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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/01/2022
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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Ce qui est en jeu, avec ces textes, c'est non seulement la qualité du débat démocratique, mais aussi le contrôle démocratique sur les dépenses de sécurité sociale. Mon premier sous-amendement n'aurait nullement pour effet de remettre en cause l'équilibre des branches de la sécurité sociale ; il vise simplement à favoriser une vision pluriannuelle qui me semble indispensable, au moins à moyen terme. Cela semble particulièrement nécessaire pour un sujet tel que le grand âge, par exemple. Les investissements ne produisent leurs effets qu'au bout de plusieurs années, et cela doit être retracé dans les documents soumis au Parlement. Les sous-amendements que ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Le sous-amendement CS21 tient compte du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) sur la proposition de loi, qui s'inquiète du pilotage corrélé à la loi de programmation des finances publiques. Il propose plutôt de réaffirmer un pilotage par les soldes, qui tienne compte également des recettes de la sécurité sociale, et de maintenir l'approche pluriannuelle. Cette analyse à moyen terme manque effectivement, car nous étudions toujours les PLFSS le nez dans le guidon. Une telle approche doit permettre à l'ensemble des acteurs contributeurs des politiques publiques de définir des objectifs partagés. Il s'agit d'avoir une vision ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Au bout de trois ans d'application, les PIAL ont-ils répondu aux attentes ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Être informé est une chose, mais avoir la capacité de se projeter, savoir dans quelle direction aller, en est une autre, et ce n'est pas évident quand on ne connaît pas ses droits. Les éducateurs, pris dans le quotidien, n'arrivent pas toujours à aider les jeunes à faire le point et à se projeter. L'intérêt de ces amendements est de donner de la visibilité aux jeunes, au moins jusqu'à 21 ans pour l'amendement de Mme Provendier. Avoir un peu de visibilité est essentiel pour chacun de nos jeunes, qu'ils soient accompagnés par l'ASE ou par leurs parents.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Aux termes de l'amendement AS61, l'entretien permet non seulement d'envisager les conditions de l'accompagnement vers l'autonomie, mais aussi d'informer le jeune des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu'à ses 25 ans. Cet amendement nous a été proposé par l'association Repairs!. Il s'agit d'informer le jeune majeur de toutes les possibilités qui s'offrent à lui en matière de logement, d'études et d'aide financière, afin de le rassurer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Votre objection signale précisément l'écueil que nous cherchons à éviter : il s'agit de tendre vers l'harmonisation entre les départements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'amendement tend à revenir sur la condition de durée minimale de prise en charge par l'ASE dont dépend l'obtention d'un contrat jeune majeur, condition imposée au moment de l'examen de la proposition de loi de Mme Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Il s'agit de permettre à tous les jeunes placés sous la protection du département d'avoir accès à ce contrat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'équilibre alimentaire fait complètement partie des soins aux enfants mineurs dépendant de l'ASE, comme leur éducation et leur santé. Certains d'entre eux ne s'alimentent pas correctement, le département doit mettre en place des mesures de nature à assurer cet équilibre alimentaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
Nous proposons de contraindre les départements à mettre en œuvre sans délai les mesures de protection pour les mineurs pris en charge hors des établissements et services sociaux et médico-sociaux, afin de nous assurer que des enfants ne seront pas laissés seuls et sans protection dans des hôtels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'amendement AS1 vise à exclure, sans dérogation possible, l'hébergement de mineurs protégés dans des hôtels. L'amendement AS3 exclut l'hébergement dans les résidences hôtelières à vocation sociale, qui ne sont pas adaptées aux besoins des mineurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2021
L'article 1er constitue une belle avancée, puisque l'accueil d'un enfant par un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance, avant son placement, peut constituer la prise en charge la plus adaptée pour le mineur concerné. Cela dit, il paraît indispensable que l'avis de l'enfant puisse être recueilli avant la décision du juge. L'amendement de notre collègue Didier Martin mentionne le discernement de l'enfant, mais il me semble que le discernement de l'adulte qui l'écoute est tout aussi important. Cet amendement nous semble cohérent avec les droits de l'enfant, qui nous sont chers à tous, mais aussi avec la loi de 2016, qui plaçait le recueil de l'avis de ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021
Aux conditions matérielles de vie décentes, ne pourrait-on ajouter le droit au travail ? Nombre de migrants ne peuvent travailler, notamment les demandeurs d'asile faute d'autorisation au début du délai d'examen de leur demande. Madame la Défenseure des droits, avez-vous également vérifié le respect des droits aux frontières ? Avez-vous reçu des saisines à ce sujet, notamment touchant les mineurs reconduits ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 23/06/2021
Vous avez évoqué l'automaticité des mesures d'IRTF en accompagnement des décisions d'OQTF. J'ai le sentiment que cette pratique a augmenté au cours des deux dernières années. Avez-vous des données chiffrées pour étayer cette impression ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 16/06/2021
Vous avez évoqué une harmonisation des pratiques au niveau européen. Comment procédez-vous ? Il semblerait que pour un demandeur d'asile, les chances d'obtenir le statut de réfugié ou de bénéficier de la protection subsidiaire varient d'un État à l'autre. Estimez-vous disposer de suffisamment de moyens pour atteindre les objectifs fixés en matière de délais d'instruction des dossiers ? D'autre part, menez-vous encore certaines procédures d'instruction en dehors de Paris ? Je rappelle que l'interdiction faite au navire de sauvetage Aquarius d'accoster en Italie avait suscité une forme de coopération internationale, elle-même à l'origine du déplacement des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/06/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/05/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/05/2021
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/04/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
Les tests osseux sont complètement détournés de leur finalité médicale originelle, puisqu'ils ont été élaborés pour suivre les effets d'une thérapeutique sur la croissance osseuse d'un enfant. Plutôt qu'une présomption de majorité, pourquoi ne pas plutôt introduire une présomption de minorité dans le droit français – même si cette possibilité a été récemment retoquée par le Conseil constitutionnel ? Ayons bien conscience que le problème lié aux jeunes majeurs qui se font passer pour des mineurs non accompagnés ne se réglera pas par cette proposition de loi. La France doit assumer pleinement sa responsabilité d'accueil des majeurs, et la prise ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 21 mars 2019, cite les garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux lorsqu'ils sont utilisés pour définir l'âge de l'enfant : seule l'autorité judiciaire peut décider d'y recourir et elle doit s'assurer du caractère subsidiaire de cet examen ; la majorité ne peut être déduite du seul refus de s'y soumettre ; le doute doit toujours profiter à la qualité de mineur de l'intéressé, compte tenu de la marge d'erreur de ces examens. De fait, l'article 1er, en rendant les tests osseux quasiment systématiques, en les autorisant sans décision judiciaire et en introduisant une notion de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
Permettez-moi de m'indigner de la proposition de loi présentée par le groupe UDI et Indépendants, parti centriste qui se fait le porte-voix d'une droite beaucoup plus dure, de thèses idéologiques simplistes et tend à considérer l'étranger uniquement comme un profiteur, en méconnaissant la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la valeur constitutionnelle de l'intérêt supérieur de l'enfant. Quel est le rapport entre le titre de votre texte, qui dit protéger les mineurs non accompagnés, et le texte lui-même qui poursuit clairement d'autres objectifs ? Il vise non seulement à rendre quasi-automatiques et systématiques les tests osseux dont on sait qu'ils ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/03/2021
Si la prescription du sport sur ordonnance n'est pas remboursée, certains patients inscrits dans des protocoles d'éducation thérapeutique sont pris en charge par l'assurance maladie. Or les prescriptions de sport santé sont très restrictives et ne permettent pas d'inclure certains patients. Pour l'instant, cela ne coûte rien à l'assurance maladie ; en revanche, cela rapporterait beaucoup en dépenses économisées.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/03/2021
Depuis la réforme générale des politiques publiques de 2009, le sport a été rattaché aux politiques sociales et à la lutte contre la pauvreté. Avec la nouvelle réforme des administrations publiques, il a été rattaché statutairement et administrativement à l'Éducation nationale. Le 1er janvier 2021, des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) ont été créées au sein de chaque territoire. À l'échelon du département, chaque Service départemental de l'éducation nationale a ainsi vu la création d'un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport. Sur le terrain, les équipes chargées ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/02/2021
Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué le travail effectué avec le ministère de la culture pour ouvrir des lieux d'exposition et de diffusion culturelle. Certaines associations utilisent les outils culturels dans un objectif d'inclusion sociale. Ainsi, dans mon village, le Cercle des oiseaux, une association adossée à un lieu d'accueil, a pour objectif de présenter, sous chapiteau, une programmation culturelle s'adressant à l'ensemble de la population et impliquant les personnes qui résident dans ce lieu d'accueil, qui sont des personnes handicapées psychiques. Celles-ci interviennent non seulement dans la programmation, mais également dans la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/12/2020
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Je défends l'amendement AS613. Nous nous félicitions la semaine dernière des travaux de la Cour des comptes ; quand celle-ci nous adresse des recommandations, il serait bon que nous les suivions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Si l'amendement est redéposé, c'est sans doute qu'il doit être voté. La transparence est une nécessité : elle limite la méfiance, les fausses informations, les fantasmes. Les citoyens ont le droit, mais aussi le devoir, de savoir comment l'argent public est utilisé. Tel est le sens de l'amendement AS507.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
En outre, les professionnels de santé doivent travailler en partenariat et la confiance doit régner entre le prescripteur et le délivreur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
L'amendement AS531, travaillé avec APF France Handicap, qui a un œil acéré sur le PLFSS, s'inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et la lutte contre le non-recours, autrement appelé le « aller vers ». Beaucoup trop d'assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité ne font pas valoir leur droit à l'ASI par méconnaissance du dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Cet amendement a ici toute sa place puisqu'il a été jugé recevable et parce que la branche famille et les prestations familiales existent bel et bien. Je demanderai à son auteur, M. Taché, de le redéposer lors de la discussion budgétaire de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur leurs perspectives d'amélioration afin de parvenir à sortir les allocataires de la pauvreté. La crise sanitaire a entraîné une baisse des revenus pour de nombreux ménages et des pertes d'emploi. L'effet boule de neige risque de prolonger cette situation pendant plusieurs années, comme ce fut le cas lors des précédentes crises économiques. La France pourrait ainsi compter 1 million de pauvres de plus d'ici cinq ans. Aujourd'hui, 9,3 millions de personnes vivent sous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
L'amendement vise à faire bénéficier l'ensemble des familles, y compris homoparentales, du congé de paternité. Pour des raisons évidentes d'égalité, les droits sociaux doivent bénéficier à toutes les familles. L'amendement prend également en compte les précédentes avancées législatives – assistance médicale à la procréation pour toutes et adoption, en commission des affaires sociales, de la proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Alors que nous évoluons dans une société où l'égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l'identité de genre sont légitimement dénoncées, il paraît fondamental de réformer le congé de paternité. Pour des raisons évidentes d'égalité, les droits sociaux doivent bénéficier à l'ensemble des familles. En remplaçant l'expression « congé de paternité » par « congé de parenté », l'amendement prend en compte les précédentes avancées législatives : assistance médicale à la procréation pour toutes et adoption, en commission des affaires sociales, de la proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Je suis favorable à la montée en compétence des sages‑femmes, qu'elles demandent elles-mêmes. Je suis beaucoup plus optimiste que M. Vigier au sujet de la proposition de loi : j'espère qu'elle sera définitivement adoptée d'ici à la fin de la législature. Mais si nous votons en faveur de l'amendement, les sages-femmes seront formées et prêtes lors de l'entrée en vigueur de la loi, ce qui économisera beaucoup de temps.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Nous proposons par l'amendement AS617 d'instaurer un tiers payant généralisé pour les professionnels de santé qui exercent en maisons de santé. Il est très facile de mettre en place le tiers payant généralisé pour les professionnels paramédicaux, tels que les kinésithérapeutes ou les infirmières, parce que des logiciels leur permettent de le faire. C'est beaucoup plus compliqué pour les médecins car les logiciels métier ne le permettent pas. Mais rien ne leur interdit de le faire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Comme l'a souligné le rapporteur, l'ostéodensitométrie n'est remboursée que dans certains cas. Je ne vois pas comment cet examen pourrait être un examen de prévention. Toutes les femmes ménopausées sont à risque et il n'existe pas de traitement. La seule prévention qui existe, c'est celle des chutes. Il convient donc d'inviter les personnes à risque à pratiquer des activités physiques régulières pour éviter l'ostéoporose.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Nul ne conteste que les téléconsultations, qui ne pourront jamais remplacer le présentiel, servent beaucoup en temps de crise sanitaire. Il y a d'ailleurs fort à parier que nous aurons à examiner la possibilité d'une nouvelle prolongation ou d'une pérennisation de leur prise en charge dans le PLFSS 2022. Nous aurons alors besoin d'un éclairage. C'est le sens de cet amendement, qui demande qu'un rapport soit remis avant le 31 août 2021.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Le présent amendement vise à lancer une expérimentation sur trois ans d'un dispositif d'aides financières non pérennes dans plusieurs régions sanitaires, dont les Alpes-de-Haute-Provence, la Meuse, les Deux-Sèvres et le Val-de-Marne. Il s'agit de tester un mécanisme de soutien à l'ensemble des professionnels pouvant intervenir dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale des victimes de violences, qu'elles soient mineures ou majeures, conformément à la préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles d'octobre 2016. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Je souscris entièrement au principe qui permet d'éviter les transports à certains patients, obligés de faire des allers-retours dans la journée parce qu'ils habitent loin de l'hôpital. Les hôtels hospitaliers peuvent être un confort pour eux. Je souscris moins à l'argument financier et j'appelle l'attention sur une éventuelle perte en qualité de soins. En ces temps difficiles, où il faut accorder la priorité à certains financements, le moment est-il bien choisi pour apporter un soutien financier à un tel dispositif ? Ces montants pourraient en effet être fléchés ailleurs, notamment sur les lits d'hôpitaux ou le personnel. Comment s'assurer qu'il n'y ait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
L'amendement AS528 est retiré au profit d'un rapport sur l'allongement des délais de publication des décrets...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
L'amendement AS528 vise deux demandes de rapport sur l'extension du dispositif « engagement maternité » à l'ensemble du territoire – Mme Rixain a bien expliqué ce que recouvrait le dispositif. La proposition émane aussi du Conseil national de l'ordre des sages-femmes. Elle traduit un vrai besoin comme une appétence pour un tel dispositif. Il serait donc intéressant que nous votions l'amendement, pour obtenir ces rapports.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Je fais de même avec l'amendement AS518, comme la majorité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
L'amendement identique AS518 est issu d'une préconisation du Conseil national de l'ordre des sages-femmes. Dans les suites immédiates de la naissance, le dispositif Prado de l'assurance maladie fonctionne bien : il permet de rappeler les mères dans les vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures après leur sortie de la maternité. Nous proposons que l'entretien postnatal soit organisé dans les deux mois qui suivent l'accouchement, soit plus longtemps après la sortie de la maternité, dans une stratégie de prévention, tant pour la mère que pour l'enfant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Ma collègue vient de dire exactement ce que je voulais dire ! La demande sociétale est là : de plus en plus de femmes souhaitent accoucher à domicile. Pourtant, du point de la sécurité tant de la mère que de l'enfant, il est certainement préférable d'accoucher dans une maison de naissance. Ou alors, il faut doter chaque maternité d'une maison de naissance. Ainsi, le sujet serait clos et l'hôpital redorerait son blason en proposant aux femmes d'accoucher comme elles le décident.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Je maintiens mon amendement car il est probable que des orientations se dégagent au bout de trois ans quitte, si rien n'en ressort, à prolonger l'expérimentation dans le PLFSS 2024.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/10/2020
Le groupe Écologie Démocratie Solidarité partage l'objectif du Gouvernement : expérimenter un nouveau mode de financement pour accélérer la réduction de la part de T2A dans le financement de l'hôpital. Cependant, le délai proposé semble démesurément long au regard du mal-être des professionnels de santé et des patients, du fait d'un modèle de financement qui n'a pas été décidé sous cette législature. Dès 2023, les premiers effets de l'expérimentation du nouveau modèle de financement des activités de médecine pourront être connus et, à ce titre, le législateur pourrait, dès le PLFSS 2024, en tirer les conséquences. Au regard de l'urgence posée ...
