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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022

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Dominique Da Silva

Je remercie les rapporteurs du titre II d'avoir mentionné mes travaux sur l'allocation chômage des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid‑19. Ma question porte sur l'offre raisonnable d'emploi (ORE). Les conséquences d'un refus à deux reprises d'une telle offre sont au cœur de la réforme de l'assurance chômage voulue par le Président de la République. Face au constat récurrent de centaines de milliers d'emplois non pourvus, j'ai personnellement cherché à mesurer la réalité des refus d'ORE auprès de mes interlocuteurs de Pôle emploi dans le Val‑d'Oise. Il m'a été confirmé ce que Pôle emploi indique dans votre rapport : ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Dominique Da Silva

L'ATI est bien une allocation de solidarité, censée permettre aux chefs d'entreprise de rebondir. Elle ne peut excéder six mois et son plafond correspond à celui du RSA. Elle ne peut donc être comparée à une assurance chômage ou à une assurance privée. Par ailleurs, il faut prendre garde au critère du revenu d'activité, car nombreux sont les chefs d'entreprise qui, avant une cessation définitive d'activité ou une liquidation amiable, arrêtent de se rémunérer pour payer leurs fournisseurs et finir proprement. Ceux-là sont donc exclus de l'ATI. Nous avons constaté que 74 % des refus d'éligibilité sont fondés sur le non-respect de la condition de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Dominique Da Silva

Mon amendement demande un rapport effectuant un bilan de l'ATI cinq ans après sa création. Ce sera très utile, s'agissant d'un public que l'on connaît mal, pour affiner les critères d'éligibilité à un dispositif d'accompagnement en cas de cessation d'activité et donc de perte d'emploi. Il faudra se pencher en particulier sur le cas des travailleurs des plateformes, dont les activités et les revenus sont très disparates.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Dominique Da Silva

Merci pour ces précisions : les experts-comptables qui ont été auditionnés n'avaient eux-mêmes pas relevé que les gérants majoritaires de SARL étaient concernés par le dispositif de l'ATI… Il est vrai que les listes de bénéficiaires diffusées sous forme de tableaux par Pôle emploi ne sont pas très claires s'agissant des dirigeants de société, et sont source de confusion. Il aurait mieux valu partir du principe que tous les travailleurs non-salariés sont éligibles au dispositif, quitte à faire ensuite apparaître des exceptions.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Dominique Da Silva

L'alinéa 4 prévoit effectivement une date d'échéance pour l'ATI. Ce dispositif n'étant ni expérimental ni transitoire, il convient de supprimer cette échéance. S'agissant de l'alinéa 5, il est plus pertinent de remplacer l'obligation de concertation avec les partenaires sociaux – qui, au demeurant, sont plutôt hostiles à l'ATI – par la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, d'un rapport du Gouvernement évaluant ce dispositif, cinq ans après sa création. Ce rapport comprendra en particulier un état des lieux de la situation des travailleurs des plateformes, ce qui constitue un sujet important.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021

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Dominique Da Silva

Je souhaite que l'on soutienne le plus largement possible les indépendants, mais il faut rappeler qu'entreprendre, ce n'est pas faire preuve d'irresponsabilité. L'existence d'une dérogation au profit des créanciers publics en matière d'impôt et de cotisations sociales me paraît tout à fait juste, car elle répond à des motifs d'intérêt général. On ne peut pas donner l'impression que toutes les dettes sont de la même nature.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021

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Dominique Da Silva

La hausse de 500 millions d'euros de la contribution risque de peser sur les assurés, par le biais d'une augmentation des cotisations. En outre, les économies escomptées n'ont pas été au rendez-vous, les dépenses remboursées par les OCAM ayant été plus importantes que prévu.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

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Dominique Da Silva

Si l'aide au poste peut être supérieure pour les autres structures, c'est aussi parce qu'elles subissent de plus fortes contraintes, notamment la qualité des emplois et le peu de flexibilité dont elles disposent. Comparons ce qui est comparable : on ne peut se fonder sur la seule aide au poste sans tenir compte de tous les éléments qui la déterminent.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

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Dominique Da Silva

Il faut rappeler que les AI bénéficient d'un régime fiscal tout à fait particulier. Ainsi, l'exonération de TVA à laquelle elles ont droit représente 5 000 euros environ par poste. On ne saurait comparer des statuts qui ne sont pas comparables. Dans l'attente de l'aboutissement de la mission à laquelle il vient d'être fait allusion, nous sommes défavorables à tout amendement concernant les AI – mais ce n'est que partie remise : nous étudierons ensuite plus précisément de quoi il retourne.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

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Dominique Da Silva

Les effectifs de France compétences ont été revalorisés de douze ETP. Aucun désengagement là non plus, donc.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

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Dominique Da Silva

Il n'y a aucun désengagement de l'État. Le budget de Pôle emploi est stable par rapport à 2021. Il faut en effet tenir compte de la subvention exceptionnelle de 175 millions inscrite dans le plan de relance, ainsi que des 463 millions de financements européens, mobilisés pour l'accompagnement intensif des jeunes, en particulier. Les crédits de Pôle emploi sont donc suffisants ; l'audition de Jean Bassères, son directeur général, l'a confirmé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021

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Dominique Da Silva

Cette mission Travail et emploi revêt une importance particulière puisqu'il s'agit du dernier budget de la législature. C'est l'occasion de l'analyser en profondeur à la lumière des engagements du quinquennat. Si l'année 2022 verra des dispositifs de soutien maintenus, voire renforcés, en réponse aux conséquences de la crise sanitaire, elle confirme bien, comme l'année en cours, la transformation de notre modèle économique et social dans la continuité des réformes engagées dès 2017, voulues par le Président de la République, portées par le Gouvernement et votées par les parlementaires de notre majorité ainsi que par bien d'autres. Nous n'avons eu de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/09/2021

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Dominique Da Silva

Je me suis interrogé pour cette table ronde sur la situation et les problématiques des territoires ultramarins. Vos propos liminaires nous ont éclairés sur le sujet. La simplification administrative, fiscale et sociale est évidemment très importante mais c'est un sujet au long cours. La situation de sortie de crise est une véritable interrogation ; les Français ont massivement reconnu que l'aide de l'État les a accompagnés durant cette crise mais il reste à en sortir. Il ne faut pas, pour autant, ne pas évoquer la responsabilité d'un chef d'entreprise qui doit assumer certaines obligations. Le recouvrement des cotisations sociales des indépendants a fait ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Dominique Da Silva

Il vise à préciser le rôle de médiation de l'ARPE en cas de suspension provisoire des travailleurs des plateformes. La rupture du contrat commercial par déconnexion ou déréférencement a pour conséquence une privation immédiate d'activité et de revenu pour les travailleurs de plateformes. Le recours à la déconnexion, qui peut s'apparenter à une sanction de la part de la plateforme ayant constaté des manquements de la part de son travailleur, est source de conflits et d'incompréhensions entre les travailleurs et les plateformes. L'ARPE pourrait jouer un rôle de médiateur afin de résoudre ce type de différends.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Dominique Da Silva

Il s'agit de l'amendement dont nous avons précédemment parlé.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Dominique Da Silva

Pour prendre un exemple dans le domaine de la santé, ce n'est pas aux parlementaires de décider de la composition d'un vaccin : concernant certains sujets, c'est bien aux parties prenantes de se prononcer. Dieu sait que nous avons déjà suffisamment de sujets à traiter. Le fait que nous ratifiions l'ordonnance montre bien que le travail effectué est parfaitement satisfaisant et que nous sommes pleinement d'accord avec le texte gouvernemental.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Dominique Da Silva

Il me semble qu'il y avait aussi des ordonnances pendant la législature précédente, sur des sujets dont la complexité et la technicité rendent le dialogue entre les parties prenantes plus efficaces que ce que nous pourrions produire, nous qui ne sommes pas des professionnels.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Dominique Da Silva

Comme l'a souligné Mme la rapporteure, le groupe LaREM a déposé un amendement qui vise à raccourcir le délai d'habilitation – même si, par ailleurs, ce n'est pas parce que l'on prévoit un délai maximal de dix-huit mois qu'il faut attendre aussi longtemps la ratification.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Dominique Da Silva

On sait très bien que le secteur des transports peine à recruter. Je connais même des chauffeurs de VTC qui exerçaient auparavant comme salariés : si le salariat était la panacée pour ces travailleurs, cela se saurait.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021

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Dominique Da Silva

Ce projet de loi vise à construire par voie d'ordonnance les conditions d'un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs, mais certainement pas à la défaveur des travailleurs indépendants. L'objectif poursuivi est bien de renforcer les droits de ceux qui recourent à de telles plateformes. Le droit français ne connaît que deux statuts de travailleurs, celui de salarié et celui d'indépendant. Ce dernier existe car des travailleurs choisissent d'être indépendants et recherchent l'autonomie. Nous ne voulons pas d'un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 21/07/2021

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Dominique Da Silva

Les complémentaire santé, au cœur de nos discussions ce matin, prennent en charge 13,7 % des dépenses de santé, soit deux à cinq fois plus que chez nos voisins. En France vous l'avez rappelé, complémentaires santé comprises, le reste à charge des ménages est le plus faible en moyenne des pays de l'OCDE. Mais ce modèle très protecteur, si l'on souhaite le préserver, doit toujours reposer sur une logique de maîtrise des coûts et d'efficience des prestations de santé. Or comme l'a déjà rappelé la Cour des comptes, il y a la question du transfert complet aux complémentaires santé des risques dont elles assument déjà l'essentiel du financement – on ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Dominique Da Silva

Le Gouvernement et notre majorité n'ont pas attendu cette proposition de loi pour répondre au constat partagé que la crise sanitaire a pu aggraver la situation des personnes qui travaillent par intermittence. Depuis novembre 2020, la garantie de revenus mensuels de 900 euros, qui bénéficie à l'ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts, aide bien ces salariés modestes, dont je rappelle que le revenu moyen est de 778 euros par mois, financés pour moitié par l'assurance chômage. Alors que nous sortons de l'état d'urgence et que l'activité des employeurs qui embauchent redémarre fortement, le Gouvernement a tout de même pris le soin de prolonger ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/06/2021

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Dominique Da Silva

Madame la ministre, le hasard du calendrier fait qu'à l'issue de votre audition, nous examinerons la proposition de loi d'Elsa Faucillon et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposant des mesures particulières en direction des intermittents de l'emploi. À cette occasion, il est nécessaire de rappeler que le Gouvernement s'est fait fort d'apporter une aide significative à ces salariés modestes qui enchaînent les contrats courts, avec la garantie de revenus de 900 euros jusqu'en août et l'année blanche pour les intermittents du spectacle. Pourriez-vous dresser un premier bilan des aides octroyées et nous éclairer sur le soutien accordé à ces ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/04/2021

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Dominique Da Silva

La France est pleinement mobilisée pour mettre en œuvre le plan d'action du socle européen des droits sociaux. Je dirais même qu'elle est motivée, et plus encore, au sein de notre commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale. L'Europe a un grand rôle à jouer pour améliorer l'accès à l'emploi et réduire la pauvreté dans chacun des États membres. Les mesures de soutien actif à l'emploi (EASE) doivent pouvoir y contribuer. Dans le groupe majoritaire de La République en Marche, nous misons beaucoup sur les trois axes que vous avez rappelés, notamment sur la formation professionnelle et l'insertion par l'activité économique. Pour illustrer ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/04/2021

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Dominique Da Silva

Je préfère que l'on s'attache à résoudre les problèmes de chômage par l'emploi plutôt que par l'allocation. Si la prolongation du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » a été adoptée à l'unanimité, c'est bien que nous sommes d'accord sur un principe : l'activation des dépenses passives, selon laquelle il est préférable d'affecter les 18 000 euros que coûte par an l'indemnisation d'un chômeur de longue durée à la rémunération d'un emploi. Or, selon les rapports d'évaluation, 5 000 euros seulement sont en fait activés. L'écart est immense, sauf à considérer que les dépenses publiques, donc les impôts, peuvent encore ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2021

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Dominique Da Silva

La CNSA défend différentes solutions pour répondre à l'approche domiciliaire. Je pense notamment à l'habitat inclusif et à l'adaptation du logement personnel. Je vois pour ma part une troisième voie : celle d'un autre domicile à proximité d'un proche aidant, d'un accueillant familial ou autour d'un projet communal. Je travaille d'ailleurs sur un dossier pour la construction d'une filière française de l'habitat adapté modulaire et réemployable. Je pense que nous pouvons par ce biais faire de réelles économies. Ce sont aussi des emplois donc des économies. Je vois un grand intérêt à ce type de logement qui pourrait s'installer au plus près des lieux de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Pour répondre à Stéphane Viry, je crois que j'ai dit considérer l'ATI comme une allocation chômage de solidarité. Il ne s'agit pas d'une assurance chômage et je plaide effectivement pour qu'elle ne dépende plus de l'Unédic ou des partenaires sociaux en charge de l'assurance chômage. Je pense que c'est le point faible de l'ATI : avoir demandé au départ aux partenaires sociaux chargés de l'assurance chômage pour les salariés de trouver une solution pour les travailleurs indépendants qui ne cotisent pas. La gêne et l'envie de restreindre au maximum les critères de ces partenaires sociaux sont donc compréhensibles, justement pour garder la primauté d'un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Qui sont les travailleurs indépendants ? Ce sont 3,3 millions d'entrepreneurs, soit 10 % de la population active, qui n'ont aucune protection sociale au titre du chômage. Il existe deux statuts : un statut de travailleur salarié, bien protégé, et un statut de travailleur non salarié ou assimilé salarié, c'est-à-dire, en fait, des salariés qui ont une protection sociale sans assurance chômage. Plus de 800 000 entreprises sont créées chaque année et 2020 a été une année record, avec plus de 848 000 créations d'entreprises, soit 4 % de plus qu'en 2019. C'est un paradoxe, mais c'est un fait. L'ATI fait suite à une promesse de campagne du candidat Emmanuel ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/03/2021

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/03/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2021

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2021

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Les réponses sont là. À nous de nous en servir pour faire évoluer l'ATI et mieux répondre à ceux qui en ont besoin.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva J'entends le critère de durée. Vous êtes unanimes pour dire qu'il faudrait que l'ATI dure au moins un an. J'entends aussi la question de la justification, en privilégiant le chiffre d'affaires au revenu puisqu'on peut générer du chiffre d'affaires et ne pas se rémunérer. C'est d'ailleurs le cas de nombreux créateurs d'entreprise, qui démarrent une activité. Ils vivent sur leurs économies. Ce critère exclut beaucoup de personnes. La question de l'assurance soulève celle de la perte involontaire d'activité. Les chefs d'entreprise n'envisagent pas de déposer le bilan et ne voient donc pas pourquoi cotiser. En revanche, arrêter son activité avant une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Nous avons évoqué un sujet important : faut-il en arriver à la liquidation ou au redressement judiciaires ? La procédure de liquidation amiable est extrêmement lourde. Elle pourrait aussi faire l'objet d'un assouplissement et serait l'occasion de mieux informer puisque nous recherchons avant tout le rebond. Nous ne pouvons pas garantir un revenu de référence à travers l'ATI, ce qui nécessiterait une cotisation. Peu de chefs d'entreprise souscrivent une assurance quand la situation est simple. Si je suis en situation de quasi-faillite, puis-je m'assurer et percevoir une allocation chômage à travers la GSC ? Bon nombre de chefs d'entreprise ne commencent à y ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Vous évoquez qu'avoir une assurance chômage ne coûte pas cher. J'aimerais donc comprendre pourquoi les experts‑comptables ne proposent pas d'assurance aux chefs d'entreprise. Ils sont les mieux placés. De toute évidence, s'il est possible de s'assurer pour peu cher et bénéficier de fortes garanties, cette solution est bien meilleure que l'ATI.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Sachez que parmi les députés, il y a aussi des chefs d'entreprise, qui ont été indépendants, comme moi. Nous connaissons évidemment la situation, mais l'information ne peut pas être du ressort des services publics et de l'État. Je pense que vous pouvez aussi informer. Pour avoir été dans cette situation, quand on démarre une activité, volontairement, on ne s'assure pas, car on a besoin de ses économies pour lancer l'entreprise. Tout ce qu'on peut ne pas payer, on ne le paye pas. C'est aussi un retour d'expérience qu'il est important d'entendre. Une fois que l'on a réussi et que l'on commence à avoir des revenus, on peut alors consciemment s'assurer. Il me ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Nous avons auditionné juste avant vous les deux principales institutions qui concourent à l'ATI, Pôle emploi et l'Unédic. Au nom de vos organisations, vous êtes tous des acteurs essentiels dans l'accompagnement de plus de 3 millions de travailleurs indépendants en France. Il est donc indispensable de prendre connaissance de votre expertise sur le risque chômage de ces non-salariés. Chacun sur votre périmètre de compétence, vous apportez une aide précieuse à ces travailleurs indépendants, ce qui leur permet de créer et de maintenir leur activité le plus longtemps possible. Néanmoins, malgré votre aide, certains d'entre eux n'ont pas d'autre choix que de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Il me semble important de se demander qui nous voulons aider. Les indépendants sont une cible très importante. Certains ont les moyens de s'assurer et ils peuvent le faire. Je pense que nous parlons ici des indépendants qui n'entrent pas dans le cadre des cinq conditions cumulatives. Ces conditions sont nombreuses et je pense que cela explique le faible taux de réponse à vos courriers. Ils savent très rapidement s'ils peuvent ou non avoir droit à l'ATI. Sur le financement, je suis d'accord avec le directeur de l'Unédic. L'allocation de solidarité spécifique est financée par l'État parce qu'elle ne rentre pas, à juste titre, dans le cadre du régime des ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Je pense pour ma part que cette allocation avait un sens pour permettre à l'indépendant de rebondir. Nous ne sommes pas dans une indemnisation par rapport à un revenu passé. Il s'agit bien d'une allocation qui permet à la personne de retrouver un emploi, une formation, du temps pour rebondir. Il me semble qu'il s'agit du sens de l'ATI. Je pense que nous sommes allés trop loin sur les critères, par méconnaissance de ce que sont la plupart des indépendants. Le revenu moyen d'un auto-entrepreneur est de 470 euros par mois. Vous imaginez que leur demander 10 000 euros par an de revenus est compliqué. Il est évident que beaucoup d'entre eux ne sont pas concernés. ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/03/2021

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Dominique Da Silva, rapporteur

Dominique Da Silva Je tiens à remercier la présidente de la commission et mon groupe de m'avoir permis d'organiser et de lancer ce cycle d'auditions sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, l'allocation des travailleurs indépendants et, au-delà de l'ATI, d'amorcer ensemble une réflexion plus globale sur le bon niveau de protection du risque chômage des indépendants. Les travailleurs indépendants sont environ 3,2 millions de personnes exerçant une activité non salariée en France, soit un tiers de plus qu'en 2008. Cette croissance est dopée par le succès du statut de micro-entrepreneur, créé en 2009 sous le terme d'auto-entrepreneur. Il concerne désormais un ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 11/02/2021

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Dominique Da Silva

Cette proposition de loi de Daniel Labaronne, dont je tiens à saluer à nouveau le remarquable travail de concertation, vise à lutter contre le phénomène de déshérence des contrats de retraite supplémentaire. On parle de non-recours de milliers d'assurés qui, au gré de changements d'employeur et d'adresse, ont oublié qu'ils avaient des droits acquis à la retraite par voie de capitalisation. L'objectif pour notre majorité est clair : permettre à l'ensemble des assurés de ces contrats de bénéficier d'un juste retour des primes correspondant à leurs droits réels à la retraite et, ce faisant, apporter un gain de pouvoir d'achat à nos retraités. Le groupe ...

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