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Intervention en hémicycle le 01/03/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la décision de la russie de faire la guerre à l'ukraine
La liberté, ce droit fondamental, est la condition des démocraties, le cœur du projet européen, espace de liberté et de prospérité. La guerre lancée par la fédération de Russie se joue sur les fronts ukrainiens mais également contre – et au sein de – l'Union européenne. Les pays membres ne s'y sont pas trompés : une réponse insuffisante serait un grand péril pour nos démocraties. Le coût économique, financier et énergétique des sanctions nous affectera inévitablement. Mais c'est un prix à payer pour la dignité de l'Europe. C'est le prix à payer pour répondre à l'aspiration du peuple ukrainien qui affirme sa soif de liberté en exprimant une ...
Intervention en hémicycle le 01/03/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la décision de la russie de faire la guerre à l'ukraine
Je tiens, en préambule, à partager les messages que j'ai reçus d'Oksanna qui, tapie dans le sous-sol humide et glacial de son immeuble à Kharkov, espère fuir bientôt avec son fils de 6 ans pour nous rejoindre dans les Alpes-de-Haute-Provence. « Ils tirent. » « J'ai peur. » « Rappelle-moi, s'il te plaît. » « Nous sommes assis au sous-sol et entendons des tirs à nouveau. Il semble que les chars passent. » « Des tirs. Cachés dans la salle de bains. » « Vous n'avez aucune idée de comment c'est ici. Je ne peux pas mettre de mots. » « Seigneur, aide-nous. » « C'est très fort, très effrayant. Cacher la tête sous la couverture. » « Nous sommes tous ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Identique au précédent, il vise à rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique, initialement prévue dans le texte. Je ne désespère pas de vous convaincre, chers collègues. Ce texte comporte évidemment des dispositions pratiques, qui auront un impact réel sur la santé des femmes et leur accès à l'interruption volontaire de grossesse, mais la suppression de cette clause constituerait un symbole très fort. Mme Faucillon l'a rappelé, nous comprenons bien l'utilité politique et sociale de l'ajout, il y a un demi-siècle, de cette clause de conscience très spécifique. Mais elle s'est aussi avérée très stigmatisante pour les femmes. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022
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Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à créer une annexe distincte concernant les dépenses liées aux prix réels des médicaments, dans le souci de renforcer l'information qui est due aux parlementaires et, de façon plus générale, aux citoyens. C'est là aussi une question de transparence ; nous devons être suffisamment éclairés. On sait que l'inflation des prix des médicaments peut menacer la soutenabilité du système de santé. La pandémie de covid-19 a été marquée – elle l'est encore – par une mobilisation importante de fonds publics en matière de recherche et de développement dans le domaine médical. Il me semble qu'œuvrer en faveur de la transparence du marché ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il s'agit de reprendre une proposition du Sénat visant à créer un programme d'évaluation des politiques de sécurité sociale (PEPSS). C'est un outil d'évaluation qui permettrait de vérifier l'efficience des politiques publiques sur plusieurs années. L'approche ne serait pas uniquement comptable, elle serait fondée sur l'atteinte d'objectifs mesurée par des indicateurs de performance. On pourrait ainsi avoir deux annexes distinctes : à côté de l'état des lieux, une autre annexe aurait trait aux objectifs. Cette dernière pourrait faire l'objet d'un débat et d'un vote du Parlement sur la base des objectifs et des indicateurs y figurant. Cela permettrait aussi ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il va dans le même sens. Je voudrais revenir sur l'esprit de cette proposition de loi qui a pour ambition l'appropriation, par les parlementaires, les partenaires sociaux et les citoyens en général, des lois de financement de la sécurité sociale, une information plus claire et une approche pluriannuelle des comptes de la sécurité sociale. Si nous continuons à examiner annuellement les dépenses sur le court terme sans examiner leurs effets sur le long terme, comment pourrons-nous avoir une vision périphérique des décisions prises ? Comment pourrons-nous prendre de la hauteur de vue pour apprécier l'efficience des politiques publiques, leur cohérence et leur ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Je n'ai pas dit que la dette hospitalière ne devait pas être couverte par la solidarité nationale, mais qu'elle ne devait pas l'être par le risque maladie. On sait très bien que les hôpitaux peuvent avoir bénéficié pour leur immobilier de subventions provenant de la solidarité régionale, départementale ou autre. Il faut bien avoir conscience que le transfert de la dette immobilière à la CADES a conduit à priver la sécurité sociale, singulièrement les partenaires sociaux, de la capacité à financer des risques et des prestations, y compris la branche autonomie. C'est tout de même un changement très grave, qui risque de perdurer si cette loi organique ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Par cet amendement, je maintiens une position que nous avons toujours soutenue lors des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale : les dépenses de soutien à l'investissement dans les hôpitaux ne doivent pas financer les soins, en l'occurrence les prestations d'assurance maladie, et ne peuvent donc pas entrer dans le champ des dépenses couvertes par la sécurité sociale. Or la dette hospitalière a récemment été transférée à la CADES, ce qui a créé une instabilité juridique que cette proposition de loi vise à résorber. Même si le Conseil constitutionnel, comme vous l'avez rappelé en commission spéciale, monsieur le rapporteur, a ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/01/2022
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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin va dans le même sens. D'après l'ONG Oxfam, l'écart entre la rémunération des PDG du CAC40 et le salaire moyen était de 110 en 2018. Ainsi, le 4 janvier 2018, un PDG du CAC40 avait déjà gagné l'équivalent du salaire moyen annuel d'un employé. L'amendement vise à encadrer les différences de rémunération au sein des entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l'article 2 de la proposition de loi. Chaque branche définira un écart maximum des salaires, celui-ci ne pouvant dépasser un facteur de vingt, éléments de rémunération variable inclus.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
Nous avons parlé de l'accès aux soins, nous parlons maintenant du salaire et du pouvoir de vivre. Ces sujets et ces débats honorent non seulement notre fonction mais aussi nos responsabilités politiques et citoyennes.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
L'importance de la rémunération devient d'autant plus grande qu'elle recouvre le sentiment de tant d'injustices, que les efforts consentis pour sortir collectivement de la crise ne sont pas reconnus, qu'en dépit de la reprise économique le revenu disponible à la fin du mois diminue – car les loyers augmentent, les prix de l'immobilier augmentent, le beurre, l'essence, l'électricité, tous les biens nécessaires à la vie augmentent, et cette inflation risque de durer. En outre, ce qui frappe n'est pas à proprement parler le défaut de revalorisation, mais sa disparité : depuis 2008, le salaire des 10 % de Français les plus riches a augmenté trois fois plus vite ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
La question salariale, au cœur des préoccupations de nos concitoyens, devrait également se situer au centre du débat public, tant elle est prégnante pour les nombreux foyers dont la situation économique s'est dégradée depuis la crise des subprimes de 2008. Aussi, je tiens à remercier le rapporteur et le groupe socialiste d'avoir inscrit ce sujet à l'ordre du jour.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
La première demande des patients, qu'ils habitent en zone sous- ou sur-dotée – même s'il paraît que ces dernières n'existent pas –, est de trouver un médecin traitant. La possibilité de désigner un médecin traitant est en effet une condition de l'égalité dans le remboursement des soins. Peu de gens le savent, mais lorsqu'un assuré social a des difficultés à trouver un médecin référent, il peut saisir le conciliateur de sa caisse primaire d'assurance maladie afin de se voir proposer des noms de médecins. La démarche est cependant un véritable casse-tête. Des citoyens de ma circonscription m'ont dit qu'on ne leur proposait rien tant qu'ils n'avaient ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Évidemment, cette solution ne serait pas entièrement satisfaisante pour eux, car il est contraignant de ne pouvoir choisir son médecin. Toutefois, c'est mieux que de ne pouvoir en choisir aucun, comme c'est le cas aujourd'hui – un point c'est tout ! Je sais bien que des avancées ont eu lieu, grâce aux délégations de tâche, à la montée en compétences de certaines professions, aux protocoles de coopération – autant de réponses très concrètes au problème de l'accès aux soins. Toutefois, en attendant une amélioration de la démographie médicale qui ne surviendra que dans les dix ou vingt prochaines années, il faut accepter de réguler, le cas échéant ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Mettons-nous du côté des patients.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Urgence contre la désertification médicale
Plutôt que de parler de « contrainte » et de « coercition », comme certains ici, il faut parler de « régulation », car c'est bien de cela qu'il s'agit dans cette proposition du groupe Socialistes et apparentés, avec un dispositif déjà éprouvé dans d'autres pays qui ne peuvent être accusés d'être antilibéraux – le Canada et le Danemark, entre autres pays scandinaves –, et qui marche.
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Ce qui est en jeu, avec ces textes, c'est non seulement la qualité du débat démocratique, mais aussi le contrôle démocratique sur les dépenses de sécurité sociale. Mon premier sous-amendement n'aurait nullement pour effet de remettre en cause l'équilibre des branches de la sécurité sociale ; il vise simplement à favoriser une vision pluriannuelle qui me semble indispensable, au moins à moyen terme. Cela semble particulièrement nécessaire pour un sujet tel que le grand âge, par exemple. Les investissements ne produisent leurs effets qu'au bout de plusieurs années, et cela doit être retracé dans les documents soumis au Parlement. Les sous-amendements que ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/01/2022
Le sous-amendement CS21 tient compte du rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) sur la proposition de loi, qui s'inquiète du pilotage corrélé à la loi de programmation des finances publiques. Il propose plutôt de réaffirmer un pilotage par les soldes, qui tienne compte également des recettes de la sécurité sociale, et de maintenir l'approche pluriannuelle. Cette analyse à moyen terme manque effectivement, car nous étudions toujours les PLFSS le nez dans le guidon. Une telle approche doit permettre à l'ensemble des acteurs contributeurs des politiques publiques de définir des objectifs partagés. Il s'agit d'avoir une vision ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/01/2022
Au bout de trois ans d'application, les PIAL ont-ils répondu aux attentes ?
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
…qui doit rester un acteur central. En effet, outre les sanctions disciplinaires qui apportent une réponse rapide permettant de lutter efficacement contre le sentiment d'impunité et qui sont graduées, jusqu'à l'exclusion, selon la gravité des faits, les chefs d'établissement doivent aussi intervenir dans les situations de harcèlement qui ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires. Il est donc proposé de supprimer cet article qui ne protège pas les victimes, qui ne répond pas aux mécanismes de violences, qui ne donne pas sens à la sanction et, surtout, qui risquerait de minimiser l'efficacité de l'arsenal juridique existant.
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Cet article vise à inscrire le délit spécifique de harcèlement scolaire dans le code pénal : j'en souhaite la suppression pour plusieurs raisons. Premièrement, cette disposition n'est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire, à savoir les effets de groupe puissants auprès de mineurs qui ne disposent pas encore des capacités de discernement suffisantes : ces phénomènes se retrouvent dans tous les établissements scolaires, quels que soient les milieux. Deuxièmement, une telle disposition risquerait de fragiliser le droit positif alors que celui-ci offre déjà des réponses adaptées à la gravité des situations en s'appuyant ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Je suis persuadée que les sages-femmes, profession médicale, seront tout à fait à même de pratiquer cet acte, après s'être formées, si elles le veulent.
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Elles ne sont pas des radiologues, elles n'ont pas été formées dans leur cursus initial à faire de tels examens, pourtant, celles qui l'ont souhaité ont pu se former par la suite pour en effectuer. Il en va de même pour les IVG. Je considère qu'elles peuvent se former pour réaliser ces actes que les médecins, qui ont de toute façon du mal à déléguer, considèrent comme relevant de leur pré carré. Je vais vous livrer une petite anecdote. Je suis médecin urgentiste et j'ai pu voir ce qui s'est passé avec les thrombolyses préhospitalières : ce traitement de l'infarctus était auparavant réservé aux cardiologues puis d'autres médecins ont été autorisés ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Je crois que l'on se trompe de débat. Le problème est non pas l'expérimentation ou l'extension de la compétence des sages-femmes mais la délégation des compétences et la confiance mutuelle des professionnels de santé. Qui se plaint aujourd'hui du fait que les sages-femmes puissent faire des échographies ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
L'extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales est une disposition juste, car elle marque la reconnaissance de leur expertise, de leur compétence et de tout le travail qu'elles accomplissent au quotidien auprès des femmes. Il a été rappelé, du reste, qu'elles pratiquent déjà des gestes endo-utérins, et cette pratique ne devrait donc présenter aucune difficulté dans leur formation. Elle va, par ailleurs, de pair avec la proposition de loi d'Annie Chapelier que nous avons adoptée la semaine dernière dans cet hémicycle et qui porte sur la formation et l'extension des compétences des sages-femmes dans la reconnaissance pleine ...
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Sous-effectif chronique et criant menant à un épuisement professionnel, non-reconnaissance du statut de praticien hospitalier, rémunération trop faible eu égard à leurs compétences et à leur niveau de formation : voilà les conditions de travail des sages-femmes qui, malgré tout, accompagnent les femmes tout au long de leur vie, ainsi que les nouveau-nés et les familles, à l'hôpital comme en ville. Dans ce contexte, leurs revendications, exprimées ces dernières années, sont légitimes et doivent être pleinement entendues. Elles plaident pour une revalorisation globale des rémunérations, une intégration au parcours universitaire, une redéfinition et une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/11/2021
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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/11/2021
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Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mes amendements ne portent pas que sur la précarité menstruelle, mais sur les femmes empêchées de travailler pour des raisons de santé menstruelle. Qu'existe-t-il pour elles ? Le télétravail. Mais est-il toujours possible d'y recourir ? Non. Ce sujet est tabou, non reconnu : les femmes n'osent pas en parler ; comme elles sont parfois empêchées de travailler, elles peuvent se retrouver dans une situation de précarité économique – ce qui est différent de la précarité menstruelle, laquelle est liée, entre autres, au coût des protections hygiéniques.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En France, la santé menstruelle des femmes demeure un tabou dans le milieu professionnel. Cette notion comprend tout ce qui, dans le cycle biologique, peut avoir une incidence sur la vie quotidienne, qu'il s'agisse des règles dites « normales » ou douloureuses, des maladies relatives au système reproductif telles que l'endométriose, des fausses couches, des grossesses et même de la ménopause. Ces questions demeurent invisibles alors qu'elles constituent une réalité quotidienne pour de nombreuses filles et femmes. En cas d'effets secondaires importants, une femme souffrant de la ménopause ou de règles douloureuses ne se tournera pas vers son employeur : elle les ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement vise à financer la création d'un fonds de solidarité au profit des indépendantes venant d'avoir un enfant. En effet, certaines travailleuses indépendantes, qu'elles soient infirmières, kinésithérapeutes, avocates, artisans ou commerçantes, sont pénalisées financièrement par leur maternité et perdent leur clientèle. Nous proposons donc d'alimenter un fonds de solidarité à destination de ces jeunes mamans, qui fonctionnerait de manière semblable au dispositif mis en place pour faire face à la crise covid. Ce fonds assurerait la prise en charge des pertes enregistrées par rapport au chiffre d'affaires de l'exercice précédent, par exemple. ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement vise à renforcer l'accompagnement déjà proposé par les missions locales ; il suggère que les 420 000 jeunes bénéficiaires du PACEA bénéficient mensuellement, sous conditions de ressources, d'une allocation d'un montant équivalent à celui de l'allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes. La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros est nécessaire pour qu'une telle allocation soit dédiée aux jeunes en PACEA. Il s'agit donc d'étendre un dispositif existant.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le précédent amendement visait à octroyer inconditionnellement un revenu de base aux jeunes, car nous pensons que c'est la meilleure façon de répondre à la précarité des jeunes – qui représentent une forte proportion des plus pauvres. Pour répondre à cette urgence sociale, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire intitulée Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans. L'ouverture du RSA aux moins de 25 ans est une demande forte de nombreuses organisations de jeunesse – les Jeunes écologistes, les Jeunes génération-s, Allons enfants, Mouvement des jeunes socialistes, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Union nationale ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
…dans le complément n° 18 à son rapport d'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié en mai 2021. Au-delà des aspects budgétaires, le conditionnement du revenu au respect de certains engagements ne doit en rien représenter un frein dans la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion. Aucune étude ne prouve la corrélation entre conditionnement des aides et recherche d'emploi.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à instaurer un revenu de base pour 1,7 million de jeunes, soit 32 % des 18-24 ans. Ce revenu de base devrait pouvoir être alloué à tout jeune âgé de 18 à 25 ans sur la seule condition du revenu, sans que l'accompagnement d'insertion associé soit un obstacle à l'allocation. Il s'agit de rendre éligibles, en plus des jeunes dépourvus à la fois d'emploi et de formation, les étudiants, travailleurs précaires et jeunes en formation, en particulier pour éviter qu'ils ne décrochent. Nous souhaitons également fusionner le revenu de base avec les bourses d'études pour intégrer les étudiants dans le dispositif. Nous entendons ensuite fixer la limite ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Prolonger ce régime d'exception au-delà de la période électorale est non seulement disproportionné mais aussi injustifié. D'une part, l'évolution de la pandémie est entourée d'incertitudes : la situation s'améliore actuellement, mais elle peut se détériorer plus tard. D'autre part, votre choix constitue une atteinte grave au débat démocratique et aux missions de contrôle qu'exerce le Parlement. Nous ne nions pas la nécessité de mesures restrictives quand il s'agit de lutter contre la pandémie, mais nous voulons coconstruire des solutions avec vous. Nous sommes prêts à y travailler dès cet hiver et à revenir au printemps s'il le faut. C'est pourquoi ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Sur les recommandations de la mission Mettling, l'ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a été publiée au printemps. Dans la lignée de la responsabilité sociale des plateformes, créée en 2016, et des garanties nouvelles apportées en 2019, cette ordonnance doit corriger un angle mort du code du travail. En effet, l'essor des plateformes d'emploi s'est accompagné de la création d'un néologisme : l'ubérisation. Ce mot désigne la création de nouvelles formes d'emploi, toujours plus précaires. De fait, ces catégories de travailleurs disposent de droits assurantiels minimaux et voient leurs conditions de ...
Question orale du 28/09/2021 : Délai légal d'accès à l'avortement
Une majorité de députés voulait inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour et la voter. Au cas où un groupe parlementaire ne pourrait pas la mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée, le Gouvernement ne pourrait-il pas reprendre le texte à son compte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale par exemple ?
Question orale du 28/09/2021 : Délai légal d'accès à l'avortement
Il y a un an, l'Assemblée nationale adoptait la proposition de loi d'Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l'avortement. Ce vote est important, car il lève des freins qui s'opposent encore aux femmes et aux couples voulant mettre fin à une grossesse non désirée. Au moment où les droits fondamentaux des femmes sont remis en cause dans certains pays, il positionne la France comme un pays où leur exercice progresse. Où en est-on depuis ? Après le rejet du texte par le Sénat, une majorité de députés attend son inscription à l'ordre du jour. Oui, une majorité de députés veut allonger les délais d'accès à l'avortement ; oui, une majorité de ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Cet article vise les mineurs non accompagnés, comme l'indique d'ailleurs l'étude d'impact du projet de loi. Ces mineurs seront contraints par la force physique, ce qui va à l'encontre de toutes les politiques de protection, de médiation et d'accompagnement éducatif, qui doivent être préférées à la répression, nous le répétons. C'est par ailleurs une réponse disproportionnée au refus de s'identifier. En outre, comment s'assurer que cela assurera l'information complète de la justice, quand on connaît les conditions dans lesquelles ces procédures sont menées – les problèmes de compréhension avec les interprètes notamment – et que l'on sait que ces ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Pour renchérir sur les propos de Mme Obono, j'ajoute que cet amendement de suppression que nous proposons également se justifie par le fait que le maintien en détention d'un mineur doit rester exceptionnel et constituer une solution de dernier recours. Il est inutile de prolonger la rétention alors qu'il serait tout à fait approprié de confier immédiatement ce mineur à la police judiciaire des mineurs afin de lui assurer une plus grande protection. D'autre part, les mineurs non accompagnés sont directement visés par cet article, pour pallier peut-être, une fois de plus, l'incapacité des services de la protection de l'enfance à les accueillir, ou pour inciter ...
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
L'incompréhension provoquée par l'affaire Halimi a montré que notre code pénal est mal adapté pour répondre aux crimes les plus graves dont le déclenchement est lié à la prise de psychotropes. Le projet de loi entend mieux armer les magistrats face à une contradiction de notre droit, qui ne prévoit pas d'aggravation des sanctions encourues en cas d'infraction volontaire commise sous l'emprise de produits toxiques. Malheureusement, les dispositifs proposés ne semblent pas apporter de réponse appropriée, tant ils semblent difficiles à mettre en œuvre : comment, pour un juge, démontrer l'exacte conscience qu'avait l'auteur de l'infraction des effets connus ou ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur du passe sanitaire au 30 septembre, comme nous l'avons fait en commission pour les mineurs. Cette demande paraît d'autant plus justifiée au vu des incertitudes qui pèsent sur le stock de vaccins – et dont témoignent les exemples récents de la Bourgogne-Franche-Comté ou des Hauts-de-France – et des difficultés qui se présentent de manière générale pour obtenir un premier rendez-vous. Pour ces raisons, la date de mise en application du passe sanitaire devrait être retardée.
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Nous demandons nous aussi la suppression du passe sanitaire. D'abord parce qu'à une politique coercitive, nous préférons des mesures qui font appel à la responsabilité de chacun et à la solidarité nationale. Ensuite, parce qu'il aura des conséquences inacceptables : il pourra, par exemple, servir de motif pour licencier un salarié. Nous restons certes attachés au principe de la vaccination la plus large possible mais tant que, dans notre pays, la couverture vaccinale sera marquée par une fracture sociale et territoriale, nous ne pourrons jamais accepter le passe sanitaire.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Déposé par ma collègue Albane Gaillot, cet amendement d'appel vise à ouvrir le débat sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sujet dont ne traite pas le projet de loi. Les diverses associations de terrain que nous avons rencontrées se félicitent des avancées permises par le texte, mais regrettent ce silence. Les violences sexuelles faites aux mineurs sont pourtant bien réelles, puisqu'un enfant sur cinq en serait victime en France. Ainsi, 165 000 enfants seraient victimes de viols et de tentatives de viol tous les ans dans notre pays, soit un enfant sur deux dans les foyers et les centres d'accueil. Ces chiffres ne sont cependant que des estimations et les ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Cet amendement d'appel vise à demander à M. le secrétaire d'État quels seront les termes du décret concernant les conditions de mise en œuvre de la vérification des antécédents judiciaires. Les directeurs d'établissement de mon département que j'ai rencontrés souhaitent avoir un interlocuteur unique : je propose que cet interlocuteur soit le procureur de la République.
