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Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Corinne Vignon

L'article 15 traite des conditions de vie et de mort des visons d'Amérique d'élevage destinés à la production de fourrure. Vraiment déplorables, elles ne sont plus humainement acceptables : toute leur vie, les visons sont élevés dans des cages grillagées qui abîment leurs pattes, entassés les uns sur les autres. Certains petits visons partagent même leur cage avec le cadavre de leur mère. Nous sommes très loin de l'environnement naturel de ces animaux aquatiques qui passent 60 % du temps dans l'eau. Leurs conditions de mort sont tout aussi barbares puisqu'ils sont gazés, électrocutés à l'aide d'une pince placée dans le rectum ou dans la gueule, empoisonnés ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Corinne Vignon

Cet amendement, cosigné par l'ensemble des députés du groupe La République en marche, vise à interdire les manèges avec des équidés vivants, plus communément connus sous le nom de « manèges à poneys ». Dans ce carrousel, présent dans certaines fêtes foraines, les chevaux factices sont remplacés par des chevaux, des poneys ou des ânes vivants ; les équidés sont attelés à une roue mobile et tournent en rond des heures durant ; ils n'ont pas de pause, ne sont que très peu nourris et rarement hydratés. Cette attraction est certes réglementée, mais cette pratique d'un autre temps ne procure que de la souffrance et de la tristesse à ces animaux doués ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Corinne Vignon

L'article 5 est important, puisqu'il renforce l'encadrement de la détention des nouveaux animaux de compagnie, les NAC, en y étendant les dispositions actuellement réservées aux cessions de chats et de chiens. Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à détenir ces nouveaux animaux domestiques. Cette appellation englobe les lapins, cochons d'Inde, furets, tortues, iguanes ou autres serpents, qui représentent 6 % des animaux peuplant les foyers français, soit 3,4 millions d'animaux. Certains s'improvisent d'ailleurs éleveurs sans avoir les connaissances nécessaires pour élever et détenir des NAC. Les associations de protection animale spécialisées dans ces ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Corinne Vignon

Il vise à clarifier la rédaction, issue de l'adoption de l'amendement no 1333 rectifié en première lecture, en précisant que l'obligation pour les organismes de complémentaire santé de pratiquer le tiers payant porte uniquement sur les actes et prestations relevant du plan 100 % santé, et que cette disposition ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2022.

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Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche

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Corinne Vignon

Je rejoins M. Hetzel dans son argumentation. La modification proposée par l'actuel projet de loi doit être étendue à l'ensemble des établissements associés aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. À l'heure actuelle, si ces établissements souhaitent proposer un séjour de recherche à des chercheurs étrangers, ils doivent signer avec ces derniers un contrat de travail, totalement inapproprié à ce type de cas. Si l'assouplissement des modalités d'accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France est souhaitable pour les établissements publics, il l'est également pour les établissements en contrat ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche

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Corinne Vignon

Le projet de loi crée un contrat de travail à objet défini apportant une formation complémentaire au doctorat. Cependant, il limite cette possibilité aux seuls établissements publics à caractère industriel et commercial et aux fondations d'utilité publique. La rédaction actuelle du projet de loi ne prend pas en compte l'ensemble des établissements associés par contrat aux missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche : la nouvelle disposition exclut en effet les EESPIG concourant par contrat pluriannuel aux missions de service public.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Il est vrai que les agriculteurs ont en général une carrière mixte, étant salariés avant d'être exploitants, mais avec notre projet ils pourront bénéficier du minimum contributif même s'ils ont des carrières diverses. Il faut rappeler que le régime des agriculteurs est financé à 85 % par la solidarité nationale, c'est-à-dire par l'impôt, et que sa démographie est très défavorable, avec 1,3 million de retraités agricoles, soit dix retraités pour trois actifs. N'oublions donc pas notre système cible : les générations nés à partir de 1975 bénéficieront d'une pension au moins égale à 85 % du SMIC, et cela pour 600 heures travaillées par an, contre ...

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Je voudrais répondre à nos deux collègues du côté droit et du côté gauche de l'hémicycle. Monsieur Quatennens, je ne peux pas vous laisser dire que le Président a menti. Je vous invite à écouter sa déclaration du 25 avril 2019 – vous la trouverez en ligne. Il y dit souhaiter que toutes celles et ceux qui partent à la retraite aient droit à au moins 1 000 euros : il n'a jamais, au grand jamais, parlé des retraités actuels. C'est un premier point. Monsieur Pradié, en tant que rapporteure du titre III, j'ai hâte d'aborder l'article 41 : je suis certaine que nous le ferons.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Pour revenir à l'objet de l'amendement tout en faisant plaisir à notre lettré collègue Jumel, je citerai Confucius : « Les seules richesses des gouvernants doivent être la justice et l'équité. » S'agissant de l'équité, justement, un point devrait tous nous intéresser : la différence entre le minimum contributif et le minimum vieillesse. Chacun connaît le minimum vieillesse : il est conçu de telle façon qu'en poussant le raisonnement à l'extrême, une personne pourrait le percevoir sans avoir jamais travaillé. Elle toucherait ainsi 900 euros par mois. Le minimum contributif, quant à lui, s'élève aujourd'hui à 643 euros par mois, auxquels s'ajoute la part ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Il est toujours possible d'avoir une dizaine d'enfants… Mais prenons l'exemple d'une retraite de 1 200 euros qui, vous en conviendrez, n'est pas une grosse retraite. Pour un enfant, multiplié par 5 %, cela fait 60 euros par mois ; quand on a quatre enfants, le montant de la pension est bonifié de 22 %, soit 264 euros par mois. Résumons tous ces chiffres qui peuvent paraître compliqués. Pour La France insoumise, un enfant, c'est 41,60 euros par mois ; dans notre projet, c'est 60 euros par mois. Quatre enfants, pour La France insoumise, c'est 166 euros par mois ; dans notre projet, c'est 264 euros par mois.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Quatre enfants, cela fait 166 euros supplémentaires par mois. Notre projet, quant à lui, propose 5 % de majoration pour un enfant, 5 % pour le deuxième, 5 % pour le troisième, 5 % pour le quatrième, etc. Cela ne s'arrête pas !

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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Je souhaite aborder le contre-projet de La France insoumise sur les retraites, qui annonce, page 27 : « Au lieu d'accorder 10 % aux pensions des femmes à partir du troisième enfant comme c'est le cas actuellement, nous augmenterons les pensions au premier enfant : 500 euros annuels supplémentaires par enfant, jusqu'au 4e enfant ». Je me réjouis car, après avoir lu ce contre-projet, je suis certaine que la France insoumise votera le nôtre des deux mains. Je m'explique : un enfant donne, pour la France insoumise, 500 euros ; divisé par douze, cela fait 41,60 euros par mois.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Eh bien, ces gens-là, quand on leur parle du système universel, ils sont pour !

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Intervention en hémicycle le 19/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Eh oui, les silencieux qu'on n'entend pas, les gens qui ne descendent pas dans la rue, qui ne brandissent pas de pancartes, qui ne courent pas les plateaux télé, nous les avons rencontrés dans les 150 ateliers citoyens que nous avons organisés en France !

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Intervention en hémicycle le 19/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Demandez aux Françaises qui n'ont pas fait une carrière complète et qui doivent travailler jusqu'à 67 ans si elles sont d'accord pour partir en retraite deux ans plus tôt : elles sont pour !

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Intervention en hémicycle le 19/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Demandez aux femmes fonctionnaires qui ont eu deux enfants et ont bénéficié d'une majoration de quatre trimestres – alors que pour une salariée du privé, la majoration en représentait seize – si elles veulent l'équité : elles sont pour !

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Intervention en hémicycle le 19/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Demandez aux Françaises qui n'ont qu'un enfant si elles veulent bénéficier d'une majoration de leur pension de 5 % : elles sont pour.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Demandez aux Françaises et aux Français qui gagnent 600 ou 700 euros de retraite s'ils souhaitent une retraite minimale à 85 % du SMIC : ils sont pour.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

Demandez aux Françaises et aux Français s'ils veulent supprimer les régimes spéciaux : ils sont pour.

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Intervention en hémicycle le 19/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon

La technique oratoire fréquemment utilisée dans cet hémicycle, qui tente de faire croire aux Françaises et aux Français qu'une majorité écrasante de nos concitoyens sont contre cette réforme, …

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Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale

Corinne Vignon J'ai également hâte que nous puissions échanger sur les droits familiaux et conjugaux qui sont au coeur des dispositifs de redistribution du système de retraite. Le système universel accordera en effet des droits plus justes à toutes les familles, quelle que soit leur configuration. Les familles modestes ne seront guère oubliées puisque des points leur seront attribués dès lors qu'un parent aura réduit ou interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants. Je suis en outre certaine que nos débats permettront d'enrichir chacune de ces mesures pour tenir compte des familles monoparentales ou touchées par le handicap. ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale

Corinne Vignon C'est pourquoi nous leur offrirons dès 2022 une pension minimale de 1 000 euros pour une carrière complète. Le système universel garantira par ailleurs une meilleure prise en considération des aléas de la vie grâce à l'attribution de points de solidarité dès le premier jour d'une interruption de travail liée au chômage, à la maladie, à la maternité et à la paternité – une mesure inédite proposée dans la loi.

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Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale

Corinne Vignon … la majoration de la pension du parent dès le premier enfant, et non plus à compter du troisième comme aujourd'hui ; l'attribution de points supplémentaires pour les aidants familiaux, puisque chacun sait que ce sont très majoritairement des femmes qui sacrifient leur carrière professionnelle pour veiller sur leurs proches souffrants, handicapés ou en fin de vie. Je veux saluer, à ce propos, l'avancée que constitue l'attribution de points aux parents d'enfants dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 % – contre 80 % aujourd'hui. J'ai hâte, ensuite, que nous abordions les mesures du titre III qui garantiront un niveau de vie décent à tous les ...

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Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale

Corinne Vignon S'il ne fallait choisir que quelques mesures emblématiques de cette redistribution au bénéfice des femmes, je citerais la garantie d'une retraite minimale à 85 % du SMIC, puisque deux tiers des bénéficiaires des minima de pensions sont des femmes ; …

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Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale

Corinne Vignon … avant d'en arriver à l'examen du titre III qui traite spécifiquement des mécanismes de solidarité prévus par le projet de loi. L'esprit de justice sociale qui anime la réforme, en particulier dans ce titre, aurait en effet mérité que chacune des mesures proposées fasse l'objet d'échanges de fond. Mais le temps du débat viendra et je suis impatiente de défendre devant vous les différentes mesures d'équité qui y sont développées. J'ai hâte que nous évoquions en particulier l'ensemble des nouveaux droits offerts aux femmes, qui sont les grandes gagnantes de ce système universel.

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Intervention en hémicycle le 17/02/2020 : Système universel de retraite

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Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale

Corinne Vignon Je regrette vivement que la commission spéciale ait interrompu ses travaux…

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

… le PLFSS devra prévoir les modalités pour réduire cette proportion. Troisièmement, ce pilotage à court terme sera associé à une vision à plus long terme, avec l'établissement d'une trajectoire respectant l'équilibre sur quarante ans. En parallèle, la fixation annuelle des paramètres de ce système respectera plusieurs garanties : le coefficient de revalorisation annuelle des retraites, qui ne pourra être inférieur à 1 ; l'âge d'équilibre, qui tiendra compte de l'espérance de vie ; enfin la valeur du point, qui ne pourra pas baisser. Par ailleurs, un comité d'expertise indépendant en matière de retraites sera créé. Pour finir, une conférence des ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

Deuxièmement, des modalités de couverture d'un éventuel déficit seront prévues.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

Il est également dû à l'augmentation de la part des dépenses pour les retraites, due au vieillissement de la société. Le temps passé à la retraite est de plus en plus long et le nombre de cotisants diminue. Ainsi, les prévisions pour 2030 sont de 1,6 cotisant pour un retraité. L'universalité a pour objectif d'équilibrer les finances du futur système sur plusieurs points. Premièrement, le système universel de retraite propose une règle d'or en astreignant le PLFSS à prévoir son équilibre sur chaque cycle de cinq années.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

Ce creusement est dû, pour l'essentiel, à de moindres prévisions de recettes pour les prochaines années.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

Cette réforme permettra de mettre un terme aux mesures répétées d'allongement de la durée de cotisation ou d'augmentation de l'âge légal de départ en retraite auxquelles se sont soumis les gouvernements précédents. Ces mesures ont souvent participé à l'illisibilité actuelle de notre système de retraite et fragilisent la confiance des Français dans ce dernier. De plus, selon les projections du COR, le déficit du régime des retraites, qui a atteint 3,5 milliards en 2018, continuerait de se creuser : il oscillerait entre 7,9 et 17,2 milliards d'euros à l'horizon 2025.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

Même si nous ne sommes pas ici pour raisonner uniquement en euros mais aussi pour parler des humains qui se cachent derrière ces chiffres, il relève de notre responsabilité d'assurer un financement pérenne de notre futur système de retraite universel.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

… ce qui n'est plus admissible pour l'ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité au travers de leur impôt.

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

La part des financements publics s'élève à 59 % dans le régime de la RATP et à 62 % pour la SNCF, …

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Intervention en hémicycle le 04/02/2020 : Débat sur le financement des retraites

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Corinne Vignon

Avec plus de quarante-deux régimes et des règles de calcul différentes, le financement de notre système de retraite est complexe, bien trop complexe. Or les mutations actuelles du travail et les changements professionnels que connaissent les jeunes Français rendront le financement de nos retraites encore plus illisible. Notre retraite par répartition est basée sur un principe fondateur simple : les cotisations des actifs financent les pensions de nos retraités. Cependant, plusieurs régimes sont aujourd'hui et depuis longtemps économiquement déficitaires et démographiquement déséquilibrés. Je prendrai comme exemple celui des agriculteurs. Le régime agricole ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Corinne Vignon

Du fait de ratios démographiques très dégradés, soit un actif pour deux retraités à la SNCF et un actif pour 1,3 retraité à la RATP, l'État compense les pertes de ces deux caisses à hauteur de 4 milliards d'euros. Certes, ces régimes sont antérieurs au régime général de la sécurité sociale et ont connu des modifications substantielles au cours des réformes successives, mais la part des financements publics représente 59 % du régime de la RATP et 62 % de celui de la SNCF. Cette situation n'est plus admissible pour l'ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité par l'acquittement de l'impôt. Ce poids financier est d'autant ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Corinne Vignon

Toujours à la suite de l'excellente mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et pour favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d'utilisation du RNCPS, le répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire, créé en décembre 2006, est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d'échanger des informations et des données entre eux et avec certaines administrations. ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Corinne Vignon

En application de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l'État se communiquent certains renseignements. Toutefois, le fait que cet article ne prévoie pas explicitement que les données ou les documents venant à l'appui d'un renseignement transmis peuvent également être communiqués fait obstacle à l'efficience des échanges d'informations entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l'État. Aussi, afin de faciliter et de fiabiliser ces échanges d'informations, le présent amendement vise à ce que l'article L. 114-12 dispose expressément que les données ou ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Corinne Vignon

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en application des dispositions de l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela permettrait d'étudier l'éventuelle extension du dispositif. Avec ma collègue Fadila Khattabi, nous avons rencontré l'association Les entreprises contre le cancer, qui nous a interpellées sur la question du reste à charge concernant l'accès à certains soins après un cancer. L'article 40 du présent projet de loi représente une avancée pour ce qui est de la réparation personnelle après un traitement. Toutefois, il conviendrait d'aller plus loin dans la prise en charge des frais annexes ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Corinne Vignon

Vous avez raison, nous ne savons pas où nous en serons. Quoi qu'il en soit, je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Corinne Vignon

… pour participer à un rapport d'évaluation car ce sujet me tient vivement à coeur…

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Corinne Vignon

Je m'empresse de demander à la présidente de la commission des affaires sociales une évaluation. Je serai là en 2021 ou 2022…

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Corinne Vignon

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, un rapport destiné à tirer les premières conséquences des dispositions adoptées. L'objectif est de dresser un premier bilan des effets induits par la possibilité de résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé et d'évaluer l'avantage que cette mesure représente pour les adhérents.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Corinne Vignon

L'application des nouvelles dispositions aux contrats en cours pourrait entraîner des effets économiques néfastes : pour prendre en compte le risque de sortie infra-annuelle d'assurés, il faudra adapter en les augmentant les éventuels tarifs mutualisés, les sorties en cours d'année gênant encore un peu plus la détermination du tarif d'équilibre sur un groupe d'assurés donné.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Corinne Vignon

J'irai dans le sens opposé. J'approuve entièrement l'amendement de M. Borowczyk que nous avons adopté tout à l'heure ; mais je pense qu'il sera difficile d'assurer la lisibilité des droits en temps réel. Cet amendement vise donc à décaler d'une année l'entrée en vigueur des mesures que nous allons voter, afin de permettre leur bonne application, et ainsi de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Corinne Vignon

Il tend à ajouter au code de la sécurité sociale un alinéa destiné à exclure du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement vise également à intégrer directement dans le corps de la loi la typologie des contrats concernés. En effet, le renvoi à un futur décret permettrait au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, soit dans tout nouveau décret ultérieur, d'autres catégories de contrats, relevant par exemple de la prévoyance lourde, alors que ce ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Expérimentation territoriale pour un revenu de base

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Corinne Vignon

… les députés du groupe La République en marche voteront la motion de rejet.

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