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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Le Gouvernement a raison !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Éminemment inquiétants !
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Cette précision ne semble pas indispensable : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin L'adoption de cet amendement apporterait à l'EPIC une compétence supplémentaire à celle de l'insertion professionnelle : je n'y suis pas favorable.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Les territoires concernés par ce dispositif souffrent précisément d'un déficit d'offre privée, lequel rend nécessaire l'intervention des organismes publics. Il y a donc peu à craindre d'une concurrence exacerbée entre les organismes de formation. La sécurisation de l'intervention des organismes publics à laquelle procède l'article 78 renforcera la légitimité des acteurs publics. Il serait superfétatoire de préciser que ceux-ci interviennent en synergie avec les autres acteurs. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Favorable.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Défavorable.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Avec 650 000 intérimaires en équivalent temps plein, l'intérim constitue un véritable gisement d'emplois pour les travailleurs handicapés ainsi qu'une opportunité pour les employeurs de développer une perception plus juste des possibilités d'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Telle qu'elle a été prévue, l'expérimentation de la location de logements universitaires inoccupés, que cet article tend à pérenniser, s'adresse « particulièrement » à des publics prioritaires, d'autres publics pouvant néanmoins y avoir accès. À cet égard, notons que l'alinéa 3 prévoit que ces logements, lorsqu'ils sont libérés après avoir été occupés par d'autres publics que ceux auxquels ils sont normalement destinés, doivent prioritairement leur être à nouveau proposés : il s'agit des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, ainsi que, ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je suis d'accord avec vous : le délai de deux mois est trop court pour mener à bien les consultations nécessaires avec l'ensemble des acteurs locaux. J'émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Il a pour objet la suppression de l'alinéa 13, relatif à la création d'une maison départementale de l'autonomie (MDA) à Saint-Barthélemy. En effet, étant donné qu'il n'existe pas de MDPH – maison départementale des personnes handicapées – dans cette collectivité, celle-ci ne saurait donc être regroupée avec les services du département pour constituer juridiquement la MDA, dont les missions sont d'évaluer les dossiers et d'ouvrir les droits des personnes.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin L'instauration des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) sur l'ensemble du territoire a permis de renforcer la participation des usagers et de leurs proches à l'élaboration ainsi qu'au suivi des politiques publiques qui les concernent. En tant qu'instances consultatives, les CDCA ont en effet vocation à renforcer la démocratie participative au niveau local et à faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales. Les CDCA répondent notamment à la demande des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de jouer un véritable rôle dans la prise de décision locale. Le présent amendement vise donc à inclure ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin La transition démographique en cours nous invite à développer des formes nouvelles et innovantes d'habitat, afin de ne pas laisser aux personnes un choix binaire entre logement individuel et prise en charge en établissement ; tel est l'objet de cet article. Parmi ces solutions, le modèle de cohabitation, qui repose sur le maintien du salarié à domicile ou en établissement, a fait ses preuves. Ce modèle offre une certaine souplesse, facilite la prise en charge de la personne accompagnée, favorise la préservation du lien social et la solidarité intergénérationnelle, et permet aux personnes dépendantes de se maintenir à domicile. Il apparaît indispensable ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Cet amendement vise à rétablir l'article 35 bis , introduit par le Sénat. Or ses dispositions, monsieur Bazin, ont été dénoncées par l'ensemble des acteurs que nous avons auditionnés, et ce à plusieurs titres. D'abord, les conseils départementaux sont déjà compétents pour contrôler l'allocation du RSA et lutter contre la fraude – tout comme le sont les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier la situation des allocataires, sachant que le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles puissent être partagées. Par ailleurs, dans la ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Avis très favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Votre amendement vise à étendre l'expérimentation de recentralisation du financement de la gestion du RSA et du RSO – revenu de solidarité – à la collectivité de Saint-Martin. L'article 35 du projet de loi initial et l'article 12 du projet de loi de finances prévoient déjà cette possibilité. En effet, l'expérimentation est ouverte à tous les départements volontaires, qui se portent candidat par une délibération. L'amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin C'est une précision qui paraît pertinente, en tout cas elle est intelligente, même si l'effet sera certainement minime sur le fonds de péréquation. J'émettrai un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je souscris au constat et au diagnostic que vient de dresser Mme la ministre, et je considère que ce système d'aide ne devrait pas être limité à un zonage trop restrictif, inadapté. L'avis est donc favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin …eu égard à ce que font les départements, et en particulier les laboratoires d'analyses départementaux, qui ont joué un rôle de premier plan pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, leur a déjà permis de participer à la recherche du vaccin et de pratiquer des tests PCR. Toutefois, je ne vois pas de raison de m'opposer fermement à votre démarche ; j'émettrai donc un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Votre crainte ne me paraît pas particulièrement fondée…
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Que ce soit l'échelon communal, intercommunal, départemental ou régional, je vous ai donné les arguments qui me conduisent à donner un avis défavorable. Je rappelle aussi que les collectivités territoriales peuvent juger de l'opportunité de leurs investissements et tenir compte des éléments que vous avez avancés et que j'ai rappelés, dans les missions qui peuvent être attribuées à des établissements privés.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Nous avons eu cette discussion en commission des affaires sociales et, comme vous le savez, il s'avère, après vérification auprès du Gouvernement, que l'amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je comprends l'esprit qui vous anime, cependant les établissements de santé privés peuvent remplir des missions de proximité, précisées par le code de la santé publique ; par exemple, assurer le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mener des actions de prévention et d'éducation à la santé ; par exemple encore, délivrer des soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ; par exemple aussi, participer à la formation, à l'enseignement universitaire et postuniversitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ces établissements peuvent être ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Monsieur Bazin, votre proposition est largement satisfaite. Les avis des décisions des collectivités territoriales sont publics. La CRSA donne des avis sur la définition des objectifs et des actions des agences dans ses domaines de compétence. J'ajoute que les décisions des organes délibérants sont parfaitement publiques et que l'ordonnance du 7 octobre 2021 a renforcé l'obligation de publicité. Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles l'ont été sont également publics. Quant aux actes réglementaires et aux décisions qui ne présentent pas un caractère réglementaire ou individuel, ils feront l'objet d'une publication sous forme ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je vais essayer de ne pas me tromper d'amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Le sous-amendement n° 3576 est rédactionnel. Quant au sous-amendement n° 3563, il formule une précision sur les cas dans lesquels le maire d'une commune sur laquelle est située une partie de l'établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l'établissement principal. Sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, j'émettrai un avis favorable sur l'amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Le détail des avis qu'il appartient à la conférence régionale de santé et de l'autonomie de rendre relève du domaine réglementaire. Je vous renvoie à ce propos à l'article D. 1432-32 du code de la santé publique, qui la charge d'ailleurs de rendre un avis sur les orientations et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'investissement dans le système de santé, ainsi que sur les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention régional. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je demande le retrait de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Ce dispositif complète utilement l'article introduit dans le texte par le Sénat aux fins de faciliter l'implantation des officines de pharmacie à Mayotte et pour répondre aux difficultés identifiées dans ce territoire et cette collectivité. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je suis convaincu que les contrats locaux de santé présentent un grand intérêt et suis favorable à ce qu'ils voient le jour partout où c'est nécessaire. Cependant, je ne suis pas favorable à votre proposition, qui ne me semble pas en accord avec l'esprit du dispositif. Le principe est que les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent conclure un contrat local de santé avec l'ARS, si cela correspond à un besoin identifié et à un projet défini, et je crois que ce principe est le bon. Par ailleurs, le dispositif de votre amendement relève de la pétition de principe, et sa portée normative apparaît, en conséquence, assez incertaine. Je vous propose ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Il vise à ce que le contrat local de santé tienne compte du projet territorial de santé mentale, afin de garantir la cohérence de la planification locale en la matière. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je serai favorable à l'amendement n° 100 et, par voie de conséquence, défavorable à l'amendement n° 588.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Madame Vainqueur-Christophe, madame Benin, vous avez travaillé longuement sur ces questions, en particulier dans le cadre de la commission d'enquête. Vous le savez, le Gouvernement a élaboré un plan stratégique de lutte contre la pollution par la chlordécone aux Antilles, comportant plusieurs axes transversaux de communication, de recherche, de formation et d'éducation, ainsi que des stratégies thématiques – « santé-environnement-alimentation », « santé-travail », « socio-économique ». Les actions conduites ont déjà permis de répondre à plusieurs enjeux environnementaux, grâce, notamment à une cartographie de l'agriculture, de l'élevage et de la ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Vous soulevez là une problématique à laquelle on peut souscrire, mais vous semblez dire qu'il existe une forme d'étanchéité entre les maisons de santé et les ARS. Cela ne paraît pas exact. Je rappelle que les centres de santé doivent transmettre à l'ARS un projet de santé attestant de leur exercice coordonné et qu'ils doivent conclure avec elle un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), préalablement à tout versement d'une aide financière. Les règles sont peu ou prou les mêmes pour les maisons de santé. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin La politique de santé relève de l'État dans sa mission régalienne. Les ARS sont l'outil stratégique de cette politique de santé déclinée à l'échelon régional, lequel constitue le cadre de référence de l'action de l'ARS. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif ; elle émet un avis sur le projet régional de santé et est associée aux travaux de l'évaluation de celui-ci. C'est une bonne chose, mais on ne peut pas aller dans votre sens. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Le directeur général de l'ARS élabore le budget et le prépare en amont de la consultation des élus locaux, qui donnent leur avis sur ce budget. Il ne semble pas nécessaire d'associer certains membres du conseil de surveillance, en amont, à la préparation de ce budget. Le débat aura lieu au sein du conseil administration. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Votre amendement est probablement satisfait par le fait que les ARS conduisent la politique nationale de santé, qui comprend la surveillance et l'observation de l'état de santé de la population, la prévention collective et individuelle des maladies et de la douleur, et l'organisation des parcours de santé. Il ne semble pas opportun de faire une place à part à une maladie en particulier dans un article dont l'objet est d'énumérer les missions générales des ARS. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Effectivement, la maladie de Lyme a des spécificités et des syndromes compliqués et de long terme. Le ministre, par ailleurs neurologue, pourra vous donner des explications, si vous le souhaitez et s'il en a l'occasion.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Ces amendements importants soulèvent deux volets. Concernant le premier, le terme « particularités » est déjà suffisamment englobant pour qu'il ne soit pas nécessaire de le modifier. Concernant le second volet, je dresse un constat similaire au vôtre, madame Vainqueur-Christophe : je n'ignore nullement que les collectivités territoriales ont été insuffisamment associées par les ARS à la réponse à la crise, et que cela a été mal ressenti par les élus. Toutefois, il me semble que la participation directe des collectivités territoriales à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise, aux côtés du préfet et ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exprimées.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je suis défavorable aux amendements n° 2212 et 2713. Par ailleurs, je le répète, le conseil de surveillance de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévoit la présence d'un conseiller régional de Guadeloupe, d'un conseiller départemental de Guadeloupe, d'un conseiller territorial de Saint-Barthélémy et d'un conseiller territorial de Saint-Martin, ainsi que d'un maire de commune ou d'un président de groupement de communes. Je demande donc le retrait des amendements n° 1858 et 1849.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin De façon générale, je ne suis pas favorable à la coprésidence. En ce qui concerne spécifiquement la Guadeloupe – territoire auquel j'adresse toutes mes pensées –, je suis également défavorable à un régime dérogatoire. Pour rappel, la composition du conseil de surveillance de son agence de santé relève du domaine réglementaire : il comprend un conseiller régional de Guadeloupe désigné par le conseil régional, un conseiller départemental de Guadeloupe, un conseiller territorial de Saint-Barthélémy et un conseiller territorial de Saint-Martin, ainsi qu'un maire de commune ou un président de groupement de communes. La présence des élus locaux est donc ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin La prévention en matière de santé publique est l'un de vos thèmes de prédilection. Il me semble cependant que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie constituerait une enceinte plus adaptée pour dresser cet état des lieux. Le conseil d'administration des ARS, qui est un organisme de gouvernance et de stratégie, n'est pas le lieu idoine pour réaliser ce travail : il convient certes de lui fournir les bonnes informations, en particulier dans le domaine de la prévention et des données épidémiologiques, mais il ne peut mener lui-même cette action. Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Votre amendement a considérablement perdu de sa portée compte tenu du fait que le texte prévoit désormais que le conseil d'administration devra dresser un état des lieux de la désertification médicale et formuler des propositions pour lutter contre cette situation. Le directeur général de l'ARS rend compte au conseil de surveillance de la mise en œuvre de la politique de santé régionale et de la gestion de l'agence. Ces éléments seront rendus publics. Il n'est donc pas nécessaire de multiplier le nombre de rapports que le directeur général doit remettre au conseil d'administration. Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je confirme l'engagement fervent de Monique Iborra en faveur de la présence de parlementaires au sein des conseils d'administration, avec une voix consultative. Elle avait retiré son amendement en commission des affaires sociales pour le rendre plus équilibré et opérant. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin J'observe que les SDIS sont représentés au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des comités départementaux de l'aide médicale urgente, qui veillent à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population. Restons-en là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je rappelle que les conseils territoriaux de santé, constitués par les directeurs généraux des ARS sur les territoires de démocratie sanitaire, organisent en leur sein l'expression des usagers en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté et de précarité. Votre proposition reviendrait à modifier les équilibres au sein du futur conseil d'administration des ARS, puisqu'elle augmente le poids relatif de certains représentants des usagers. Je n'y suis pas favorable et vous suggère de retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je suis convaincu qu'il est nécessaire de conserver au dispositif suffisamment de souplesse pour que la composition du collège des élus au conseil d'administration puisse être adaptée aux spécificités des territoires. Néanmoins, pourquoi faudrait-il mentionner les zones de montagne et non les autres, qui ont également leurs spécificités ? Je ne suis pas favorable à ce que cette précision soit inscrite dans la loi, car il ne me semble pas opportun de faire un sort particulier aux zones de montagne. Par ailleurs, je vous rappelle que la composition détaillée des conseils de surveillance des ARS relève du domaine réglementaire. Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Une fois de plus, je suis défavorable à ce que les règles détaillées de la composition des futurs conseils d'administration soient inscrites dans la loi. Par ailleurs, le degré de détail que vous souhaitez introduire va au-delà de ce que prévoient actuellement les dispositions réglementaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Didier Martin Je ne suis pas favorable à ce que l'on modifie le nombre de membres siégeant dans les différents collèges des conseils. Je ne suis pas favorable non plus à ce que l'on inscrive dans la loi une disposition de ce type, car le détail des règles relatives à la composition des conseils d'administration et à la pondération des voix relève du règlement. Par ailleurs, ces amendements ne disent rien de la part réservée aux autres membres du conseil. J'émets donc un avis défavorable.
