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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
L'industrie automobile vit une mutation comme elle en a rarement connu. En à peine une dizaine d'années, il faut modifier les procédés, inventer d'autres produits, recréer un nouveau marché, avec toutes ses infrastructures. Le challenge est considérable pour les constructeurs, mais aussi pour la sous-traitance. Les marges à la pièce sont faibles et la capacité d'investissement des petites entreprises, réduite. Et on leur demande de se moderniser, de se numériser et surtout de se diversifier parce que le marché au sein de la filière va considérablement évoluer. Comment les 400 millions d'euros du plan de soutien à la sous‑traitance automobile et aux ...
Question orale du 04/01/2022 : Plan de soutien à la filière automobile
Nous devons aussi être très mobilisés pour accompagner les salariés et les territoires, dont le nord de la Franche-Comté. J'ai rédigé un rapport il y a peu sur les relations entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. Les multiples auditions ont fait clairement apparaître que la solidarité n'est pas forcément la valeur la plus partagée dans la filière automobile, alors qu'il existe énormément de savoir-faire dans les petites et moyennes entreprises. Madame la ministre déléguée, après l'annonce du ministre délégué chargé des transports portant sur les 500 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés au déploiement de bornes de recharge ...
Question orale du 04/01/2022 : Plan de soutien à la filière automobile
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie. L'industrie automobile connaît des mutations d'une ampleur considérable, et ce dans un temps très court puisqu'il s'agit de mettre en place de nouveaux systèmes de mobilité complètement renouvelés d'ici à 2030 – huit années pour transformer cette industrie, et l'ensemble de la chaîne de valeur est concernée. Il faut à la fois mettre sur le marché de nouveaux produits, produire des batteries et développer la production de microprocesseurs, organiser la filière hydrogène afin d'assurer notre indépendance nationale et européenne, multiplier l'installation de bornes de recharge, mais ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de solliciter les régions pour mettre en place des stratégies en matière de formation professionnelle. Un certain nombre de territoires vivent des mutations tout à fait considérables sur le plan industriel comme en matière d'innovation. Nous avons très souvent débattu de ces questions. Ils se trouvent confrontés à des mutations qui nécessitent des politiques de formation qui leur soient parfaitement adaptées. Il faut donc permettre aux EPCI d'être beaucoup mieux associés à l'élaboration de stratégies à dimension locale qui s'inscrivent bien évidemment dans la stratégie régionale. Il y a en effet de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/12/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Nos collectivités, en particulier les intercommunalités, ont besoin de stabilité. Depuis quelques années se manifeste une volonté d'aller-retour des compétences eau et assainissement, derrière laquelle se cachent parfois des intérêts locaux. Dans ma circonscription, les présidents d'intercommunalités crient halte au feu. Le temps du débat a eu lieu, le texte a été amélioré, les dispositifs fonctionnent. On a besoin de gérer intelligemment la ressource en eau à l'échelle de tout le bassin. Cela ne peut se faire qu'avec des moyens, et ce sont les intercommunalités qui le permettent. Il faut vraiment supprimer cet article.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Nos collègues ont parfaitement raison de rappeler l'engagement des constructeurs et les évolutions considérables qu'ils ont opérées. Cela dit, je ne sais pas si Renault arrivera à tenir ses promesses. Il ne faudrait pas non plus que les voitures thermiques qui ne seront plus fabriquées en France le soient à l'extérieur – ce sera un autre débat à avoir avec les constructeurs. En revanche, la sous-traitance est une vraie question, parce qu'on ne construira pas une filière d'avenir dans un désert : il faut que les sous-traitants opèrent leur mutation et s'adaptent aux nouveaux produits qui sortiront des chaînes de montage du constructeur. À cet égard, le ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Que se passera-t-il si, par exemple, nous fixons des contraintes trop lourdes pour les véhicules de moyenne gamme ? Nous affaiblirons nos positions, sachant que la plupart des constructeurs réalistes font déjà fabriquer leurs petits véhicules hors de l'hexagone et hors d'Europe, où les coûts sont moins élevés. On se tirerait une balle dans le pied ! Il faut donc accompagner la transition. Je le répète, notre objectif est bien de rendre notre économie plus écologique et de faire de l'écologie un élément central de notre démarche et de nos réflexions. Nous sommes responsables de la réussite de la transition que nous souhaitons réaliser et c'est dans ce ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je rappelle que les capacités de production françaises dans le domaine de l'automobile s'élèvent à 2,5 millions de véhicules par an. Il faut absolument les préserver !
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ce débat, qui porte sur quelques dates, quelques limites, quelques normes, n'est pas le débat essentiel. Les propositions que formule le Gouvernement me semblent sérieuses et de nature à mobiliser l'ensemble de la filière, à commencer par les constructeurs, qui sont les principaux donneurs d'ordres, autour d'objectifs ambitieux. Ils visent à améliorer la qualité des systèmes de mobilité, notamment automobile, au cours des mois et années à venir. La question est donc non pas tant de choisir entre 2040 ou 2030, ou de raccourcir une échéance de cinq ou dix ans, mais de définir comment nous organisons la transition et repensons la chaîne de valeur de l'ensemble du ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Une illustration pour compléter les propos de mes collègues : dans le département voisin du mien, on a créé une nouvelle route sans tenir compte de l'existant. Ainsi, des hectares de forêt ont été détruits et, quand on va se promener en forêt, on retrouve l'ancienne route, avec son enrobé, qui ne sert plus à rien ! Le gaspillage est double, la nouvelle route ayant été réalisée dans des conditions très discutables alors que l'ancienne aurait dû être démantelée pour laisser place à la forêt. Notre amendement vise à éviter de telles pratiques.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021
Je m'inscris en faux contre le raisonnement de Jean-Marie Sermier, que je juge totalement contre-productif. Vendredi dernier, j'ai visité avec M. le ministre délégué le centre d'expertise mondial de Faurecia dédié aux systèmes de stockage à hydrogène. Les investissements dans cette filière sont très capitalistiques ; si nous ne fixons pas une échéance relativement brève, à dix ans, les investisseurs ne seront pas au rendez-vous car les conditions de la rentabilité et de l'industrialisation des systèmes ne seront pas réunies. Il faut, au contraire, donner aux investisseurs une perspective et leur dire qu'il y aura, dans dix ans, une demande de 100 000 camions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2021
Je vous félicite pour la qualité, très largement reconnue, de ces dispositifs de soutien mais aussi pour votre écoute – la vôtre, celle de votre cabinet et celle des services de l'État dans les régions –, grâce à laquelle les dispositifs ont pu évoluer pour s'adapter le mieux possible à la réalité de nos entreprises. J'identifie quelques points d'alerte, toutefois. Le premier concerne le PGE. Ce dispositif très utile a été mobilisé très largement, pour un montant de 132 milliards d'euros. En outre, de nouvelles facilités de remboursement viennent d'être accordées. Cela étant, certaines entreprises seront en très grande difficulté pour rembourser ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020
Au-delà des hommes, cette réflexion est indispensable. Reste à donner du rythme : dans le domaine de l'hydrogène notamment, les technologies sont désormais totalement maîtrisées et la mise sur le marché suivra très vite. Il faut donc prendre des décisions très rapidement, tout en tirant les leçons du passé. Dans le cadre de l'élaboration du rapport d'information sur les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, nous avions auditionné les acteurs de la fédération de l'énergie. Les organisations syndicales nous ont expliqué qu'EDF n'est plus le grand ensemblier de jadis, que le plus souvent, la maintenance des centrales était assurée par des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020
Pour ce qui est de l'engagement de GE dans l'éolien, avant toute chose, la France doit clarifier sa politique énergétique : nous devons savoir vers où nous voulons aller, quelles sont les priorités que nous nous fixons et surtout mettre en place les dispositifs appropriés. Nous devons avoir une vision claire de ce que nous voulons produire en France et de ce que nous voulons réaliser sur notre territoire, sachant qu'une telle réflexion vaut aussi pour l'Europe et d'autres régions. Entre les orientations que nous nous fixons et leur réalisation, les délais peuvent être longs et ne correspondent pas aux conditions de développement du marché. Cela exige de mettre en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/10/2020
Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accepté le principe du groupe de travail et de cette communication. Derrière le nouveau plan social annoncé par General Electric, se pose la question de l'avenir de notre politique énergétique et, partant, de notre stratégie industrielle, les choix opérés par General Electric modifiant considérablement notre capacité à intervenir sur le marché mondial. General Electric a annoncé son intention de supprimer 1 125 emplois en Europe, dont 764 en France, avec une restructuration des activités renouvelables : hydroélectricité et équipements de réseaux électriques – autrement dit sa division Grid solutions. Le PSE ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020
Si l'on peut fort bien comprendre la volonté d'Engie de se recentrer sur ses métiers originels, on peut aussi s'interroger sur l'urgence de cette opération. Nous traversons une crise sanitaire de grande ampleur, un plan de relance de 100 milliards d'euros a été lancé par le Gouvernement. Est-ce vraiment le moment de déstabiliser un groupe comme Suez, avec les conséquences que cela peut avoir sur la qualité du service et la mobilisation des salariés dans une période aussi importante ? Je rappelle que les salariés en question, qui nous alimentent en eau et traitent nos déchets, furent les héros de notre quotidien, il n'y a pas si longtemps. Or voilà qu'ils ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020
Si l'on peut fort bien comprendre la volonté d'Engie de se recentrer sur ses métiers originels, on peut aussi s'interroger sur l'urgence de cette opération. Nous traversons une crise sanitaire de grande ampleur, un plan de relance de 100 milliards d'euros a été lancé par le Gouvernement. Est-ce vraiment le moment de déstabiliser un groupe comme Suez, avec les conséquences que cela peut avoir sur la qualité du service et la mobilisation des salariés dans une période aussi importante ? Je rappelle que les salariés en question, qui nous alimentent en eau et traitent nos déchets, furent les héros de notre quotidien, il n'y a pas si longtemps. Or voilà qu'ils ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/09/2020
Si l'on peut fort bien comprendre la volonté d'Engie de se recentrer sur ses métiers originels, on peut aussi s'interroger sur l'urgence de cette opération. Nous traversons une crise sanitaire de grande ampleur, un plan de relance de 100 milliards d'euros a été lancé par le Gouvernement. Est-ce vraiment le moment de déstabiliser un groupe comme Suez, avec les conséquences que cela peut avoir sur la qualité du service et la mobilisation des salariés dans une période aussi importante ? Je rappelle que les salariés en question, qui nous alimentent en eau et traitent nos déchets, furent les héros de notre quotidien, il n'y a pas si longtemps. Or voilà qu'ils ...
Question orale du 22/10/2019 : General electric à belfort
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, en convoquant, le 11 septembre dernier, le comité de suivi des engagements de General Electric, vous avez constaté que cette entreprise ne respectait pas ceux qu'elle avait pris en 2014 en rachetant les activités d'Alstom dans le secteur de l'énergie. Vous avez demandé à General Electric d'améliorer très significativement son plan de restructuration et de pérenniser la fonction de centre de décision mondial dévolue au site de Belfort concernant la turbine à gaz de 50 hertz. Ce comité de suivi a permis de rouvrir un espace de discussion entre les syndicats et l'entreprise. Jusqu'au début de la semaine dernière, ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Cet amendement va exactement dans le même sens que le précédent : il s'agit d'étaler la durée de suppression du taux réduit de fiscalité du GNR en la faisant passer de trois à cinq ans. La raison en est simple. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, nombre d'entreprises ont des taux de rentabilité – le résultat rapporté au chiffre d'affaires – extrêmement faibles, de 1 % à 2 % quand tout va bien. Appliquées dans un laps de temps trop court, les dispositions relatives aux GNR rogneraient plus encore les marges. Les petites entreprises auront du mal à s'adapter, d'autant qu'elles sont souvent en concurrence avec de grands groupes qui, eux, ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/06/2019
Denis Sommer (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/06/2019
Denis Sommer (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/06/2019
Denis Sommer (disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019
Je suis prêt à retirer cet amendement, mais pour avoir notamment travaillé au développement économique dans une région pendant plus de deux mandats, je maintiens que notre politique sur ces sujets n'est pas lisible. Tout comme pour l'hydrogène, nos priorités et le travail que nous menons avec les industriels pour développer la filière ne sont pas clairs. Le ministre d'État a fait allusion aux entreprises qui fabriquent des éoliennes. Très souvent, elles ne fabriquent pas les turbines, mais les mâts, car il vaut mieux les fabriquer près des zones d'installation. Or nombre de ces entreprises sont en grande difficulté alors même que nous en avons besoin. Il faut ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019
Cet amendement insiste sur la nécessité d'une vraie politique industrielle à l'échelle du pays. Nous nous fixons des objectifs ambitieux, nous voulons modifier les habitudes et les usages, mais il faut aussi que nous nous dotions des capacités pour produire en France les outils qui nous permettront de le faire. Il est également nécessaire de décentraliser nos politiques publiques. Je crois beaucoup au rôle des régions pour lutter contre le réchauffement climatique et développer une économie décarbonée. Elles ont la compétence économique, elles connaissent parfaitement les réseaux industriels, les laboratoires de recherche privée et publique y travaillent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019
Je ne pense pas que les appels à projets permettent de construire une politique industrielle. Une multitude de bassins d'emplois, de régions ou d'agglomérations vont développer des démonstrateurs ; éolienne, électrolyse de l'eau, stockage, réseau de bus, batellerie ou petite flotte captive. La dispersion des projets sera telle qu'au bout du compte, nous n'arriverons pas à industrialiser les systèmes. Au terme du processus, nous aurons dépensé beaucoup d'argent, sans savoir quoi faire des processus que nous aurons développés. Nous avons besoin d'une vraie politique industrielle. Quels éléments de la filière hydrogènent souhaitons-nous développer ? Nous ne ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2019 : Mobilités
Ma première remarque porte sur le choix de l'échéance – 2030 ou 2035. Il faut être raisonnable. Entre le moment où l'on décide de fabriquer un véhicule et où l'on commence à dessiner les premiers croquis, et le moment où ce véhicule commence à dégager du cash, il se passe dix ans. Il faut cinq ans pour la conception, puis quatre à cinq ans pour l'industrialisation. Ce temps est absolument nécessaire ; voilà la réalité. S'agissant des technologies électriques et de celles liées à l'hydrogène, il faudra une industrialisation massive pour faire baisser les coûts et rendre ces véhicules accessibles au plus grand nombre. Nous ne sommes pas en train de ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2019 : Mobilités
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois bien évidemment à votre sincérité lorsque vous dites votre souci d'accompagner la filière et les entreprises – dont certaines sont, du reste, déjà identifiées – qui pourraient vivre durement les mutations à venir. Vous avez également cité quelques actions importantes pour l'avenir de la filière, dans des domaines très spécifiques, par exemple les produits ou les processus. Elles témoignent de votre volonté de faire en sorte que ces transitions soient aussi douces que possible. J'ai lu comme vous le contrat stratégique de la filière automobile. Il porte sur deux sujets, et il en est un que nous ne devons ...
Question orale du 15/05/2019 : Pacte productif
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, dans sa conférence de presse du 24 avril dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir élaborer « un pacte productif » dont l'objectif sera d'atteindre le plein emploi d'ici à 2025. Le Président le rappelait : c'est à notre portée. Pour cela, il nous faut un plan clair : des objectifs en matière d'investissements dans notre recherche publique et privée et des priorités technologiques aux niveaux français et européen. Le Premier ministre vous a confié le pilotage et la coordination de ces travaux, qui traiteront des grands sujets : innovation, énergie, agriculture, industrie et ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Défavorable. L'accès à ce fichier est une question très sensible. Un décret en Conseil d'État peut suffire, avec un accord de la CNIL.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Il s'agit d'un amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Défavorable. L'hypothèque légale qui remplacera le privilège de prêteur de deniers ne sera pas plus coûteuse que celui-ci.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Ils visent à raccourcir le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à réformer le droit des sûretés. Si ce délai est de deux ans, ce n'est pas pour ennuyer qui que ce soit ; mais la question a exigé du travail car elle est complexe : Charles de Courson nous l'a maintes fois rappelé en première lecture et en commission spéciale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Le présent article est un cavalier législatif, puisque l'urbanisme commercial n'est pas concerné par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Je propose donc la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Oui, ma chère collègue, les amendements dont vous venez de parler sont satisfaits par celui-ci.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer En effet, monsieur le président. En vertu d'un parallélisme des formes, il s'agit de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région – CMA – de conventionner avec les régions.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale
Denis Sommer Rédactionnel.
