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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022

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Delphine Batho

Tout d'abord, il est évident que, face au choc actuel, la solution ne réside ni dans l'importation de gaz de schiste ni dans la réouverture des centrales à charbon. Premièrement, le plan d'urgence proposé par l'Agence internationale de l'énergie semble indiquer que des mesures d'économie d'énergie très simples nous offriraient des marges de sécurité importantes. Ces gestes très simples, que chacun peut faire, ont été évoqués à plusieurs reprises par le Gouvernement, sans pour autant faire l'objet, pour l'instant, d'une importante opération de communication. Deuxièmement, même si cela peut paraître mineur, on estime à 2,5 millions le nombre de mètres ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022

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Delphine Batho

Monsieur le ministre, vous ne connaissez pas bien la situation.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022

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Delphine Batho

La représentation nationale aussi, on peut la respecter.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2022

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Delphine Batho

Les réponses à l'urgence doivent intégrer les enjeux relatifs au climat et à la biodiversité. C'est, à mes yeux, une erreur dramatique que de remettre en cause les maigres avancées qui avaient été obtenues en ce domaine. Même si la problématique actuelle est d'une autre ampleur, je rappelle que les prix du blé avaient augmenté partout dans le monde à l'automne dernier, en raison des effets du changement climatique. La résilience, monsieur le ministre, passe par l'adaptation au changement climatique. Dans les Deux-Sèvres, de très nombreuses communes, des acteurs locaux, des associations constatent que le protocole relatif à l'irrigation et à la construction ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022

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Delphine Batho

Vous avez parlé d'un choc temporaire. Votre analyse ne me paraît pas des plus prudentes, compte tenu de l'évolution structurelle du prix des énergies fossiles et des matières premières. Vous avez réitéré votre refus de sortir de la dépendance au gaz russe avant 2027. Vous envoyez là un très mauvais message. Pourquoi le Gouvernement ne demande-t-il pas à TotalEnergies de mettre fin à ses activités en Russie, comme l'ont fait certaines majors pétrolières d'autres pays ? Vous avez évoqué l'urgence de sortir des énergies fossiles. La France cessera-t-elle de soutenir les projets de nouvelles explorations pétrolières à travers le monde ? Je pense notamment ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022

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Delphine Batho

Vous avez parlé d'un choc temporaire. Votre analyse ne me paraît pas des plus prudentes, compte tenu de l'évolution structurelle du prix des énergies fossiles et des matières premières. Vous avez réitéré votre refus de sortir de la dépendance au gaz russe avant 2027. Vous envoyez là un très mauvais message. Pourquoi le Gouvernement ne demande-t-il pas à TotalEnergies de mettre fin à ses activités en Russie, comme l'ont fait certaines majors pétrolières d'autres pays ? Vous avez évoqué l'urgence de sortir des énergies fossiles. La France cessera-t-elle de soutenir les projets de nouvelles explorations pétrolières à travers le monde ? Je pense notamment ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Delphine Batho

Qu'en est-il de son inclusion dans la liste des affections de longue durée ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022

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Delphine Batho

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Question orale du 01/02/2022 : Interruptions volontaires de grossesse réalisées par les sages-femmes

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Delphine Batho

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Si je vous comprends bien, vous ne pouvez pas préjuger du vote du Parlement, mais si la proposition de loi était définitivement adoptée, l'exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé serait bien généralisé et ferait l'objet d'un nouveau décret, ce dont je me félicite.

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Question orale du 01/02/2022 : Interruptions volontaires de grossesse réalisées par les sages-femmes

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Delphine Batho

Je remercie le service de la séance de me permettre de poser la question de notre collègue Delphine Bagarry, atteinte en effet par le covid-19, qui souhaitait interroger le Gouvernement sur le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes. Pris en application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l'accès à l'IVG dans les territoires concernés. Rappelons que cet acte médical participe de l'exercice d'un droit ...

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Question orale du 01/02/2022 : Démographie médicale dans les deux-sèvres

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Delphine Batho

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. L'assouplissement des critères est un fait, tout comme la concertation à l'échelle locale. Nous sommes cependant coincés, si vous me permettez le mot, par le plafonnement, à l'échelle départementale, du nombre d'habitants permettant le classement en ZIP. Des territoires qui devraient bénéficier d'une aide maximum n'en bénéficient donc pas. Nous faisons face à l'impossibilité pratique de prendre en considération les critères que j'ai mentionnés – affection de longue durée, hospitalisation évitable – et nous espérons que le Gouvernement portera une attention particulière à cette ...

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Question orale du 01/02/2022 : Démographie médicale dans les deux-sèvres

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Delphine Batho

Le département des Deux-Sèvres connaît une situation critique en matière de démographie médicale, qui conduit à une situation d'urgence de santé publique avec, par exemple, 150 appels par mois de personnes qui n'ont pas de médecin traitant. Vous connaissez les dispositifs d'aide à l'installation des médecins, que ce soient les zones d'intervention prioritaire (ZIP) ou les zones d'action complémentaire (ZAC). C'est le dispositif des ZIP qui donne le maximum d'aides pour favoriser l'installation des médecins. La carte des territoires doit être révisée d'ici au 31 mars par l'agence régionale de santé, selon une méthodologie qui pose plusieurs questions. Tout ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2022

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Delphine Batho

L'ANSES n'est pas une autorité indépendante mais un établissement public, dont la tutelle relève, en effet notamment, du ministère de l'écologie. Ce n'est pas la première fois que je tiens de tels propos. Par ailleurs, j'ai usé de mes prérogatives parlementaires pour poser la question du respect par l'ANSES de ses propres règles de déontologie, notamment dans un dossier que vous connaissez bien qui s'appelle le glyphosate.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2022

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Delphine Batho

Je veux saluer la constance de Richard Ramos dans ce combat qui nous est commun. La lutte contre la malbouffe est une question de santé publique, de justice sociale et un enjeu pour l'avenir du modèle agricole. Je soutiens pleinement ce texte dont j'ai été co-signataire dans une version antérieure. Nous nous trouvons pris ici face à un mécanisme bien connu, cousu de fil blanc : alors qu'une majorité d'idées, au-delà des clivages politiques, se dégage à l'Assemblée nationale pour mener une lutte nécessaire, le Gouvernement temporise et saisit l'ANSES ; celle-ci met six mois pour réunir un groupe de travail ; au bout d'un an, celui-ci n'a toujours pas rendu son ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022

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Delphine Batho

L'agriculture de conservation des sols ne peut servir de cache-sexe à la masse des usages du glyphosate. Sans refaire le débat passé, nous étions prêts à envisager un calendrier différent pour cette pratique. Personne n'a traité qui que ce soit d'assassin – et surtout pas les agriculteurs et agricultrices. L'Assemblée nationale discute des règles que les pouvoirs publics prévoient : ce ne sont pas les agricultrices et les agriculteurs, mais l'Assemblée et l'Europe, qui décident si le glyphosate, qui est un produit dangereux, est autorisé ou non. Il ne doit pas y avoir de faux débats sur ce sujet.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022

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Delphine Batho

Je m'oppose à l'amendement. Il ne s'agit pas d'une question d'émotion, ni d'un débat sur la radicalité. Le sujet est plutôt celui du film Don't look up : Déni cosmique : doit-on prendre des décisions sur une base obscurantiste, en faisant fi des réalités, des constats scientifiques sur la santé ou de l'effondrement du vivant, quand 80 % des insectes et un tiers des oiseaux des champs ont disparu ? Peut-on faire semblant que tout cela n'existe pas et que le débat ne concerne que les activités humaines, indépendamment de la terre, dont dépendent pourtant nos conditions d'existence ? Peut-on continuer à scier la branche sur laquelle on est assis ? La réponse est ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/01/2022

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Delphine Batho

Le renoncement à l'interdiction du glyphosate est évidemment un symbole important de l'échec du quinquennat d'Emmanuel Macron en matière d'écologie, ainsi que de ses renoncements. On apprend ce matin dans Le Parisien que l'erreur aurait été d'avoir annoncé la sortie du glyphosate, et non de ne pas avoir mis en œuvre cette sortie. Nos collègues de la majorité disent que des avancées ont été réalisées. C'est totalement faux ! La quantité de glyphosate utilisée en 2020 est la même qu'en 2017. Vous nous dîtes qu'il n'y a pas d'alternative au glyphosate. C'est faux ! Vous nous dîtes qu'il n'y a pas urgence pour le vivant et pour la santé. Je le dis avec ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Delphine Batho

Cet amendement comporte deux volets. Le premier vise à consacrer dans la loi l'intégrité des arbres en prévoyant que les modalités de leur exploitation prennent en compte leur cycle de vie. Le second consacre la reconnaissance des arbres dits remarquables en les dotant d'un statut particulier ; de nombreuses communes et autres collectivités territoriales, ainsi que de nombreuses associations, participent chaque année au concours de l'arbre de l'année. C'est une part du patrimoine au titre de monuments naturels que ces arbres remarquables, auxquels les citoyennes et les citoyens sont très attachés. Il m'apparaît donc nécessaire de leur donner un statut juridique ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Delphine Batho

Je ne retire pas mon amendement, mais je remercie le rapporteur et la ministre pour les précisions apportées qui serviront à l'interprétation du texte. Il ne s'agit pas, selon ce que vous venez de dire, d'un dispositif de contournement généralisé de l'obligation de compenser localement, et cette disposition ne vise qu'à prendre en considération, à titre exceptionnel, des situations qui pourraient être différentes.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Delphine Batho

Les mesures compensatoires doivent rester locales. Il faut donc supprimer les termes « le cas échéant, prioritairement » qui permettent de se soustraire à l'obligation actuelle en la matière.

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Delphine Batho

Je veux soutenir l'amendement de notre collègue, car le texte du Gouvernement ne va pas manquer de susciter de grandes interrogations parmi les élus locaux qui veulent protéger les arbres. Imaginons qu'un porteur de projet demande la suppression d'un alignement d'arbres et que le préfet donne un avis favorable à cette demande alors que la commune s'y oppose : nous devons prêter attention à ce type de situation, visé par l'amendement.

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Delphine Batho

L'amendement n° 2646 de Mme Rossi et de la commission me fait penser à du greenwashing : on veut faire référence à la séquence « éviter », mais on rédige la disposition de façon qu'elle ne s'applique pas obligatoirement. Lorsque l'on précise que des mesures d'évitement sont « envisagées, le cas échéant », cela signifie qu'il n'est pas obligatoire de démontrer qu'on ne peut pas faire autrement. C'est la raison pour laquelle j'ai maintenu les amendements que l'on me demandait de retirer au profit de celui-là.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Delphine Batho

M. Rebeyrotte a parfaitement raison : il y a bien une prise de conscience dans un contexte d'état d'urgence écologique et d'état d'urgence pour la biodiversité. Les canicules récurrentes ont sans doute aussi fait comprendre que l'on doit végétaliser, ce qui a permis de constater que la végétalisation embellit notre cadre de vie. Cependant, il y a aussi de nombreux endroits en France où ce changement culturel n'a pas encore eu lieu, et où l'on trouve des projets d'aménagement d'une autre époque qui partent par exemple du principe selon lequel un arbre que l'on plante jeune vaut un arbre ancien que l'on coupe – je rappelle que ce n'est pas le cas d'un strict ...

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Delphine Batho

Il faut le dire clairement car c'est aujourd'hui une réalité, comme on a pu le voir notamment avec la décision prise à propos du contournement ouest de Strasbourg. D'autre part, sans vouloir rembobiner la séance – car je sais que ce n'est pas possible –, je tiens à dire que, à mes yeux, l'amendement n° 2888 de Mme Rossi, adopté il y a quelques instants, n'est pas rédactionnel, contrairement à ce qui a été dit. On sait bien que lorsqu'un amendement est présenté ainsi, les parlementaires ont une moindre vigilance. Celui-ci n'est assurément pas rédactionnel. Il a un sens : pour un arbre le « danger » et le « risque » sanitaires ne sont pas les mêmes ...

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Delphine Batho

La question des projets d'aménagements est au cœur de l'article 62. Je le répète, toutes les décisions de justice favorables aux arbres prises jusqu'à présent reposent sur le fait qu'un projet d'aménagement ne constitue pas une dérogation à l'interdiction d'abattre des arbres. Au passage, alors que tous ces jugements, en France, portaient sur des projets routiers, vous êtes allée trouver l'exemple de la piste cyclable, ce qui dénote un certain sens de l'humour. Je maintiens l'amendement. Le projet de loi du Gouvernement est inspiré par le lobby du béton.

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Delphine Batho

Cet amendement – le plus important concernant cet article – vise à revenir sur l'autorisation, prévue par ce projet de loi, d'abattre les allées et alignements d'arbres pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le droit actuel pour garantir que tous les jugements qui ont permis de sauver de magnifiques alignements d'arbres, tels que les platanes de Gien, pourront encore être rendus à l'avenir et pour que ces arbres continuent à être préservés. Voilà pourquoi les projets d'aménagements ne doivent pas être un motif de dérogation à l'interdiction d'abattre les arbres.

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Delphine Batho

Après votre réponse, monsieur le rapporteur, je me dois de rétablir la vérité. Selon vous, l'introduction de critères cumulatifs n'aurait pas de sens. Or les critères cumulatifs sont justement ceux qui figurent dans le code de l'environnement actuel et vous les supprimez. Cette mesure constitue donc un recul. J'attends de votre part des réponses un peu plus précises et qui correspondent à la réalité.

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Delphine Batho

Il porte sur un autre changement qui marque un recul, certes très discret, opéré par le Gouvernement dans l'article 62 du projet de loi. Jusqu'à présent, le code de l'environnement invoquait la sécurité des personnes « et » des biens pour justifier l'abattage d'un arbre. Cette exception au principe de protection des alignements et des allées est logique. Désormais, aux termes de la nouvelle rédaction choisie par le Gouvernement, le code mentionnera la sécurité des personnes « ou » des biens. Il suffirait, par exemple, qu'un alignement d'arbres déforme, à cause de ses racines, les trottoirs ou les chaussées pour considérer que ces arbres constituent un ...

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Delphine Batho

Tel n'est évidemment pas mon raisonnement, madame la ministre. Mais il s'avère qu'une telle situation s'est produite et qu'il existe même une jurisprudence sur le sujet – je pense à un jugement relatif à l'abattage d'une allée d'arbres dans une propriété privée. Bien sûr, ce n'est pas une généralité. La plupart des personnes qui ont la chance de disposer d'espaces comprenant des allées et alignements d'arbres en sont heureux, les contemplent chaque jour et veulent les préserver. Mon propos n'est pas de cibler tous les propriétaires. Je signale simplement qu'il est arrivé que des arbres soient abattus dans des propriétés privées et que, dans ces cas-là, ...

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Delphine Batho

L'amendement n° 1026, que je défends à présent, s'inscrit dans la logique inverse. Il vise en effet à supprimer le mot « publique » en considérant, sans distinction, « les voies ouvertes à la circulation ».

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Delphine Batho

Je remercie la ministre qui vient de répondre précisément à la question que j'ai posée tout à l'heure puisqu'elle a expliqué que les allées et alignements d'arbres qui bordent des voies de communication situées dans des propriétés privées ne seraient plus protégés par le code de l'environnement et que leur sort dépendrait des décisions prévues dans le cadre du PLU de la commune.

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Delphine Batho

Je maintiens mon amendement. Puisque l'interprétation du texte actuel ne pose aucun problème aux tribunaux, j'aurais aimé que la ministre confirme que le terme « voies ouvertes à la circulation publique » s'appliquera à la protection d'un alignement ou d'une allée d'arbres situés dans une propriété privée. Il est important que le Gouvernement apporte cette précision.

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Delphine Batho

En répondant sur mon amendement précédent, Mme la ministre a assuré vouloir continuer à protéger les arbres plantés le long des « voies de communication ». Vous entendez supprimer ce vocable, qui figure actuellement dans le code de l'environnement, pour le remplacer par celui de « voies ouvertes à la circulation publique ». Une telle décision ne serait pas sans conséquences juridiques : certains des jugements rendus par le passé concernaient des alignements d'arbres situés non pas en bordure de « voies ouvertes à la circulation publique », mais bien le long de « voies de communication ». La justice n'a eu aucune difficulté à appliquer cette notion, que ...

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Delphine Batho

Pour permettre au débat de progresser, je précise que si le seul problème que le Gouvernement entendait régler était celui de l'autorité compétente, l'article 62 pourrait faire l'objet d'une approbation unanime. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : sous prétexte de vouloir régler cette question, vous introduisez de nombreuses dispositions qui remettent en cause la protection des arbres. Ensuite, M. le rapporteur a invoqué pour la deuxième fois l'argument selon lequel des arbres peuvent constituer une menace pour la sécurité. Là encore, ce n'est pas l'objet du débat, puisque le code de l'environnement prévoit déjà une exception à l'interdiction ...

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Delphine Batho

Il vise à réécrire l'article 62 pour en faire un article de progrès, au service de la protection des arbres et non du démantèlement du droit de l'environnement qui les protège actuellement.

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Delphine Batho

Sur ce point, plusieurs choses nous séparent, assurément. D'une part, je ne considère pas les arbres comme des objets. D'autre part, j'ai le sentiment de ne pas vivre à la même époque que M. le rapporteur, tant il semble ignorer l'effondrement du vivant et l'accélération du réchauffement climatique. Enfin, j'aime les paysages de France : chaque fois qu'on coupe des alignements d'arbres, qu'on uniformise les paysages et qu'on les prive de leur beauté, dont la préservation devrait tous nous rassembler, j'en suis profondément attristée. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, l'article L. 350-3, qui a fait son entrée dans le code de ...

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Delphine Batho

On prétend, dans l'étude d'impact du projet de loi, qu'il y aurait des incertitudes juridiques ou des difficultés d'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui protège les alignements d'arbres. C'est inexact. Les tribunaux ont donné raison aux défenseurs des arbres dans un certain nombre de cas : à Gien, à Rennes, pour le contournement ouest de Strasbourg, à Douai ou à Draveil. Des associations ou des collectifs ont obtenu l'application du code de l'environnement, donc la protection des arbres et l'interdiction de leur abattage pour des projets d'aménagements. Or cet article prévoit précisément qu'en vue de projets d'aménagements, le ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

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Delphine Batho

Cet article concerne les alignements d'arbres et les allées d'arbres, protégés en France depuis la loi de 2016 sur la biodiversité. Avant d'aborder la discussion, je souhaite souligner l'importance de l'enjeu. Dans notre pays, on plante des alignements d'arbres depuis cinq siècles – depuis une ordonnance du roi Henri II. Ces alignements représentent un patrimoine paysager, ils contribuent à la beauté de notre pays, ils constituent un habitat pour la biodiversité et doivent être beaucoup plus protégés dans le contexte d'accélération rapide du réchauffement climatique, alors que beaucoup de villes évoquent une indispensable végétalisation pour lutter contre ...

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte

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Delphine Batho

Vous avez confondu deux voix féminines dans l'hémicycle : je n'accepte pas d'être interpellée de cette manière et j'attends vos excuses.

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte

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Delphine Batho

Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1, étant donné que vous m'avez mise en cause et interpellée alors que je n'avais rien dit, monsieur le président. Je n'ai pas prononcé un mot !

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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

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Delphine Batho

Si vous êtes d'accord sur le fond, alors il faut absolument voter cette disposition, pour les raisons que vient d'exposer notre collègue. Le décret ne peut pas prévoir quelque chose qui n'est pas prévu par la loi : c'est du bon sens. Les alertes dans les domaines de la santé et de l'environnement font l'objet de tirs de barrage pour qu'elles ne soient pas traitées. Il est donc de la plus haute importance de faire évoluer le droit en la matière.

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