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Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
?uvrer pour plus de justice sociale et pour redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français : telles sont les deux boussoles qui ont guidé l'engagement politique de la majorité présidentielle, tout au long du quinquennat. Nous pouvons aujourd'hui être particulièrement fiers du travail accompli, avec cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, ainsi que de l'accord obtenu en commission mixte paritaire. Ce texte est un exemple concret, qui montre que l'initiative parlementaire, le travail en bonne intelligence entre les deux chambres et la volonté politique font avancer concrètement ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Les communistes défendent les banques !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Il vise à clarifier les obligations incombant aux assureurs en matière de transparence de l'information relative au droit de résiliation. Pour que cela ne se traduise pas par des contraintes financières ou d'organisation trop lourdes, il est prévu que l'assuré puisse être informé par voie électronique, par mail ou sur son espace client, de la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Je remercie de leur investissement sur ce sujet le ministre délégué et surtout la rapporteure, avec qui nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi ASAP. Il est important d'avancer. Chaque année, seuls 90 000 contrats font l'objet d'un changement d'assurance emprunteur, sur un nombre total de 20 à 25 millions de contrats. J'entends les arguments de M. Labaronne, mais voilà quinze ans que le législateur, par les lois Lagarde et Hamon, et surtout par l'amendement Bourquin, essaie de fluidifier ce marché – en vain, comme en attestent les chiffres que j'ai cités. Dans la loi ASAP, l'Assemblée nationale a adopté cette disposition, rejetée par le Sénat ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il vise à modifier la date d'application du passe sanitaire, notamment pour les personnes âgées de 18 à 55 ans. En effet, si les plus de 55 ans ont accès à la vaccination depuis de nombreux mois, celle-ci n'a été ouverte aux moins de 55 ans que le 30 mai, avec, à l'époque, un délai de trente-cinq jours entre les deux doses, auquel s'ajoute un délai de quinze jours de validation du passe sanitaire. Il paraît donc injuste d'y soumettre ce public à partir du 1er août. Dans le même esprit, la commission a voté un amendement qui reporte au 30 septembre la date d'application du passe sanitaire pour les mineurs. Une période de rodage de sept jours a certes été ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
J'ai animé, avec ma collègue Stéphanie Kerbarh, une mission d'information sur les friches à l'issue de laquelle nous avons proposé, à la suite de remontées de beaucoup d'acteurs, la création d'une définition des friches. Cette définition, qui a été présentée en commission par Mme Kerbarh, a été acceptée. Ces amendements identiques visent à en préciser les contours et à en déterminer les modalités d'application par voie réglementaire.
Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il porte également sur la solution éco-combi. Je l'avais déjà déposé en commission et l'ai amélioré pour tenir compte des avis du rapporteur et du ministre délégué. L'éco-combi désigne le tractage par un seul camion de deux semi-remorques au lieu d'une ; cette solution permet de transporter deux fois plus de marchandises par véhicule, réduisant ainsi le nombre de camions sur nos routes et les émissions de polluants liées au transport routier de marchandises. Bien sûr, elle n'est pas l'alpha et l'oméga de la transition écologique mais elle peut y contribuer, parmi une palette d'autres solutions – notamment de façon transitoire, avant l'apparition de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement du groupe La République en marche vise à ce que dans les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules, ainsi que dans les services de l'État ou les collectivités territoriales gérant un parc de plus de 20 véhicules, les conducteurs soient sensibilisés voire formés à l'éco-conduite. Par ailleurs, si le véhicule est un hybride rechargeable, l'employeur devra s'assurer que le conducteur dispose des moyens de le recharger et qu'il a été sensibilisé à l'usage d'un tel véhicule en mode électrique.
Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
J'avais moi aussi déposé en commission un amendement tendant à interdire l'accès aux ZFE-m aux véhicules diesel Crit'Air 2, donc à trois catégories de véhicules : les véhicules diesel euro 4, qui ont été commercialisés neufs jusqu'en 2010, les véhicules diesel euro 5 et euro 6, mis sur le marché jusqu'en 2011, et les véhicules diesel euro 3, commercialisés neufs jusqu'en 2017. Si l'interdiction concernait tous les véhicules diesel Crit'Air 2, elle viserait, en 2027, des véhicules commercialisés depuis au moins dix ans, ce qui est la durée de vie moyenne d'un véhicule en France. Cela me semble donc tout à fait raisonnable. En commission, Mme la ministre a ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je tiens à présenter de nouveau l'amendement que j'avais déjà soumis à la commission. Celui-ci vise à systématiser la tenue d'un débat au sein des conseils municipaux sur l'instauration d'une zone dans laquelle la vitesse des véhicules est limitée à 30 kilomètres-heure. Chaque collectivité aura ainsi à se positionner sur une mesure éminemment importante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tant en valorisant les alternatives à la voiture individuelle qu'en diminuant la pollution de l'air – comme chacun le sait, plus la vitesse est importante, plus la pollution l'est aussi.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Votre voeu est exaucé, madame la ministre : il est retiré !
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il est similaire aux précédents, mais concerne cette fois les entreprises : il s'agit de rendre plus ambitieuse la trajectoire prévue par la LOM en portant de 50 à 70 % le taux minimal d'achat de véhicules propres en 2030. Un taux de 70 % est plus en phase avec les objectifs de vente de véhicules à faibles émissions annoncées par les différents constructeurs, ainsi qu'avec les normes antipollution européennes qui ne manqueront pas de leur être imposées. Il faut noter, par exemple, que Renault s'est donné pour objectif de vendre 30 % de véhicules électriques et 35 % de véhicules hybrides en 2025. Il en est de même pour des marques comme Ford, Jaguar et ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il suit la même logique que celui de M. le rapporteur, puisqu'il fixe à 70 % la part minimale de véhicules à faibles émissions que l'État devra acheter à compter de 2030 lors du renouvellement de ses flottes.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Dans le bon sens, non ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement étant identique au précédent, je ne m'étendrai pas, si ce n'est pour indiquer que l'Union des entreprises de transport et logistique de France – la filière du transport logistique – a, dans une feuille de route, fixé à 2040 la fin de la motorisation à énergie fossile de tous les véhicules poids lourds, et que l'Association des constructeurs européens d'automobiles s'inscrit dans la même dynamique. On voit bien qu'une lame de fond entraîne l'ensemble de la filière vers l'interdiction des véhicules lourds thermiques en 2040. À nous, Parlement français, de nous exprimer sur cette question.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je retire donc cet amendement, en espérant que le travail sur celui-ci aboutira d'ici à la fin du processus législatif.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à élargir l'obligation de mettre fin à la vente des véhicules les plus émetteurs de CO2 d'ici à 2030 aux véhicules utilitaires légers (VUL). Cette mesure permettrait de fixer un premier objectif ambitieux à l'horizon 2030, en cohérence avec notre objectif d'interdire la vente des véhicules à énergie fossile d'ici à 2040, tout en donnant de la visibilité aux acteurs de la filière. Les émissions de CO2 étant moins élevées en moyenne pour les voitures particulières que pour les véhicules utilitaires, il est proposé de fixer le seuil à 120 grammes de CO2 par kilomètre, pour la norme NEDC en 2030, ce qui correspond au niveau moyen d'émission de ces ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Nous revenons avec cet amendement sur le sujet de la géothermie profonde, particulièrement sur ce qui est arrivé en Alsace, au nord de Strasbourg. Cette expérience a réveillé chez nos concitoyens une crainte des conséquences de la géothermie profonde. C'est pourquoi nous avons voté un amendement imposant aux opérateurs de mener des études exploratoires afin de mieux connaître la nature du sous-sol. De telles études permettront d'éviter ce genre d'incidents sans remettre en cause la géothermie. La géothermie, ça fonctionne vraiment ! Beaucoup de pays ont recours à cette technologie qui contribue à la transition écologique. On ne peut donc pas se contenter ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements relatifs à cette thématique des dommages miniers, et je remercie le Gouvernement de nous proposer par cet amendement d'intégrer cette thématique dans sa réforme du code minier. Il est effectivement important que le Gouvernement se saisisse d'un tel sujet, essentiel pour de nombreux territoires. C'est pourquoi j'émets un avis très favorable sur cet amendement, tout en me réjouissant que le Parlement puisse s'exprimer sur cette thématique des dommages.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Comme vous le savez, le pré-projet d'ordonnances a déjà fait l'objet d'une très large consultation des publics ciblés par cette réforme, qui doit se poursuivre dans les prochaines semaines et les prochains mois, notamment outre-mer, et particulièrement en Guyane. Soumettre ces ordonnances à l'avis de toutes les collectivités, de tous les départements, intercommunalités, communes, régions, et pas simplement à celles qui sont prioritairement concernées, me semble excessif. J'aurai donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Après les chevaux, voilà que les chats s'invitent dans ce débat sur le code minier ! Comme quoi on ne s'occupe pas que du sous-sol, mais aussi de la faune… Je suis défavorable à votre sous-amendement, monsieur Lambert, car il est un peu hors sujet, il me semble. Je comprends que vous ayez envie de mettre cette thématique à l'ordre du jour, mais comme vous le reconnaissez vous-même, ce n'est pas tout à fait le bon endroit pour le faire. Sur l'amendement du Gouvernement, j'aurai en revanche un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Cet amendement adapte le dispositif pénal de répression de l'orpaillage illégal en Guyane en matière de contrôle d'identité et de fouilles ainsi que de report de la garde à vue. C'est un sujet que nous avons abordé un peu plus tôt au travers de l'amendement no 5248 de M. Lénaïck Adam, lequel renforce les possibilités de contrôles d'identité et de fouilles en Guyane. Toutefois, il est important de laisser la possibilité au Gouvernement de pouvoir compléter ce dispositif par ordonnance, ne serait-ce que parce qu'une commission d'enquête est en cours sur l'orpaillage illégal et que ses conclusions pourraient être intéressantes à reprendre dans les futures ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Cet amendement, que j'ai évoqué un peu plus tôt dans notre discussion, vise à renforcer les sanctions pour l'exploitation de mines sans titre dans les espaces naturels protégés. Il rédige un peu différemment l'alinéa 26, qui permet de mieux prendre en compte certaines catégories d'aires protégées. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Comme vous le rappelez, la redevance tréfoncière a été créée en 1810. Elle représente aujourd'hui 15 euros par hectare couvert par le périmètre du titre minier. Elle est versée en une seule fois lors de l'octroi du titre et elle doit être partagée entre tous les propriétaires fonciers concernés. De fait, on le comprend aisément, le montant de la redevance ne représente vraiment pas grand-chose et elle est de surcroît complexe à répartir quand un site s'étend sur de nombreux lots privés. Je vous invite à vous rappeler les débats que nous avons eus depuis 2017 sur les petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, et que nous essayons donc de simplifier ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Ces deux amendements identiques proposent une mention de portée générale. Or tous les terrains où pourrait se développer une activité minière, de géothermie par exemple, ne concernent pas nécessairement l'ONF. L'associer systématiquement aux décisions concernant les titres en outre-mer n'aurait donc pas forcément de sens. Quant à la situation en Guyane, il est vrai que les activités minières se situent pour la plupart dans le domaine forestier de l'État, et qu'à ce titre l'ONF se prononce au nom de l'État sur les demandes d'autorisation de recherche et d'exploitation. Mais la ministre a indiqué en commission qu'une mission de l'inspection est en cours pour ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam La discussion a déjà eu lieu en commission. La rédaction actuelle de votre amendement pose problème sur la forme. Quant au fond, Mme la ministre avait répondu que l'article 6 de l'ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021 n'est pas remis en cause par la réforme du code minier, et je suppose qu'elle va vous le confirmer. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Cet amendement précise que l'instruction des titres se fait sous la tutelle exclusive du ministère chargé de l'environnement. J'avais émis un avis défavorable sur cet amendement que vous aviez déjà déposé en commission. Il ne vous étonnera donc pas que j'émette ici le même avis.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Là aussi, mon amendement no 4509 répond à votre préoccupation. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Mon amendement no 4509, adopté à l'article 20, évite la rétroactivité de l'évolution visée par M. Bazin. Je demande donc le retrait de son amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam C'est une excellente idée ; mon avis est donc favorable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Le propriétaire de la surface et déjà invité à formuler ses observations sur un projet minier. Quant à l'ONF, pour le parc amazonien guyanais, il est déjà invité à donner son avis quand le périmètre du titre englobe des zones forestières qu'il gère. Au reste, l'absence de mention n'interdit pas aux services compétents de solliciter les acteurs et les experts qui leur semblent pertinents. En revanche, on rigidifierait la loi en mentionnant toutes les consultations souhaitables. Aussi, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam La fin des titres miniers n'est pas concernée par les dispositions que nous abordons dans cette réforme du code minier. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam M. Bazin se livre à une petite fourberie, car son amendement n'est pas véritablement rédactionnel. Du reste, des dispositions similaires à celle qu'il préconise ont été introduites par les amendements nos 3548, 4997 et 7003. Rappelons que la notion de doute sérieux est assez fréquemment utilisée en droit, et qu'elle impose de motiver clairement toute décision de refus ; a contrario la notion de risque avéré, que vous suggérez de lui substituer, pourrait être difficile à prouver. Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam L'article L. 100-4 du code de l'énergie liste les objectifs de la politique énergétique nationale : réduire les émissions de gaz à effet de serre ; réduire la consommation énergétique finale, notamment grâce à l'économie circulaire ; réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles ; augmenter la part des énergies renouvelables – je m'arrête là, car la liste est longue. L'économie circulaire et les grandes orientations de la politique énergétique seront particulièrement prises en considération dans la définition de la future stratégie nationale de valorisation des ressources. Il suffit, pour s'en convaincre, de consulter la nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Cet amendement vise à évoquer, à l'alinéa 3, la « sobriété dans l'utilisation » des ressources et usages du sous-sol, plutôt que leur « valorisation durable ». L'économie circulaire et la sobriété sont deux priorités stratégiques de la politique gouvernementale et de la majorité ; elles constitueront le cadre de la future politique nationale de valorisation des ressources, qui se conformera à la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Je vous renvoie en outre à l'article 20 bis du présent texte, qui précise certains points dans ce domaine. Tel qu'il a été adopté par l'Assemblée, ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Cet amendement, qui a été présenté en commission, vise à réduire le délai dans lequel le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances visant à réformer le code minier, en le faisant passer de dix-huit à six mois. Rien n'interdit au Gouvernement de publier ces ordonnances dans un délai plus rapide que les dix-huit mois qu'il se donne. En outre, comme nous l'avons rappelé, plusieurs dispositions sont déjà inscrites dans le projet de la loi – Mme la ministre en a donné la liste précise – , et s'appliqueront dès sa promulgation, lorsque nous aurons mené à bien notre travail parlementaire. J'ai évoqué, avec le Gouvernement, la possibilité de ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Je vous laisse le sel, monsieur Bazin.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam J'émets donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements de suppression, et je vous demande même d'être cohérents avec vous-mêmes et de ne pas les soutenir.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam car, ce faisant, vous condamneriez cette réforme et nous devrions attendre encore des années pour la mener à bien, alors qu'elle est nécessaire dès maintenant.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Les dispositions les plus importantes ont été inscrites dans le texte en commission et nous continuons de le faire depuis ce matin, en insérant dans le dur de la loi les éléments qui peuvent être extraits des ordonnances. Dès que cela est légitime et pertinent, nous le faisons. Alors, de grâce, n'allez pas au bout de votre démarche
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Chaque fois qu'il est question d'ordonnances, cela suscite un débat au Parlement. En réalité, les ordonnances n'empêcheront pas le débat de se poursuivre. La preuve, c'est que nous discutons depuis ce matin. Vous prétendez que nous dépossédons le Parlement, mais ce n'est pas vrai. Vous connaissez tous la Constitution, vous la pratiquez même pour certains depuis plusieurs années, et vous savez bien que le Parlement doit donner son aval par deux fois : pour autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances puis, une fois qu'elles sont prises, pour les ratifier. À tout moment, il y a des concertations avec l'ensemble des parties prenantes. Les choses ne se passent ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Oui, mais je ne propose pas de supprimer les ordonnances. Je constate que beaucoup trouvent malin, lorsqu'ils sont dans l'opposition, de demander la suppression des ordonnances, mais qu'une fois que leur parti est au pouvoir, on n'entend plus personne pour le faire. Et si je me tourne vers ce côté-ci de l'hémicycle, c'est parce que c'est la gauche qui a eu le plus eu recours aux ordonnances depuis le début de la Ve République.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Excusez-moi, mais il me semble que M. Jean-Luc Mélenchon a appartenu à un parti de gouvernement et qu'il a même été ministre, si je me rappelle bien !
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Cela permettra d'aborder la réforme le plus rapidement possible. Par ailleurs, le débat sur le recours aux ordonnances existe depuis les débuts de la Ve République. Notre majorité est arrivée au pouvoir en 2017 et vos formations politiques, lorsqu'elles ont gouverné par le passé…
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Nous assumons notre choix d'intégrer cette réforme dans le projet de loi climat et résilience. Comme vous le rappeliez, madame Fiat, ce sujet a été abordé par les conventionnaires, ce qui rend notre démarche légitime.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam … mais, en raison de la grave crise sanitaire auquel notre pays est confronté depuis un an, le Parlement a dû se consacrer à des sujets beaucoup plus urgents. D'ici à la fin de la législature, nous n'avons évidemment pas le temps d'examiner un projet de loi spécifique.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam La méthode, la méthode, la méthode, c'est quoi la méthode ? La réforme devait faire l'objet d'un projet de loi spécifique…
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Excusez-moi, mais vos amendements proposent bien de supprimer l'article 21 ; or l'article 21, c'est la réforme du code minier. Je veux bien que vous vous y opposiez mais alors il ne fallait pas dire et répéter que vous la trouviez importante !
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Comment pouvez-vous affirmer à neuf heures qu'elle est importante et à onze heures qu'elle ne l'est plus ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II
Damien Adam Depuis neuf heures ce matin, sur tous nos bancs, nous soulignons l'importance de cette réforme attendue depuis trop longtemps et la nécessité d'agir dès maintenant. Et par ces amendements, vous proposez purement et simplement de la supprimer comme si elle n'était plus importante !
