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Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 17/11/2020
Monsieur le Premier ministre, quelles leçons tirez-vous de la période d'avril pour éviter un troisième confinement ? S'agissant de la politique « tester, tracer, isoler », ne pensez-vous pas qu'en matière d'isolement, nous avons une grande marge de progression au regard des mesures appliquées notamment à Wuhan ? Certes, celles-ci ne sont pas encore intégrées dans la culture française, mais nous pouvons nous améliorer. Vous avez annoncé votre volonté de déployer en masse des tests antigéniques rapides. Envisagez-vous de tester toute la population ? Le ministre de la santé a déclaré que nous ne testions pas les personnes asymptomatiques en raison des faux ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 04/11/2020
Les autotests existent-ils ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 04/11/2020
Ma première question porte sur les lits de réanimation. Nous avons besoin de comprendre comment l'on passe de deux mille à sept mille, puis de sept mille à douze mille. Cela signifie-t-il des déprogrammations, et, le cas échéant, dans quelles proportions ? Quelle est notre capacité maximale en lits de réanimation, compte tenu de la mobilisation du personnel soignant ? S'établit-elle à quatorze mille ? Nous avons besoin de clarté sur cette question extrêmement sensible touchant un indicateur regardé de très près. Ma deuxième question porte sur les tests antigéniques. On peine à comprendre pourquoi ils ont été si longs à déployer. Par ailleurs, demain, ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 21/10/2020
J'aimerais évoquer à mon tour le déclenchement de la crise sanitaire. Pouvez-vous indiquer à quel moment sa gravité vous est apparue ? Nous avons auditionné Mme Buzyn, qui a donné le sentiment d'avoir eu l'intuition de sa gravité de façon assez précoce, notamment grâce à des contacts avec la Chine, plus précisément avec Wuhan. Nous avons eu le sentiment que cette intuition précoce a très peu été suivie d'effets. Pouvez-vous détailler le calendrier des premiers jours de la crise, afin que nous comprenions bien comment le Gouvernement a enclenché sa gestion ? Avez-vous le sentiment d'un défaut d'anticipation ou au contraire d'une réactivité immédiate ? Ma ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 22/07/2020
Je vous remercie pour vos propos et pour les réponses que vous avez apportées, en particulier s'agissant des masques, des transferts et des respirateurs. Je suis frappé car, depuis une heure quarante, vous n'avez pas évoqué une seule fois le ministre de la santé. Avez-vous été en contact avec lui ? L'avez-vous eu au téléphone, sachant que votre région était la première concernée, que vous étiez en première ligne et qu'il y avait urgence – vous avez vous-même évoqué une situation « surréaliste » à propos des commandes et de la distribution des masques ? Vous avez dit avoir beaucoup souffert d'une absence de respirateurs pendant les quatre premières ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 02/07/2020
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos propos d'une clarté remarquable. On a bien compris qu'il n'y avait pas eu de changement de doctrine relatif au nombre de masques en 2011, on a bien compris aussi que l'instruction ministérielle qui distingue les stocks stratégiques des stocks tactiques ne parle pas des masques et que le changement de doctrine a lieu en 2013. L'EPRUS a disparu en 2016 : tout s'est donc passé entre 2013 et 2016. Finalement, vous confirmez les propos de l'ancien Président de la République, François Hollande, qui dit avoir une part de responsabilité dans la gestion de cette crise. Certains ont dit que la baisse des stocks de l'EPRUS révélait ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 01/07/2020
À plusieurs reprises, vous avez évoqué le changement de doctrine de 2011. Or, en 2013, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale s'exprime sur la doctrine de protection des travailleurs et distingue stocks stratégiques d'État et moyens tactiques en région. Le 11 juin 2013, une circulaire, émanant de votre ministère, est publiée. Si vous pensiez qu'il fallait reconstituer les stocks de masques FFP2, qu'est-ce qui vous en a empêchée ? Concernant les masques chirurgicaux, vous nous avez dit avoir maintenu le stock. Avez-vous passé commande de 100 millions de masques chaque année ? Vous l'avez reconnu, il existe des interférences sur la ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 30/06/2020
Regrettez-vous d'avoir quitté votre ministère au moment où vous l'avez fait ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 30/06/2020
Madame la ministre, le drame, c'est que vous avez eu la bonne intuition, mais que la mise en œuvre a été calamiteuse, et il faut comprendre pourquoi. Vous dites assumer la décision d'avoir commandé des masques, mais vous dites aussi que vous n'avez pas été informée de cette décision. C'est un peu paradoxal ! Pourquoi n'avez-vous pas été informée ? Et pourquoi, si vous étiez inquiète n'avoir commandé qu'un million de masques FFP2 ? Y a-t-il eu des discussions sur ce nombre, des arbitrages ? D'où vient ce chiffre ? Deuxièmement, y a-t-il eu des dysfonctionnements dans vos relations avec Santé publique France et le directeur de la santé, qui pourraient expliquer ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 24/06/2020
Donc cela n'a rien à voir avec le manque d'écouvillons… Avez‑vous une idée du nombre de vies que la généralisation de votre protocole aurait permis de sauver ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 24/06/2020
Dans une interview parue ce matin, vous avez déclaré que, dans ce pays, on adore décapiter les gens. Avez-vous le sentiment qu'on essaie de vous décapiter ? Si tel est le cas, qui cherche à le faire et pourquoi ? D'après les données de Santé publique France, notre pays a compté 440 décès par million d'habitants, soit 30 000 personnes. À Marseille, où vous appliquez votre protocole, le nombre de décès par million d'habitants a été trois fois inférieur. Si le Gouvernement avait appliqué votre protocole partout en France, aurait-on pu sauver trois fois plus de vies ? Le docteur Christian Perronne dit qu'on aurait pu en sauver 25 000. Enfin, s'agissant des tests, ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 24/06/2020
L'OMS avait conseillé au mois de janvier de « tester, tester, tester ». Ce message s'adressait-il aussi à la France ou simplement aux pays ne disposant d'aucune capacité de test ? Ensuite, en tant que membre de la mission Castex, auriez-vous été favorable à un confinement plus régionalisé ? Enfin, il est indiqué, dans le plan de prévention et de lutte contre une pandémie grippale, de 2009, que le port d'un masque anti-projection peut être préconisé dans les espaces publics à titre de précaution et que le grand public est encouragé à en faire l'acquisition. Or en France, le stock de masques s'est évaporé. Quel regard portez-vous sur l'usage du masque, ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/06/2020
Vous avez dit dans un article « finalement, la faute c'est Bercy » et vous expliquez que, depuis 2013, ce ministère refuse d'augmenter le stock de masques. Il n'y a pas eu de changement depuis. Comment se fait-il que l'on soit confronté un tel renversement de doctrine ? Est-ce un frein à la gestion du stock de masques, à notre organisation et à la souveraineté sanitaire ? Vous avez déclaré qu'il fallait tester, isoler et protéger. Vous avez également dit que le confinement faisait peser beaucoup d'efforts sur la population et que nous avons manqué de tests. Selon vous, pourquoi a-t-on tant manqué de tests en France ? Pourquoi au moment où l'OMS nous a dit « ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 18/06/2020
Une réflexion a été lancée pour savoir s'il faudrait aller jusqu'à intégrer des élus départementaux et régionaux au sein des conseils d'administration des ARS.
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 18/06/2020
Quelle était la doctrine concernant le port du masque entre 2011 et 2013 ? Ce sujet a fait débat et ne fait toujours pas l'unanimité aujourd'hui, puisque certains considèrent qu'il n'est pas nécessaire en toutes circonstances – le professeur Delfraissy expliquait que le masque était utile en particulier dans les milieux confinés, où le virus est fortement présent. Existait-il alors une doctrine claire à ce propos, sachant qu'il y a une différence de culture entre notre pays et d'autres ? Nous aurons l'occasion de revenir sur le fonctionnement des ARS au cours d'autres auditions, mais pouvez-vous nous dire si, à la suite du match qui a opposé l'Olympique lyonnais ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 18/06/2020
Vos explications sont claires : concernant les masques, la doctrine n'a été modifiée ni dans l'instruction, ni dans la circulaire de novembre 2011. Vous avez également distingué, et c'est un point important, les stocks stratégiques des stocks tactiques, en précisant ce que sont les moyens tactiques. Pouvez-vous nous dire ce que vous avez fait entre 2011 et 2013 pour maintenir à flot les stocks de masques, notamment FFP2 ? Avez-vous le sentiment que l'EPRUS était utile dans ce domaine et estimez-vous que son évolution ultérieure a pu entraver le processus d'achat de masques ? Enfin, comment la question des tests a-t-elle été abordée sur le terrain, notamment par ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 18/06/2020
Envisagez-vous d'autres types de tests moins douloureux ? Si je comprends bien, monsieur Delfraissy, vous écartez la piste d'un confinement territorialisé au profit d'un confinement limité aux populations les plus fragiles. Me le confirmez-vous ? Si vous considérez qu'il y a beaucoup de personnes asymptomatiques ou peu symptomatiques, pourquoi n'intervenez-vous pas dans le débat public pour inciter à une généralisation du port du masque ? Estimez-vous que le message de l'OMS en faveur des tests s'adressait aussi à la France ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 18/06/2020
Le blocage des déplacements n'aurait-il pas suffi ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 18/06/2020
Monsieur Fontanet, vous avez dit, à propos du confinement, que vous n'aviez pas eu le choix. En cas de nouvelle vague, aurons-nous le choix entre un confinement généralisé, comme celui qui a été fait, et un confinement territorialisé, ou par classe d'âge ? Au moment du déconfinement, le 11 mai, la réouverture des écoles a suscité des controverses. Que sait-on aujourd'hui de la propagation du virus chez les enfants ? J'aimerais, enfin, vous entendre au sujet du risque de deuxième vague. Si l'on regarde l'histoire des grandes pandémies respiratoires, on constate que, dans huit cas sur dix, elles régressent pendant l'été : y a-t-il une composante saisonnière dans ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 17/06/2020
C'est contradictoire avec ce que l'on nous a dit précédemment !
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 17/06/2020
Qu'est-ce qui explique le retard dans la mise en œuvre des tests PCR en France par rapport à l'Allemagne, qui conduit à ce que, au bout du compte, il y a eu quatre fois plus de morts chez nous qu'outre-Rhin ? Y a-t-il eu une volonté de donner la priorité à l'institut Pasteur, ce qui aurait freiné les autres laboratoires ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 17/06/2020
Comment saviez-vous qu'il y avait des stocks de masques suffisants dans les établissements de santé ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 17/06/2020
Je vais revenir sur la question de M. Ciotti sur les masques : vous nous dites que la doctrine persiste – le stock de masques chirurgicaux devrait donc toujours être d'un milliard. Mais le directeur général de la santé, M. Salomon, indique quant à lui une évolution en 2018, le stock tampon devenant dynamique pour éviter les stocks dormants. Pouvez-vous nous confirmer l'absence de changement de doctrine ? Si tel est le cas, pourquoi Santé publique France n'a-t-elle pas élaboré de nouveaux mécanismes d'alerte sur le modèle de l'alerte envoyée fin 2018 à la DGS ? Votre stock de masques est alors en quasi-totalité périmé. Le passage d'un milliard de masques à ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 17/06/2020
Pas de commandes, pas de masques, pas d'instructions : vous donnez le sentiment que le système était géré à la petite semaine, monsieur le directeur général. Considérez-vous que les masques chirurgicaux sont utiles à la population ? Leur port par le grand public est-il nécessaire ? Le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, nous a expliqué hier le passage d'une logique de stock dormant à une logique de stock tampon, laquelle nécessite de pouvoir passer commande rapidement. Vous avez vous-même évoqué un changement de doctrine. Quelles sont les garanties sur la capacité opérationnelle d'une telle stratégie, notamment en cas de propagation à partir ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 16/06/2020
S'agissant des tests, il y a tout de même un moment où on a dit aux nombreuses personnes symptomatiques qui auraient voulu se faire tester que ce n'était pas possible et qu'il fallait qu'elles restent chez elles. Reconnaissons ensemble cette réalité ! Quant aux masques, considérez-vous qu'à un moment donné, nous avons été en situation de pénurie ? Est-ce un gros mot ou une réalité, ne serait-ce que durant quelques jours ? Vous avez expliqué que la stratégie du stock tampon nécessite des commandes rapides. Notre dépendance vis-à-vis de la Chine n'est-elle pas un problème ? Enfin, avez-vous un regret à formuler ? Et une mesure concrète à proposer à la ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 16/06/2020
Si je vous comprends bien, il n'y a toujours pas de consensus sur l'utilité du port du masque grand public. Vous dites avoir suivi les recommandations de l'OMS. Mais pourquoi, en ce cas, avoir fait l'exact inverse de ses recommandations sur les tests ? Vous n'avez pas développé de stratégie massive de test, alors même que l'OMS y appelait, que l'Allemagne l'a fait et qu'elle a quatre fois moins de morts que la France. J'aurais aussi une question concernant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un décès sur trois dus au covid a lieu dans les EHPAD : c'est une épidémie dans l'épidémie. De nombreux EHPAD ont témoigné avoir ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 16/06/2020
Monsieur le directeur général, le 4 mars dernier, vous déclariez sur BFM que les masques n'avaient aucun intérêt pour le grand public. Regrettez-vous vos propos ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 03/06/2020
Il est indispensable que cette mission d'information se transforme en commission d'enquête. Toutes deux se distinguent l'une de l'autre sur trois plans, à commencer par celui de la tenue des débats. Les auditions en mission d'information s'articulent autour des présentations des personnes auditionnées. La commission d'enquête nous dotera de capacités de réaction plus grandes, ce qui accentuera le dynamisme des échanges et nous permettra d'obtenir davantage de précisions dans les réponses qui nous seront données. Le calendrier sera forcément resserré, le mois d'août étant « mis entre parenthèses ». La commission d'enquête devra s'installer rapidement pour que ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 26/05/2020
Damien Abad, président du groupe les Républicains
Damien Abad Je souhaite en effet vous faire part du souhait de notre groupe de transformer cette mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences de l'épidémie de covid-19 en commission d'enquête, au titre de l'article 5 ter de l'ordonnance de 1958. Il nous paraît en effet essentiel de doter dès que possible cette mission d'information des prérogatives d'une commission d'enquête. Il appartient, en effet, aux parlementaires de mettre en place les moyens d'investigation nécessaires pour contrôler les mesures prises par le gouvernement dans cette période de crise et d'en tirer toutes les conséquences. Cette commission d'enquête devra notamment nous éclairer sur ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 12/05/2020
Le groupe Les Républicains souhaite un déconfinement clair, cohérent, sous protection et territorialisé. Êtes-vous capables de tenir l'engagement de réaliser dès maintenant 700 000 tests par semaine ? Si la montée en puissance n'est que progressive, cela tient-il à l'absence de stocks, à un problème d'organisation ou à un choix ? Faudrait-il, comme on l'entend dire, que pour être utile, l'application StopCovid soit téléchargée par 60 % de la population ? Avez-vous fixé un seuil ? Vous avez mentionné un éventuel coup de frein, mais avez-vous aussi envisagé un éventuel coup d'accélérateur si, par bonheur, cela paraissait possible – un « plan de ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 06/05/2020
Nous sommes nous aussi favorables à la réouverture des écoles. Vous avez mentionné les raisons pédagogiques et sociales qui la justifient, mais pourquoi refusez-vous d'assumer le motif économique ? Il n'y a rien de mal à cela, bien au contraire. Nous sommes favorables au déconfinement scolaire, à condition que celui-ci s'effectue sous protection. Notre divergence porte sur le choix d'un déconfinement à la carte, laissé à la triple appréciation des parents, des maires et des enseignants – puisque ces derniers peuvent exercer leur droit de retrait. Comme vous le savez, l'instruction est obligatoire. Il y a deux hypothèses : soit nous garantissons les conditions ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 05/05/2020
Sommes-nous prêts pour le 11 mai ? Sur ce point, le courrier adressé par les opérateurs de mobilité au Premier ministre le 30 avril nous a inquiétés à double titre. Premièrement, étant donné que seulement 12,5 % des places doivent être occupées pour que la distanciation physique soit respectée, pouvez-vous nous expliquer comment les choses vont se passer ? Vous avez évoqué une régulation en amont, monsieur le secrétaire d'État, mais concrètement, comment allez-vous réguler l'accès aux transports ? Allez-vous fermer des stations de métro ? Les usagers qui ne pourront pas monter à bord d'un métro ou d'un train se verront-ils délivrer une attestation afin ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 23/04/2020
Monsieur le directeur, je vais vous poser une question que tous les Français se posent. Alors que, le 4 mars dernier, vous affirmiez que le masque n'avait aucun intérêt pour le grand public, vous déclariez hier encourager le port du masque pour tous, ce qui ne semble guère cohérent. Pourquoi un tel changement de doctrine, qui vous fait rejoindre les recommandations de l'Académie de médecine ? Par ailleurs, avec 0,7 % de la population testée, la France apparaît en retard. Certains estiment que notre pays se classe au cinquante-quatrième rang mondial pour le nombre de tests effectués par rapport au nombre d'habitants. Pourquoi un tel écart avec l'Allemagne ? ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 15/04/2020
Pour rebondir sur la question des EHPAD, ne pensez-vous pas qu'un dépistage systématique permettrait mieux de casser la chaîne de contamination et de séparer les résidents infectés de ceux qui ne le sont pas ? N'est-ce pas trop tard lorsqu'un cas est déjà confirmé dans l'établissement ? J'aimerais également entendre M. le président du Conseil scientifique sur la réouverture annoncée des écoles. Nous la souhaitons tous, mais elle pose néanmoins question. Si les écoles ont été fermées les premières, c'est, nous a-t-on dit, parce que les enfants étaient de potentiels vecteurs de propagation du virus. Disposons-nous aujourd'hui de nouvelles données ou études ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 08/04/2020
Je voudrais rebondir sur la question, centrale aujourd'hui, du tracking, que pose le Gouvernement et qui suscite des interrogations chez beaucoup de Français. Comme vous le savez, le groupe Les Républicains, comme beaucoup de Français, est très attaché aux libertés individuelles et aux libertés publiques. Nous serons donc très vigilants en ce qui concerne le respect du principe de proportionnalité lorsque des mesures seront prises. Il faut concilier deux impératifs, celui de la sécurité mais aussi celui des libertés individuelles, et donc respecter le RGPD et les recommandations de la CNIL. Comme nous l'avons dit, nous sommes prêts à participer à un débat au ...
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 01/04/2020
Monsieur le Premier ministre, l'opposition de droite, et notamment le groupe Les Républicains, sera responsable, active et déterminée pour sortir de cette crise. Tous les Français s'interrogent sur la stratégie de sortie du confinement. Nous vous demandons de la réussir. Or la clé de la réussite réside dans la capacité à effectuer des tests. Aujourd'hui, l'Allemagne en fait 500 000 par semaine, soit cinq fois plus qu'en France. Comment rattraper ce retard, compte tenu des objectifs que vous avez chiffrés, sachant qu'ici ou là les écouvillons peuvent faire défaut ? Qu'entendez-vous par déconfinement progressif ? Sera-t-il organisé par région ? Par classe d'âge ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020
Il me paraît nécessaire que nous soyons bien informés sur le déroulement de notre débat et sur la façon dont il pourrait se conclure, car c'est important. Vous avez pu constater que nous sommes une opposition responsable qui ne fait pas de l'obstruction. Nous avons déposé environ mille amendements pour cent députés, soit une moyenne de dix amendements par député, ce qui, sur un texte comme celui-ci, est tout à fait respectable et louable. Nous avons un contre-projet, et nous ne sommes pas là pour bloquer le pays ni le Parlement. Nous contestons toutefois l'ensemble des modalités de la réforme proposée. Vous envisagez que nous siégions ce weekend, lundi et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019
L'amendement II-CF50 vise à supprimer le plafonnement de la population à partir duquel sont déterminés l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale et le montant de l'attribution. La perte de la fraction bourg-centre menace la pérennité des services publics de proximité. De plus, le plafonnement a engendré un effet de seuil très brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019
L'amendement II-CF209 a le même objet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019
L'amendement II-CF49 vise à porter de un à deux le nombre d'habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF car la majoration actuellement prévue ne traduit pas suffisamment la diversité des modes d'hébergement dans les communes touristiques et l'augmentation du nombre de résidences secondaires constaté. J'en souligne l'importance pour les communes de montagne, dont les dépenses par habitant sont très supérieures, notamment dans les stations de sport d'hiver. C'est pourquoi ma collègue Émilie Bonnivard a déposé l'amendement II-CF49.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019
L'amendement II-CF370 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019
L'amendement est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019
L'amendement I-CF553 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019
L'amendement I-CF552 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019
N'importe quoi !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019
Il est fondamental de conserver des interlocuteurs dans nos territoires, et les chambres d'agriculture sont des interlocuteurs respectés et écoutés. Pour avoir été président d'un conseil départemental, je peux dire que les échanges que l'on peut avoir avec les chambres d'agriculture sont très importants, y compris lorsque l'on doit gérer des crises, à l'occasion d'aléas climatiques par exemple. Il n'y aurait rien de pire que de perdre ces interlocuteurs. Je suis très attaché à la départementalisation, parce qu'on sait bien que la régionalisation éloignera les processus de décision du terrain. En réalité, la régionalisation, c'est la suppression des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2019
Je trouve que cet amendement a déjà le mérite d'ouvrir le débat sur la fiscalité verte, sur sa lisibilité et sur sa nécessaire clarté. Je pense que les Français ont aujourd'hui besoin de comprendre où va l'impôt, à quoi il sert et quelles sont les actions qui sont menées. Je trouve intéressant de mener cette révision à iso-fiscalité. C'est l'exact inverse du choix fait initialement par le Gouvernement, lequel a défini une trajectoire carbone dévastatrice pour toutes les personnes en situation de fragilité économique, notamment pour celles qui vivent dans les territoires ruraux. Il s'agit de ne pas développer une écologie punitive, mais, au contraire, une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019
Ces amendements ont aussi pour but de demander des rapports. Le premier vise à mesurer l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur l'évolution des autres taux d'impôts locaux afin de déterminer s'il y a un gain net de pouvoir d'achat pour les Français ou s'il y a, au contraire, un transfert de fiscalité. Le deuxième concerne davantage les conséquences pour les départements de la perte de la taxe sur le foncier bâti. Vous nous demandez, monsieur le rapporteur, de ne pas déposer de demandes de rapport parce que le Gouvernement va remettre le sien. Mais cela n'inciterait-il pas le Gouvernement à différer ce moment puisque cela lui permettrait de freiner nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019
Monsieur Cazeneuve, vous n'avez pas le monopole de la vérité, je vous invite à plus d'humilité. Je respecte votre position, vous devriez respecter celle des autres. Vous ne pouvez pas dire qu'il est équivalent pour une collectivité locale de lever un impôt ou de bénéficier d'un impôt local et de recevoir une dotation ou une part d'un impôt national. Vous ne pouvez pas non plus vous asseoir sur l'article 72-2 de la Constitution. La perte de la taxe foncière affaiblit les départements. Au moment même où les besoins de financement de la dépendance sont de plus en plus importants, les départements sont les seules collectivités à subir l'effet ciseaux d'une hausse ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019
L'amendement I-CF117 est un amendement d'appel sur un article de décentralisation. C'est aussi un article anticonstitutionnel en ce qui concerne l'autonomie financière et fiscale des départements. Supprimer la taxe d'habitation peut effectivement être considéré comme une mesure populaire, mais en réalité il n'y a plus de marge de manoeuvre pour l'État. J'aimerais savoir quel sera l'impact réel sur le pouvoir d'achat des Français, au vu des transferts de taxes qu'entraînera par ailleurs cette réforme. Tous les départements qui auront augmenté la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2015 et 2017, autrement dit tous ceux qui auront eu une mauvaise ...
