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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Le 5 janvier, la commission mixte paritaire réunie pour l'examen du projet de loi relatif à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a abouti à un accord. Au nom du groupe La République en marche, je me réjouis de cette conclusion, qui doit beaucoup aux deux rapporteures, notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Frédérique Puissat, dont je salue le travail. Rappelons que l'objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes de mobilité. Le droit français, que nous cherchons à préserver, ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
J'ai entendu les propositions qui viennent d'être faites. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Mon amendement porte, lui aussi, sur la mission d'informer. Je propose qu'on utilise à cet effet les notifications et les lettres de relance que délivrent les URSSAF, les services des impôts et les greffes des tribunaux de commerce en cas d'absence de déclaration ou de réponse lacunaire – je pense à l'entrepreneur qui oublie de déclarer sa TVA ou de déposer ses comptes. Ce serait un bon vecteur, s'il rencontre des difficultés, pour le renvoyer notamment vers la cellule de prévention des greffes des tribunaux de commerce. En plus, contrairement à un grand plan de communication, cela ne coûterait rien que d'utiliser les voies habituelles des lettres de ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Je retire bien sûr l'amendement. Mais il faut bien comprendre que, pour un chef d'entreprise qui ne tire plus de revenu de son activité, il est très difficile de débourser près de 2 000 euros pour fermer sa société, comme il doit le faire actuellement. Il faut savoir que nous nous dirigeons plutôt vers une multiplication des radiations d'office. Or, quand une entreprise est radiée par un greffe, elle n'est pas fermée en bonne et due forme.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il vise à donner la possibilité aux dirigeants de sociétés unipersonnelles qui exploitent des très petites entreprises sans salarié, ne générant plus de profit et ayant définitivement cessé leur activité, de procéder à une liquidation amiable de leur société, dans le cadre d'une procédure simplifiée et peu coûteuse, à la condition de se porter garant des dettes contractées en cas de recours des tiers. La procédure de cessation d'activité, qui rend possible l'octroi de l'ATI, étant assez longue et coûteuse, mon objectif, avec cet amendement, est de la simplifier – même si je sais bien qu'il est compliqué de simplifier. J'espère que nous aurons ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
L'article 9, que nous nous apprêtons à examiner, revêt une importance majeure pour les chefs d'entreprise qui ont perdu leur emploi et se retrouvent sans revenus après une cessation définitive d'activité. Comme vous le savez, l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) n'a pas eu le succès escompté : un an après son entrée en vigueur au 1er novembre 2019, cette allocation mensuelle de 800 euros limitée à six mois ne comptait que 911 bénéficiaires, contre 29 300 annoncés dans l'étude d'impact du projet de loi. En avril dernier, j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, pour la commission des affaires sociales, d'un cycle d'auditions destinées à ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme le souligne le rapporteur général, il importe de ne pas alourdir les cotisations des assurés. Par ailleurs, j'aimerais savoir si nous disposons d'éléments permettant de combattre le mythe selon lequel les complémentaires réaliseraient des économies et de montrer qu'elles remboursent bien les dépenses de santé.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
À ce jour, il existe dix-huit entreprises d'insertion par le travail indépendant. Elles constituent autant de structures d'inclusion pertinente dans un contexte où environ 200 000 indépendants utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients. Elles sont utiles dans certaines situations difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique – on pense aux femmes seules avec enfants, ou aux personnes rencontrant de grandes difficultés sociales –, tout en assurant une grande flexibilité dans l'élaboration des parcours d'insertion et en rendant les personnes plus autonomes. En raison de la crise sanitaire ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'objectif du contrat d'engagement jeune est la transversalité : il s'agit de permettre aux jeunes d'avoir un parcours complet, ce qui était difficile auparavant car nombre de dispositifs étaient malheureusement construits en silo. Je crois que nous pouvons unanimement saluer cette belle avancée. Ma crainte ne porte pas sur les moyens financiers. Je redoute plutôt que nous n'arrivions pas à la cible des 400 000 car les jeunes ne sont pas habitués à faire l'objet d'un aussi bon accompagnement. C'est une nouveauté depuis des décennies.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Qu'en est-il dans la vie réelle, monsieur Ruffin, pour reprendre votre expression ? Eh bien, les missions locales disent qu'elles n'avaient jamais eu autant de moyens pour accompagner les jeunes, dans ma circonscription et partout ailleurs. Je ne sais pas très bien sur quelle planète vous vivez, en tout cas, ce n'est pas sur Terre.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'EPIDE est un établissement qui vise à assurer l'insertion professionnelle des jeunes en très grande difficulté. Il fédère un réseau de centres de grande qualité dont la Cour des comptes a rappelé tout l'intérêt et la nécessité de les renforcer. Il faut aussi les promouvoir parce qu'ils ne sont pas assez connus. Je vais retirer cet amendement puisque les crédits sont là. Il reste à les utiliser de façon efficiente.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ce budget de la mission "Travail et emploi" , le dernier de la législature, a pour ambition de maintenir et de renforcer plusieurs dispositifs de transformation de notre modèle économique et social, dans la continuité des réformes engagées dès 2017 à l'initiative du Président de la République et défendues par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Nous n'avons cessé de multiplier les dispositifs face aux rigidités du marché du travail et aux crises exceptionnelles pour aider, au cas par cas, l'ensemble des Français actifs, ayant ou non un emploi. Et nous avons, tout d'abord, investi massivement dans les compétences et l'apprentissage. Avec un PIC ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je retire le sous-amendement, puisque la ministre déléguée et le rapporteur général ont clairement indiqué que les complémentaires et les éditeurs seraient associés à cette réforme.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme tous mes collègues de la commission des affaires sociales, je souscris à l'objectif de voir s'appliquer au 1er janvier 2022 le tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Toutefois, il ne suffit pas, pour atteindre cet objectif, d'encadrer par décret les services numériques devant être mis à disposition des complémentaires santé. En effet, il faudrait au moins reconnaître les moyens déjà mis en œuvre et tout ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l'optique. Il faudrait également respecter le travail effectué par l'association Inter-AMC, qui regroupe tous les acteurs de la complémentaire santé. Il est donc primordial de ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
La volonté du Gouvernement, partagée par le groupe La République en marche, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant, tout en s'efforçant de mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s'agit notamment de mieux éclairer ces derniers au moment d'accepter ou de refuser une prestation, en faisant en sorte qu'ils disposent d'une information plus complète, comme la destination de la course, et d'un délai raisonnable ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Répétons-le : il ne s'agit pas de créer un tiers statut entre le contrat de travail d'un côté et le contrat commercial de l'autre, mais bien de préciser la frontière entre les deux. Or un tiers statut, ce serait établir une zone floue entre les deux et ce n'est pas ce que nous voulons. Je ne comprends pas pourquoi le groupe Les Républicains laisse croire le contraire : vos collègues au Sénat reconnaissaient d'ailleurs, lors du débat sur la proposition de loi défendue par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, que cette ordonnance était plutôt bienvenue. En ce qui concerne la résolution du Parlement européen et le rapport de Sylvie ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Ce projet de loi par voie d'ordonnance pose les bases d'un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs dans l'intérêt du travail et des travailleurs d'abord. Notre objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes. Le droit français ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d'indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs choisissent d'être indépendants et recherchent l'autonomie dans leur activité professionnelle. En ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Politique de l'emploi et réforme de l'assurance chômage
…et permettra le retour à un vrai système assurantiel, et non à un système qui ne protège pas. Madame la ministre, vous savez pouvoir compter sur la majorité ; elle sera à vos côtés pour soutenir cette réforme qui promet une avancée sociale certaine au service de l'intérêt général.
Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Politique de l'emploi et réforme de l'assurance chômage
Depuis quarante-huit mois, tout notre projet est d'aller vers une société du travail. C'est en travaillant que l'on peut vivre décemment, profiter de l'existence, apprendre, protéger sa famille, élever ses enfants, tisser des liens avec les autres. C'est aussi le travail qui permet de sortir de sa condition et de se faire une place dans la société. Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons décidé de nous attaquer frontalement au chômage et aux freins à l'emploi en engageant les nombreuses réformes dont notre pays avait besoin et qui n'avaient pas été faites depuis des décennies. D'abord, nous avons voulu redonner confiance à ceux qui embauchent ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi
Heureusement, la plupart des employeurs qui offrent ces contrats courts forment leurs salariés à des métiers où ils peuvent aussi être recrutés en contrats durables. Le groupe La République en marche veut, au contraire, combattre autant que possible la précarité des salariés en contrats courts, surtout lorsqu'ils sont maintes fois répétés pendant une durée interminable. C'est d'ailleurs le diagnostic que font nos collègues parlementaires, le député Jean François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli, dans leur rapport sur le recours abusif aux CDD d'usage. Ils citent un chiffre édifiant : 42 % de ces contrats courts durent moins d'une journée. Même ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi
Avec le Gouvernement et la majorité, nous avons fait le choix d'aider de la même manière l'ensemble des salariés en situation de précarité, dès lors qu'ils avaient travaillé plus de cent trente-huit jours en 2019 et ce, quel que soit le type de contrat. Sans attendre cette proposition de loi, nous avons su protéger tous les travailleurs – les Français le savent –, y compris les catégories de salariés que vous souhaitez favoriser avec ce texte. Nous avons notamment instauré une garantie de revenu mensuel de 900 euros, qui bénéficie à l'ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts, dont je rappelle que le revenu mensuel moyen était de 778 ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi
Cette proposition de loi, dont nous ne pourrons peut-être pas terminer l'examen, vise à créer une aide covid exceptionnelle et à rétablir un régime spécial d'assurance chômage pour les seuls titulaires de contrats temporaires. Derrière un titre aux mots choisis, « les intermittents de l'emploi », en réalité, madame la rapporteure, vous ne vous adressez qu'aux titulaires de contrats à durée déterminée d'usage et aux intérimaires. C'est un choix arbitraire et injuste, car ils ne sont pas les seuls à souffrir du caractère précaire de leur contrat de travail, notamment durant cette crise.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je me réjouis d'appartenir à une majorité qui porte l'ambition d'augmenter l'APD à 0,7 % du RNB en 2025. Je partage bien évidemment cette belle ambition, conforme à l'engagement du Président de la République. J'entends aussi les critiques qui disent que le taux de 0,55 % du RNB actuellement, de 0,7 % demain, n'est pas suffisant, car les frais d'accueil des demandeurs d'asile sont inclus dans l'APD. N'oublions pas que la France aide directement les ressortissants venant des pays éligibles à l'APD par ses dépenses relatives à l'immigration irrégulière. C'est pourquoi cet amendement propose, non de réduire le montant de l'APD, mais, bien au contraire, de ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
On voit bien que le système fonctionne et que nous tenons nos engagements. C'est pourquoi je demande, au nom du groupe LaREM, la suppression de l'article 3.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
Cet article, relatif à l'instruction des demandes, est l'occasion de revenir sur la reconnaissance des maladies professionnelles par la branche AT-MP et de contester un certain nombre d'arguments, de contre-vérités, à commencer par l'idée selon laquelle les 200 reconnaissances établies depuis le début de la pandémie ne représenteraient rien. En réalité, les premiers dossiers ont bien été traités fin novembre, et il a évidemment fallu créer un comité unique pour piloter une situation très singulière. Tout le monde peut le comprendre, mais avec les dispositions proposées vous oubliez, encore une fois, la réalité du terrain. Sachez qu'il existe de ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
… nous avons la chance de vivre dans un pays qui offre une prise en charge à 100 % de tous les soins, des dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, un pays où il est possible de bénéficier d'arrêts maladie et où existe une procédure de reconnaissance en maladie professionnelle : ces actions concrètes répondent aux besoins des malades de la covid. Un fond d'indemnisation ne se justifie donc nullement. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
Comment peut-on imaginer une indemnisation globale des séquelles liées à une pandémie virale et à un virus inédit qui mute ici et là sur la planète, très contagieux et dont il est très difficile de déterminer avec certitude le mode de contamination ? Encore une fois, soyons réalistes. Grâce au gouvernement et aux décisions que nous avons prises, …
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
et qui l'a volontairement propagé ! Faut-il vous rappeler que l'État, c'est nous ? Faut-il condamner les fonctionnaires qui n'ont pas commandé les masques ou les blouses en temps utile ?
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
Avec cette proposition de loi, on pourrait croire que c'est l'État français qui a créé ce virus
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
L'article 1er présente le champ d'application du dispositif, qui, disons-le, est incroyablement extensif. Sont en effet visées toutes les personnes ayant eu des séquelles temporaires ou définitives, à la suite d'une contamination à la covid-19 sur le sol Français, et ce quelles que soient les circonstances de cette contamination. Il me semble même que deux amendements visent à l'étendre. Admettez que cette proposition n'est pas réaliste : elle n'est sérieuse qu'au regard du sujet qu'elle aborde. Quel pays au monde, même le plus à gauche, propose cela ? Aucun, pas même la Chine communiste.
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Cet amendement pertinent vise à éviter que les salariés multi-employeurs aient à recourir plusieurs fois aux services de santé au travail.
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Il faut accorder la liberté dont vient de parler Mme Dalloz aux indépendants – je pense en particulier aux micro-entrepreneurs, qui créent souvent une activité limitée en vue de percevoir un complément de salaire. S'ils bénéficiaient d'un suivi par la médecine du travail, il leur faudrait pouvoir s'en défaire aisément.
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
Son objet est d'introduire dans le texte le cas particulier du BTP, dont la branche s'est dotée d'un organisme de prévention depuis 1947.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
… serait autorisée alors qu'elle n'est pas nécessairement décidée dans « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? Il faut donc sans doute faire évoluer le quatrième motif en introduisant l'idée qu'une famille, si elle s'est parfaitement organisée pour mener à bien un projet éducatif dans l'intérêt supérieur de l'enfant, doit également se voir autoriser l'instruction en famille. Nous devons avancer sur ce point ; c'est l'objet de notre amendement.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
En effet, pourquoi « l'itinérance de la famille en France » – mentionnée au troisième motif – , qui est bien le fruit d'un choix familial s'imposant à l'enfant, …
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
… lorsqu'il est parfaitement motivé et que le projet est organisé en fonction de l'intérêt de l'enfant et de son éducation. Je pense même qu'il pâtit d'une rupture d'égalité par rapport au troisième motif.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
L'amendement défendu par notre collègue Gaël Le Bohec montre à quel point nous sommes nombreux, dans l'hémicycle et plus particulièrement au sein de la majorité, à trouver que le quatrième motif ne prend pas assez en compte le choix de la famille…
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Je retire mon amendement, mais je veux rappeler qu'il est important que les outils numériques contribuent au contrôle et au suivi de ces enfants.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Tout le monde s'accorde, je crois, sur le constat que le contrôle de l'État en matière d'instruction en famille fait défaut. Le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance pourrait pallier ce manque en apportant une contribution numérique au contrôle et au suivi des enfants pour lesquels l'instruction en famille est autorisée. Cet amendement s'inscrit donc dans la logique de ce qui a été dit précédemment, mais en mettant l'accent sur la dimension de contrôle.
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Notre objectif ne doit pas être de défendre la corporation des pompiers, aussi noble soit-elle, mais de répondre à une problématique de santé. Il faut donc un numéro d'urgence santé.
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
J'apporte mon soutien à l'article créé grâce à l'amendement de Thomas Mesnier. Au-delà du choix du numéro, se pose la question de l'interlocuteur de nos concitoyens. On sait que plus de 70 % de leurs appels concernent la santé, et que si les pompiers décrochent, ils risquent fort de les orienter vers les urgences. Or nous nous plaignons tous d'une saturation de ces services. Créer un numéro et mettre au bout du fil des médecins, qui savent quand orienter les patients vers la médecine de ville et quand les orienter vers les urgences, c'est quand même du bon sens ! Je soutiens donc la création du numéro prévu à cet article et regrette que nous n'avancions ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La mission « Travail et emploi » revêt une importance capitale, cette année tout particulièrement, eu égard aux difficultés économiques que nous avons à affronter. Nous disposons, entre autres, d'un outil majeur pour aider les publics les plus éloignés de l'emploi : l'insertion par l'activité économique. Le pacte d'ambition pour l'IAE exprime la volonté d'Emmanuel Macron de porter à 240 000 le nombre de contrats d'insertion en 2022, soit 100 000 de plus qu'en 2018. Aujourd'hui nous pouvons constater qu'en trois ans le nombre de CDD d'insertion – CDDI – connaît une croissance incontestable, avec 21 000 contrats d'insertion supplémentaires. Mais est-ce ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
La contribution exceptionnelle demandée aux organismes de complémentaire santé est fondée au regard de l'effort financier exceptionnel qu'exige l'épidémie de covid-19, mais aussi des moindres prestations versées durant la crise sanitaire et économique qui se poursuit. Cependant, face aux incertitudes économiques qui menacent l'emploi, sans doute davantage en 2021 qu'en 2020, les organismes de complémentaire santé pourraient subir une baisse sensible du montant des cotisations d'assurance santé, alors même qu'on pourrait assister à un rebond des soins qui ont été reportés et qui pourraient s'avérer plus coûteux, faute de prise en charge préventive. Le ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Monsieur le rapporteur général, nous parlons d'un abattement de 15 000 euros pour un seul véhicule ! Soyons sérieux, de quel véhicule s'agit-il ? Franchement, si l'abattement passait à 500 euros, cela équivaudrait à une flotte d'entreprise de trente véhicules – à 147 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, ce qui est déjà assez polluant ! C'est énorme ! Je ne comprends pas cette situation, mais manifestement, il n'y a pas moyen de la faire évoluer. L'amendement no 2567 propose, en guise de simplification, d'adopter une seule règle de calcul de la proportion annuelle d'utilisation du véhicule, telle qu'elle figure déjà dans l'article : en nombre ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
L'idée est connue ; ici, il ne doit juste pas y avoir assez de chefs d'entreprise qui ont eu recours aux véhicules de tourisme. L'amendement que je propose vise à limiter cet avantage injustifié que constitue l'abattement forfaitaire de 15 000 euros, qui s'applique quand on rembourse les kilomètres, mais non quand on achète le même véhicule. J'ai essayé maintes et maintes fois de sensibiliser Bercy à ce problème. Je me suis entretenu avec la sécurité sociale, car c'est vers elle que sont fléchées les recettes de la TVS. Je ne comprends vraiment pas d'où vient l'abattement forfaitaire de 15 000 euros. Il est forfaitaire : cela ne dépend même pas du ...
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Aujourd'hui, un dirigeant d'entreprise qui veut rouler dans un gros véhicule haut de gamme et polluant a deux possibilités : soit il l'achète au nom de l'entreprise – il lui coûtera alors 5 000 à 7 000 euros par an dès le premier kilomètre – , soit il l'achète en son nom propre et il se fait rembourser des frais kilométriques, ce qui ne lui coûtera rien. Quelle option choisira un chef d'entreprise ?
Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je propose un amendement de bon sens, qui renforce le rendement fiscal sans augmenter la base d'imposition de la TVS – taxe qui concerne les véhicules de tourisme cinq places utilisés à des fins professionnelles, sans toucher les véhicules utilitaires.
Intervention en hémicycle le 15/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » vise l'exhaustivité, considérant que nul n'est inemployable lorsque l'emploi est adapté aux personnes. Dès lors, une question est posée au service public de l'emploi : ne doit-on pas considérer un CDI proposé par une entreprise à but d'emploi comme une offre raisonnable d'emploi ? À titre personnel, je réponds positivement dans le cadre de cette expérimentation. C'est le sens de l'amendement qui permet aussi de s'interroger sur la pertinence d'inscrire le principe d'offre raisonnable d'emploi dans la loi, alors que dans les faits, il est difficilement applicable.
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Il tend à soumettre la dotation de l'État à la condition que les collectivités bénéficiaires n'augmentent pas les taxes locales supportées par les ménages en 2021. Une exception est prévue pour les EPCI fusionnés, dont les hausses de taux sont déjà induites par des procédures d'intégration fiscale progressive, portant notamment sur les taux des impôts fonciers.
Intervention en hémicycle le 22/06/2020 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de notre collègue Labaronne, qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assumer le coût du nouveau service fourni aux assurés.
