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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022

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Corinne Vignon

Madame la ministre, je vous remercie et vous félicite pour votre action ministérielle. Depuis le début de mes mandats, j'ai soutenu les écoles de production et notamment l'Institut catholique des arts et métiers de Toulouse. À l'origine dédiées aux élèves « décrocheurs », ces écoles attirent maintenant des élèves justifiant d'un niveau correct et qui souhaitent les intégrer. Les objectifs d'ouvertures d'écoles seront-ils atteints ? La simplification des relations avec l'Éducation nationale est-elle en cours ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2022

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Corinne Vignon

Je tiens à vous féliciter pour votre bilan, Monsieur le ministre. Co-rapporteure de la mission d'information sur l'impact de la crise de la covid-19 sur le secteur événementiel, j'ai rencontré de nombreux professionnels qui, tous, ont témoigné de la qualité des relations avec votre cabinet. Dernièrement, le Gouvernement a encore consenti de gros efforts pour compenser les pertes subies aux mois de décembre et janvier par les traiteurs ou les entreprises de l'événementiel par exemple ; mais la crise perdure et événementiel comme traiteurs restent en grande souffrance. Ils comptent sur vous pour les accompagner jusqu'à la sortie définitive de crise. À voir les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2021

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Corinne Vignon

Depuis le début de la législature, notre majorité s'est engagée en faveur de la compétitivité des entreprises, notamment par le vote de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), en 2019, et par le « quoi qu'il en coûte » annoncé par le Président de la République dès le début de la crise sanitaire – un mantra qui a permis le déploiement d'aides massives et le soutien aux entreprises. Nous examinons ajourd'hui le dernier budget du quinquennat qui traduit une nouvelle fois les priorités du Gouvernement en matière d'aide aux entreprises. Ainsi, les crédits du programme 134 visent trois objectifs stratégiques. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2021

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Corinne Vignon

La lutte contre les inégalités sociales et urbaines est, depuis le début de la législature, une priorité de notre majorité. Que ce soit à travers le dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 en REP, le développement des emplois francs ou le déploiement de la police de sécurité du quotidien, nous avons cherché à développer des actions à caractère innovant afin de restaurer l'égalité des chances et d'améliorer les conditions de vie dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette volonté se reflète dans ce dernier budget du quinquennat. Les crédits du programme 147, qui concentre les moyens attribués aux politiques de la ville, sont ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/09/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/12/2020

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Corinne Vignon

Messieurs les rapporteurs, merci pour vos excellents travaux qui montrent les difficultés du secteur évènementiel. Comme vous, nous constatons dans nos circonscriptions que la restriction des marchés et salons est venue ébranler un certain nombre de secteurs économiques depuis mars. Alors que les commerçants ont commencé à reconstituer leurs stocks, la fermeture des commerces non alimentaires imposée par le second confinement a été vécue comme un vrai couperet. L'inquiétude de ces professionnels n'est pas apaisée par les choix faits localement. En effet, comme vous l'avez rappelé, 90 % des villes ont un marché de Noël et 80 % l'ont annulé, interdisant ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/11/2020

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Corinne Vignon

Il s'agit de créer un nouvel article du code de la santé publique afin de moderniser la définition de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de mieux reconnaître son champ d'intervention. Dans un souci d'équité, l'amendement permet aux orthopédistes-orthésistes d'obtenir le droit de renouvellement des prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires, comme leurs confrères pédicures-podologues. L'amendement tend, en outre, à porter à trois ans le délai de renouvellement des orthèses plantaires : le délai pendant lequel l'orthopédiste-orthésiste peut renouveler et adapter une prescription d'orthèses plantaires varie selon l'âge ou l'état de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/10/2020

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020

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Corinne Vignon

Je le retire, et j'interpellerai le ministre à ce sujet.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020

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Corinne Vignon

Afin d'éviter la conjonction d'une épidémie de grippe saisonnière et d'une deuxième vague de l'épidémie de covid-19, nous proposons de rendre le vaccin contre la grippe obligatoire pour le personnel soignant. Cela permettrait de limiter l'incertitude quant à l'éventualité d'une double circulation virale. De nombreux médecins craignent en effet qu'une telle conjonction ne sature notre système de santé et les services de réanimation, puisque les formes graves des deux maladies sont similaires et touchent pareillement les voies respiratoires. L'Académie de médecine a récemment insisté dans un communiqué sur l'importance de la vaccination grippale des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2020

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Corinne Vignon

Les pédicures-podologues libéraux présentent une double spécificité. D'une part, ce sont les seuls professionnels de santé conventionnés à acquitter la cotisation maladie la plus élevée, au taux de 9,75 %. D'autre part, ceux d'entre eux qui sont restés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) s'acquittent d'une cotisation plus élevée que ceux qui ont opté pour la sécurité sociale des indépendants. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou aux dépassements d'honoraires, pour les seuls ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/10/2020

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Corinne Vignon

Il n'existe plus, dans notre pays, d'élevage de renards. Je suis convaincue que l'adoption de l'amendement empêcherait leur réintroduction.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/10/2020

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Corinne Vignon

Le lapin Orylag est, au contraire du vison, un animal domestique. Par ailleurs, le vison est un mammifère nocturne et semi-aquatique, ce qui n'est pas totalement le cas du lapin. Je conteste qu'on puisse abattre un animal pour sa seule fourrure, sans consommer sa chair. L'amendement n'évoque pas l'abattage, car ce n'est pas l'élément central. Ce qui est primordial, ce sont les conditions dans lesquelles les animaux sont élevés, et leur destination.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/10/2020

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Corinne Vignon

L'amendement des députés LaREM vise à interdire la création, l'agrandissement et la cession des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. La fourrure est le produit de la souffrance animale causée par le nombre d'animaux enfermés, les cages grillagées qui blessent les pattes ou encore la grande monotonie de l'environnement. Dans leur milieu d'origine, les visons ont un espace vital qui peut s'étendre sur plusieurs kilomètres carrés. Ces animaux nocturnes, solitaires et semi-aquatiques parcourent des cours d'eau sur des kilomètres. Comment les élevages pourraient-ils respecter leurs besoins physiologiques ? Le Royaume-Uni, les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Corinne Vignon, rapporteur pour le titre III

Corinne Vignon Si Mme Taurine a bien lu l'étude d'impact – quand bien même elle penserait que celle-ci est truquée –, elle y a vu que le futur système universel de retraite réduirait les écarts de pension entre hommes et femmes de 3 à 5 points en pourcentage : la pension moyenne des femmes nées en 1975 représente 88 % de celle des hommes avec le nouveau système, contre 85 % avec le système actuel ; pour la génération 1990, la proportion serait de 86 %, contre 81 % sans la réforme.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Corinne Vignon, rapporteur pour le titre III

Corinne Vignon Dans ce magma flou de paroles, on en vient à perdre ses petits... Rappelons donc, à l'usage de ceux qui nous regardent, que l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale a qualifié les régimes spéciaux de provisoires. Pour le Petit Larousse, est provisoire ce « qui n'existe, ne se fait que pour un temps limité, en attendant quelque chose de définitif ». Avec le système universel, nous réparons ce qui n'a pas été fait par les gouvernements précédents. Nous instaurons un système définitif et équitable pour tous les Français.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 08/02/2020

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Corinne Vignon

Je suis ravie que tout le monde s'inquiète du sort des femmes : c'est notre préoccupation première et je vous invite à lire le titre III, qui ne traite quasiment que de cela. Notre projet de loi favorise les femmes : celles qui partaient à 67 ans pour annuler la décote partiront plus tôt ; elles auront une majoration de 5 % dès le premier enfant, ce qui n'est pas le cas actuellement ; des points leur seraient attribués en cas de chômage ou de maladie.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Corinne Vignon, rapporteure pour le titre III

Corinne Vignon Je rappelle que les dispositions relatives à la retraite minimum sont traitées au titre III... À ceux qui prétendent que notre étude d'impact est complètement biaisée, je signale qu'en page 725, au paragraphe 3.2.5, il est écrit : « Afin de garantir dans la durée le principe d'une retraite minimale à 85 % du SMIC net au moment du départ en retraite, le montant du minimum de retraite sera indexé sur le SMIC, soit une modalité de revalorisation plus favorable qu'aujourd'hui, les minima actuels étant indexés sur l'inflation. »

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Corinne Vignon

Mme Autain nous a dit tout à l'heure qu'au-delà de trois plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), hop ! on échapperait au régime de solidarité. J'aimerais lui faire comprendre, si j'y arrive, que le système des 3 PASS est éminemment redistributif et solidaire. Je m'explique. Aujourd'hui, avec les 8 PASS, ce sont les carrières « plates » qui paient les retraites des 300 000 personnes ayant les plus hauts salaires. En établissant le plafond à 3 PASS, on limite les hautes retraites. Surtout, et puisqu'il était question tout à l'heure de l'espérance de vie en bonne santé, n'oublions pas que les personnes dont les retraites sont très élevées sont ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Corinne Vignon

Puisque nous avons la chance d'avoir des collègues lettrés, je vais me risquer à parler un peu de rhétorique, un domaine dans lequel excellent certains d'entre nous. Il faut bien distinguer la vérité objective d'une proposition de l'apparence de vérité que cette proposition peut revêtir pour ceux qui l'écoutent. Je ne peux plus supporter que certains comparent le système qu'il est proposé d'instaurer en France à ceux en vigueur en Suède, en Allemagne ou en Italie. Je rappelle que les cotisants suédois disposent d'un compte notionnel dans le cadre d'un système par capitalisation et que les retraités de ce pays, qui perçoivent une partie de leur retraite sous ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Corinne Vignon, rapporteure pour le titre III

Corinne Vignon Bonne nouvelle, madame Autain : oui, les femmes pourront avoir une carrière quasi similaire à celle des hommes car, au lieu de leur donner des trimestres, c'est-à-dire du temps, nous allons leur donner des points, c'est-à-dire de l'argent. C'est simplissime !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Corinne Vignon, rapporteure du titre III du projet de loi ordinaire

Corinne Vignon Bien qu'ils tendent à se réduire au cours des temps, les écarts de pension entre femmes et hommes sont encore élevés. Une partie de la différence est actuellement réduite par les avantages familiaux dont peuvent bénéficier les mères de famille, et par les avantages conjugaux auxquelles elles peuvent prétendre, surtout les veuves. Avez-vous effectué des simulations pour mesurer les effets de la modification des droits familiaux sur le niveau des pensions des assurés du système universel ? Permettre au couple d'attribuer 100 % des majorations de pension au père ne risque-t-il pas de creuser à nouveau les écarts de pension entre femmes et hommes ? ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Corinne Vignon, rapporteure du titre III du projet de loi ordinaire

Corinne Vignon Je suis convaincue que le projet de loi permettra de sécuriser la retraite de ceux de nos concitoyens qui ont travaillé toute leur vie ou qui ont connu des interruptions de carrière involontaires – pour cause de chômage, de maladie ou d'invalidité – ou subies, par exemple pour élever un enfant handicapé. Comment, à votre avis, mieux prendre en compte les périodes d'études ou de stage pour les jeunes ? Le projet de loi prévoit le rachat de périodes de stage ou d'études supérieures dans les mêmes conditions qu'actuellement, mais comment pourrait-on aller plus loin, notamment concernant les stages ? Dans le cas des stages longs, qui donnent lieu à une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 28/01/2020

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Corinne Vignon, rapporteure pour le titre III du projet de loi

Corinne Vignon Le titre III constitue le coeur des mesures de solidarité du projet de loi. Garantir à chaque travailleur, quel que soit son parcours, un niveau de vie décent à la retraite : tel est le défi majeur que le système universel souhaite relever. Garantir une retraite décente, c'est, avec la retraite minimale, offrir aux assurés qui ont travaillé toute leur vie un avantage par rapport aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Le mode de calcul de ce dispositif suscite toutefois des interrogations, car introduire une notion de durée dans un système à points ne va pas de soi. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous expliquer pourquoi la prise en compte de la durée ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 23/01/2020

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Corinne Vignon

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre intervention, même si je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous en ce qui concerne le cumul des mandats. Comme vous, j'ai été maire et, personnellement, je n'ai jamais eu autant de relations avec l'administration que depuis que je suis députée : lorsque j'étais maire, c'étaient plutôt mes services – notamment le directeur général des services – qui étaient en relation avec elle ; de mon côté, je rencontrais beaucoup plus les associations et les citoyens. Je voudrais vous faire part d'un exemple concret. Je me livre très régulièrement à des immersions. Dernièrement, j'ai ainsi rencontré trente-deux ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/12/2019

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Corinne Vignon

Avec le vieillissement de la population, les métiers du grand âge doivent être l'une de nos premières préoccupations. J'ai rencontré, dans ma circonscription, les représentants du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA), première confédération du parcours de la personne âgée, qui regroupe les principaux acteurs privés français des EHPAD, des résidences services seniors et des services d'aides et de soins à domicile avec le syndicat SYNERPA Domicile. Le secteur du grand âge a un énorme potentiel social, pourtant, il doit faire face à une pénurie de personnels et à un manque d'attractivité de ses ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 19/11/2019

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Corinne Vignon

Je ne suis pas juriste, je viens de la société civile. Vous imaginez bien que la société civile n'a pas forcément un bac + 22 et n'a pas fait l'École nationale d'administration. Nous sommes des gens de terrain. Lorsque les gens comme moi arrivent au Parlement, qu'on leur parle d'amendements, qu'ils les lisent, tous n'ont pas l'honnêteté de dire qu'ils ne comprennent pas du tout le sens de l'amendement, ni celui des acronymes qui sont cités. Très concrètement, comment aller dans les régions ? Comment aller dans les départements ? Comment obtenir de vraies réponses auprès des administrations, des directeurs de caisse d'allocations familiales (CAF), d'unions de ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Corinne Vignon

Vous avez évoqué votre rapport sur la loi Lamy. Plutôt que sur le contenu de ce rapport, je voudrais vous interroger sur ce qui en a résulté. Qu'est-ce qu'on en a fait ?

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Corinne Vignon

Vous avez parlé des services déconcentrés de l'État, en soulignant qu'il faut faire attention à ce que le niveau régional n'encadre pas davantage la loi qu'elle ne l'est déjà – il ne faut pas qu'il y ait un doublon. Ma question est simple : quelle serait la manière la plus adéquate, lorsqu'on est député, de vérifier le travail réalisé en matière d'application de la loi dans les régions et les départements ? Il faut être très clair : lorsqu'on n'est pas du même bord politique, on n'a aucun accès à la région ou au département. Je peux vous assurer que c'est extrêmement complexe. J'aimerais que vous m'en disiez un peu plus sur cette difficulté : on ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 05/11/2019

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Corinne Vignon

Je ne vais pas vous faire plaisir : je suis dans le concret pur et simple. Je rejoins ce qu'a dit ma collègue Cendra Motin sur les pouvoirs de police. Vous avez la bienveillance de penser que très peu d'élus cèdent leurs pouvoirs de police aux préfets, j'ai une impression complètement opposée. J'ai été maire, je connais les maires de petites communes qui m'entourent et je peux vous dire que, lors de discussions très informelles, beaucoup avouent qu'ils n'appliquent pas la loi. Ils ne l'appliquent pas par méconnaissance, parce que leurs services, dans une petite commune, ne sont pas en mesure de comprendre la loi ou n'en ont pas le temps. Il ne faut pas compter sur ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/10/2019

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Corinne Vignon

L'article 25 de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel reconnaît aux écoles de production des pratiques pédagogiques adaptées à l'obtention d'un diplôme ou d'une certification facilitant l'insertion et la qualification professionnelles. Je sais, madame la ministre, que nous avons un intérêt commun pour ces écoles, et je connais votre souhait d'en doubler le nombre, ainsi que celui des jeunes accueillis en leur sein d'ici à 2022. Or, suite à l'adoption de cette loi, les écoles de production doivent, pour plusieurs raisons, faire face à une diminution globale de 50 % des financements, soit un manque de 4 750 euros par élève. Les ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

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Corinne Vignon

Je voudrais vous faire part d'une expérience personnelle sur laquelle j'aimerais avoir votre opinion. Je fais régulièrement des immersions et j'en ai fait une au régime social des indépendants (RSI), pour savoir comment se passait la transition, au niveau du personnel, entre la sécurité sociale des indépendants (SSI) et les trois organismes vers lesquels le personnel va être transféré. Lorsque je fais une immersion de trois jours, je pose des questions au personnel ou aux agents sur l'utilité de certains décrets afin de savoir si la loi, d'une certaine manière, peut les déranger dans leur fonctionnement quotidien. C'est une première phase, pendant laquelle, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 23/10/2019

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Corinne Vignon

Monsieur le rapporteur pour avis, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour la qualité et la pertinence de ce rapport que j'ai eu grand plaisir à découvrir. Sur le plan budgétaire, nous pouvons constater avec satisfaction que les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite ainsi que le compte d'affectation spéciale Pensions restent stables entre 2019 et 2020. Il est certain que l'examen de votre rapport pour avis sur le PLF 2020 intervient dans un contexte particulier. À l'aune de la réforme annoncée du système de retraites vers un système universel promise par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, l'examen de ces crédits ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/10/2019

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Corinne Vignon

Je vous remercie pour ce rapport extrêmement éclairant, en particulier sur l'évolution des pensions de retraite qui affecte les finances de la sécurité sociale. Je souhaite vous interroger sur le dispositif de carrières longues, qui permet de déroger à l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans. Les assouplissements apportés à ce dispositif en 2012 ont conduit à multiplier par six ces départs, qui sont passés de 30 000 en 2009 à 180 000 en 2017. En clair, les résultats escomptés des réformes de recul d'âge ont été freinés par l'augmentation des départs anticipés. Vous préconisez, à juste titre, le développement du mécanisme de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/07/2019

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Corinne Vignon

Monsieur le haut-commissaire, au nom du groupe La République en Marche, je tenais tout d'abord à vous remercier pour votre présence parmi nous, ce qui affirme votre volonté, si c'était nécessaire, de véhiculer une information claire permettant d'appréhender en profondeur ce sujet hautement sociétal. Comme l'ensemble de mes collègues, j'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre rapport remis au Premier ministre jeudi dernier. Saluons tout d'abord la méthode : dix-huit mois de concertation avec l'ensemble des organisations syndicales, des professions, des caisses de retraite des quarante-deux régimes ; dix-huit mois de consultations citoyennes, via Internet ou dans les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019

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Corinne Vignon

Monsieur le directeur général, je voulais savoir si vous connaissez Les Entreprises contre le cancer. Cette expérience a débuté lorsqu'un chef d'entreprise a été personnellement touché par le cancer d'un proche. Il a eu l'idée singulière de solliciter une cotisation auprès de ses salariés et en échange de reverser une contribution égale à chaque don. Actuellement, il reste un fort reste à charge pour les malades du cancer quant au coût lié à la prise en charge des soins, ce malgré le dispositif d'affection de longue durée, estimé à environ 750 euros par an et par personne. Les dépenses de santé ne s'arrêtent pas avec la fin des traitements ; elles ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019

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Corinne Vignon

Monsieur le Premier président, je vous remercie pour ce rapport, que j'ai lu très attentivement. Il est très exhaustif. Plusieurs éléments m'ont interpellée, qui concernent surtout la gestion des caisses de retraite. J'ai bien noté que celle de la SNCF comptait 830 emplois, celle des IEG 173 et celle de la RATP 41. Le niveau annuel de salaire y est tout de même, de mon point de vue, relativement conséquent, puisqu'il s'établit, à la SNCF, à 63 600 euros, à la RATP, à 68 400 euros et, pour les IEG, à 78 700 euros. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cet écart de salaire par rapport aux agents des autres caisses, comme ceux de la Caisse nationale des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/07/2019

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Corinne Vignon

Je voudrais me faire la porte-parole d'un habitant de ma circonscription, qui me pose, sur Twitter, une question dont j'aimerais vous faire part. Il s'agit de Sébastien, directeur des ressources humaines. Après avoir lu un article intitulé, « Mieux on est indemnisé, plus on reste longtemps au chômage », il écrit : « Alors là, les bras m'en tombent. Plus l'indemnisation est importante et plus la durée du chômage est longue ? Cette idiotie vient certainement d'un journaliste. Le montant de l'indemnisation est un pourcentage de la moyenne des derniers salaires ; il est plafonné à 57 % de cette moyenne. Donc un cadre qui touche 5 000 euros à Pôle emploi doit ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2019

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Corinne Vignon, présidente du groupe de travail

Corinne Vignon Je poursuis par les retraites aux marins. Le groupe de travail a fait le choix de ne pas adopter une méthode sectorielle. C'est pourquoi nous n'avons pas reçu l'ENIM mais j'ai eu l'occasion, par ailleurs, de rencontrer ses représentants. Je suis entièrement d'accord avec vous, ce métier est d'une pénibilité extrême. Combler les déficits de ce régime nécessité la solidarité. Sachez que je serai à vos côtés pour défendre les marins lorsque ce sera nécessaire. Au titre des retraites agricoles, la loi de 2014 n'avait pas prévu une pension équivalente à 85 % du SMIC. Un débat sur le financement à 85 % doit s'ouvrir car tel est l'objectif visé, qu'il ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2019

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Corinne Vignon, présidente du groupe de travail

Corinne Vignon Madame Toutut-Picard, les agriculteurs touchent une retraite complémentaire obligatoire (RCO). Une attribution de points jusqu'à 75 % du SMIC s'est faite à l'instant. Je propose de garantir une pension minimale. J'ai rencontré les représentants des syndicats agricoles qui souhaitent obtenir une pension minimale à 85 % du SMIC, ce qui correspond au propos du Président de la République qui a indiqué que la pension minimale doit être à 1 000 euros pour une carrière complète indexées sur l'inflation. Comme je l'ai déjà indiqué, aux termes de l'article 2 du code civil, la loi n'est pas rétroactive. Si l'on peut agir en faveur des nouveaux retraités, on ne peut ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2019

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Corinne Vignon, présidente du groupe de travail

Corinne Vignon Madame Vidal, le système de retraite ne peut tout régler. Soutenir les proches aidants fera partie des actions que nous pourrons engager. Selon moi, il conviendrait de renvoyer cette question au prochain projet de loi sur la dépendance qui devra renforcer impérativement les droits des proches aidants. En tout cas, c'est ce qui est prévu. Madame Valentin, nous ne disposons pas encore des préconisations de M. Delevoye. Il n'en reste pas moins que la tendance est à la suppression dans le temps des régimes spéciaux. On ne peut dire à un agent de la SNCF qui a signé un contrat il y a quarante ans que l'on va changer de système. Oui, l'idée finale est d'embarquer les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2019

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Corinne Vignon, présidente du groupe de travail

Corinne Vignon Madame Tamarelle-Verhaeghe, dans le cadre de mes fonctions d'ambassadrice de la réforme des retraites, j'ai organisé 22 ateliers, j'ai fait un tour d'Occitanie, j'ai pu me rendre sur tous les marchés et rencontrer la population. Les inquiétudes portent sur la valeur du point, sur un éventuel plancher du point qui ne pourrait être franchi et sur la pension de réversion. Ce sont là les trois thèmes qui reviennent régulièrement. À cet égard, se pose la question de la situation réelle et de la situation perçue. La population pense qu'il existe des privilégiés et des abandonnés. Le nouveau système de retraite permettra de rééquilibrer la vision des personnes ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2019

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Corinne Vignon, présidente du groupe de travail

Corinne Vignon Je vous remercie tous pour les compliments que vous m'avez adressés concernant ce rapport. Comme vous l'avez compris, il ne s'agit pas d'un rapport au sens strict du terme, mais d'une contribution. Monsieur Viry, vous avez raison, l'article 16 de la loi de M. Woerth précisait qu'il fallait une réforme systémique. Je suis d'accord avec vous, il convient rechercher le consensus national. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs M. le Haut-Commissaire travaille depuis dix-huit mois et que nous avons mis en place ce groupe de travail transpartisan. Laisser le choix de l'âge de départ est parfaitement compatible avec un système de retraite à points. Un débat s'engagera ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2019

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Corinne Vignon, présidente du groupe de travail

Corinne Vignon Mes chers collègues, la réforme des retraites annoncée par le Président de la République durant sa campagne apparaît d'ores et déjà comme l'une des transformations les plus profondes de notre modèle social. Elle fait l'objet depuis dix-huit mois d'une réflexion sans précédent, mobilisant aussi bien les partenaires sociaux que l'administration, sous l'égide du Haut-Commissaire, M. Jean-Paul Delevoye. Le Parlement ne pouvait rester à l'écart d'une telle réforme. Tel est l'objet du groupe de travail mis en place par la commission des affaires sociales, le 20 février dernier, dont j'ai l'honneur d'effectuer la restitution aujourd'hui. J'aimerais au préalable ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Corinne Vignon

Ma question porte sur la mise en place du reste à charge zéro pour les personnes qui ont été atteintes d'un cancer de la bouche. Pour effectuer les traitements, la personne peut se voir retirer sa dentition et devoir faire une reconstruction buccale. Elle est très coûteuse (10 000 euros en moyenne) et l'assurance maladie considère que cet acte n'est qu'esthétique et de confort. La pose et l'ablation sont prises en charge à hauteur de six implants. Il me semble que, pour une personne atteinte d'un tel cancer, la reconstruction buccale est impérieuse, tant au niveau de son bien-être psychique que de la poursuite de ses activités professionnelles et de sa vie ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2019

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Corinne Vignon

Ma question portera sur les droits à la retraite des personnes privées de liberté. Le travail en détention suscite des débats quant au faible niveau de qualification ou à l'insuffisance du nombre de postes proposés. Pour un détenu incarcéré durant une période assez longue, la cotisation au régime de retraite est faible. Ses droits à la retraite et son niveau de pension sont réduits. Une étude a-t-elle été réalisée sur le niveau de vie des anciens détenus devenus retraités et sur l'impact de la faiblesse de leur pension sur leur réinsertion ? Si non, est-elle selon vous nécessaire ?

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