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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
‑ Sibille. Qu'en est‑il du syndicat Arc‑en‑Ciel ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
‑ Sibille. Pourtant, tout responsable d'EHPAD sait qu'il est très difficile de bien faire avec des personnes âgées dépendantes, étant donné les conditions de travail des salariés, les difficultés de recrutement et les modalités de financement des établissements. Chez vous, Orpea, tout est parfait ! Je ne comprends pas. Nous avons auditionné le syndicat « maison ». Êtes‑vous à l'origine de sa création ? Ils sont sympathiques mais, reconnaissez‑le, peu véhéments. Je ne vous comprends pas plus quand vous indiquez que vous ne faites aucune marge arrière, puis que vous précisez que, même si elles existaient, elles ne seraient que de 0,1 %. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
‑ Sibille. Monsieur, je suis un peu déçu car vous ne reconnaissez aucune responsabilité, aucune dérive.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2022
‑ Sibille (Dem). Mon objectif n'est pas de vous accabler. Je ne suis ni policier, ni juge et je laisse le soin aux enquêtes administrative et financière lancées par la ministre déléguée Brigitte Bourguignon de déterminer le caractère avéré ou non des faits. Le rôle de la représentation nationale est de comprendre comment de tels dysfonctionnements, par hypothèse, ont été rendus possibles et comment y mettre un terme. Co‑rapporteur, avec Didier Martin, Marine Brenier et Bernard Perrut, qui l'a suppléée, de la mission « flash » sur les conditions de travail et la gestion des ressources humaines en EHPAD, j'ai pu mesurer les difficultés auxquelles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
C'est avec une vive émotion que nous avons pris connaissance, en janvier dernier, de l'ouvrage de M. Castanet. Je salue la décision que vous avez alors prise de diligenter sans délai une double inspection administrative et financière. La commission des affaires sociales a pour sa part lancé quatre missions « flash » pour dresser un état des lieux des conditions de prise en charge et d'accompagnement de nos aînés. Certains constats sont connus de longue date, comme les conditions de travail des professions concernées, l'insuffisance de personnel et le manque d'attractivité de ces beaux métiers. Des mesures ont été prises par le Gouvernement au cours du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur
Cyrille Isaac-Sibille Madame Limon, tout est prioritaire et le meilleur calendrier sera le plus rapide, dans tous les domaines. Mais il faut dans le même temps réfléchir à certaines orientations, par exemple pour savoir s'il faut augmenter le nombre d'EHPAD ou plutôt les interventions à domicile. Quels sont les effets, madame Firmin Le Bodo, des 20 000 postes créés par la majorité et de la hausse des rémunérations ? On les voit peu, parce qu'ils ont été absorbés par les besoins croissants en matière de soins : il faut donc aller encore plus loin. S'agissant du contrôle, il me semble que l'autocontrôle peut être efficace, assorti d'indicateurs, comme l'a évoqué la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
‑ Sibille, rapporteur. À mon tour de vous présenter une partie des travaux de la mission d'information. Je m'attacherai aux ressources humaines, en indiquant au préalable que nous nous sommes attachés à considérer les EHPAD avant tout comme des lieux de vie, même s'ils sont aussi, de plus en plus, des lieux de soins. À la suite de Didier Martin, il me paraît indispensable de renforcer les actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour rendre plus attractifs les métiers du grand âge, en cohérence avec le programme de lutte contre la sinistralité et d'amélioration de la qualité de vie au travail dans ce secteur. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
‑ Sibille (Dem). Si nous sommes tous d'accord sur le court terme, quid des moyen et long termes ? Face au mur démographique, devons‑nous accorder plus d'autorisations pour de nouveaux EHPAD ? Dans l'affirmative, faut‑il les donner au privé commercial, au privé non lucratif ou au public ? Encore faut‑il que celui‑ci ait les moyens de les financer. Une réflexion doit effectivement être menée sur la réforme du statut des EHPAD, avec leur transformation en sociétés à mission, et la séparation entre la gestion immobilière et celle des établissements pour le secteur privé. Il faut également s'intéresser au modèle des EHPAD associatifs, ou privés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
‑ Sibille (Dem). La question que nous nous posons vaut aussi pour les crèches, les écoles ou les hôpitaux. Il s'agit à chaque fois de réfléchir au rôle de la famille pour accompagner une personne fragile placée dans une structure collective. Les EHPAD sont la dernière étape d'une vie mais, jusqu'à son dernier jour, toute personne a besoin d'humanité, d'échanges, de présence, de sourires, de toucher, de gestes affectueux. La présence des familles, aux côtés des professionnels, dans les EHPAD est donc essentielle dès l'admission et tout au long du séjour du résident. Nous le savons tous d'expérience, le bon fonctionnement d'un EHPAD dépend ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2022
‑ Sibille (Dem). Messieurs, comme vous nous l'avez rappelé, nous avons tous une part de responsabilité dans la manière dont nos aînés sont accompagnés et pris en charge – chacun à notre niveau. Je souhaiterais revenir sur vos rôles respectifs de directeur et de cadre de santé dans la vie d'un EHPAD. Vous aviez l'un et l'autre une grande polyvalence et de nombreuses tâches administratives. Combien de temps passiez dans vos bureaux, à remplir des dossiers et à accomplir les procédures que vous nous avez décrites, alors que votre rôle était surtout d'entretenir des relations avec les résidents et leur famille, ainsi qu'avec le personnel soignant et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2022
‑ Sibille (Dem). Madame la directrice générale adjointe, j'espère que vous nous apporterez un éclairage sur la situation de certains EHPAD à la suite des accusations de maltraitance des résidents au sein de certaines résidences du groupe Orpea, en particulier dans l'établissement Les Bords de Seine situés dans votre département. Je souhaite vous interroger sur les contrôles réalisés par votre conseil départemental. Les EHPAD privés bénéficient d'un financement public émanant des conseils départementaux. Votre conseil a compétence pour contrôler l'action de tous ces établissements et la qualité du service qui les lie aux personnes âgées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Vous donnez le sentiment d'être un journaliste d'investigation sincère. Depuis quatre ans, nous essayons de donner plus de moyens aux établissements pour personnes âgées, et vous venez d'ailleurs de nous dire que l'argent public ne manquait pas. Vous avez affirmé tout à l'heure détenir des preuves tangibles de détournements de fonds publics – c'est ainsi que nous pouvons qualifier la pratique des marges arrières. Pouvez‑vous nous en dire plus ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
‑ Sibille (Dem). Je vous remercie pour cette riche présentation. La santé de nos enfants est un sujet fondamental, mais nous peinons à élaborer en la matière une politique publique lisible et efficace. Coauteur avec Ericka Bareigts d'un rapport sur la prévention santé en faveur de la jeunesse, je partage amplement les constats que vous venez de dresser : une gouvernance dispersée ; un manque de données, celles qui existent ayant un caractère lacunaire ; des inégalités en raison de facteurs socio‑économiques et familiaux ; des disparités territoriales importantes ; la nécessité de mettre l'accent sur la prévention dès le plus jeune âge grâce à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2022
S'agissant des évolutions du système de santé, je voudrais aborder la question des solutions digitales et numériques qui sont amenées à transformer notre système de santé. Vous avez évoqué la télémédecine mais de nombreux outils vont également arriver avec Mon espace santé et le Health data hub. Les données sont actuellement essentiellement utilisées pour la recherche mais pourraient permettre de mieux piloter le système de santé, voire l'efficacité des explorations et suivis, par exemple avec la télésurveillance. La crise sanitaire nous a montré que le numérique est très important pour ce suivi. Comment pensez-vous utiliser les données de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Vous voulez parler de Xavier Bertrand ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
C'est avec une vive émotion que nous avons tous pris connaissance des accusations de maltraitance dont auraient été victimes des résidents de certains EHPAD appartenant au groupe Orpea. Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux personnels de la très grande majorité des établissements publics, associatifs, caritatifs et privés qui, chaque jour et avec beaucoup d'humanité, assistent nos personnes âgées. Depuis la création d'EHPAD privés, il y a une vingtaine d'années, le groupe Orpea, qui possède aujourd'hui 350 établissements en France, est devenu rapidement leader de ce marché. Au sein de votre groupe, la recherche de la rentabilité, à travers un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Concernant la situation financière des administrations de sécurité sociale, nous pouvons distinguer deux périodes dans la législature. Durant la première, qui s'étend de 2017 à 2019, beaucoup d'efforts ont été consentis pour assainir nos comptes sociaux. Cette bonne tendance nous a permis de répondre aux conséquences de la crise sanitaire, qui a marqué la seconde période, sans pour autant empêcher le déficit budgétaire d'atteindre un niveau historique. Aujourd'hui, nos finances sociales sont si déséquilibrées que nous devons nous poser la question de l'avenir du système dans son ensemble. En effet, la situation n'est pas viable et nous devrons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Concernant la situation financière des administrations de sécurité sociale, nous pouvons distinguer deux périodes dans la législature. Durant la première, qui s'étend de 2017 à 2019, beaucoup d'efforts ont été consentis pour assainir nos comptes sociaux. Cette bonne tendance nous a permis de répondre aux conséquences de la crise sanitaire, qui a marqué la seconde période, sans pour autant empêcher le déficit budgétaire d'atteindre un niveau historique. Aujourd'hui, nos finances sociales sont si déséquilibrées que nous devons nous poser la question de l'avenir du système dans son ensemble. En effet, la situation n'est pas viable et nous devrons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Il est bien beau de prévoir un stage obligatoire, encore faut-il trouver des maîtres de stage ! Ils ne sont pas suffisamment nombreux chez les généralistes, surtout en zone rurale. Et, quelle que soit la spécialité, les professionnels doivent aussi accepter que les stages ne se déroulent pas uniquement au sein des CHU : il faut aller voir dans les hôpitaux périphériques ou dans les cabinets de spécialistes exerçant en libéral.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Il existe un système public régulé en France : c'est l'hôpital. Si la régulation marche, l'hôpital devrait marcher. Alors pourquoi y compte‑t‑on 30 000 postes vacants, notamment dans les petits hôpitaux ? Comment voulez-vous que la régulation améliore le système de médecine libérale alors qu'elle ne donne pas de solution à l'hôpital ? La régulation ne fonctionne pas parce que nous sommes en situation de pénurie ; celle-ci joue aussi bien sur le système régulé public que sur la médecine libérale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/01/2022
Nous partageons deux constats : la difficulté d'accès aux soins pour nombre de nos concitoyens dans beaucoup de zones rurales ou urbaines ; et une pénurie médicale liée à la gestion comptable menée depuis trente ans par tous les gouvernements, de droite comme de gauche, républicains ou socialistes. Depuis cinq ans, nous avons pris des mesures, en supprimant le numerus clausus, en réformant les études médicales, en favorisant l'exercice de groupe, en réduisant la partie administrative de la pratique pour rendre du temps à la médecine, grâce aux assistants médicaux. Vous voulez réguler, avec un conventionnement sélectif qui ne fera qu'aggraver la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
C'est avec émotion que je m'exprime ce soir comme mon grand-père, initiateur de la loi « Rhône », a pu le faire en ces mêmes lieux, il y a un siècle. Tous les riverains, Lyonnais ou Rhodaniens, sont attachés à ce fleuve et à son aménageur, CNR. En le canalisant, au moyen d'écluses, de barrages, de canaux de dérivation, elle a dompté ce fleuve fougueux et, dès 1921, a permis de relever de nombreux défis, sur un modèle très original et novateur. CNR permet de répondre à des enjeux économiques tels que le développement du transport fluvial – 6 % du trafic total entre Lyon et Marseille – ou de l'irrigation agricole ; à des enjeux climatiques, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
La consommation de cannabis doit être analysée sous les angles sécuritaire, économique et de santé. Or votre proposition de loi aborde les aspects économique et sécuritaire mais aucunement le volet sanitaire. De plus, ce trafic représente plusieurs milliards d'euros ; si vous les enlevez aux quartiers qui en vivent, que se passera‑t‑il ? Sur le plan sécuritaire, le trafic de stupéfiants est à l'origine de violences ; s'il y est mis un terme, il y aura un report sur d'autres trafics, et que fera-t-on ? À votre proposition, je préfère le modèle choisi par le Portugal, pays où le consommateur est traité comme un malade, avec l'intervention de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Merci pour ce que vous faites. Vous avez très bien exposé l'ensemble des problèmes. Plus on se donne de moyens, mieux les choses se passent. Nous disposons désormais de la vaccination, du passe sanitaire et des gestes barrières. Il y a un an, j'avais plaidé pour l'utilisation des autotests ; on voit qu'ils rendent service. Que pensez-vous des purificateurs d'air intérieur à ultraviolets ? On sait que cela fonctionne : la technologie est utilisée chaque jour dans les blocs. On sait également où les gens se contaminent. Pour faire face à l'arrivée de nouveaux variants, ne faudrait-il pas certifier certains de ces matériels ? Il s'agit d'anticiper ce que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Merci pour ce que vous faites. Vous avez très bien exposé l'ensemble des problèmes. Plus on se donne de moyens, mieux les choses se passent. Nous disposons désormais de la vaccination, du passe sanitaire et des gestes barrières. Il y a un an, j'avais plaidé pour l'utilisation des autotests ; on voit qu'ils rendent service. Que pensez-vous des purificateurs d'air intérieur à ultraviolets ? On sait que cela fonctionne : la technologie est utilisée chaque jour dans les blocs. On sait également où les gens se contaminent. Pour faire face à l'arrivée de nouveaux variants, ne faudrait-il pas certifier certains de ces matériels ? Il s'agit d'anticiper ce que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/12/2021
Il y a quatre ans éclatait le scandale des implants Essure : 200 000 femmes sont concernées par ces dispositifs médicaux de stérilisation définitive à l'origine de nombreux effets indésirables plus ou moins graves pouvant aller jusqu'à des hystérectomies. Elles présentaient par ailleurs des troubles neurologiques. L'ANSM a été informée de ces complications et a, dès 2016, fait retirer ces implants. Que fait-elle concrètement pour résoudre le problème et anticiper ce qui pourrait devenir un important scandale sanitaire ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Merci, monsieur le rapporteur, pour votre proposition de loi : il est toujours intéressant de discuter de cette question qui nous concerne tous. Lorsque l'on pense à l'accès aux soins dans les territoires, les villes et les villages, on pense à la médecine générale. Or la médecine générale, c'est la médecine libérale. Il faut donc en faire la promotion, car elle est le premier relais auprès de la population. Comme vous l'avez vous-même reconnu, le problème est complexe. En tant que tel, il ne peut pas être résolu par la contrainte, mais par des mesures variées, adaptées à chaque territoire. C'est dans cette perspective que nous travaillons depuis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
À la différence des quatre premiers articles, relatifs à la médecine libérale, l'article 5 a trait à la médecine hospitalière. Il illustre les limites de la médecine administrée car, pour ouvrir des services de chirurgie et d'obstétrique dans les hôpitaux de proximité, il faudrait que les créations de postes ne soient pas réservées aux seuls CHU. Cela ne fonctionne pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
D'abord, avec cette mesure, qui constitue effectivement une régulation et non une contrainte, vous touchez l'ensemble des médecins libéraux, généralistes et spécialistes. Deuxième observation : vous faites un parallèle avec les pharmaciens. Est‑ce vraiment le meilleur modèle ? Trouvez-vous normal que, pour s'installer, un jeune pharmacien doive débourser des centaines de milliers d'euros, pour acheter une charge ? Naturellement, cela permet de disposer d'un bon réseau dans le territoire, mais c'est coûteux pour qui souhaite s'installer. Enfin, à Paris ou dans les Alpes‑Maritimes, s'ils ne peuvent s'installer que lorsqu'un confrère conventionné s'en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
J'entends le sens de cet article mais je rappelle que 8 % seulement des jeunes médecins s'installent en libéral. Plus les contraintes seront nombreuses, moins ils seront nombreux à le faire. Vous reconnaissez vous-même que ce contrat ne fonctionne pas. Une contrainte serait encore plus contre-productive ! Mme Rist a parlé d'innovation mais ce n'en est pas une : nous connaissons fort bien ce système, il est en vigueur au Royaume‑Uni et a abouti à une médecine à deux vitesses. Ceux qui refuseront cette contrainte s'installeront en secteur non conventionné, inaccessible aux Français les plus modestes. Ce qu'il faut, c'est qu'un plus grand nombre de jeunes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Je me félicite que nous approuvions tous la suppression, par notre majorité, du numerus clausus alors que, depuis trente ans, gauche comme droite, rien n'avait été fait. Voilà pourquoi les propos aujourd'hui des députés socialistes, communistes et des Républicains amusent : trente ans de gestion comptable des soins ! Après l'ouverture des universités de mai 1968, il a fallu restreindre l'accès avec le numerus clausus, en 1971. En 1979, des décrets faisaient déjà état de la nécessité de former les médecins en fonction des besoins des populations mais ni la droite ni la gauche n'ont agi et ce sont elles maintenant qui nous donnent des leçons !
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
C'est plutôt un système P, comme « pragmatique ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/11/2021
Cette proposition de loi est censée remédier aux difficultés territoriales d'accès aux soins par des propositions coercitives, pour citer le rapporteur, et radicales, imaginées par d'autres pays et qui ont entraîné des échecs non moins radicaux. Nous comprenons tous le désarroi des populations et des élus dans les territoires affectés par la pénurie de personnel médical, mais nous ne voterons pas des dispositifs de coercition inefficaces qui ne feraient qu'aggraver le problème. Coexistent en France une offre de soins administrée, l'hôpital, et une offre libérale, la médecine de ville. Les médecins généralistes de première ligne sont les médecins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il importe en effet que chaque conférence territoriale puisse demander que soient abordés des sujets qui sont essentiels pour elle, comme les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les programmes locaux d'habitat, les plans de mobilité, ou, au moins, qu'on lui demande son avis sur ces questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit non pas de modifier le dispositif actuel, mais de prévoir un échelon intermédiaire. Dans le cas d'une collectivité de quelque 1,4 million d'habitants, les citoyens peuvent difficilement s'adresser directement au président de la métropole.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Je propose que le conseil de la métropole élise en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription. L'élection s'effectuant à l'échelon de la circonscription, cela permettrait que chaque citoyen dispose d'un élu référent et que soit mieux articulés le travail entre les maires et le conseil de la métropole, sur le modèle des mairies d'arrondissement instaurés par loi « PLM ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Dans le même esprit, il convient que les séances des commissions permanentes soient publiques, sauf si deux membres ou le président s'y opposent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il convient d'intéresser davantage les citoyens aux décisions publiques locales. Si la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité garantit à tous les habitants d'une commune le caractère effectif du droit à en être informés, les règles encadrant la diffusion de l'information sont anciennes. Eu égard aux moyens numériques dont nous disposons, je propose que les citoyens soient systématiquement informés de l'ordre du jour des conseils municipaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur
Cyrille Isaac-Sibille Monsieur Bazin, vous connaissez les préoccupations de nos concitoyens à ce sujet. Imaginons que nous fassions la folie de ne pas supprimer cet article. Comment réagiraient-ils en apprenant que nous avons subrepticement porté à 64 ans l'âge de départ à la retraite à l'occasion du vote du PLFSS ? Cet article est surréaliste ! La question des retraites demande un débat profond. On sait qu'il existe un problème de financement ; toute la question est de savoir si l'on fait confiance aux partenaires sociaux pour le débrouiller et si l'on associe les Français à la discussion, comme la campagne électorale le permettra. En outre, le problème va bien au-delà ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur
Cyrille Isaac-Sibille L'article 58 bis, introduit par le Sénat, vise un report progressif de l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 64 ans à compter de la génération 1966 et la réunion d'une conférence des financeurs en vue de réformer le système de retraite, des mesures paramétriques portant l'âge de la retraite à 64 ans étant automatiquement prévues en cas d'échec des négociations. La majorité croit au dialogue social. De toute évidence, une telle réforme mérite une large concertation, qui n'a pas eu lieu avant l'élaboration de cet article. Par ailleurs, le PLFSS ne semble pas être le véhicule législatif le plus approprié pour une réforme aussi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour l'assurance vieillesse
Cyrille Isaac-Sibille Je tiens à ce que notre assemblée soit informée. À cette fin, je propose que nous demandions un rapport sur le versement du Fonds d'intervention régional (FIR) comme nous l'avons précédemment fait à propos du financement des hôpitaux. Cette disposition, adoptée en première lecture, a bizarrement été supprimée par le Sénat, qui semble ne pas vouloir être informé... Nous persistons, nous, à souhaiter l'être. Voilà pourquoi je suggère de rétablir cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur pour l'assurance vieillesse
Cyrille Isaac-Sibille Les règles de cumul applicables aux pensions d'invalidité ont été précisées par le Gouvernement au Sénat : la notion de rémunération a été remplacée par celle de revenus d'activité et de remplacement, notamment pour inclure les allocations chômage ou les indemnités journalières versées à la suite d'une reprise d'activité. Vous le savez, un décret est en cours d'examen au Conseil d'État. Le Gouvernement sera plus à même de vous répondre précisément. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le redéposer en vue de la séance pour avoir un échange avec le ministre. À défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
L'amendement vise à rétablir l'expérimentation d'une prise en charge des transports bariatriques, supprimée par le Sénat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Certes, mais reconnaissez qu'il existe des zones blanches pour les ophtalmologistes et orthoptistes. Il serait utile que tous nos concitoyens puissent bénéficier d'un accès de proximité à la prescription de lunettes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Il ne s'agit pas d'instaurer une prise en charge à deux vitesses ! Jusqu'à présent, l'inégalité dans l'accès aux soins était financière. Désormais, elle est aussi territoriale. Si l'on autorise les orthoptistes qui sont dans les villes à réaliser certains actes en accès direct, cela n'améliorera pas les choses ailleurs. L'existence de zones denses et sous-denses en matière médicale et paramédicale est officiellement reconnue et définie. Ce que je dis, c'est que si l'on veut vraiment améliorer l'accès territorial aux soins, il faut favoriser l'accès direct dans les zones sous-denses : dans les zones denses, il y a moins de difficultés. Cet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Il s'agit d'une mesure que j'ai déjà proposée et qui m'est particulièrement chère. Chacun sait que l'accès territorial aux soins est devenu un enjeu majeur. Il faut beaucoup de temps avant d'obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste et l'on est parfois amené à faire plusieurs dizaines de kilomètres pour consulter. L'article 40 est intéressant, parce qu'il permet d'améliorer la filière en permettant un accès direct aux orthoptistes. Le problème, c'est qu'aujourd'hui ceux-ci soit sont salariés des ophtalmologistes, au sein du même cabinet, soit installés en libéral, mais souvent à proximité des ophtalmologistes. En l'état, l'article aura donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Je suis d'accord avec vous, l'amendement n'est pas que de simple précision. Néanmoins, il permettrait de sécuriser les acteurs français face aux étrangers. Je veux bien retirer l'amendement, mais c'est une question qu'il faudra examiner.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Il s'agit d'un amendement de précision.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Il est vrai que ce PLFSS, globalement ambitieux, ne l'est guère sur le plan de la prévention. Nous avons soutenu toutes les mesures qu'Agnès Buzyn a prises pour lutter contre le tabagisme et elles ont été efficaces. L'article introduit par le Sénat est très simple à mettre en œuvre, il n'y a rien à y changer.
