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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Daniel Fasquelle Sans doute n'ai-je pas été assez clair : l'objet de ma proposition de loi, déposée bien avant l'audition d'hier, était de réviser le périmètre initialement retenu par le Gouvernement pour l'exonération de charges, à savoir les entreprises ayant subi une fermeture administrative. Le ministre ayant affirmé son souhait de rectifier le tir, nous allons bien dans la même direction. Concernant les charges fiscales, certaines entreprises ont poursuivi leur activité mais dans des conditions très dégradées. Elles seront demain face au mur que j'évoquais et doivent être accompagnées. Toutes ces charges ne sont malheureusement pas liées au bénéfice. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Daniel Fasquelle Cet amendement fait suite aux annonces de Gérald Darmanin, le 1er juin, et propose d'exonérer de toutes cotisations salariales et de toutes charges fiscales les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de l'événementiel et de la culture, sur la période du 15 mars au 15 juillet. Puisqu'il s'agit de traduire dans la loi les desiderata du ministre, je suis certain que la majorité votera cet amendement avec enthousiasme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Daniel Fasquelle Cet amendement part d'un bon sentiment mais je n'y suis pas favorable, car les entreprises sont extrêmement fragiles et devront peut-être, malheureusement, se séparer d'une partie de leurs collaborateurs tout en ayant besoin du soutien de l'État pour survivre. Mieux vaut une entreprise qui parvient à surmonter la crise au prix de quelques licenciements, plutôt qu'une entreprise qui met la clé sous la porte et licencie l'ensemble de son personnel. On souhaite évidemment qu'il y ait le moins de licenciements possible, mais il faut laisser cette souplesse à certaines entreprises qui ne pourront pas faire autrement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Daniel Fasquelle Je partage les propos de Marc Le Fur, qui valent également pour certains bars qui proposent à leur clientèle des retransmissions sportives. On peut en effet amender cet article en proposant une mesure prorata temporis, si vous le jugez utile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Daniel Fasquelle Cet amendement apporte une précision rédactionnelle : les impôts et cotisations concernés sont ceux dus du 15 mars au 15 juillet, et non jusqu'au 10 juillet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Daniel Fasquelle Monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous mettre en doute la pertinence de ce que je propose, alors que le ministre a reconnu lui-même, hier, que les mesures mises en place jusqu'à présent n'étaient pas suffisantes et que les entreprises les plus fragiles risquaient de disparaître si l'on ne les aidait pas davantage ? Ce n'est pas uniquement une question de ciblage. Au Touquet Paris-Plage, par exemple, il y a 400 commerçants, hôteliers et restaurateurs : ils ne pourront pas, tout à la fois, rembourser le PGE, payer les loyers et acquitter les charges sociales et fiscales ! Gérald Darmanin en est tellement conscient qu'il a fait, hier soir, des annonces ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Daniel Fasquelle Depuis le début de la crise sanitaire, des bouleversements majeurs frappent durement les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les TPE. Chacun connaît, dans son territoire, des commerçants, des artisans, des hôteliers qui ont été touchés. À mon tour, je salue les mesures d'accompagnement des entreprises prises dans l'urgence par le Gouvernement : prêt garanti par l'État (PGE), financement du chômage partiel, report des échéances sociales et fiscales, fonds de solidarité. Semaine après semaine, les dispositifs ont été modifiés pour mieux répondre aux attentes du tissu économique. Au 15 mai, les reports de cotisations ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/02/2020
Ma question est relative aux jardins ouvriers. Je suis élu du Pas-de-Calais, où il existe une très forte demande. Nous avons créé un jardin pédagogique : cela marche très bien. Il me semble qu'il y a peut-être quelque chose à creuser avec les jardins ouvriers, sous une nouvelle forme. Je suis élu d'un territoire touristique : je suis désolé de voir que les résidents ne profitent pas assez des produits locaux. Avez-vous réfléchi à cela : au potentiel des territoires touristiques ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2019
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2019
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2019
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/11/2019
On en revient toujours à la question du défaut de politique industrielle en France et en Europe. Il n'y aurait pas eu de dossier Alstom – Siemens si la France n'avait pas donné son feu vert à la vente d'Alstom énergie à General Electric, ce qui a fragilisé Alstom Transport et l'a conduit à rechercher des partenaires. Nous ne devons pas demander à la politique de la concurrence de se substituer à une politique industrielle défaillante. En outre, la Commission européenne se soucie déjà de la concurrence mondiale et prend en compte l'évolution des marchés mondiaux et se projette dans l'avenir en les ayant à l'esprit. Une décision contestée peut ensuite ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/11/2019
Aux États-Unis, il est possible de démanteler les géants du numérique sans modifier le droit. Il n'est pas possible de le faire à l'échelle française, mais des initiatives pourraient être prises en ce sens à l'échelle européenne. S'agissant de l'accès aux données, il conviendrait d'étendre aux données la jurisprudence relative aux infrastructures essentielles – aéroports, réseaux de distribution d'électricité –, qui doivent être partagées.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/11/2019
D'abord, je souscris aux propos des rapporteurs : on ne peut pas demander au droit de la concurrence ce qu'il ne peut pas donner. On ne réglera pas les problèmes économiques de l'Europe avec le droit de la concurrence. La difficulté à faire émerger des champions mondiaux en Europe, notamment dans le secteur du numérique, provient essentiellement du manque d'investissement dans la recherche et l'innovation. La Commission l'a compris, car elle vient de créer un fonds pour favoriser l'émergence de futurs champions du numérique. Ensuite, il ne faut pas blâmer trop rapidement le droit de la concurrence. J'ai été l'un des rares parlementaires à soutenir la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/11/2019
Si je me réjouis que nous examinions une proposition de loi sur ce sujet, je suis doublement déçu. D'une part, cette « proposition de loi balai » ne fait que reprendre des articles écartés par le Conseil constitutionnel – et je regrette, à ce propos, que l'Assemblée soit trop souvent une chambre d'enregistrement des mesures préparées et décidées par le Gouvernement. D'autre part, il est dommage que nous ne profitions pas de l'occasion que nous offre ce texte pour corriger les erreurs et les errements de la loi EGALIM, qu'il s'agisse de l'augmentation du seuil de revente à perte ou de l'encadrement des promotions, par exemple. En ce qui concerne le miel, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019
Monsieur le président, vous avez en effet déjà appliqué avec beaucoup de souplesse ce principe lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Le règlement prévoit qu'un amendement identique dans le dispositif et les motifs ne peut être défendu que par un député par groupe. Je me permets de requérir un peu de souplesse, afin de laisser certains ajouter des éléments, de sorte à concilier la nécessaire efficacité de nos débats avec la préservation de notre liberté d'expression.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019
Le revenu moyen en outre-mer est de 30 % inférieur à celui de la métropole, alors que les prix y sont de 7 à 12 % plus cher, taux qui peut être porté jusqu'à près de 40 % pour les denrées alimentaires. Or, malheureusement, les mesures prises dans ce projet de loi de finances ne vont pas permettre de réparer ces distorsions, puisque les crédits sont en baisse. Je voulais avoir, cela étant, l'opinion du rapporteur sur l'avis que vient de rendre l'Autorité de la concurrence, au sujet notamment de l'octroi de mer, qui pénalise certains produits importés, y compris lorsqu'il n'existe pas d'équivalents locaux – l'idée étant au départ de taxer les produits ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019
Peut-être faudrait-il évoluer, sans revenir toujours à Nicolas Sarkozy. Il y a eu tout de même un quinquennat entre les deux ! Monsieur Adam, je ne vous ai pas invectivé lorsque vous êtes intervenu, même si je n'étais pas nécessairement d'accord avec vos propos. Au bout de deux ans et demi, il faut apprendre à débattre et à s'écouter les uns les autres. Ce que je vais dire rejoint pourtant votre intervention : le secteur industriel est capital en France. De ce point de vue, il y a eu une érosion incroyable, puisque l'industrie représente aujourd'hui 10 % du produit intérieur brut (PIB), contre 25 % dans les années soixante-quinze, alors que la moyenne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019
Globalement, comme pour les entreprises, c'est un mauvais budget pour l'industrie car ce qui est mauvais pour les entreprises est mauvais pour les entreprises industrielles. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et d'autres organes ont dénoncé un budget qui « risque de faire caler le moteur de la croissance », selon les termes même de ces responsables économiques. Il faut rappeler, comme l'a déjà fait M. Rémi Delatte, que l'État a abandonné la politique de l'offre, alors que le Président de la République lui affichait pourtant clairement son soutien. Il se voulait le Président qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019
Je félicite notre collègue Rémi Delatte pour l'excellence de son rapport et la précision de ses remarques. Je ne le fais pas parce qu'il est issu des rangs des Républicains ! Il m'arrive aussi de saluer le travail des députés de la majorité ou de députés communistes – nous avons fait un excellent rapport sur la pêche avec M. Sébastien Jumel. Le rapporteur pour avis a raison, les crédits sont épars ; il est complexe de disposer d'une vision globale et cela ne facilite pas le contrôle parlementaire. C'est un mauvais budget pour les entreprises, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ...
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019
Vous encadrez la création de nouvelles centrales d'achat, donc vous évitez que le mal empire. Mais s'il y avait aujourd'hui de nouveaux rapprochements entre centrales d'achat, ils feraient certainement l'objet d'un contrôle de la part de l'Autorité de la concurrence. Vous rendez ce contrôle obligatoire, c'est très bien, mais vous ne donnez pas à l'Autorité de la concurrence la possibilité de modifier la structure du marché telle qu'elle existe. Or cela se fait ailleurs : aux États-Unis, il y a aujourd'hui un débat sur le démantèlement des GAFA et dans le passé, l'autorité américaine de la concurrence y a démantelé de grands groupes qui bloquaient la ...
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 25/09/2019
À mon tour, je vous félicite pour ce travail, avant de vous livrer quelques remarques. Une de vos propositions suggère de renforcer les moyens de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) : s'agit-il de renforcer ses moyens humains à périmètre constant, ou s'agit-il de renforcer ses moyens au sens de ses capacités d'agir ? En d'autres termes, envisagez-vous d'étendre le cadre de son action ? Ne risque-t-on pas, dans ce cas, d'empiéter sur les compétences de l'Autorité de la concurrence ou même des tribunaux de commerce ? Faire bouger les lignes risque de provoquer un « effet mikado », et il me semble qu'il faudrait préciser le sens de cette ...
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 24/07/2019
J'ai, pour ma part, toujours été réservé sur le relèvement du seuil de revente à perte. J'avais d'ailleurs fait remarquer, au cours des débats, que, selon l'étude d'impact, cette mesure avait pour objectif de rétablir les marges de la grande distribution, ce qui était en complet décalage avec le discours officiel du Gouvernement, selon lequel il s'agissait de rétablir le pouvoir d'achat des agriculteurs. Cela dit, nous n'allons effectivement pas refaire tout le débat de la loi EGAlim. Notre commission d'enquête porte sur les pratiques de la grande distribution, et j'ai des questions très concrètes à vous poser à ce sujet. Le ministre de l'économie vient ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 17/07/2019
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 17/07/2019
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 17/07/2019
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 17/07/2019
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 17/07/2019
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/07/2019
Ma question concerne la suite des États généraux du numérique lancés par votre prédécesseur, et en particulier la problématique de la concurrence, qui agite beaucoup les esprits et a fait l'objet de plusieurs rapports – le rapport Crémer commandé par la Commission européenne, le rapport Furman en Grande-Bretagne et le rapport Perrot en France. Qu'allez-vous faire de toute cette matière, sur les deux points précis que sont, d'une part, l'application du droit de la concurrence au numérique et, d'autre part, la réforme éventuelle de ce droit : ne faut-il pas en effet revoir le contrôle des concentrations, pour éviter de laisser certaines opérations se ...
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 02/07/2019
Le relèvement du seuil de revente à perte avait déjà été tenté en 1996 et il avait eu pour effets pervers l'augmentation des prix, le développement des marges arrière et celui des marques de distributeurs pour contourner l'interdiction de la revente à perte ; qu'y a-t-il de changé cette fois qui empêcherait la reproduction des mêmes travers ? D'autre part, que dire du niveau des prix en France comparé à ce qu'il est chez nos voisins ? Enfin, quelles sont les retombées réelles du relèvement du seuil de revente à perte ? L'étude d'impact accompagnant le projet de loi EGAlim indiquait qu'en fait ce relèvement permettrait de rétablir les marges des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/06/2019
Daniel Fasquelle, pdt de la mission d'information
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/06/2019
Daniel Fasquelle, pdt de la mission d'information
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/06/2019
Daniel Fasquelle, pdt de la mission d'information
Daniel Fasquelle (disponible uniquement en vidéo)
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 29/05/2019
J'ai plusieurs questions à vous poser, la première concernant la dimension européenne. Vous évoquez notamment le cas d'Eurelec qui, selon moi, plus qu'une alliance, constitue une véritable centrale d'achat européenne. Cette organisation des centrales d'achat à l'échelle européenne va nécessairement s'amplifier. Quel regard portez-vous sur ce phénomène ? N'existe-t-il pas un risque de déport au niveau européen des pratiques que nous observons en France ? Par ailleurs, quel regard portez-vous sur la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales dans le domaine alimentaire et agroalimentaire ? Cette réponse européenne vous ...
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 29/05/2019
Si vous dites vrai concernant la négociation, les prix devraient être plus bas en France que chez nos voisins européens. Et pour cause, la négociation est beaucoup plus féroce chez nous. Quel est le niveau des prix, en France ? C'est une information importante pour nous. Ensuite, vous avez parlé de la distribution, mais vous savez que ce monde qui évolue très rapidement. Aux États-Unis, par exemple, Amazon a racheté l'enseigne Whole Foods. On nous dit que cela a eu pour conséquence une pression accrue sur les fournisseurs de Whole Foods. Que pensez-vous de cette évolution qui ne manquera pas d'arriver ici ? Quel est votre regard prospectif sur ce sujet ?
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 29/05/2019
Vos explications sont très claires et très intéressantes. Elles apporteront beaucoup à notre commission d'enquête. Vous avez regretté que les sanctions ne soient pas suffisantes. Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille une évolution législative, à moins que vous ne me démentiez. En effet, l'article 442-4 du Code de commerce permet déjà de tripler le montant des indus ou d'aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. Donc si l'on veut cogner fort, on peut d'ores et déjà le faire, conformément aux évolutions législatives récentes dont vous vous félicitiez. À ce sujet, quel regard portez-vous sur la loi EGAlim et sur la réécriture du titre IV du Code de ...
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/05/2019
Vous avez fait allusion dans votre introduction à l'évolution du monde du commerce et on constate, aux États-Unis par exemple, que Whole Foods a été racheté par Amazon, ce qui a eu pour conséquence une pression plus forte sur les fournisseurs. Ce phénomène peut parfaitement apparaître en France et en Europe. Le législateur a souvent un coup de retard sur ces questions. Ne pourrait-on pas, pour une fois, avoir un coup d'avance face à cette évolution ? L'arsenal législatif tel qu'il existe aujourd'hui suffira-t-il demain pour appréhender ces nouveaux comportements avec notamment le commerce en ligne, l'intervention des GAFAM dans le domaine de la ...
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/05/2019
J'ai deux questions. La première concerne la Commission d'examen des pratiques commerciales. Étant donné que vous en avez fait partie, je voudrais savoir quel bilan vous tirez de l'action de cette commission. Permet-elle vraiment d'avoir accès au coeur des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et le travail réalisé par cette commission est-il vraiment exploité ? Sur quoi débouche-t-il ? S'il y avait des choses à changer dans le fonctionnement, les moyens, les suites à donner ou le rôle de cette commission, que pourriez-vous proposer ? La deuxième question concerne l'articulation entre le droit national et le droit européen et la place de ...
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/05/2019
Je voulais simplement vous dire que je n'ai pas dit que les MDD étaient illégales. En revanche, elles ont été créées pour contourner la loi Galland qui renforçait l'interdiction du seuil de revente à perte puisque la taxe sur la revente à perte ne s'applique pas dès lors qu'il y a une marque de distributeur.
Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs - Intervention le 23/05/2019
J'ai le sentiment que dans cette affaire, nous avons toujours un coup de retard en tant que législateurs. En réalité, nous raisonnons comme si le marché était français et comme si le modèle de l'hypermarché était un modèle encore viable alors que tout cela évolue très rapidement. Quel regard portez-vous sur la création de centrales d'achat à l'échelle européenne ? Vous savez que Leclerc a été poursuivi par le Gouvernement à ce sujet dû aux pratiques de sa centrale d'achat qui se trouve en Belgique. D'autres ont-ils tenté de faire la même chose ? Je n'ai pas d'information à ce sujet mais en avez-vous ? On voit bien que des rapprochements s'opèrent. ...
