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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il ne le connaît pas !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Le Président est élu !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Il vise à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ce texte, son application fasse l'objet d'un rapport remis au Parlement par le CCSF.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Là encore, il s'agit d'un amendement dû à Laurence Vanceunebrock. Il vise à inverser la charge de la preuve du sur-risque justifiant une surprime ou des exclusions de garantie. Cette charge revient actuellement aux associations de patients, qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Il est dû à Laurence Vanceunebrock et vise à aller plus loin que l'alinéa 2 de l'article 7 en réduisant à cinq ans, pour les adultes guéris d'un cancer, le délai d'attente avant que puisse jouer le droit à l'oubli. Par ailleurs, si M. le président le permet, j'ajouterai une précision : j'avais indiqué, sans intention polémique, que Mme la rapporteure n'avait peut-être pas consulté la présidente du CCSF. Quant au fait que le cabinet de Bruno Le Maire avait mandaté ce même comité pour étudier la question de l'assurance emprunteur, je l'ignore d'autant moins que j'ai participé à ses travaux : il se trouve que je représente l'Assemblée nationale au sein ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Madame la rapporteure, monsieur le président, vous soulignez qu'il faut privilégier la concertation plutôt que des dispositifs durs inscrits dans la loi et si j'étais malicieux, je vous rappellerais que c'est exactement ce que je disais à propos de l'article 1er , à savoir qu'au sein d'une instance ad hoc, le Comité consultatif du secteur financier, il était possible de trouver, par la voie de la concertation, des dispositifs relatifs à l'assurance emprunteur plutôt que de passer par la loi. Comme l'amendement n° 26 n'est pas le mien mais celui de M. Lauzzana, je ne vais pas le retirer. Mais, sur le fond, je suis d'accord avec vous : la soft law est bien souvent ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana vise à encadrer la convention AERAS – « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Le dispositif d'écrêtement des surprimes dit de troisième niveau d'AERAS a été étendu sans justification à la grille de référence, qui ne couvre que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros. Il importe de redéfinir le cadre de celle-ci. Par ailleurs, il est proposé de réduire de dix à cinq ans le délai d'accès au droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Comme cet amendement était lié à l'adoption de mon amendement n° 6 à l'article 1er , je vais le retirer, tout comme l'amendement n° 8 à l'article 3.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Pour résoudre un problème d'intérêt public, nous avons le choix entre hard law et soft law, c'est-à-dire, en l'occurrence, entre des dispositifs législatifs et réglementaires et des accords de place. Dans le champ des produits d'assurance et des produits bancaires, nous avons la chance, en France, de pouvoir nous appuyer sur le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), au sein duquel des accords de place sont régulièrement trouvés entre banquiers, assureurs, consommateurs et épargnants. Je pense que c'est la voie de l'accord de place qu'il aurait fallu emprunter dans un premier temps, quitte à légiférer en cas de désaccord entre banquiers et ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
Puisque cette proposition de loi n'a pas donné lieu à une discussion générale, permettez-moi de commencer par saluer le travail considérable qui a été accompli sur la question de l'assurance emprunteur, en particulier par la rapporteure Patricia Lemoine. Ce texte comporte selon moi des éléments très positifs, qu'il s'agisse de l'information de l'assuré ou du droit à l'oubli. En revanche, j'ai quelques réserves à l'égard de l'article 1er , dont j'avais proposé la suppression en commission en m'en expliquant. Dans une démarche constructive, je propose désormais de reprendre les dispositions ayant fait l'objet d'un compromis lors de la réunion de la ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Nous protégeons les plus fragiles de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Nous respectons la discipline budgétaire.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Nous encourageons l'emploi.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Nous investissons dans l'avenir.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Ce collectif budgétaire de fin de gestion est le reflet de notre stratégie.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Pour notre part, nous nous réjouissons du fait que l'Assemblée ait réintroduit, en nouvelle lecture, grâce aux amendements du rapporteur général, les mesures qui permettront aux ménages les plus fragiles de faire face à la hausse des prix.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Oui, cela fera du bien ! Avec l'indemnité inflation, voilà deux mesures, simples et efficaces, qui soutiendront le pouvoir d'achat et donc la demande. Elles sont, là aussi, très attendues des Français. On peut s'étonner du fait que le Sénat ait souhaité réduire la portée de l'indemnité inflation.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Enfin, ce PLFR soutient les publics les plus exposés à la hausse des prix par une revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du chèque énergie.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Ce PLFR soutient par ailleurs la préservation de l'emploi et l'activité économique. Il recharge des dispositifs sectoriels, cela a été dit. Je voudrais en citer deux. Le premier, c'est le soutien aux agriculteurs et aux éleveurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire ; les viticulteurs de ma circonscription – qui produisent le Vouvray, le Montlouis-sur-Loire, le Touraine-Amboise et le Touraine-Chenonceaux – attendent ces mesures. Le second, c'est le réarmement du financement de la réduction des cotisations et contributions sociales des indépendants. Ce sont 3 millions de travailleurs – artisans, commerçants, professions libérales – qui attendent ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
…ceux liés à la transition écologique, ou encore les dispositifs Territoires d'industrie. Dans ma circonscription, les entreprises attendent de pouvoir répondre aux appels d'offres de Territoires d'industrie, qui seront financés par ce PLFR.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Deuxième constat, ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans le prolongement du plan de relance : près de 55 milliards d'euros ont déjà été engagés, pour un objectif fixé à 70 milliards à la fin de 2021. Ce nouveau PLFR prévoit des redéploiements internes, pour près de 4 milliards : ils financeront des dispositifs qui fonctionnent bien, comme « 1 jeune, 1 solution »,…
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sur le plan économique, ce second PLFR ajuste les indicateurs macroéconomiques. Il le fallait pour tenir compte de nos excellents résultats conjoncturels, ce que personne n'a encore salué à cette tribune. Je veux souligner cette performance : ces résultats en matière de croissance et d'emploi sont le fruit de notre politique économique, une politique en faveur de l'offre ; c'est aussi le fruit du travail de nos entrepreneurs, des salariés et des indépendants de l'entreprise France. Notre prévision de croissance de 6 %, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022, est dépassée ; dans un souci de sincérité et de vérité budgétaire, elle est donc ici ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Ce projet de loi de finances rectificative de fin de gestion confirme le bien-fondé de la stratégie de notre majorité : soutenir l'économie et soutenir les plus fragiles.
Intervention en hémicycle le 24/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Vous ne les lisez pas !
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" , j'ai interrogé les représentants des syndicats des juridictions financières sur cet article 41. Il semblerait que l'unification du contentieux des ordonnateurs et des comptables devant les juridictions financières ne pose pas de problème particulier. En revanche, ils se sont inquiétés de la disparition des chambres régionales des comptes du paysage contentieux. D'une part, on pourrait voir là une remise en cause de la proximité, les magistrats des chambres régionales des comptes connaissant très bien le contexte local. D'autre part, la suppression de la qualité de ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Si ce problème de calcul de la TFPB perdure, c'est en définitive parce que la rédaction de l'article 1500 du CGI est suffisamment imprécise pour laisser libre cours à toute forme d'interprétation : je pense notamment, s'agissant des équipements industriels, à l'emploi des termes « importants » ou « prépondérant ». Ce que la filière logistique demande, ce que nous demandons, c'est une rédaction suffisamment précise pour interdire toute requalification fondée sur une interprétation subjective. Voilà le travail auquel il faut nous engager pour aboutir à des définitions beaucoup plus objectives.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je me réjouis que le Gouvernement ait déposé un amendement retenant la valeur vénale de ces monuments. Nous devons actualiser les dispositifs en prenant en considération la situation réelle des monuments historiques privés, qui sont de véritables entreprises, mais qui sont perçus par un prisme devenu obsolète.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…et envisager une refonte de la fiscalité portant sur leur activité économique.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Une réflexion doit être conduite sur l'exploitation des monuments historiques à caractère privé, qui deviennent de véritables entreprises dès lors qu'ils s'ouvrent au public : il faut simplifier les procédures administratives auxquelles ils sont soumis…
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
C'est le temps que vous perdez qui pose problème !
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Bien évidemment que si ! Vous racontez n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Je souhaite revenir sur l'avis du comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital. En 2019, il a constaté que le taux d'imposition des plus aisés était plus élevé qu'en 2017, malgré nos réformes de la fiscalité du capital. La conjoncture ayant été favorable, les bases imposables se sont élargies. L'instauration du PFU s'est accompagnée d'une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Vous ne cessez de dire que le PFU n'a pas eu d'impact sur l'investissement, le comité d'évaluation conclut exactement le contraire. Certes, on ne peut pas évaluer l'impact direct du PFU, donc de l'augmentation des dividendes versés à ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Daniel Labaronne …considérant qu'en effet, le périmètre du Haut Conseil sera sans doute élargi à la faveur de la proposition de loi organique et qu'il lui faudra des moyens supplémentaires pour exercer ses nouvelles missions. Il me semble néanmoins qu'il aurait été préférable d'attendre la discussion parlementaire sur le sujet pour savoir précisément quels seront ses besoins budgétaires une fois le périmètre de ses nouvelles missions défini.
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Daniel Labaronne Je vais retirer mon amendement…
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Daniel Labaronne Cet amendement a pour objet de ramener les crédits de titre 2 du programme Haut Conseil des finances publiques au niveau qui était le leur en loi de finances initiale pour 2021. On m'a dit en commission qu'il fallait augmenter les moyens du Haut Conseil dans la perspective de la proposition de loi organique relative aux lois de finances du président de la commission des finances et du rapporteur général. Je me permettrai de faire observer que l'an dernier, nous avons déjà augmenté ces moyens de 130 % à la faveur d'un amendement de notre collègue Pires Beaune, que j'ai d'ailleurs soutenu. Loin de moi donc l'intention d'assécher les crédits ou les emplois du Haut ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Daniel Labaronne Je considère – c'est le premier motif de préoccupation pour moi, et j'en aurai d'autres – qu'il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les vingt propositions formulées à cette fin par le Conseil d'État. Pour d'autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu'est la commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l'heure – et c'est un deuxième motif de préoccupation – la ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Daniel Labaronne Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu'en CP. Les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d'emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l'effet de l'explosion du contentieux des étrangers. Les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d'un rendez-vous en préfecture.
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Daniel Labaronne En baisse de 3,6 % en autorisations d'engagement, pour atteindre 713,6 millions d'euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement pour atteindre 753,9 millions d'euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission "Conseil et contrôle de l'État" donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie. Les crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 % ; elle résulte principalement de l'absence de renouvellements de baux ou de prises à bail majeures ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Madame la ministre, en mars dernier, je vous avais interrogée sur la situation de l'université de Tours après avoir été interpellé par son président sur le manque de moyens dont elle souffrait. J'avais évoqué alors la faiblesse du montant par étudiant de la subvention pour charges de service public. Je sais que des échanges ont eu lieu depuis entre les représentants de l'université de Tours et les membres de votre cabinet et que des subventions pour charges de service public ont été attribuées aux universités françaises, notamment à l'université de Tours qui a reçu 1,5 million d'euros à ce titre. Je tenais à vous en remercier. Je souhaiterais que ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je salue également le travail très important de M. le secrétaire d'État s'agissant de la dotation en faveur de la biodiversité. Je rappelle que la question des aménités rurales a été posée par l'Agenda rural : un très gros travail a été accompli pour en définir les contours et les valoriser. Je note donc favorablement le doublement de la dotation qui correspond, en définitive, à une juste reconnaissance du rôle que jouent les territoires ruraux dans l'amélioration de la qualité de l'eau, de l'air et de la vie de façon générale. Il s'agit, à mon sens, d'une perspective très intéressante que l'on devrait approfondir dans les années à venir, en y ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Elles ont signé des contrats !
