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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Qu'en est-il de son inclusion dans la liste des affections de longue durée ?
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement comporte deux volets. Le premier vise à consacrer dans la loi l'intégrité des arbres en prévoyant que les modalités de leur exploitation prennent en compte leur cycle de vie. Le second consacre la reconnaissance des arbres dits remarquables en les dotant d'un statut particulier ; de nombreuses communes et autres collectivités territoriales, ainsi que de nombreuses associations, participent chaque année au concours de l'arbre de l'année. C'est une part du patrimoine au titre de monuments naturels que ces arbres remarquables, auxquels les citoyennes et les citoyens sont très attachés. Il m'apparaît donc nécessaire de leur donner un statut juridique ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je ne retire pas mon amendement, mais je remercie le rapporteur et la ministre pour les précisions apportées qui serviront à l'interprétation du texte. Il ne s'agit pas, selon ce que vous venez de dire, d'un dispositif de contournement généralisé de l'obligation de compenser localement, et cette disposition ne vise qu'à prendre en considération, à titre exceptionnel, des situations qui pourraient être différentes.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Les mesures compensatoires doivent rester locales. Il faut donc supprimer les termes « le cas échéant, prioritairement » qui permettent de se soustraire à l'obligation actuelle en la matière.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je veux soutenir l'amendement de notre collègue, car le texte du Gouvernement ne va pas manquer de susciter de grandes interrogations parmi les élus locaux qui veulent protéger les arbres. Imaginons qu'un porteur de projet demande la suppression d'un alignement d'arbres et que le préfet donne un avis favorable à cette demande alors que la commune s'y oppose : nous devons prêter attention à ce type de situation, visé par l'amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'amendement n° 2646 de Mme Rossi et de la commission me fait penser à du greenwashing : on veut faire référence à la séquence « éviter », mais on rédige la disposition de façon qu'elle ne s'applique pas obligatoirement. Lorsque l'on précise que des mesures d'évitement sont « envisagées, le cas échéant », cela signifie qu'il n'est pas obligatoire de démontrer qu'on ne peut pas faire autrement. C'est la raison pour laquelle j'ai maintenu les amendements que l'on me demandait de retirer au profit de celui-là.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
M. Rebeyrotte a parfaitement raison : il y a bien une prise de conscience dans un contexte d'état d'urgence écologique et d'état d'urgence pour la biodiversité. Les canicules récurrentes ont sans doute aussi fait comprendre que l'on doit végétaliser, ce qui a permis de constater que la végétalisation embellit notre cadre de vie. Cependant, il y a aussi de nombreux endroits en France où ce changement culturel n'a pas encore eu lieu, et où l'on trouve des projets d'aménagement d'une autre époque qui partent par exemple du principe selon lequel un arbre que l'on plante jeune vaut un arbre ancien que l'on coupe – je rappelle que ce n'est pas le cas d'un strict ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il faut le dire clairement car c'est aujourd'hui une réalité, comme on a pu le voir notamment avec la décision prise à propos du contournement ouest de Strasbourg. D'autre part, sans vouloir rembobiner la séance – car je sais que ce n'est pas possible –, je tiens à dire que, à mes yeux, l'amendement n° 2888 de Mme Rossi, adopté il y a quelques instants, n'est pas rédactionnel, contrairement à ce qui a été dit. On sait bien que lorsqu'un amendement est présenté ainsi, les parlementaires ont une moindre vigilance. Celui-ci n'est assurément pas rédactionnel. Il a un sens : pour un arbre le « danger » et le « risque » sanitaires ne sont pas les mêmes ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La question des projets d'aménagements est au cœur de l'article 62. Je le répète, toutes les décisions de justice favorables aux arbres prises jusqu'à présent reposent sur le fait qu'un projet d'aménagement ne constitue pas une dérogation à l'interdiction d'abattre des arbres. Au passage, alors que tous ces jugements, en France, portaient sur des projets routiers, vous êtes allée trouver l'exemple de la piste cyclable, ce qui dénote un certain sens de l'humour. Je maintiens l'amendement. Le projet de loi du Gouvernement est inspiré par le lobby du béton.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement – le plus important concernant cet article – vise à revenir sur l'autorisation, prévue par ce projet de loi, d'abattre les allées et alignements d'arbres pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le droit actuel pour garantir que tous les jugements qui ont permis de sauver de magnifiques alignements d'arbres, tels que les platanes de Gien, pourront encore être rendus à l'avenir et pour que ces arbres continuent à être préservés. Voilà pourquoi les projets d'aménagements ne doivent pas être un motif de dérogation à l'interdiction d'abattre les arbres.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Après votre réponse, monsieur le rapporteur, je me dois de rétablir la vérité. Selon vous, l'introduction de critères cumulatifs n'aurait pas de sens. Or les critères cumulatifs sont justement ceux qui figurent dans le code de l'environnement actuel et vous les supprimez. Cette mesure constitue donc un recul. J'attends de votre part des réponses un peu plus précises et qui correspondent à la réalité.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il porte sur un autre changement qui marque un recul, certes très discret, opéré par le Gouvernement dans l'article 62 du projet de loi. Jusqu'à présent, le code de l'environnement invoquait la sécurité des personnes « et » des biens pour justifier l'abattage d'un arbre. Cette exception au principe de protection des alignements et des allées est logique. Désormais, aux termes de la nouvelle rédaction choisie par le Gouvernement, le code mentionnera la sécurité des personnes « ou » des biens. Il suffirait, par exemple, qu'un alignement d'arbres déforme, à cause de ses racines, les trottoirs ou les chaussées pour considérer que ces arbres constituent un ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Tel n'est évidemment pas mon raisonnement, madame la ministre. Mais il s'avère qu'une telle situation s'est produite et qu'il existe même une jurisprudence sur le sujet – je pense à un jugement relatif à l'abattage d'une allée d'arbres dans une propriété privée. Bien sûr, ce n'est pas une généralité. La plupart des personnes qui ont la chance de disposer d'espaces comprenant des allées et alignements d'arbres en sont heureux, les contemplent chaque jour et veulent les préserver. Mon propos n'est pas de cibler tous les propriétaires. Je signale simplement qu'il est arrivé que des arbres soient abattus dans des propriétés privées et que, dans ces cas-là, ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'amendement n° 1026, que je défends à présent, s'inscrit dans la logique inverse. Il vise en effet à supprimer le mot « publique » en considérant, sans distinction, « les voies ouvertes à la circulation ».
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je remercie la ministre qui vient de répondre précisément à la question que j'ai posée tout à l'heure puisqu'elle a expliqué que les allées et alignements d'arbres qui bordent des voies de communication situées dans des propriétés privées ne seraient plus protégés par le code de l'environnement et que leur sort dépendrait des décisions prévues dans le cadre du PLU de la commune.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je maintiens mon amendement. Puisque l'interprétation du texte actuel ne pose aucun problème aux tribunaux, j'aurais aimé que la ministre confirme que le terme « voies ouvertes à la circulation publique » s'appliquera à la protection d'un alignement ou d'une allée d'arbres situés dans une propriété privée. Il est important que le Gouvernement apporte cette précision.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
En répondant sur mon amendement précédent, Mme la ministre a assuré vouloir continuer à protéger les arbres plantés le long des « voies de communication ». Vous entendez supprimer ce vocable, qui figure actuellement dans le code de l'environnement, pour le remplacer par celui de « voies ouvertes à la circulation publique ». Une telle décision ne serait pas sans conséquences juridiques : certains des jugements rendus par le passé concernaient des alignements d'arbres situés non pas en bordure de « voies ouvertes à la circulation publique », mais bien le long de « voies de communication ». La justice n'a eu aucune difficulté à appliquer cette notion, que ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Pour permettre au débat de progresser, je précise que si le seul problème que le Gouvernement entendait régler était celui de l'autorité compétente, l'article 62 pourrait faire l'objet d'une approbation unanime. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : sous prétexte de vouloir régler cette question, vous introduisez de nombreuses dispositions qui remettent en cause la protection des arbres. Ensuite, M. le rapporteur a invoqué pour la deuxième fois l'argument selon lequel des arbres peuvent constituer une menace pour la sécurité. Là encore, ce n'est pas l'objet du débat, puisque le code de l'environnement prévoit déjà une exception à l'interdiction ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à réécrire l'article 62 pour en faire un article de progrès, au service de la protection des arbres et non du démantèlement du droit de l'environnement qui les protège actuellement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Sur ce point, plusieurs choses nous séparent, assurément. D'une part, je ne considère pas les arbres comme des objets. D'autre part, j'ai le sentiment de ne pas vivre à la même époque que M. le rapporteur, tant il semble ignorer l'effondrement du vivant et l'accélération du réchauffement climatique. Enfin, j'aime les paysages de France : chaque fois qu'on coupe des alignements d'arbres, qu'on uniformise les paysages et qu'on les prive de leur beauté, dont la préservation devrait tous nous rassembler, j'en suis profondément attristée. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, l'article L. 350-3, qui a fait son entrée dans le code de ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
On prétend, dans l'étude d'impact du projet de loi, qu'il y aurait des incertitudes juridiques ou des difficultés d'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui protège les alignements d'arbres. C'est inexact. Les tribunaux ont donné raison aux défenseurs des arbres dans un certain nombre de cas : à Gien, à Rennes, pour le contournement ouest de Strasbourg, à Douai ou à Draveil. Des associations ou des collectifs ont obtenu l'application du code de l'environnement, donc la protection des arbres et l'interdiction de leur abattage pour des projets d'aménagements. Or cet article prévoit précisément qu'en vue de projets d'aménagements, le ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet article concerne les alignements d'arbres et les allées d'arbres, protégés en France depuis la loi de 2016 sur la biodiversité. Avant d'aborder la discussion, je souhaite souligner l'importance de l'enjeu. Dans notre pays, on plante des alignements d'arbres depuis cinq siècles – depuis une ordonnance du roi Henri II. Ces alignements représentent un patrimoine paysager, ils contribuent à la beauté de notre pays, ils constituent un habitat pour la biodiversité et doivent être beaucoup plus protégés dans le contexte d'accélération rapide du réchauffement climatique, alors que beaucoup de villes évoquent une indispensable végétalisation pour lutter contre ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Non, je le maintiens.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
On n'a pas à être traitées comme ça à l'Assemblée !
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Vous avez confondu deux voix féminines dans l'hémicycle : je n'accepte pas d'être interpellée de cette manière et j'attends vos excuses.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1, étant donné que vous m'avez mise en cause et interpellée alors que je n'avais rien dit, monsieur le président. Je n'ai pas prononcé un mot !
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Je souhaite faire un rappel au règlement !
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Mais je n'ai rien dit, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Si vous êtes d'accord sur le fond, alors il faut absolument voter cette disposition, pour les raisons que vient d'exposer notre collègue. Le décret ne peut pas prévoir quelque chose qui n'est pas prévu par la loi : c'est du bon sens. Les alertes dans les domaines de la santé et de l'environnement font l'objet de tirs de barrage pour qu'elles ne soient pas traitées. Il est donc de la plus haute importance de faire évoluer le droit en la matière.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Cet amendement de mon collègue Matthieu Orphelin, dont je suis également signataire, a le même objet que celui que vient de défendre Ugo Bernalicis. À cet égard, je tiens à rendre hommage à la sénatrice Marie-Christine Blandin : j'étais ministre quand son importante proposition de loi – la première consacrée aux lanceurs d'alerte – a été examinée. Ces deux amendements, qui visent à la compléter, sont importants car il y a eu des situations très concrètes dans les domaines de la santé et de l'environnement – je pense à des dossiers sensibles et bien connus relatifs aux pesticides – lors desquelles les lanceurs d'alerte n'ont pu saisir la CNDASPE. ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Et pas de culture du viol à l'Assemblée nationale !
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Les amendements ont été présentés, le vote a été appelé – nous nous apprêtions d'ailleurs à voter ; le Gouvernement ne peut donc pas, au dernier moment, sortir la réserve de son chapeau.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Il ne porte pas sur le même article, monsieur le président, mais sur l'article 95, alinéas 4 et 5. Le coup de force du Gouvernement utilise, bien sûr, les armes antiparlementaires de la Ve République, mais il n'est de surcroît pas conforme au règlement de l'Assemblée nationale, qui a fait l'objet d'une réserve d'interprétation de la part du Conseil constitutionnel. Celui-ci estime en effet « qu'il ne saurait être recouru à la priorité de discussion [donc à la réserve] de telle manière que cette priorité prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Ce que vous faites est une honte ! Nous voulons voter maintenant !
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Il se fonde sur les articles 58, alinéa 1er et 48, alinéa 1er de notre règlement, le second ayant trait à l'ordre du jour. Le vote de ces dispositions est extrêmement attendu, regardé : il doit avoir lieu ce matin. L'attitude du Gouvernement et de la majorité laisse présager une réédition du débat, qui leur avait tant coûté, au sujet du congé accordé aux parents en deuil de leur enfant.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
pour la création d'une sécurité sociale et la prise en charge mutuelle des accidents de la vie ; dans le prolongement, aussi, du combat féministe pour l'émancipation. Au regard du droit à disposer librement de son propre salaire, acquis en 1907, du droit à disposer d'un compte en banque et à travailler sans autorisation de son mari, acquis en 1965, du droit à avoir l'autorité parentale sur ses propres enfants, acquis en 1970, la conjugalisation de l'AAH est une subsistance du patriarcat qu'il faut abattre.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Nous sommes en train de vivre un moment important de l'histoire parlementaire, et cet amendement entend être partie prenante de la majorité d'idée qui s'est fait jour en faveur de la déconjugalisation de l'AAH. J'ai déposé cet amendement en tant que députée des Deux-Sèvres, département dont les permanences sont remplies de personnes qui se trouvent dans des situations absolument inextricables, mais également au nom de tous mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité. Nous parlons de droits humains, vous répondez finances. Il vous paraît normal d'enfermer les personnes en situation de handicap dans un choix cornélien : soit l'insécurité ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le combat pour des décisions à la hauteur de l'état d'urgence climatique et pour une vraie loi climat devra continuer. Le projet du Gouvernement présenté à l'Assemblée tournait déjà le dos aux 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Une seule question restait posée : le Parlement y remédierait-il ? La réponse est malheureusement négative : les modifications apportées sont marginales. Elles n'ont pas fondamentalement changé la donne d'un texte qui concrétise à peine 10 % des propositions de la Convention, et dont le bilan carbone atteint seulement 6 à 10 millions de tonnes de CO2 en moins, là où il faudrait en éviter 112 millions. Au ...
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Merci, cher collègue !
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je ne veux pas épiloguer sur cette erreur, ça arrive, mais elle a des conséquences objectives ! La mention du 1° du II de l'article L. 132-4 du code de l'environnement a des incidences importantes et je ne comprends d'ailleurs pas que mon sous-amendement n'ait pas été adopté.
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je ne comprends pas pourquoi le sous-amendement n° 7487 tombe.
Intervention en hémicycle le 17/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Non, ils ne disent pas ça !
