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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022
Si la remise sur le prix du litre de carburant est très pertinente pour le diesel et l'essence – je remercie le Gouvernement pour sa réactivité –, je ne comprends pas pourquoi une remise du même montant est appliquée pour le gaz de pétrole liquéfié, le GPL, et l'E85, dont les prix ont moins augmenté. De fait, entre janvier et mars 2022, la hausse moyenne a été de 5 centimes pour le GPL et de 15 centimes pour l'E85. Dès lors, pourquoi ne pas appliquer une remise adaptée à la hausse de leurs prix, plutôt que de créer une subvention plus importante que nécessaire en faveur de ces énergies qui, si elles présentent un intérêt pour le pouvoir d'achat des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
La croissance est forte, le chômage baisse, les créations d'entreprises atteignent des niveaux record, alors même que l'imposition de nos entreprises a fortement baissé. Pour faire face à la crise de la covid-19, nous avons lancé France relance, qui a effacé les effets économiques de la crise plus vite que prévu, et nous investissons massivement pour créer les entreprises de demain, avec la French Tech et France 2030. C'est l'action du Gouvernement et de la majorité depuis 2017 qui a rendu possibles ces résultats excellents, d'ailleurs salués récemment par le prix Nobel d'économie Paul Krugman. Un indicateur reste toutefois fragile, celui de notre balance ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
Merci pour votre action, pour votre disponibilité et celle de vos équipes pour nous répondre et accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires – l'usine Vallourec de Déville-lès-Rouen ou le site de la Chapelle-Darblay, dans ma circonscription. Vous avez lancé, dès novembre 2018, la création de 146 « Territoires d'industrie ». En tant que député de Rouen, je suis de très près les activités de celui de l'axe Seine. En cette fin de quinquennat, pourriez-vous esquisser un bilan de cette démarche « Territoires d'industrie » ? France Industrie propose la création d'un grand ministère réunissant l'industrie, l'énergie, la recherche et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Mes questions portent sur trois sujets qui avaient fait débat lors de l'examen de la loi EGALIM 1, sur son volet alimentaire. Premièrement, la loi impose à la restauration collective publique, depuis 2020, de proposer 50 % de produits de qualité ou locaux, dont 20 % de produits bio. Pouvez-vous dresser un bilan en la matière ? Tous les acteurs respectent-ils la loi et, dans le cas contraire, des sanctions ont-elles été prononcées ? Deuxièmement, des expérimentations devaient être conduites, pendant trois ans, concernant l'interdiction de l'utilisation de récipients en plastique dans les cantines, notamment scolaires. Où en est-on, sachant que l'interdiction ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2022
Merci, Monsieur le commissaire, pour l'action que vous menez depuis 2019, qui fait avancer concrètement l'Union européenne. Lors des élections européennes de 2019, la liste Renaissance a soutenu dans son programme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, encore appelé « taxe carbone aux frontières ». L'Union travaille activement à sa mise en œuvre à partir de 2023. D'après une note de La Fabrique de l'industrie, les acteurs industriels français sont globalement d'accord avec la philosophie de la Commission, mais semblent s'inquiéter d'un potentiel effet de bord négatif sur les exportations d'entreprises européennes, compte tenu de la fin programmée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022
Merci, monsieur le commissaire, pour l'action que vous menez depuis 2019, qui fait avancer concrètement l'Union européenne. Lors des élections européennes de 2019, la liste Renaissance a soutenu dans son programme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, encore appelé « taxe carbone aux frontières ». L'Union travaille activement à sa mise en œuvre à partir de 2023. D'après une note de La Fabrique de l'industrie, les acteurs industriels français sont globalement d'accord avec la philosophie de la Commission, mais semblent s'inquiéter d'un potentiel effet de bord négatif sur les exportations d'entreprises européennes, compte tenu de la fin programmée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2021
Le redressement français a commencé. Croissance, emploi, apprentissage, industrie, rémunération du travail : après plusieurs décennies de mauvaises décisions et d'inaction, notre pays va mieux, grâce à notre action, et les Français en bénéficient. Le déficit du commerce extérieur, qui nous appauvrit un peu plus chaque année, est le grand déficit qu'il nous reste à combler. Comment percevez-vous cet enjeu, que vous évoquez du reste dans le livre que vous avez récemment consacré au bilan du quinquennat ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2021
Madame la rapporteure, je me réjouis de cette proposition de loi. J'avais déposé un amendement identique au vôtre lors de l'examen du projet de loi ASAP. Au cours des quinquennats Sarkozy et Hollande, le législateur a agi en adoptant la loi Lagarde en 2010, la loi Hamon en 2014 et l'amendement Bourquin en 2017. Toutefois, le droit de changer son assurance emprunteur reste en grande partie fictif : les citoyens éprouvent beaucoup de difficultés à changer et à accéder à un meilleur tarif, sur ce qui devrait être un marché concurrentiel sain. Or l'un des principaux engagements de la majorité présidentielle est de garantir à tous les Français des droits réels. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/11/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/10/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2021
Pour les consommateurs français, les prix de l'électricité ont augmenté de 50 % en dix ans. Le rapport de RTE évoque les coûts complets annualisés en 2060 des différents scénarios présentés, qui varient de 59 à 80 milliards d'euros. Pouvez-vous nous indiquer le coût complet annualisé du parc actuel des énergies qui composent notre mix et nous dire quelles seraient les trajectoires de prix payés par les consommateurs en 2060, étant rappelé qu'une part sera nécessairement liée à la fiscalité et aux taxes sur le coût de l'électricité ? S'agissant du coût du MWh pour un EPR 2.0, EDF annonçait, il y a quelques mois, un prix pouvant atteindre 65 euros. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2021
Pour les consommateurs français, les prix de l'électricité ont augmenté de 50 % en dix ans. Le rapport de RTE évoque les coûts complets annualisés en 2060 des différents scénarios présentés, qui varient de 59 à 80 milliards d'euros. Pouvez-vous nous indiquer le coût complet annualisé du parc actuel des énergies qui composent notre mix et nous dire quelles seraient les trajectoires de prix payés par les consommateurs en 2060, étant rappelé qu'une part sera nécessairement liée à la fiscalité et aux taxes sur le coût de l'électricité ? S'agissant du coût du MWh pour un EPR 2.0, EDF annonçait, il y a quelques mois, un prix pouvant atteindre 65 euros. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021
Tout à l'heure, Mme Pinel a expliqué qu'une poursuite de la baisse du montant du bonus écologique désinciterait les Français à acquérir des véhicules électriques. Ce n'est pas du tout ce que l'on observe aujourd'hui. Au contraire, si l'on en croit les chiffres de vente des véhicules électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables publiés chaque mois par l'Avere-France, la courbe de croissance des véhicules électriques est exponentielle. En septembre 2021, les immatriculations ont augmenté de 69 % – un taux de croissance supérieur à la moyenne de l'année, qui s'établit à 50 %. Jamais autant de véhicules électriques n'ont été vendus. L'État n'est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021
Le chèque énergie exceptionnel de 100 euros vise à pallier l'augmentation des prix de l'énergie constatée à la fin de l'année 2021 – en juillet, nous avions simplement retrouvé le niveau des prix en vigueur avant la crise de la covid. Ce chèque, qui sera versé à la fin de l'année, se combinera à deux autres mesures prises par le Gouvernement : d'une part, la limitation à 4 % de la hausse des prix de l'électricité au tarif réglementé, au lieu des 12 % prévus ; d'autre part, le gel des tarifs du gaz après l'augmentation d'octobre, au moins jusqu'en avril 2022, pour que les Français ne soient pas affectés par la hausse des cours mondiaux. Les députés du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021
Madame la rapporteure pour avis, votre expertise sur les sujets énergétiques est reconnue de tous ; vous la montrez une nouvelle fois avec ce rapport très complet, même si je ne peux que regretter votre avis de sagesse. Les objectifs de la politique énergétique française sont multiples : favoriser l'émergence d'une économie compétitive, assurer la sécurité de l'approvisionnement, réduire la dépendance aux importations, maintenir un prix de l'énergie compétitif et attractif, assurer le droit d'accès de tous à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages, lutter contre la précarité énergétique. Depuis le début de la législature, la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/10/2021
Merci, Monsieur Herth, pour ce beau rapport, que j'ai lu avec attention. Quel constat pouvons-nous dresser concernant le commerce extérieur ? Depuis 2002, la France vit avec un déficit commercial qui s'est progressivement creusé jusqu'à atteindre 60 milliards d'euros en 2007-2008, avant de se stabiliser. Concrètement, cela signifie que, chaque année, nous, Français, faisons un chèque de ce montant à l'étranger et que nous nous appauvrissons d'autant. Il est notable que le développement du déficit commercial est allé de pair avec la désindustrialisation de notre pays, qui a entraîné la perte de plus de 3 millions d'emplois en vingt ans, ainsi qu'avec l'évolution ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
J'ai bien entendu l'argument du ministre selon lequel une personne atteinte par le variant delta qui marche dans la rue peut contaminer quelqu'un assis en terrasse. Mais cela soulève un problème de cohérence : le passe sanitaire doit alors être exigé non seulement pour l'intérieur et l'extérieur des restaurants, mais aussi pour l'ensemble des rues en centre-ville. En tant que député de la majorité, je n'ai pas de raison de douter de la véracité de cet argument, mais il faut prendre les décisions qui s'ensuivent. Dans les faits, il sera difficile de faire respecter l'obligation de passe sanitaire sur les terrasses, car contrairement à l'intérieur des restaurants, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je propose que les mineurs bénéficient d'un délai supplémentaire, la loi doit spécifier explicitement que le passe sanitaire ne s'appliquera pour eux qu'à compter du 1er septembre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/06/2021
On ne connaît pas les produits !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/06/2021
Si !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/06/2021
Merci de m'accueillir dans votre commission. Je n'interviens pas en tant que député de la Seine-Maritime mais en tant que rapporteur de la mission d'information sur l'incendie du site industriel de Lubrizol. Monsieur Lecoq, vous partez du constat que la population du quartier des Neiges, au Havre, n'est pas suffisamment informée du risque industriel. Pourtant, vous expliquiez, dans le cadre de la mission d'information, que la culture du risque était bien plus développée au Havre qu'à Rouen. Le quartier des Neiges aurait-il échappé à cette réalité ? Vous avez raison de souligner le retard français en matière de culture du risque. L'un des axes de mon rapport était ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Cette proposition de loi a en effet été élaborée à la suite de la mission d'information sur l'incendie de Lubrizol, qui avait conclu à la nécessité de créer un bureau d'enquêtes sur les accidents afin d'apprendre des erreurs éventuellement commises et de réduire le plus possible les risques que ces accidents se reproduisent. La Constitution ne m'autorisait pas à déposer cet amendement en tant que député ; je remercie donc le Gouvernement de l'avoir fait, car nous avons besoin d'un tel dispositif, comme l'atteste le récent incendie du site d'OVH à Strasbourg. Quant à mon sous-amendement, il vise à préciser que le BEA aura pour mission de collecter et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Mon amendement, identique, vise à mettre fin à la concurrence déloyale entre le commerce physique et le commerce en ligne, notamment en matière de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : il prévoit, dès lors qu'un entrepôt logistique consacre plus de 60 % de son activité au e-commerce, qu'il soit soumis aux mêmes règles fiscales que le premier. Nous avons à plusieurs reprises depuis 2017 essayé d'avancer sur ces thématiques sans réussir à trouver la manière de le faire. Le rapport de France Stratégie publié il y a quelques jours formule quinze propositions extrêmement pertinentes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Faisant suite à la mission que j'ai conduite avec ma collègue Stéphanie Kerbarh sur les friches industrielles, il vise à ajouter à la liste des dérogations à l'interdiction de créer de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation la réhabilitation d'une friche, y compris anciennement polluée, lorsque le projet est économiquement raisonnable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021
Cet amendement vise à obliger les compagnies aériennes opérant des vols au départ et ou à l'arrivée de la France de rendre public le bilan carbone de ces vols. Il semble essentiel de connaître l'impact des vols de chaque compagnie ayant une activité en France.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021
Je suis contre toute baisse de TVA, y compris dans le secteur ferroviaire, car j'estime que ce n'est pas la bonne solution pour inciter notamment les ménages les plus modestes à prendre davantage le train. Je suis favorable à une application uniforme du taux de TVA de 20 %. Je comprends les arguments du ministre et du rapporteur : peut-être le moment n'est‑il pas propice à une augmentation du taux de TVA sur les billets d'avion, d'autant que l'industrie aéronautique représente une part importante du PIB de notre pays. Toutefois, j'observe que le projet de loi définit une trajectoire de suppression progressive de l'avantage fiscal sur la taxe intérieure de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021
On peut saluer l'action menée par la majorité et le Gouvernement pour inciter le secteur aérien à se transformer ; je pense notamment à l'augmentation de la « taxe Chirac ». Nous devons néanmoins faire un effort supplémentaire en portant, à moyen terme, le taux de TVA sur les billets des vols domestiques, qui est actuellement de 10 % – ce qui correspond à un avantage fiscal important –, à 20 %. On sait que l'impact des taux de TVA réduits est très faible sur les prix mais très fort sur les pertes de recettes fiscales, qui empêchent de mettre en œuvre des mesures de transition écologique plus fortes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021
. Nous proposons de lancer une expérimentation relative à l'éco-combi dans le secteur du transport routier de marchandises – je rappelle qu'il s'agit d'atteler à un camion une semi-remorque supplémentaire, ce qui permet de transporter deux fois plus de marchandises – 66 palettes au lieu de 33 – avec le même véhicule. Il en résulte deux avantages immédiats : réduire le nombre de camions sur les routes et diminuer fortement, jusqu'à 20 ou 25 %, les émissions de gaz à effet de serre de ce secteur. Pour la conduite de l'expérimentation, des portions de voies réservées à la circulation de ces véhicules pourraient être identifiées par un arrêté de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
La personne qui se déplace quotidiennement à vélo ou par une autre mobilité active est tentée, les jours de mauvais temps, de privilégier sa voiture, lorsqu'elle en a une. Une offre d'abonnement « mauvais temps » de la part des régions serait de nature à encourager le report vers les TER. Cette mesure pourrait s'appliquer à l'ensemble des offres de transport en commun.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam L'objectif est d'instaurer des zones 30 dans l'ensemble des agglomérations. Il fallait une assise légistique : d'où le lien avec les ZFE. Toutefois, j'entends vos objections et je retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Nous proposons d'obliger les communes ou les EPCI tenus de mettre en place une ZFE-m à organiser un débat sur l'instauration ou l'extension de « zones 30 », où la vitesse des véhicules est limitée à 30 kilomètres par heure. Ces zones ont des effets très positifs : elles permettent d'apaiser l'espace public et de favoriser le développement des mobilités actives qui concourent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme le vélo. L'adoption de cet amendement serait un beau signal.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam La mise en œuvre d'un plan de mobilité pourrait constituer une mesure de simplification : si les salariés peuvent accéder plus facilement à leur lieu de travail, l'organisation et la vie de l'entreprise s'en trouveront facilitées. Madame la ministre, avez-vous une idée de la date à laquelle la concertation avec les partenaires sociaux va aboutir ? Je veux bien retirer mon amendement, mais devrai-je le redéposer en séance dans quinze jours ? Faudra-t-il attendre une éventuelle nouvelle lecture du projet de loi ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Les amendements identiques CS3746 et CS4634 reprennent la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan de mobilité par les employeurs et les collectivités locales. L'objectif principal de cette mesure est que les entreprises et les collectivités proposent aux salariés d'autres solutions de déplacement que la voiture individuelle. Les plans de mobilité devront notamment encourager et faciliter l'usage des transports en commun, ainsi que le recours au covoiturage et aux autres solutions de mobilité partagée ou active. Ils pourront également servir à sensibiliser les salariés aux enjeux de l'amélioration de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam L'amendement CS3776 vise à déployer des places équipées d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les parkings relais, afin que le citoyen qui les utilise puisse recharger son véhicule avant de le reprendre.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Dans la LOM, nous avions voté la prise en charge à 75 % des coûts de raccordement des bornes de recharge publiques par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE), contre 40 % auparavant. La mesure permettait de réduire les coûts de raccordement d'une borne, qui reviennent généralement à la collectivité en charge de l'urbanisme. L'objectif était d'encourager le développement de la mobilité électrique. Ce taux doit s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022. L'arrêté prévoyant son application ayant été publié le 12 mai 2020, je propose de prolonger la disposition en 2023 pour tenir nos engagements sur l'installation des bornes de recharge dans ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Je ne pensais pas que votre avis était le même pour l'État, les collectivités et les entreprises privées. Dès lors, je retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Il vise à accélérer la trajectoire de verdissement des flottes d'entreprises lors de leur renouvellement voté dans la LOM. Il convient de passer d'un taux minimum de 50 % à 70 % d'achat de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel des parcs automobiles à l'horizon de 2030. Renault a annoncé un objectif de 30 % de vente de véhicules électriques et de 35 % d'hybrides en 2025. Autant dire que les 100 % seront atteints en 2030. Tous les grands constructeurs automobiles, Ford, Jaguar, Land Rover, se situent dans la même perspective.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Je connaissais votre réponse avant de présenter mon amendement, que je retire ! J'attends impatiemment le travail qui sera mené.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Depuis le vote de la LOM, le monde a changé. Lorsque nous parlions de véhicules électriques ou à très faibles émissions, il y a deux ans, nous ne savions pas trop où nous nous embarquions. Aujourd'hui, nous sommes absolument certains que les moteurs électriques remplaceront les moteurs thermiques. À partir de 2030, l'État doit acheter 95 % de véhicules très propres, l'objectif défini dans la LOM étant de 50 %. Outre que cela constituerait une aide importante pour la filière automobile, l'État se montrerait ainsi exemplaire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Je veux tout d'abord remercier M. Zulesi pour son amendement, qui me paraît beaucoup mieux rédigé que l'article 25. Je regrette néanmoins qu'il retienne la notion obsolète de NEDC, qui n'est plus utilisée que par les constructeurs chinois pour communiquer sur des autonomies plus importantes. L'Union européenne, la France en particulier, utilise désormais la norme Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure (WLTP), dont je rappelle qu'elle a été définie après le « dieselgate ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Le pré-projet d'ordonnances a fait l'objet d'une consultation des représentants et responsables publics des territoires d'outre-mer, tout particulièrement en Guyane. Soumettre les ordonnances à toutes les collectivités concernées signifierait saisir tous les conseils municipaux, en sus des conseils départementaux et régionaux. Cet amendement, dont je comprends l'esprit, est disproportionné. Nos collègues d'outre-mer pourront interroger le Gouvernement et exprimer leur avis lorsque ces ordonnances seront soumises au Parlement. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Sagesse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Le droit actuel précise seulement que les SDAGE et SAGE de Guyane doivent prendre en compte le SDOM, sans indiquer que la réciproque est vraie. Mais il sera clair, dans la révision du SDOM prévue par le projet d'habilitation, que le schéma départemental devra pleinement prendre en compte les enjeux environnementaux, notamment la restauration des masses d'eau. Ne limitons pas la future architecture du texte. Je vous suggère de retirer ces amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam C'est l'esprit même de la réforme. Retrait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Une nouvelle autorisation de recherche viendrait complexifier le droit minier, alors que la réforme vise une certaine simplification. En outre, vous ne donnez pas de contenu juridique à cette autorisation. Retrait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Votre amendement ne concerne pas uniquement la Guyane. L'ONF n'étant pas compétente sur tous les terrains, il ne serait pas justifié de l'associer systématiquement aux décisions concernant les titres en outre-mer. En Guyane, l'office sera toujours consulté, en particulier lorsque le projet concernera le parc amazonien.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam L'intention n'est pas de revenir sur des règles qui viennent à peine d'être définies. Je vous demande de retirer l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Le projet d'habilitation ne prévoit pas de revenir sur le nouveau régime de la géothermie formalisé par cette ordonnance. Retrait.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Il s'agit de préciser le niveau d'exigence attendu des porteurs de projets géothermiques en matière d'études exploratoires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021
Damien Adam Je propose de compléter l'alinéa 19 par les mots « sans remettre en cause la dispense reconnue à l'inventeur d'un gisement déclaré avant l'expiration de son titre », ce qui confirme le privilège de l'inventeur.
