combien de fois avons-nous siégé sur ces questions ! La dernière fois, il est allé se répandre partout sur le fait que nous n'aurions plus de débat démocratique, que la crise se gérait sans discussion parlementaire… Et nous voilà aujourd'hui ! La réalité est qu'à chaque fois que se pose une question importante pour les Français, le Parlement joue son rôle. Je salue à cet égard l'action de la présidente de la commission, qui nous a permis, avant même l'examen de ce projet de loi, d'auditionner le ministre de la santé et tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Vous avez évoqué devant les commissions des lois et des affaires sociales réunies la possibilité d'un « repentir » dont pourraient bénéficier les détenteurs d'un faux passe sanitaire qui changeraient d'avis. Je pense en particulier à ceux qui auraient reçu, en toute illégalité, un passe de médecins antivax et qui, à mes yeux, sont victimes d'un abus de confiance de la part d'une personne détentrice d'une certaine autorité. Quel dispositif envisagez-vous pour permettre à ces personnes qui prennent conscience de la nécessité de la vaccination d'échapper aux poursuites ?
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Sur le fond, au cours de ce quinquennat, vous avez donc apporté une brique considérable pour consolider cette grande maison de la justice. Enfin, en matière de sécurité intérieure, vous avez parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur, que votre collègue Jean-François Eliaou et vous-même aviez renforcé des mesures qui avaient été prises par le ministre Gérald Darmanin et son prédécesseur Christophe Castaner, avec 1 milliard d'euros de budget supplémentaire. Il s'agit d'un renforcement permanent, qu'il s'agisse du patrimoine, de la rénovation des commissariats, de l'embauche de plus de 10 000 policiers ou du parc automobile, remplacé aux deux tiers. ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
La question de la responsabilité et de la justice, ainsi que de la réponse judiciaire est au cœur des débats de notre société et agite énormément notre opinion publique. C'est tout à fait légitime. Le texte dont nous débattons apporte une brique, une réponse fondamentale face à une émotion populaire qui interrogeait notre fonctionnement judiciaire sur le sujet particulier de la responsabilité pénale. Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez déjà détaillé les points d'accord trouvés par nos deux chambres et c'est une grande avancée que le Parlement dans son entier ait été capable de trouver une réponse à apporter à la ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Parce que vos exemples sont fallacieux, biaisés, tronqués, et que vous ne voulez pas, contrairement à nous, protéger les Français, nous voterons contre votre motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Cela permet aux enquêteurs d'aller plus vite dans certaines affaires. Et comment osez-vous faire croire aux Français qu'il faut choisir entre l'enquête de vidéosurveillance et l'enquête de voisinage ? Vous savez pertinemment que les deux dispositifs se croisent et que cela permet de résoudre des affaires.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Vous ne voulez pas des boîtes à outils qui permettent aux forces de l'ordre d'avancer et vous dites aux Français qu'il est impossible de les protéger sans s'asseoir sur leurs libertés fondamentales. Mais vous savez bien que c'est faux et qu'il est tout à fait possible d'autoriser la vidéosurveillance et les drones dans des cas très précis et très encadrés.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Mon cher collègue, vous nous dites que c'est une loi de circonstance. Mais le principe d'irresponsabilité pénale est lui-même né d'une affaire particulière, l'affaire Firmin, qui, en 1794, avait suscité une vive émotion populaire. La personne jugée était en état de démence, ce qui avait fait réfléchir la communauté juridique, philosophique et politique de l'époque pour aboutir à la création du principe d'irresponsabilité pénale. Pourquoi une autre affaire, quelques siècles plus tard, qui suscite elle aussi une vive émotion populaire et des interrogations doctrinales, juridiques, philosophiques et politiques, ne pourrait-elle pas faire évoluer, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Compte tenu de l'indisponibilité de l'état des personnes, il est nécessaire, pour modifier l'état civil, de conférer à la loi, de façon expresse, un caractère rétroactif. Tel a été le cas lors de la révision des lois de bioéthique, parfois en adoptant des dispositions transitoires. Toutefois, la présente proposition de loi, dont l'adoption semble faire consensus sous réserve de ces interrogations, n'a aucun effet juridique sur l'état des personnes. Nous pouvons donc nous fonder sur son caractère strictement déclaratif. Madame la rapporteure, si vos auditions ont fait apparaître un point de doute ou de débat à ce sujet, je vous propose un amendement sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La plupart des faits de notre existence ont, en miroir, des actes administratifs. Dès lors que certains moments de la vie sont empreints de souffrance, il est du devoir de la puissance publique de faire en sorte que les procédures afférentes n'accentuent pas la douleur et apportent une forme de réconfort. Je salue l'initiative d'Anne-Catherine Loisier et le travail mené par les sénateurs sur cette proposition de loi. Mon propos se fonde sur le travail préparatoire au positionnement du groupe La République en marche, mené par Guillaume Vuilletet, dont je ne suis que le porte-voix. La Haute autorité de santé (HAS) a défini des orientations générales concernant la ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Dans cette affaire cette nuit-là, pensez-vous que les faits ont été tragiques mais qu'il n'y avait pas de meilleure façon de procéder en termes de communication, pour établir plus rapidement le lien entre les faits des deux appartements ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Président, permettez-moi de dire à titre liminaire, avec un grand respect pour la commission et pour la fonction que vous honorez, qu'autant je suis à l'aise avec toute question posée sur l'affaire, qu'en revanche, je me désolidarise totalement des insinuations qui peuvent être proférées à l'occasion de certaines questions. Ici, tout le monde a du respect pour notre institution et pour les corps que nous interrogeons. M. le commissaire, vous avez évoqué les protocoles d'intervention en cas de nécessité. Effectivement, nous avons beaucoup débattu à ce sujet et interrogé ceux qui occupaient votre place précédemment. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Concernant ces protocoles mis en place en cas de séquestration, pouvez-vous en dire davantage ? Vous êtes devant une porte en sachant qu'une séquestration se déroule, vous attendez les ordres de votre commandement. Est-ce que dans votre apprentissage et votre formation, il vous est demandé de décider s'il convient de défoncer ou non la porte ? Avez-vous la possibilité de faire cette évaluation vous-même, ou êtes-vous tenu d'attendre les instructions ou une brigade spécialisée, pour éviter un accroissement de la mise en risque des personnes séquestrées ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Dans ce cas précis, comment (par oreillette, personnellement ou par téléphone) et à quel moment êtes-vous informé de la situation qui se déroule à côté, du fait qu'une deuxième équipe est envoyée pour prendre en charge très probablement les suites de cette affreuse agression et de ce crime ? À quel moment recevez-vous l'information ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Tout d'abord, brigadier, je vous remercie d'avoir répondu à la demande de l'Assemblée nationale. Il est très important pour nous de pouvoir tirer des enseignements, mais bien entendu nous ne nous substituons à aucune autre institution qui aurait des questions à vous poser. Nous cherchons seulement à obtenir des éclaircissements, pour l'avenir. Quand vous êtes posté devant la porte pour la sécuriser et que vous portez un équipement lourd, est-il prévu dans les protocoles d'écouter les ondes sur le secteur ? Si c'est le cas, avez-vous accès à l'information selon laquelle un deuxième fait a été signalé dans l'appartement d'à côté par les appels au 17, ou ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Nous ne cherchons pas de dysfonctionnement à tout prix, mais cherchons à évaluer la prise de décision dans les situations d'urgence. Nous sommes bien conscients de la complexité d'intervenir en situation d'urgence qui, de surcroît se distingue de vos interventions en tant que pompier. Il s'agit ici de situations individuelles au cas par cas, pour lesquelles il faut rapidement évaluer. Cette mise sous pression fait-elle l'objet d'un entraînement suffisant dans votre formation ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Effectivement, vous êtes plus qu'habitué aux situations d'urgence, en tant que pompier puis en tant que policier. Dans ces situations, le cerveau choisit la situation la plus simple (par exemple le vigic plutôt que les clés) parce qu'il trie l'information pour aller très vite. Pensez-vous que dans la formation et la préparation de votre métier, vous êtes suffisamment préparé à ce type de situation sous stress intense, nécessitant une prise de décision très rapide ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Lorsque vous contactez à juste titre votre commandement pour rendre compte du fait que seul, vous n'êtes pas suffisamment équipé et qu'il vous faudrait des effectifs supplémentaires, probablement un peu de temps est passé. Pendant ce temps, n'avez-vous pas eu l'information qu'un deuxième appel avait eu lieu, ainsi qu'une autre situation de fait ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Dans cette évaluation de situation, vous ne pensez pas avoir les clés et vous savez ne pouvoir défoncer la porte à coups d'épaule. À ce moment-là, vous n'entendez pas d'autre bruit que des voix d'homme. Que vous êtes-vous êtes dit quant à l'étape suivante, sur ce que vous deviez faire ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Cela signifie que vous vous posez la question de la nécessité ou pas de le faire et que vous évaluez, au vu des informations dont vous disposez, qu'il n'y a pas lieu.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 03/11/2021
Merci pour ces éléments. Nous savons que ces moments ne sont pas évidents, mais nous avons besoin d'en passer par là pour faire toute la lumière. Nous ne nous substituons évidemment à aucune autre institution qui aurait des questions à vous poser. J'arrive à percevoir le point d'incompréhension concernant le vigic et les clés, dans la précipitation et éventuellement l'état de choc. La question qui demeure totalement ouverte est l'absence de prise de décision devant la porte de l'appartement. N'y a-t-il aucun échange entre vous ou avec d'autres intervenants ? Vous posez-vous la question ? Que se passe-t-il devant la porte de cet appartement ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost Sur le sujet de résilience des institutions nationales et des systèmes politiques pendant la crise sanitaire, les leçons peuvent servir à tous les États. En effet, ce sont dans les périodes de crise qu'un régime politique est en risque, l'Histoire l'ayant démontré à plusieurs reprises. Ainsi, appeler à la vigilance à partir de certains exemples est un message à destination de tous les États membres. Il en va de la responsabilité de tous.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost C'est l'un des points d'achoppement avec les États qui portent atteinte à l'État de droit selon la Commission européenne. Dans le cadre de l'urgence sanitaire, nous n'avons pas eu une approche par les droits humains mais on a été contraint d'observer que sous prétexte d'une procédure légale qu'est l'état d'urgence sanitaire dans certains États ont été prises des mesures qui venaient toucher à des droits qui étaient hors du champ de nécessité sanitaire. Chaque État a le droit de faire ses choix politiques et de les discuter avec l'Union européenne mais ça n'a pas été le cas : il y a eu un détournement de procédure pour revenir sur certains droits ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost Pour répondre globalement, il me semble que nous pouvons tirer deux types de conclusions. Concernant le système d'État de droit dans le cadre d'un état d'urgence sanitaire. La question qui se pose est la suivante : quel mode d'action en cas d'état d'urgence ? Il peut y avoir des discussions sur les modalités d'organisation des élections, tout en évaluant à quel point la liberté de réunion pourrait par exemple être affectée. Toutefois, il ne faut pas oublier que ces mesures sont justifiées par la nécessité sanitaire. Ensuite, il y a la problématique de l'instrumentalisation de l'état d'urgence à des fins politiques discutables. L'état d'urgence aura ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost Après avoir observé l'adaptation parlementaire à ces régimes d'urgence sanitaire, notre rapport analyse la manière dont la justice a pu être résiliente dans le cadre de ces crises sanitaires. Il est certain que le Covid aura accéléré à peu près partout ce grand enjeu du XXIe siècle qu'est la numérisation de la justice. Un grand nombre d'États membres, en particulier la France, la Belgique et l'Espagne, ont considérablement accéléré la dynamique. La plupart du temps au cœur de cette crise, les États ont priorisé les fonctions les plus importantes des juridictions, ainsi que les affaires les plus urgentes et les plus critiques. Dans certains États ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021
Coralie Dubost Mes chers collègues, Mme la présidente, avant d'aller sur le fond du rapport, je tiens à vous remercier toutes et tous. Effectivement, il y a eu une grande solidarité de toute l'Assemblée nationale, des collègues et des services. Concernant le sujet que nous allons vous présenter, je suis d'autant plus heureuse que ce sujet fait suite à un premier rapport qui avait eu lieu au sein de cette commission, où le co-rapporteur était Vincent Bru. Nous avions entamé des travaux plus larges sur l'état de droit en général et le bureau de cette commission qui a décidé de se centrer sur l'État de droit dans le contexte des états d'urgence sanitaire et de voir comment ...
