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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022
Tout d'abord, il est évident que, face au choc actuel, la solution ne réside ni dans l'importation de gaz de schiste ni dans la réouverture des centrales à charbon. Premièrement, le plan d'urgence proposé par l'Agence internationale de l'énergie semble indiquer que des mesures d'économie d'énergie très simples nous offriraient des marges de sécurité importantes. Ces gestes très simples, que chacun peut faire, ont été évoqués à plusieurs reprises par le Gouvernement, sans pour autant faire l'objet, pour l'instant, d'une importante opération de communication. Deuxièmement, même si cela peut paraître mineur, on estime à 2,5 millions le nombre de mètres ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022
Monsieur le ministre, vous ne connaissez pas bien la situation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022
Je suis sur le terrain, monsieur le ministre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022
La représentation nationale aussi, on peut la respecter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022
Les réponses à l'urgence doivent intégrer les enjeux relatifs au climat et à la biodiversité. C'est, à mes yeux, une erreur dramatique que de remettre en cause les maigres avancées qui avaient été obtenues en ce domaine. Même si la problématique actuelle est d'une autre ampleur, je rappelle que les prix du blé avaient augmenté partout dans le monde à l'automne dernier, en raison des effets du changement climatique. La résilience, monsieur le ministre, passe par l'adaptation au changement climatique. Dans les Deux-Sèvres, de très nombreuses communes, des acteurs locaux, des associations constatent que le protocole relatif à l'irrigation et à la construction ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Vous avez parlé d'un choc temporaire. Votre analyse ne me paraît pas des plus prudentes, compte tenu de l'évolution structurelle du prix des énergies fossiles et des matières premières. Vous avez réitéré votre refus de sortir de la dépendance au gaz russe avant 2027. Vous envoyez là un très mauvais message. Pourquoi le Gouvernement ne demande-t-il pas à TotalEnergies de mettre fin à ses activités en Russie, comme l'ont fait certaines majors pétrolières d'autres pays ? Vous avez évoqué l'urgence de sortir des énergies fossiles. La France cessera-t-elle de soutenir les projets de nouvelles explorations pétrolières à travers le monde ? Je pense notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Vous avez parlé d'un choc temporaire. Votre analyse ne me paraît pas des plus prudentes, compte tenu de l'évolution structurelle du prix des énergies fossiles et des matières premières. Vous avez réitéré votre refus de sortir de la dépendance au gaz russe avant 2027. Vous envoyez là un très mauvais message. Pourquoi le Gouvernement ne demande-t-il pas à TotalEnergies de mettre fin à ses activités en Russie, comme l'ont fait certaines majors pétrolières d'autres pays ? Vous avez évoqué l'urgence de sortir des énergies fossiles. La France cessera-t-elle de soutenir les projets de nouvelles explorations pétrolières à travers le monde ? Je pense notamment ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2022
L'ANSES n'est pas une autorité indépendante mais un établissement public, dont la tutelle relève, en effet notamment, du ministère de l'écologie. Ce n'est pas la première fois que je tiens de tels propos. Par ailleurs, j'ai usé de mes prérogatives parlementaires pour poser la question du respect par l'ANSES de ses propres règles de déontologie, notamment dans un dossier que vous connaissez bien qui s'appelle le glyphosate.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2022
Je veux saluer la constance de Richard Ramos dans ce combat qui nous est commun. La lutte contre la malbouffe est une question de santé publique, de justice sociale et un enjeu pour l'avenir du modèle agricole. Je soutiens pleinement ce texte dont j'ai été co-signataire dans une version antérieure. Nous nous trouvons pris ici face à un mécanisme bien connu, cousu de fil blanc : alors qu'une majorité d'idées, au-delà des clivages politiques, se dégage à l'Assemblée nationale pour mener une lutte nécessaire, le Gouvernement temporise et saisit l'ANSES ; celle-ci met six mois pour réunir un groupe de travail ; au bout d'un an, celui-ci n'a toujours pas rendu son ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
L'agriculture de conservation des sols ne peut servir de cache-sexe à la masse des usages du glyphosate. Sans refaire le débat passé, nous étions prêts à envisager un calendrier différent pour cette pratique. Personne n'a traité qui que ce soit d'assassin – et surtout pas les agriculteurs et agricultrices. L'Assemblée nationale discute des règles que les pouvoirs publics prévoient : ce ne sont pas les agricultrices et les agriculteurs, mais l'Assemblée et l'Europe, qui décident si le glyphosate, qui est un produit dangereux, est autorisé ou non. Il ne doit pas y avoir de faux débats sur ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Je m'oppose à l'amendement. Il ne s'agit pas d'une question d'émotion, ni d'un débat sur la radicalité. Le sujet est plutôt celui du film Don't look up : Déni cosmique : doit-on prendre des décisions sur une base obscurantiste, en faisant fi des réalités, des constats scientifiques sur la santé ou de l'effondrement du vivant, quand 80 % des insectes et un tiers des oiseaux des champs ont disparu ? Peut-on faire semblant que tout cela n'existe pas et que le débat ne concerne que les activités humaines, indépendamment de la terre, dont dépendent pourtant nos conditions d'existence ? Peut-on continuer à scier la branche sur laquelle on est assis ? La réponse est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022
Le renoncement à l'interdiction du glyphosate est évidemment un symbole important de l'échec du quinquennat d'Emmanuel Macron en matière d'écologie, ainsi que de ses renoncements. On apprend ce matin dans Le Parisien que l'erreur aurait été d'avoir annoncé la sortie du glyphosate, et non de ne pas avoir mis en œuvre cette sortie. Nos collègues de la majorité disent que des avancées ont été réalisées. C'est totalement faux ! La quantité de glyphosate utilisée en 2020 est la même qu'en 2017. Vous nous dîtes qu'il n'y a pas d'alternative au glyphosate. C'est faux ! Vous nous dîtes qu'il n'y a pas urgence pour le vivant et pour la santé. Je le dis avec ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
J'ai moi aussi pour habitude d'être défavorable aux demandes de rapport, mais celui proposé par notre collègue me semble important. Je rappelle que le Président Pompidou s'était opposé à une circulaire autorisant l'abattage des arbres le long des routes. Il s'agit, pour la France, d'une perte et d'une dégradation paysagère. Il y aurait quelque chose d'extraordinaire à faire avec nos alignements d'arbres. D'après les spécialistes, cette écriture paysagère remonte au XVIe siècle. Compte tenu des urgences écologiques auxquelles nous sommes confrontés, nous devrions élaborer un plan national de reconstitution des allées et des alignements d'arbres ainsi que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
L'amendement n'est pas du tout satisfait, et ce sujet devrait rassembler largement. Une reconnaissance spécifique par la loi s'impose. Le dispositif de protection des monuments naturels et des sites naturels n'est pas adapté, la loi prévoyant des procédures très lourdes. Ce que je propose n'est pas de cet ordre. J'assume en outre que la rédaction proposée reconnaisse que l'arbre est un être vivant doué de sensibilité, ce qui modifie singulièrement une législation qui ne le considère que comme un objet.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Depuis 2016, la loi protège les alignements et les allées d'arbres. L'amendement CD78 vise à promouvoir l'arbre comme sujet unique. Il a pour objet général de l'inscrire dans le code de l'environnement, au nom de la nécessité de le préserver, et de faire en sorte que son exploitation par les humains tienne compte de son cycle de vie. Plus précisément, il vise à la reconnaissance des arbres remarquables, qui font l'objet d'un véritable mouvement d'opinion dans les territoires. Dans le cadre du concours de l'arbre de l'année, de nombreuses communes font la promotion de tel ou tel arbre remarquable auquel elles sont très attachées, pour des raisons historiques, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
L'article du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages créant l'article L. 350-3 du code de l'environnement prévoyait initialement un décret en Conseil d'État, lequel a été supprimé par un amendement de la rapporteure, très certainement après des investigations juridiques ayant démontré qu'il n'était pas nécessaire. L'amendement CD207, que vous vous apprêtez à adopter, en prévoit un. Je suis toujours un peu inquiète du renvoi à un décret en Conseil d'État de dispositions du droit en vigueur. Pourrait-on avoir une analyse précise sur ce point en vue de l'examen du texte en séance publique ? Madame la ministre, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je vous remercie. Néanmoins, je maintiens mon amendement, car le mot « prioritairement », qui figure dans les amendements identiques, me pose un problème. Je salue toutefois la prise en considération de l'intention qui motive les amendements et l'adoption de celui de notre collègue du groupe Dem.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Madame la rapporteure pour avis, pouvez-vous confirmer que les mots « le cas échéant », dans le sous-amendement, signifient bien « dans le cas où il faut des compensations » et non « si l'on a envie de mettre en œuvre des compensations » ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Le projet de loi présenté par le Gouvernement introduit trois modifications de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : il remplace « des personnes et des biens » par « des personnes ou des biens » ; il substitue aux mots « les projets de construction » les mots « les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » ; et il supprime la mention du caractère local des mesures de compensation – à l'efficacité desquelles je ne crois pas par ailleurs –, ce qui est une porte ouverte au n'importe quoi. On pourra désormais dire : « J'ai planté deux arbres en forêt dans un département éloigné, donc je suis quitte ». Si l'abattage d'un ou plusieurs ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je souscris à l'esprit de l'amendement. Il y a un paradoxe assez troublant, dans la situation d'urgence climatique absolue que nous connaissons, au lendemain d'une conférence des parties (COP) et dans un contexte de terribles augmentations de température sur le territoire national – nous avons atteint 46 degrés en 2019 –, à inscrire dans la loi des dispositions facilitant l'abattage des arbres, alors même qu'il faudrait en planter massivement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
L'avis du Gouvernement est paradoxal, puisque Mme la ministre affirmait tout à l'heure qu'il s'agit d'inscrire dans le régime de droit commun les dispositions relatives aux déclarations et aux autorisations environnementales, ainsi que celles relatives aux plans, programmes, travaux et aménagements soumis à une évaluation environnementale – mais c'est à l'exclusion de celles qui relèvent du principe ERC. Madame la rapporteure pour avis, identifier une option permettant de maintenir une allée d'arbres ou un alignement d'arbres et déterminer si elle est réalisable ou non pour telle ou telle raison pratique est parfaitement faisable. Cela se pratique chaque jour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Afin de faire avancer la discussion, je vous adresserai d'ici à la séance publique les jugements qui ont été rendus distinguant construction et aménagement. Je ne pense pas que les magistrats des tribunaux administratifs soient notoirement incompétents. S'agissant de l'amendement CD74, la demande d'autorisation doit faire apparaître en quoi le fait de porter atteinte à l'allée ou à l'alignement d'arbres ne peut être évité et comment cette atteinte est réduite. Il s'agit de l'application du principe fondamental du droit de l'environnement : « éviter, réduire, compenser ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
C'est évident : c'est la voirie !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je suis très respectueuse mais j'exige que l'on ne donne pas aux députés des leçons de législation. La justice a donné raison aux citoyens qui se battent pour la protection des arbres à Rennes, Gien, Draveil, etc., parce que les travaux relevaient de l'aménagement et non de la construction. La substitution que vous opérez aura des conséquences pour des centaines, voire des milliers d'arbres. Vous ne pouvez pas nous dire que le terme de « construction » n'est pas défini et que l'on ne sait pas de quoi il est question dans le code de l'environnement !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je souhaiterais que l'on fasse preuve d'honnêteté intellectuelle et que l'on ne mente pas. La notion de « projets de construction » est très claire et elle a été reconnue par les tribunaux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
L'extension des motifs de dérogation aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est le point nodal de cet article puisque, en l'état du droit, seuls les projets de construction sont visés. Selon la décision du tribunal administratif d'Orléans ayant annulé un projet d'abattage de platanes à Gien, « la dérogation au principe d'interdiction d'abattage des allées d'arbres prévue par l'article L. 350-3 précité pour les besoins de projets de construction ne saurait être étendue, s'agissant d'une dérogation à un principe d'interdiction, à des projets d'aménagements non expressément prévus par le législateur ». Ce que fait le Gouvernement à travers ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je soutiens cet amendement. Selon la rapporteure pour avis, l'état du droit serait le régime d'autorisation et, selon la ministre, l'abattage des arbres dans les alignements et les allées serait possible dans certaines circonstances sans effectuer de démarches administratives. Une clarification s'impose. Un seul régime juridique, selon moi, devrait s'appliquer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je comprends l'intention de Mme Chapelier mais je crois qu'il y a un malentendu. On évoque l'« esthétique de la composition » parce qu'il est question d'alignements et d'allées. Je ne connais aucune association à qui cette rédaction pose un problème. La loi autorise la modification sensible d'un alignement ou l'abattage d'un arbre lorsque l'« esthétique de la composition » ne peut plus être assurée, par exemple dans le cas où des arbres auraient considérablement pris de l'ampleur et dont les branches seraient enchevêtrées, ou des arbres qui auraient été plantés trop près les uns des autres, ce qui arrive très souvent, au point qu'il ne soit plus ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Aujourd'hui, il est interdit d'abattre des arbres sains dans un alignement sauf s'ils constituent une menace pour la sécurité des personnes « et » des biens. Écrire « ou » autorisera l'abattage d'arbres qui constituent une menace pour les seuls biens. Cette modification juridique aura des conséquences concrètes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Alors que le droit actuel prévoit, à travers la coordination « et », un cumul, vous proposez une alternative : « ou ». Cela signifie que vous augmentez le nombre potentiel des cas d'abattage d'arbres. Cela n'a rien d'anecdotique !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Le code de l'environnement prévoit que certains arbres peuvent être abattus, même s'ils sont dans un alignement, car ils représentent une menace pour la sécurité des personnes « et » des biens. Un glissement s'opère avec le projet de loi, qui évoque « la sécurité des personnes ou des biens ». Quel est le fondement de ce changement ? Je me demande notamment si la nouvelle rédaction vise les trottoirs déformés par les racines. Ce serait ouvrir la porte à l'abattage d'un très grand nombre d'arbres en France, alors que les spécialistes des arbres connaissent des techniques pour restaurer les trottoirs tout en conservant le patrimoine que représentent ces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je vous en remercie, même si l'amendement n'est que rédactionnel.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Le Sénat a réécrit une autre partie de l'article L. 350-3 code de l'environnement, en supprimant notamment les mots « ils sont protégés », qui figuraient dans la loi depuis 2016. C'est un très mauvais symbole. L'amendement vise à rétablir ces mots, et n'induit pas de changement juridique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je souhaiterais un exemple concret de voies qui ne seraient pas de communication mais qui seraient ouvertes à la circulation publique. Je trouve des exemples du contraire, mais aucun dans ce sens. Quant à dire que les voies de communication ne sont pas définies, c'est faux : des tribunaux ont considéré que la notion était suffisamment claire pour annuler les décisions de certains maires ou collectivités territoriales. À la différence de l'alinéa sur l'autorité compétente, il n'y avait pas nécessité à modifier le texte.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Contrairement à ce qu'a dit la rapporteure pour avis, il y a un changement juridique par rapport au droit en vigueur et aux dispositions du code de l'environnement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je ne suis pas convaincue par l'argumentation. Vous n'avez pas donné d'exemples de voies qui, tout en n'étant pas considérées comme des voies de communication, seraient ouvertes à la circulation publique. Je maintiens l'amendement car il a le mérite de supprimer les mots « à l'exclusion des voies privées », ajoutés par le Sénat.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
L'amendement CD70 revient aux termes du code de l'environnement s'agissant du périmètre géographique de protection. Les dispositions de la loi « biodiversité » prévoient que les alignements d'arbres bordant les voies de communication au sens large sont protégés. Le projet du Gouvernement remplace ces termes par les « voies ouvertes à la circulation publique » : quelle est la différence avec les « voies de communication » ? Combien d'alignements d'arbres sortent du périmètre ? Par ailleurs, le Sénat a exclu les voies privées du dispositif de la loi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Nous ne parlons ni des arbres malades ni de ceux qui posent des problèmes pour la sécurité des personnes ou des biens, qui sont pris en compte dans le dispositif de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Il est question des arbres sains, que l'on veut « zigouiller », par exemple pour construire une route. Ce sont ces alignements et ces allées d'arbres qui sont protégés par le droit de l'environnement. L'amendement leur applique la règle de base du droit de l'environnement dans tous les domaines – « éviter, réduire, compenser » (ERC). Pour avoir une dérogation, terme qui figure dans le code de l'environnement et sur lequel il y a une jurisprudence du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Vous avez noté que, dans l'article L. 350-3 du code de l'environnement, il fallait indiquer que l'autorité compétente pour accorder une dérogation est le représentant de l'État. L'amendement vise à vérifier la sincérité de ce qui a été dit, en fournissant une autre rédaction que celle du projet de loi du Gouvernement. Par ailleurs, les amendements que je défends ont été dûment travaillés, en particulier avec des représentants de Sites et monuments, de l'association Arbres remarquables : bilan, recherche, études et sauvegarde (ARBRES), du Groupe national de surveillance des arbres (GNSA), de Nature en ville, de l'Association pour la protection des arbres ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Cela me révolte !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Je regrette, mais tout ce qui vient d'être dit est complètement faux. Face à des arguments, je cherche à vérifier s'ils sont vrais. Pour déterminer s'il y a un vrai problème d'application du code de l'environnement, j'ai épluché tous les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 350-3. Nous le verrons avec l'un de mes amendements ultérieurs, s'il s'agissait simplement de régler le problème de la définition de l'autorité administrative, l'article 62 aurait pu prévoir que « les mots ‶l'autorité administrative″ sont remplacés par les mots ‶le représentant de l'État″ ». Au lieu de quoi, vous enlevez les voies privées du champ de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
J'espère que nous pourrons consacrer le temps nécessaire à ce sujet, parce qu'il est grave. La disposition de l'article 62 entend remettre en cause non seulement une avancée de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, mais aussi le seul dispositif qui, en France, protège les arbres en droit. Dans un contexte d'accélération violente du réchauffement climatique et au regard de la biodiversité, les arbres sont indispensables. Mais ils le sont aussi parce qu'ils sont beaux et qu'ils contribuent à la qualité des paysages de France. Dans les années 1970, M. Georges Pompidou, que je cite pour la première fois à l'Assemblée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/06/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/05/2021
Monsieur le ministre, vous disposez depuis le mois de mars d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), de France Stratégie et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la problématique du e ‑commerce et de ses acteurs dominants. Ce rapport plaide pour des décisions rapides et décrit une situation de concurrence déloyale, notamment par rapport aux commerces de proximité, sans oublier les impacts écologiques. Le Gouvernement va-t-il prendre des décisions sur cette question ? S'agissant du harcèlement par démarchage téléphonique, allez-vous retirer le projet de décret qui suscite à juste de titre de vives ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Afin de prévenir tout malentendu et toute interprétation, j'indique que, pour une raison personnelle imprévue, je suis obligée de m'absenter. J'espère revenir dans les meilleurs délais.
