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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022

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Denis Sommer

L'industrie automobile vit une mutation comme elle en a rarement connu. En à peine une dizaine d'années, il faut modifier les procédés, inventer d'autres produits, recréer un nouveau marché, avec toutes ses infrastructures. Le challenge est considérable pour les constructeurs, mais aussi pour la sous-traitance. Les marges à la pièce sont faibles et la capacité d'investissement des petites entreprises, réduite. Et on leur demande de se moderniser, de se numériser et surtout de se diversifier parce que le marché au sein de la filière va considérablement évoluer. Comment les 400 millions d'euros du plan de soutien à la sous‑traitance automobile et aux ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/12/2021

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Denis Sommer

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021

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Denis Sommer

Nos collectivités, en particulier les intercommunalités, ont besoin de stabilité. Depuis quelques années se manifeste une volonté d'aller-retour des compétences eau et assainissement, derrière laquelle se cachent parfois des intérêts locaux. Dans ma circonscription, les présidents d'intercommunalités crient halte au feu. Le temps du débat a eu lieu, le texte a été amélioré, les dispositifs fonctionnent. On a besoin de gérer intelligemment la ressource en eau à l'échelle de tout le bassin. Cela ne peut se faire qu'avec des moyens, et ce sont les intercommunalités qui le permettent. Il faut vraiment supprimer cet article.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Denis Sommer

Une illustration pour compléter les propos de mes collègues : dans le département voisin du mien, on a créé une nouvelle route sans tenir compte de l'existant. Ainsi, des hectares de forêt ont été détruits et, quand on va se promener en forêt, on retrouve l'ancienne route, avec son enrobé, qui ne sert plus à rien ! Le gaspillage est double, la nouvelle route ayant été réalisée dans des conditions très discutables alors que l'ancienne aurait dû être démantelée pour laisser place à la forêt. Notre amendement vise à éviter de telles pratiques.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Denis Sommer

Je m'inscris en faux contre le raisonnement de Jean-Marie Sermier, que je juge totalement contre-productif. Vendredi dernier, j'ai visité avec M. le ministre délégué le centre d'expertise mondial de Faurecia dédié aux systèmes de stockage à hydrogène. Les investissements dans cette filière sont très capitalistiques ; si nous ne fixons pas une échéance relativement brève, à dix ans, les investisseurs ne seront pas au rendez-vous car les conditions de la rentabilité et de l'industrialisation des systèmes ne seront pas réunies. Il faut, au contraire, donner aux investisseurs une perspective et leur dire qu'il y aura, dans dix ans, une demande de 100 000 camions ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021

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Denis Sommer

Je vous félicite pour la qualité, très largement reconnue, de ces dispositifs de soutien mais aussi pour votre écoute – la vôtre, celle de votre cabinet et celle des services de l'État dans les régions –, grâce à laquelle les dispositifs ont pu évoluer pour s'adapter le mieux possible à la réalité de nos entreprises. J'identifie quelques points d'alerte, toutefois. Le premier concerne le PGE. Ce dispositif très utile a été mobilisé très largement, pour un montant de 132 milliards d'euros. En outre, de nouvelles facilités de remboursement viennent d'être accordées. Cela étant, certaines entreprises seront en très grande difficulté pour rembourser ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020

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Denis Sommer

Au-delà des hommes, cette réflexion est indispensable. Reste à donner du rythme : dans le domaine de l'hydrogène notamment, les technologies sont désormais totalement maîtrisées et la mise sur le marché suivra très vite. Il faut donc prendre des décisions très rapidement, tout en tirant les leçons du passé. Dans le cadre de l'élaboration du rapport d'information sur les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, nous avions auditionné les acteurs de la fédération de l'énergie. Les organisations syndicales nous ont expliqué qu'EDF n'est plus le grand ensemblier de jadis, que le plus souvent, la maintenance des centrales était assurée par des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020

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Denis Sommer

Pour ce qui est de l'engagement de GE dans l'éolien, avant toute chose, la France doit clarifier sa politique énergétique : nous devons savoir vers où nous voulons aller, quelles sont les priorités que nous nous fixons et surtout mettre en place les dispositifs appropriés. Nous devons avoir une vision claire de ce que nous voulons produire en France et de ce que nous voulons réaliser sur notre territoire, sachant qu'une telle réflexion vaut aussi pour l'Europe et d'autres régions. Entre les orientations que nous nous fixons et leur réalisation, les délais peuvent être longs et ne correspondent pas aux conditions de développement du marché. Cela exige de mettre en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020

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Denis Sommer

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté le principe du groupe de travail et de cette communication. Derrière le nouveau plan social annoncé par General Electric, se pose la question de l'avenir de notre politique énergétique et, partant, de notre stratégie industrielle, les choix opérés par General Electric modifiant considérablement notre capacité à intervenir sur le marché mondial. General Electric a annoncé son intention de supprimer 1 125 emplois en Europe, dont 764 en France, avec une restructuration des activités renouvelables : hydroélectricité et équipements de réseaux électriques – autrement dit sa division Grid solutions. Le PSE ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020

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Denis Sommer

Si l'on peut fort bien comprendre la volonté d'Engie de se recentrer sur ses métiers originels, on peut aussi s'interroger sur l'urgence de cette opération. Nous traversons une crise sanitaire de grande ampleur, un plan de relance de 100 milliards d'euros a été lancé par le Gouvernement. Est-ce vraiment le moment de déstabiliser un groupe comme Suez, avec les conséquences que cela peut avoir sur la qualité du service et la mobilisation des salariés dans une période aussi importante ? Je rappelle que les salariés en question, qui nous alimentent en eau et traitent nos déchets, furent les héros de notre quotidien, il n'y a pas si longtemps. Or voilà qu'ils ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020

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Denis Sommer

Si l'on peut fort bien comprendre la volonté d'Engie de se recentrer sur ses métiers originels, on peut aussi s'interroger sur l'urgence de cette opération. Nous traversons une crise sanitaire de grande ampleur, un plan de relance de 100 milliards d'euros a été lancé par le Gouvernement. Est-ce vraiment le moment de déstabiliser un groupe comme Suez, avec les conséquences que cela peut avoir sur la qualité du service et la mobilisation des salariés dans une période aussi importante ? Je rappelle que les salariés en question, qui nous alimentent en eau et traitent nos déchets, furent les héros de notre quotidien, il n'y a pas si longtemps. Or voilà qu'ils ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/09/2020

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Denis Sommer

Si l'on peut fort bien comprendre la volonté d'Engie de se recentrer sur ses métiers originels, on peut aussi s'interroger sur l'urgence de cette opération. Nous traversons une crise sanitaire de grande ampleur, un plan de relance de 100 milliards d'euros a été lancé par le Gouvernement. Est-ce vraiment le moment de déstabiliser un groupe comme Suez, avec les conséquences que cela peut avoir sur la qualité du service et la mobilisation des salariés dans une période aussi importante ? Je rappelle que les salariés en question, qui nous alimentent en eau et traitent nos déchets, furent les héros de notre quotidien, il n'y a pas si longtemps. Or voilà qu'ils ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019

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Denis Sommer

Je suis prêt à retirer cet amendement, mais pour avoir notamment travaillé au développement économique dans une région pendant plus de deux mandats, je maintiens que notre politique sur ces sujets n'est pas lisible. Tout comme pour l'hydrogène, nos priorités et le travail que nous menons avec les industriels pour développer la filière ne sont pas clairs. Le ministre d'État a fait allusion aux entreprises qui fabriquent des éoliennes. Très souvent, elles ne fabriquent pas les turbines, mais les mâts, car il vaut mieux les fabriquer près des zones d'installation. Or nombre de ces entreprises sont en grande difficulté alors même que nous en avons besoin. Il faut ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019

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Denis Sommer

Cet amendement insiste sur la nécessité d'une vraie politique industrielle à l'échelle du pays. Nous nous fixons des objectifs ambitieux, nous voulons modifier les habitudes et les usages, mais il faut aussi que nous nous dotions des capacités pour produire en France les outils qui nous permettront de le faire. Il est également nécessaire de décentraliser nos politiques publiques. Je crois beaucoup au rôle des régions pour lutter contre le réchauffement climatique et développer une économie décarbonée. Elles ont la compétence économique, elles connaissent parfaitement les réseaux industriels, les laboratoires de recherche privée et publique y travaillent ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019

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Denis Sommer

Je ne pense pas que les appels à projets permettent de construire une politique industrielle. Une multitude de bassins d'emplois, de régions ou d'agglomérations vont développer des démonstrateurs ; éolienne, électrolyse de l'eau, stockage, réseau de bus, batellerie ou petite flotte captive. La dispersion des projets sera telle qu'au bout du compte, nous n'arriverons pas à industrialiser les systèmes. Au terme du processus, nous aurons dépensé beaucoup d'argent, sans savoir quoi faire des processus que nous aurons développés. Nous avons besoin d'une vraie politique industrielle. Quels éléments de la filière hydrogènent souhaitons-nous développer ? Nous ne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Même si je comprends bien l'objet de votre amendement, qui est de garantir des activités de qualité dans tous les territoires, je rappelle qu'en matière de péréquation, nous avons introduit, en première lecture, la possibilité pour le préfet de contrôler les CCI régionales et de prendre les décisions qui s'imposeraient pour garantir que les services fournis par les CCI dans les territoires sont de qualité et répondent aux besoins des chefs d'entreprise. Dans sa rédaction actuelle, votre amendement n'a pas de portée normative. Demande de retrait.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Nous sommes bien évidemment favorables aux mutualisations. Mais il ne faut pas les imposer à marche forcée. Elles doivent répondre à une initiative territoriale et relever de discussions au niveau des régions. En revanche, il n'est pas possible de positionner la mutualisation à l'échelon départemental, alors que les structures départementales n'auront plus de personnalité morale. Avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Avis défavorable. Préciser la qualité des personnels affectés à ces missions ne relève pas du domaine de la loi.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Le sous-amendement vise à substituer aux mots « l'équitable répartition » les mots « une répartition équilibrée », et à préciser que les conditions seront fixées par décret.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer À l'évidence, nous n'apprécions pas la situation de la même façon. Avec les responsables des chambres de métiers et de l'artisanat, nous nous accordons pour dire que le réseau est en difficulté. L'équilibre de la représentation dans les territoires est mis en cause, les moyens des chambres étant faibles et leurs structures particulièrement pesantes. Il y a besoin de mutualiser, en passant par les chambres de métiers et de l'artisanat régionales, sans que cela ne menace en rien la présence dans les territoires. Monsieur Fasquelle, l'antenne que vous avez évoquée ne sera pas menacée. Je fais la différence entre une antenne et une chambre de métiers de plein ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le rapport sur l'entreprenariat féminin a été remis en cause par le Sénat. Nous proposons donc le rétablir.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Cet amendement me semble satisfait : les recrutements qui vont être réalisés dans la période qui suivra la promulgation de la loi se feront sous contrat de droit privé.

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Une précision tout d'abord : CCI France est impatient que la loi soit votée, pour pouvoir engager les négociations avec les partenaires sociaux et aboutir à cette convention collective. Concernant ces amendements, nous avons effectivement besoin d'une convention collective nationale qui offre la possibilité de déclinaisons régionales, puisque des accords existent déjà localement. Il faut donc que les CCIR aient la possibilité d'adapter la convention collective nationale. Avis favorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Avis favorable sur les trois amendements. Je note en passant que M. Fasquelle est très critique vis-à-vis du Sénat depuis hier soir.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Nous avons déjà eu largement ce débat en première lecture. Nous serons tous d'accord pour dire que nous devons faire des efforts en matière de dépenses publiques. C'est d'ailleurs un objectif qui a été fixé par d'autres, en d'autres temps… L'organisation des CCI se calque aussi sur une nouvelle organisation du territoire, où les régions et intercommunalités ont acquis des compétences fortes en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Nous souhaitons donc une présence équilibrée sur l'ensemble du territoire. Bien évidemment, la question sociale est essentielle. Vous avez d'ailleurs fait référence au financement de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Il ne me paraît pas inutile de rappeler, dans le cadre de cette nouvelle lecture, les raisons pour lesquelles nous avons proposé une réforme des commissaires aux comptes. Je commencerai par souligner que les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes prévus par le projet de loi n'ont pas été fixés de manière aléatoire : ils correspondent aux seuils européens de référence en la matière. Si, comme vous le dites, deux États européens s'interrogent actuellement sur l'opportunité de revoir à la baisse les seuils mis en place, il ne faut pas oublier que pour une quinzaine d'autres États, ces seuils ne posent aucun problème – l'Allemagne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Notre intention est claire, elle a été affirmée en première lecture ; il n'est pas question d'assouplir les conditions générales du travail de nuit. En revanche, d'autres amendements seront présentés, qui encadrent cette pratique sur la base d'accords passés entre les partenaires sociaux afin de sécuriser les situations existantes, notamment pour les magasins d'alimentation. Avis défavorable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 7 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Nous souhaitons en effet, d'une part, diminuer le nombre de représentants au conseil d'administration de Business France afin d'en renforcer la gouvernance et, d'autre part, maintenir la désignation de parlementaires et d'un représentant des réseaux consulaires au titre de la catégorie des « personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ».

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer L'article 6 bis A adopté par le Sénat est tout à fait inacceptable. Nous avons veillé à ce que le projet de loi n'affecte pas les institutions représentatives du personnel en les excluant des modifications proposées en matière de seuils. Un tel article va donc à l'encontre de l'esprit du texte. C'est pourquoi j'en demande également la suppression.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Denis Sommer, rapporteur

Denis Sommer J'examine toujours les demandes de rapport avec circonspection. En l'espèce, il ne me paraît pas utile de demander au Gouvernement un rapport sur cette question qui relève, me semble-t-il, du travail parlementaire de suivi de l'application de la loi.

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