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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Nous avons auditionné ce matin Mme Jacqueline Gourault. La question se posait de savoir si, n'étant pas juriste, elle pouvait prétendre à siéger au Conseil constitutionnel. Notre vote a été très clair en la matière. S'agissant de Véronique Malbec, il ne fait strictement aucun doute qu'il s'agit d'une grande magistrate. Ses réponses aux questions qui lui ont été posées cet après-midi en attestent largement. Le rappel de sa très volumineuse carrière n'est pas utile. Madame Malbec, vous êtes parfaitement adaptée à la fonction à laquelle vous êtes appelée. Vous êtes aussi parfaitement informée du fonctionnement des rouages de l'État, ce qui est très ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Création du conseiller territorial
Le problème de l'enchevêtrement des compétences entre région et département n'est pas nouveau, loin de là, chacun le sait. Il a probablement été encore accentué par l'instauration des grandes régions, ou même par la loi NOTRE. Il n'est d'ailleurs pas certain que la loi 3DS, que nous voterons la semaine prochaine sur la base du texte de la commission mixte paritaire (CMP), résolve cette difficulté précise, même si elle améliorera nettement les conditions d'exercice de nombreuses politiques publiques. Nos concitoyens – comment les en blâmer – ont le plus grand mal à identifier le centre des décisions territoriales et ont trop souvent le sentiment que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
La proposition de loi est sans aucun doute nécessaire, puisqu'il s'agit d'améliorer la clarté, l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi, que nul ne peut ignorer. Il s'agit de poursuivre le travail du BALAI – ce bureau pourrait être le titre d'une série télé ; d'autres ont d'ailleurs pu s'en inspirer. (Sourires.) Reconnaissons avec humilité qu'une loi pourrait être inutile, quand bien même elle ne serait pas obsolète. Nous devrons mener un jour cette réflexion. Un vrai travail de fond a été mené, sur des critères objectifs, que M. le rapporteur a rappelés. Il en vient à considérer que 115 textes – cela n'est pas rien – n'ont plus d'application ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022
Arrêtez, monsieur le président ! C'est scandaleux !
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021
Vous avez raison de nous rappeler les limites, qui s'appliquent à votre audition tout comme à notre commission. C'est d'ailleurs ce qui rend notre tâche délicate : sans instruire à nouveau, nous devons tirer les conséquences des difficultés qui ont pu être rencontrées au cours de l'instruction. Vous avez également évoqué la récente adoption de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui traduit les évolutions que vous avez souhaitées en ce domaine. Je vous poserai deux questions assez techniques, auxquelles vous pourrez répondre plus tard, si vous le souhaitez. Nous nous trouvons face à une personne qui aurait pu être ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
Non, pas exactement. Je souhaitais votre avis sur le fonctionnement des avis des experts, dont la complexité a été révélée. Ce système relève d'une forme de comptabilité algébrique. Vous paraît-il conforme à notre droit ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
Ces pistes n'ont pas été retenues, même dans l'hypothèse de la chambre de l'instruction.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021
C'est l'office du juge d'avoir déterminé les conséquences pénales à tirer de cette affaire, y compris dans les responsabilités. Les questions que se pose la commission sur la préméditation et la qualification de terrorisme et d'antisémitisme sont légitimes. Nous n'avons cependant pas à y revenir en dehors de l'impact émotionnel qu'elles soulèvent. Mes questions sont plutôt une mise en perspective. Vous avez très justement rappelé des arrêts de la Cour de cassation. Je m'adresse au procureur général près la Cour de cassation. Selon vous, le système de fonctionnement des expertises en matière pénale est-il un système qui correspond parfaitement aux ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 30/11/2021
Je vous remercie, M. le ministre, de vous plier à cet exercice rétrospectif, qui n'est pas si simple. Notre commission s'interroge sur d'éventuels dysfonctionnements, car elle a le sentiment que, si la préméditation avait été retenue ou, en tout cas, suffisamment investiguée, la question de la responsabilité pénale aurait peut-être été appréciée différemment. On peut en effet se poser des questions sur la chaîne de causalité dans ce dossier. La question de l'antisémitisme a été retenue, mais très tardivement, dix mois et demi après les faits, ce qui n'a pas été un facteur de paix sociale ; cela a eu tendance à agglomérer des mécontentements dont on ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Dès le départ, le Dr Joachim Müllner qui a été auditionné donne déjà une direction à cette procédure en considérant que M. Kobili Traoré ne peut pas être entendu, ce qui est cohérent dans le dossier. Le caractère psychiatrique de l'auteur a-t-il entraîné dans votre attitude et celle de votre collègue, dans la manière de mener l'instruction, une incidence particulière vous amenant à ne pas faire un certain nombre d'actes que vous auriez fait dans d'autres cas ? Sauf erreur, vous pouvez faire une reconstitution ou un transport sur les lieux, parfaitement légitimes. En synthèse, avez-vous le sentiment qu'une présupposition d'irresponsabilité a modifié ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Vous avez expliqué la différence entre collégialité et cosaisine en indiquant que cela supposait que votre collègue Laurence Lazerges puisse suivre certains éléments d'instruction et que vous échangiez. Avez-vous échangé avec votre collègue sur les problématiques de préméditation, d'antisémitisme, de toxicomanie de Kobili Traoré qui a été peu évoquée jusqu'à maintenant et d'irresponsabilité ? En clair, êtes-vous restée seule face à ces questions qui sont extrêmement lourdes dans un dossier de cette nature ou avez-vous échangé ? Les non-décisions qui ont été prises sont-elles le produit de cette discussion ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
En préalable, je considère que cette audition ne doit pas être très facile pour vous. Vous rappelez les règles procédurales que sont les vôtres — mais pas seulement, car ce sont celles de la justice en France — alors que nous avons un souci de meilleure compréhension. Cela crée une forme de percussion des données, qu'il faut admettre, car c'est l'exercice. Pardonnez-moi de revenir sur les propos de François Pupponi pour être certain de bien comprendre. Vous aviez un dossier d'enquête dans lequel apparaissaient clairement des relevés d'échanges ou de propos tenus par Kobili Traoré qui laissaient peu de doute sur l'antisémitisme, qui fait référence ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Je précise que l'article 1 ne concerne qu'un cas de figure limité, en cas de désaccord entre les experts. Je crois qu'il est difficile pour un juge d'instruction d'envoyer une personne devant une cour d'assises sur la base d'une seule expertise en cas de doute. À titre personnel, il ne me semble pas anormal dans la pratique judiciaire traditionnelle de désigner un nouveau collège d'experts. Lors d'une opposition entre experts, le renvoi à une juridiction de jugement, y compris sans jury populaire, vous semble-t-elle la bonne voie à suivre et à développer ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021
Vous avez largement évoqué la question des expertises. Quant au débat qui n'est pas tranché entre système inquisitoire et accusatoire, il n'existe pas de justice parfaite, y compris dans les systèmes accusatoires, comme le montre l'exemple d'O. J. Simpson aux États-Unis. La possibilité que la cour d'assises, dans une formation préalable avant la formation de jugement, se prononce sur la responsabilité ou l'irresponsabilité d'une personne est ouverte dans un cas très limité, celui de l'article 1 du projet de loi RPSI. Selon vous, faut-il l'étendre ? Nous passons d'une décision prise par une formation d'instruction à une décision prise par une formation de ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Avez-vous reçu les membres de la communauté juive ? Ou s'agissait-il d'un entretien téléphonique ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Ma question concerne la place de cette affaire dans le cadre de vos relations avec le ministre notamment.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Dans le contexte de l'époque, vous quittez votre poste avant qu'un attentat terroriste ait lieu. La commission d'enquête a le sentiment qu'il n'a pas alors été véritablement question de cette affaire. Quel était le « bruit de fond » de cette affaire avant votre départ ? S'agissait-il d'un dossier d'importance dans vos rapports avec le directeur de cabinet de votre ministre de tutelle ? Dans le contexte présidentiel, avez-vous subi une pression pour que cette affaire ne soit pas trop utilisée, voire qu'elle soit amoindrie ? Nous avons tous le souvenir de l'influence de faits de dernière minute sur les résultats d'une élection présidentielle, notamment ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Il n'y a pas de rupture de service public à votre niveau de responsabilité.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Si nous nous remettons dans le contexte de l'époque, les faits ont eu lieu le 4 avril 2017. L'attentat sur l'avenue des Champs-Élysées a lieu le 20 avril 2017 et nous étions dans un contexte d'élection présidentielle.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Ce principe serait également appliqué dans les cours départementales.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Cette procédure répondrait au moins partiellement au choc ressenti par une partie de la population qui ne comprend pas que l'auteur d'un tel crime ne comparaisse pas devant une cour d'assises. L'évolution de ce texte appartient encore à une commission mixte paritaire. Il s'appliquerait uniquement dans des cas excessifs, celui de l'article 1 de la loi. Ce changement donnerait la possibilité à la cour d'assises de trancher définitivement en une sorte d'audience préalable. Nous partons du principe que les experts fournissent uniquement un avis. La justice doit statuer, quel que soit l'avis des experts. Avez-vous un avis sur cette éventuelle disposition ou s'agit-il d'une ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Nous nous rendons compte qu'il existe un problème de fonctionnement des expertises. Je pense qu'il aurait été impossible d'envoyer M. Kobili Traoré devant une cour d'assises si un seul expert avait considéré qu'il disposait d'un entendement limité. Nous débattons actuellement d'un projet de loi sur l'irresponsabilité pénale. Ce débat suscite l'idée — du moins en commission mixte paritaire — selon laquelle, lorsque les dispositions sont spécifiques, telles que la prise de stupéfiant dans le but de commettre un crime, l'auteur pourrait comparaître devant une cour d'assises. Cette dernière serait réunie préalablement aux décisions de jugement, pour décider ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Le spectre de nos questions est assez réduit puisque vous vous déclarez incompétent au sujet des forces de police. Un point important a été soulevé par ma collègue, Mme Laetitia Avia. Dès lors que l'irresponsabilité a été reconnue, nous évoluons de l'univers carcéral vers celui de l'hôpital psychiatrique, avec la question du passage tous les six mois devant le JLD. Avez-vous envisagé une demande d'élargissement pour M. Kobili Traoré ? Il s'agirait d'une question centrale concernant la sécurité publique.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 23/11/2021
Il s'agit d'une audition difficile, car nous ne pourrons pas refaire l'enquête. Nous souhaitons conserver la sérénité dans les débats de cette commission. Vous avez votre propre secret professionnel. Tous ces éléments constituent des limites à un exercice délicat. Selon vous, il n'y a pas de dysfonctionnement judiciaire dans ce dossier.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Vous avez compris que cette commission d'enquête est délicate, car la violence est à la fois dans les faits et dans la non-reconnaissance ou la reconnaissance tardive du caractère antisémite de ce meurtre. Nous abordons cette question avec beaucoup d'empathie. Nous ne procédons pas à une nouvelle enquête. Il est difficile de trouver des éléments pour lutter contre l'antisémitisme en France. D'autres questions nous sont posées telles que celles de la préméditation et de la responsabilité, qui n'ont pas été reconnues. Nous disposons d'ores et déjà d'un arsenal complet d'aggravations des faits. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, il existe une ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 09/11/2021
Je trouve vos précisions importantes. La lecture de vos trois rapports offre une vision synoptique précise. En effet, vous détaillez les contacts que vous avez eus et vous fournissez des éléments supplémentaires. Toutefois, je ne suis pas sûr de comprendre les conclusions de votre premier rapport, qui est le document essentiel, les deux autres constituant des compléments. Vous considérez que le caractère indiscutable du trouble mental aliénant est en lien avec la consommation volontaire de cannabis et qu'on ne peut pas dégager M. Kobili Traoré de sa responsabilité. Pourtant, vous évoquez l'idée d'une responsabilité altérée en raison de la nature des ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ma question porte sur les régions, dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles n'ont pas souffert d'un abandon de l'État pendant la crise sanitaire. Outre le contrepoids des stabilisateurs automatiques prévus par certaines garanties légales, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notre majorité a déployé des moyens exceptionnels tels que la compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer en 2020 et 2021, la neutralisation de la perte de CVAE – qui se contracte – par une fraction de TVA dynamique, et la compensation des pertes de recettes fiscales d'Île-de-France Mobilités. Néanmoins, si la structure de la ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Didier Paris Ce n'était pas ma question. Vous êtes un grand spécialiste des questions d'antisémitisme, doublé d'un ancien professionnel de police. Votre regard est plus précis que la moyenne. Pourquoi en arrivons-nous à cette situation ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Didier Paris Sur quoi repose selon vous ce que nous pourrions assez facilement appeler un désastre judiciaire ? La juge d'instruction n'est pas seule, elle fait partie d'une chaîne. Des décisions ont été prises. Plus de quatre mois ont été nécessaires pour obtenir un réquisitoire introductif ouvrant sur l'antisémitisme, plus de dix mois pour que Kobili Traoré soit mis en examen de ce chef. Avez-vous une explication globale sur cette situation ? Pourquoi l'assassinat a-t-il été écarté pour retenir le meurtre ? Pourquoi la préméditation a-t-elle été écartée, tout comme l'antisémitisme ? Quelle est votre analyse ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Didier Paris Merci de le faire rapidement, car il est important à nos yeux. Quel était le signataire ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Didier Paris Pourrez-vous faire parvenir ce courrier à la commission ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Didier Paris J'ai noté que vous aviez reçu, à votre demande, des courriers du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et du préfet de police. Est-ce exact ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Didier Paris Dans ce cas, d'où viennent les éléments que vous rapportez de son attitude ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 26/10/2021
Didier Paris Confirmez-vous devant la commission d'enquête que vous avez personnellement appelé la juge d'instruction ? Si tel est le cas, à quelle date précise l'avez-vous fait ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 19/10/2021
Didier Paris Une évolution des textes a eu lieu. Quand une personne est hospitalisée sans son consentement, l'intervention du juge des libertés et de la détention est obligatoire tous les six mois pour statuer sur le cas. Dans le cas de M. Traoré, cet encadrement vous paraît-il suffisamment protecteur des intérêts de la société ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 19/10/2021
Didier Paris Dès lors qu'une personne est en état d'être jugée, elle doit comparaître.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 19/10/2021
Didier Paris M. Traoré est considéré sur le plan psychiatrique — avec toutes les réserves que vous évoquez et que nous pouvons partager — comme sujet à une bouffée délirante ayant annihilé sa perception des événements, ce qui le rend irresponsable. Ce fait est judiciairement acquis dans une Cour de cassation. Pensez-vous que si, au cours de l'instruction, l'expertise médicale stipule que, passée cette bouffée délirante, M. Traoré est capable de comprendre les faits qui lui sont reprochés et d'organiser sa défense, une comparution devant une cour d'assises pourrait avoir lieu ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 19/10/2021
Didier Paris Votre remarque est très intéressante. Cette idée est l'une des pistes de réflexion de la commission. Votre réflexion prend d'ailleurs du relief par rapport au texte auquel vous avez fait référence, ne faisant pas l'unanimité entre nous. L'analyse effectuée sur une éventuelle irresponsabilité ne concerne pas le moment du jugement mais le moment de l'acte, ce qui est tout à fait différent. Si une personne n'avait aucune conscience de ses actes au moment des faits, une conséquence définitive est tirée pour le traitement judiciaire. Ces éléments vous paraissent-ils sécables ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 19/10/2021
Didier Paris Nous pouvons reprocher au corps judiciaire d'être quelque peu dépendant des expertises. En l'occurrence, la juge prend une décision en autonomie sans attendre d'autres éléments. L'un des problèmes est celui de la reconnaissance tardive du fait antisémite. La commission souhaite savoir si vous seriez favorable à un système de présomption d'antisémitisme lié à la nature de la victime elle-même, comme dans certains pays anglo-saxons.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 19/10/2021
Didier Paris La question qui nous anime porte sur les types de recommandations que nous pouvons effectuer. Par ailleurs, la juge d'instruction a demandé une contre-expertise d'office sans attendre que celle-ci lui soit demandée. Dans un dossier de cette nature, aurait-il été concevable d'envoyer M. Traoré devant la cour d'assises avec l'avis d'un seul expert ?
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 19/10/2021
Didier Paris Les experts judiciaires sont choisis sur un tableau de la cour d'appel après l'instruction. La commission revérifiera évidemment ces éléments mais votre remarque est judicieuse. Le jeune médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) n'a pas été désigné comme expert mais a semblé, pour la commission, assez déterminant. Pendant la garde à vue, ce médecin est dans le temps de l'action, contrairement aux experts intervenus longtemps après. Lorsque nous avons posé la question du délai d'intervention des experts, on nous a répondu que le délai est normal et permet de mieux comprendre la réalité. Nous n'ouvrirons pas ce débat expertal ...
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 19/10/2021
Didier Paris Vous dites que M. Bensussan n'a pas été choisi par hasard. Pouvez-vous être plus précis ?
Question orale du 19/10/2021 : États généraux de la justice
…afin que les parlementaires que nous sommes puissent y prendre pleinement leur part ?
Question orale du 19/10/2021 : États généraux de la justice
…et, bien sûr, la poursuite du plan prison visant à créer 15 000 places. Jamais la justice, sous l'impulsion de Nicole Belloubet puis d'Éric Dupond-Moretti, n'a, à ce point, voulu saisir le pouls de la société, se rapprocher du quotidien des Français, accélérer son rythme de fonctionnement. Nous y avons largement pris notre part en votant de très nombreux textes qui vont de la lutte contre le terrorisme et la délinquance organisée à la justice du quotidien, en passant par une redéfinition du sens et de l'efficacité de la peine ou encore en faisant des violences faites aux femmes ou de la réforme de la justice des mineurs des causes centrales de notre action. ...
Question orale du 19/10/2021 : États généraux de la justice
…notamment par les moyens alloués, avec 33 % d'augmentation du budget, la création nette de 7 400 emplois, le lancement des programmes de numérisation, la rénovation des locaux…
Question orale du 19/10/2021 : États généraux de la justice
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le quinquennat s'est ouvert sur le chantier de la justice. Jamais les efforts dans ce domaine n'ont été aussi importants que depuis quatre ans,…
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/09/2021
Didier Paris Ce qui n'est pas courant, c'est l'interprétation que vous donnez à cette procédure. Ce n'est cependant que votre interprétation.
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/09/2021
Didier Paris D'après votre expérience de la pratique judiciaire, était-il concevable d'envoyer Kobili Traoré en cour d'assises sur la base d'une seule expertise ?
