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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Le 5 janvier, la commission mixte paritaire réunie pour l'examen du projet de loi relatif à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a abouti à un accord. Au nom du groupe La République en marche, je me réjouis de cette conclusion, qui doit beaucoup aux deux rapporteures, notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Frédérique Puissat, dont je salue le travail. Rappelons que l'objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes de mobilité. Le droit français, que nous cherchons à préserver, ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Je remercie les rapporteurs du titre II d'avoir mentionné mes travaux sur l'allocation chômage des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid‑19. Ma question porte sur l'offre raisonnable d'emploi (ORE). Les conséquences d'un refus à deux reprises d'une telle offre sont au cœur de la réforme de l'assurance chômage voulue par le Président de la République. Face au constat récurrent de centaines de milliers d'emplois non pourvus, j'ai personnellement cherché à mesurer la réalité des refus d'ORE auprès de mes interlocuteurs de Pôle emploi dans le Val‑d'Oise. Il m'a été confirmé ce que Pôle emploi indique dans votre rapport : ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
J'ai entendu les propositions qui viennent d'être faites. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Mon amendement porte, lui aussi, sur la mission d'informer. Je propose qu'on utilise à cet effet les notifications et les lettres de relance que délivrent les URSSAF, les services des impôts et les greffes des tribunaux de commerce en cas d'absence de déclaration ou de réponse lacunaire – je pense à l'entrepreneur qui oublie de déclarer sa TVA ou de déposer ses comptes. Ce serait un bon vecteur, s'il rencontre des difficultés, pour le renvoyer notamment vers la cellule de prévention des greffes des tribunaux de commerce. En plus, contrairement à un grand plan de communication, cela ne coûterait rien que d'utiliser les voies habituelles des lettres de ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Je retire bien sûr l'amendement. Mais il faut bien comprendre que, pour un chef d'entreprise qui ne tire plus de revenu de son activité, il est très difficile de débourser près de 2 000 euros pour fermer sa société, comme il doit le faire actuellement. Il faut savoir que nous nous dirigeons plutôt vers une multiplication des radiations d'office. Or, quand une entreprise est radiée par un greffe, elle n'est pas fermée en bonne et due forme.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il vise à donner la possibilité aux dirigeants de sociétés unipersonnelles qui exploitent des très petites entreprises sans salarié, ne générant plus de profit et ayant définitivement cessé leur activité, de procéder à une liquidation amiable de leur société, dans le cadre d'une procédure simplifiée et peu coûteuse, à la condition de se porter garant des dettes contractées en cas de recours des tiers. La procédure de cessation d'activité, qui rend possible l'octroi de l'ATI, étant assez longue et coûteuse, mon objectif, avec cet amendement, est de la simplifier – même si je sais bien qu'il est compliqué de simplifier. J'espère que nous aurons ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
L'article 9, que nous nous apprêtons à examiner, revêt une importance majeure pour les chefs d'entreprise qui ont perdu leur emploi et se retrouvent sans revenus après une cessation définitive d'activité. Comme vous le savez, l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) n'a pas eu le succès escompté : un an après son entrée en vigueur au 1er novembre 2019, cette allocation mensuelle de 800 euros limitée à six mois ne comptait que 911 bénéficiaires, contre 29 300 annoncés dans l'étude d'impact du projet de loi. En avril dernier, j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, pour la commission des affaires sociales, d'un cycle d'auditions destinées à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'ATI est bien une allocation de solidarité, censée permettre aux chefs d'entreprise de rebondir. Elle ne peut excéder six mois et son plafond correspond à celui du RSA. Elle ne peut donc être comparée à une assurance chômage ou à une assurance privée. Par ailleurs, il faut prendre garde au critère du revenu d'activité, car nombreux sont les chefs d'entreprise qui, avant une cessation définitive d'activité ou une liquidation amiable, arrêtent de se rémunérer pour payer leurs fournisseurs et finir proprement. Ceux-là sont donc exclus de l'ATI. Nous avons constaté que 74 % des refus d'éligibilité sont fondés sur le non-respect de la condition de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Mon amendement demande un rapport effectuant un bilan de l'ATI cinq ans après sa création. Ce sera très utile, s'agissant d'un public que l'on connaît mal, pour affiner les critères d'éligibilité à un dispositif d'accompagnement en cas de cessation d'activité et donc de perte d'emploi. Il faudra se pencher en particulier sur le cas des travailleurs des plateformes, dont les activités et les revenus sont très disparates.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Merci pour ces précisions : les experts-comptables qui ont été auditionnés n'avaient eux-mêmes pas relevé que les gérants majoritaires de SARL étaient concernés par le dispositif de l'ATI… Il est vrai que les listes de bénéficiaires diffusées sous forme de tableaux par Pôle emploi ne sont pas très claires s'agissant des dirigeants de société, et sont source de confusion. Il aurait mieux valu partir du principe que tous les travailleurs non-salariés sont éligibles au dispositif, quitte à faire ensuite apparaître des exceptions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'alinéa 4 prévoit effectivement une date d'échéance pour l'ATI. Ce dispositif n'étant ni expérimental ni transitoire, il convient de supprimer cette échéance. S'agissant de l'alinéa 5, il est plus pertinent de remplacer l'obligation de concertation avec les partenaires sociaux – qui, au demeurant, sont plutôt hostiles à l'ATI – par la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, d'un rapport du Gouvernement évaluant ce dispositif, cinq ans après sa création. Ce rapport comprendra en particulier un état des lieux de la situation des travailleurs des plateformes, ce qui constitue un sujet important.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Je souhaite que l'on soutienne le plus largement possible les indépendants, mais il faut rappeler qu'entreprendre, ce n'est pas faire preuve d'irresponsabilité. L'existence d'une dérogation au profit des créanciers publics en matière d'impôt et de cotisations sociales me paraît tout à fait juste, car elle répond à des motifs d'intérêt général. On ne peut pas donner l'impression que toutes les dettes sont de la même nature.
Question orale du 30/11/2021 : Réforme de l'assurance chômage
Aussi, madame la ministre, dans le contexte de difficultés de recrutement que nous connaissons partout, et au-delà de cette réforme indispensable, pouvez-vous nous dire si les formations plébiscitées convergent bien vers les besoins exprimés sur le marché de l'emploi ?
Question orale du 30/11/2021 : Réforme de l'assurance chômage
Un effort spécifique a été fait en faveur de la jeunesse : grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », 3 millions de jeunes ont trouvé une formation, et le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans, y compris chez les moins de 25 ans. Enfin, la hausse de la formation en faveur des demandeurs d'emploi, qui a augmenté de 15 % en deux ans est largement due à la hausse de l'usage du compte personnel de formation (CPF), consécutive à l'ouverture, fin 2019, du parcours d'achat direct, qui permet de mobiliser directement et plus facilement le CPF.
Question orale du 30/11/2021 : Réforme de l'assurance chômage
Cette réforme est aujourd'hui possible, car l'action que nous menons depuis 2017 porte ses fruits. Notre stratégie nous a non seulement permis de résister à la crise mais aussi de mieux rebondir : notre croissance, dynamique, supérieure à 6 %, place la France en tête des grandes économies européennes. Nous obtenons des résultats spectaculaires, avec 1 million d'emplois créés depuis 2017.
Question orale du 30/11/2021 : Réforme de l'assurance chômage
Pour les salaires mensuels supérieurs à 4 500 euros brut, pour des publics en plein emploi, l'allocation chômage deviendra dégressive au bout du septième mois d'indemnisation, au lieu du neuvième mois actuellement.
Question orale du 30/11/2021 : Réforme de l'assurance chômage
Le travail est, depuis 2017, le fil rouge de notre action et sa boussole, pour que le travail paie toujours davantage que l'inactivité et permette de vivre dignement. Pour cela, une nouvelle étape de la réforme de l'assurance chômage s'engage dès demain. À partir du 1er décembre, il faudra avoir travaillé au moins six mois dans les deux dernières années pour pouvoir être indemnisé, contre quatre mois aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme le souligne le rapporteur général, il importe de ne pas alourdir les cotisations des assurés. Par ailleurs, j'aimerais savoir si nous disposons d'éléments permettant de combattre le mythe selon lequel les complémentaires réaliseraient des économies et de montrer qu'elles remboursent bien les dépenses de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
La hausse de 500 millions d'euros de la contribution risque de peser sur les assurés, par le biais d'une augmentation des cotisations. En outre, les économies escomptées n'ont pas été au rendez-vous, les dépenses remboursées par les OCAM ayant été plus importantes que prévu.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
À ce jour, il existe dix-huit entreprises d'insertion par le travail indépendant. Elles constituent autant de structures d'inclusion pertinente dans un contexte où environ 200 000 indépendants utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients. Elles sont utiles dans certaines situations difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique – on pense aux femmes seules avec enfants, ou aux personnes rencontrant de grandes difficultés sociales –, tout en assurant une grande flexibilité dans l'élaboration des parcours d'insertion et en rendant les personnes plus autonomes. En raison de la crise sanitaire ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'objectif du contrat d'engagement jeune est la transversalité : il s'agit de permettre aux jeunes d'avoir un parcours complet, ce qui était difficile auparavant car nombre de dispositifs étaient malheureusement construits en silo. Je crois que nous pouvons unanimement saluer cette belle avancée. Ma crainte ne porte pas sur les moyens financiers. Je redoute plutôt que nous n'arrivions pas à la cible des 400 000 car les jeunes ne sont pas habitués à faire l'objet d'un aussi bon accompagnement. C'est une nouveauté depuis des décennies.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Qu'en est-il dans la vie réelle, monsieur Ruffin, pour reprendre votre expression ? Eh bien, les missions locales disent qu'elles n'avaient jamais eu autant de moyens pour accompagner les jeunes, dans ma circonscription et partout ailleurs. Je ne sais pas très bien sur quelle planète vous vivez, en tout cas, ce n'est pas sur Terre.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'EPIDE est un établissement qui vise à assurer l'insertion professionnelle des jeunes en très grande difficulté. Il fédère un réseau de centres de grande qualité dont la Cour des comptes a rappelé tout l'intérêt et la nécessité de les renforcer. Il faut aussi les promouvoir parce qu'ils ne sont pas assez connus. Je vais retirer cet amendement puisque les crédits sont là. Il reste à les utiliser de façon efficiente.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ce budget de la mission "Travail et emploi" , le dernier de la législature, a pour ambition de maintenir et de renforcer plusieurs dispositifs de transformation de notre modèle économique et social, dans la continuité des réformes engagées dès 2017 à l'initiative du Président de la République et défendues par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Nous n'avons cessé de multiplier les dispositifs face aux rigidités du marché du travail et aux crises exceptionnelles pour aider, au cas par cas, l'ensemble des Français actifs, ayant ou non un emploi. Et nous avons, tout d'abord, investi massivement dans les compétences et l'apprentissage. Avec un PIC ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Si l'aide au poste peut être supérieure pour les autres structures, c'est aussi parce qu'elles subissent de plus fortes contraintes, notamment la qualité des emplois et le peu de flexibilité dont elles disposent. Comparons ce qui est comparable : on ne peut se fonder sur la seule aide au poste sans tenir compte de tous les éléments qui la déterminent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Il faut rappeler que les AI bénéficient d'un régime fiscal tout à fait particulier. Ainsi, l'exonération de TVA à laquelle elles ont droit représente 5 000 euros environ par poste. On ne saurait comparer des statuts qui ne sont pas comparables. Dans l'attente de l'aboutissement de la mission à laquelle il vient d'être fait allusion, nous sommes défavorables à tout amendement concernant les AI – mais ce n'est que partie remise : nous étudierons ensuite plus précisément de quoi il retourne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Les effectifs de France compétences ont été revalorisés de douze ETP. Aucun désengagement là non plus, donc.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Il n'y a aucun désengagement de l'État. Le budget de Pôle emploi est stable par rapport à 2021. Il faut en effet tenir compte de la subvention exceptionnelle de 175 millions inscrite dans le plan de relance, ainsi que des 463 millions de financements européens, mobilisés pour l'accompagnement intensif des jeunes, en particulier. Les crédits de Pôle emploi sont donc suffisants ; l'audition de Jean Bassères, son directeur général, l'a confirmé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/10/2021
Cette mission Travail et emploi revêt une importance particulière puisqu'il s'agit du dernier budget de la législature. C'est l'occasion de l'analyser en profondeur à la lumière des engagements du quinquennat. Si l'année 2022 verra des dispositifs de soutien maintenus, voire renforcés, en réponse aux conséquences de la crise sanitaire, elle confirme bien, comme l'année en cours, la transformation de notre modèle économique et social dans la continuité des réformes engagées dès 2017, voulues par le Président de la République, portées par le Gouvernement et votées par les parlementaires de notre majorité ainsi que par bien d'autres. Nous n'avons eu de ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je retire le sous-amendement, puisque la ministre déléguée et le rapporteur général ont clairement indiqué que les complémentaires et les éditeurs seraient associés à cette réforme.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Comme tous mes collègues de la commission des affaires sociales, je souscris à l'objectif de voir s'appliquer au 1er janvier 2022 le tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Toutefois, il ne suffit pas, pour atteindre cet objectif, d'encadrer par décret les services numériques devant être mis à disposition des complémentaires santé. En effet, il faudrait au moins reconnaître les moyens déjà mis en œuvre et tout ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l'optique. Il faudrait également respecter le travail effectué par l'association Inter-AMC, qui regroupe tous les acteurs de la complémentaire santé. Il est donc primordial de ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
La volonté du Gouvernement, partagée par le groupe La République en marche, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant, tout en s'efforçant de mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s'agit notamment de mieux éclairer ces derniers au moment d'accepter ou de refuser une prestation, en faisant en sorte qu'ils disposent d'une information plus complète, comme la destination de la course, et d'un délai raisonnable ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Répétons-le : il ne s'agit pas de créer un tiers statut entre le contrat de travail d'un côté et le contrat commercial de l'autre, mais bien de préciser la frontière entre les deux. Or un tiers statut, ce serait établir une zone floue entre les deux et ce n'est pas ce que nous voulons. Je ne comprends pas pourquoi le groupe Les Républicains laisse croire le contraire : vos collègues au Sénat reconnaissaient d'ailleurs, lors du débat sur la proposition de loi défendue par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, que cette ordonnance était plutôt bienvenue. En ce qui concerne la résolution du Parlement européen et le rapport de Sylvie ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Ce projet de loi par voie d'ordonnance pose les bases d'un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs dans l'intérêt du travail et des travailleurs d'abord. Notre objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes. Le droit français ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d'indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs choisissent d'être indépendants et recherchent l'autonomie dans leur activité professionnelle. En ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/09/2021
Je me suis interrogé pour cette table ronde sur la situation et les problématiques des territoires ultramarins. Vos propos liminaires nous ont éclairés sur le sujet. La simplification administrative, fiscale et sociale est évidemment très importante mais c'est un sujet au long cours. La situation de sortie de crise est une véritable interrogation ; les Français ont massivement reconnu que l'aide de l'État les a accompagnés durant cette crise mais il reste à en sortir. Il ne faut pas, pour autant, ne pas évoquer la responsabilité d'un chef d'entreprise qui doit assumer certaines obligations. Le recouvrement des cotisations sociales des indépendants a fait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Il vise à préciser le rôle de médiation de l'ARPE en cas de suspension provisoire des travailleurs des plateformes. La rupture du contrat commercial par déconnexion ou déréférencement a pour conséquence une privation immédiate d'activité et de revenu pour les travailleurs de plateformes. Le recours à la déconnexion, qui peut s'apparenter à une sanction de la part de la plateforme ayant constaté des manquements de la part de son travailleur, est source de conflits et d'incompréhensions entre les travailleurs et les plateformes. L'ARPE pourrait jouer un rôle de médiateur afin de résoudre ce type de différends.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Il s'agit de l'amendement dont nous avons précédemment parlé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Pour prendre un exemple dans le domaine de la santé, ce n'est pas aux parlementaires de décider de la composition d'un vaccin : concernant certains sujets, c'est bien aux parties prenantes de se prononcer. Dieu sait que nous avons déjà suffisamment de sujets à traiter. Le fait que nous ratifiions l'ordonnance montre bien que le travail effectué est parfaitement satisfaisant et que nous sommes pleinement d'accord avec le texte gouvernemental.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Il me semble qu'il y avait aussi des ordonnances pendant la législature précédente, sur des sujets dont la complexité et la technicité rendent le dialogue entre les parties prenantes plus efficaces que ce que nous pourrions produire, nous qui ne sommes pas des professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Comme l'a souligné Mme la rapporteure, le groupe LaREM a déposé un amendement qui vise à raccourcir le délai d'habilitation – même si, par ailleurs, ce n'est pas parce que l'on prévoit un délai maximal de dix-huit mois qu'il faut attendre aussi longtemps la ratification.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
On sait très bien que le secteur des transports peine à recruter. Je connais même des chauffeurs de VTC qui exerçaient auparavant comme salariés : si le salariat était la panacée pour ces travailleurs, cela se saurait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/09/2021
Ce projet de loi vise à construire par voie d'ordonnance les conditions d'un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs, mais certainement pas à la défaveur des travailleurs indépendants. L'objectif poursuivi est bien de renforcer les droits de ceux qui recourent à de telles plateformes. Le droit français ne connaît que deux statuts de travailleurs, celui de salarié et celui d'indépendant. Ce dernier existe car des travailleurs choisissent d'être indépendants et recherchent l'autonomie. Nous ne voulons pas d'un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/07/2021
Les complémentaire santé, au cœur de nos discussions ce matin, prennent en charge 13,7 % des dépenses de santé, soit deux à cinq fois plus que chez nos voisins. En France vous l'avez rappelé, complémentaires santé comprises, le reste à charge des ménages est le plus faible en moyenne des pays de l'OCDE. Mais ce modèle très protecteur, si l'on souhaite le préserver, doit toujours reposer sur une logique de maîtrise des coûts et d'efficience des prestations de santé. Or comme l'a déjà rappelé la Cour des comptes, il y a la question du transfert complet aux complémentaires santé des risques dont elles assument déjà l'essentiel du financement – on ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Politique de l'emploi et réforme de l'assurance chômage
…et permettra le retour à un vrai système assurantiel, et non à un système qui ne protège pas. Madame la ministre, vous savez pouvoir compter sur la majorité ; elle sera à vos côtés pour soutenir cette réforme qui promet une avancée sociale certaine au service de l'intérêt général.
Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Politique de l'emploi et réforme de l'assurance chômage
Depuis quarante-huit mois, tout notre projet est d'aller vers une société du travail. C'est en travaillant que l'on peut vivre décemment, profiter de l'existence, apprendre, protéger sa famille, élever ses enfants, tisser des liens avec les autres. C'est aussi le travail qui permet de sortir de sa condition et de se faire une place dans la société. Dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons décidé de nous attaquer frontalement au chômage et aux freins à l'emploi en engageant les nombreuses réformes dont notre pays avait besoin et qui n'avaient pas été faites depuis des décennies. D'abord, nous avons voulu redonner confiance à ceux qui embauchent ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi
Heureusement, la plupart des employeurs qui offrent ces contrats courts forment leurs salariés à des métiers où ils peuvent aussi être recrutés en contrats durables. Le groupe La République en marche veut, au contraire, combattre autant que possible la précarité des salariés en contrats courts, surtout lorsqu'ils sont maintes fois répétés pendant une durée interminable. C'est d'ailleurs le diagnostic que font nos collègues parlementaires, le député Jean François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli, dans leur rapport sur le recours abusif aux CDD d'usage. Ils citent un chiffre édifiant : 42 % de ces contrats courts durent moins d'une journée. Même ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi
Avec le Gouvernement et la majorité, nous avons fait le choix d'aider de la même manière l'ensemble des salariés en situation de précarité, dès lors qu'ils avaient travaillé plus de cent trente-huit jours en 2019 et ce, quel que soit le type de contrat. Sans attendre cette proposition de loi, nous avons su protéger tous les travailleurs – les Français le savent –, y compris les catégories de salariés que vous souhaitez favoriser avec ce texte. Nous avons notamment instauré une garantie de revenu mensuel de 900 euros, qui bénéficie à l'ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts, dont je rappelle que le revenu mensuel moyen était de 778 ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi
Cette proposition de loi, dont nous ne pourrons peut-être pas terminer l'examen, vise à créer une aide covid exceptionnelle et à rétablir un régime spécial d'assurance chômage pour les seuls titulaires de contrats temporaires. Derrière un titre aux mots choisis, « les intermittents de l'emploi », en réalité, madame la rapporteure, vous ne vous adressez qu'aux titulaires de contrats à durée déterminée d'usage et aux intérimaires. C'est un choix arbitraire et injuste, car ils ne sont pas les seuls à souffrir du caractère précaire de leur contrat de travail, notamment durant cette crise.
Question orale du 15/06/2021 : Réforme de l'assurance-chômage
Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Je tiens tout d'abord à saluer l'action du Gouvernement qui a su protéger les emplois et les compétences face à la pandémie. Il est bon de rappeler que le « quoi qu'il en coûte » a permis de limiter la hausse du chômage : plus de 9 millions de salariés ont été protégés par l'activité partielle au plus fort du premier confinement et ils sont encore près de 3 millions aujourd'hui. Je rappelle également que plus d'un million de jeunes ont pu trouver un emploi ou une formation grâce au plan « 1 jeune, 1 solution ». Alors que la reprise économique se confirme, la majorité ...
Question orale du 15/06/2021 : Évolution des données relatives à la récidive et à la désistance
Monsieur le garde des sceaux, l'Observatoire de la récidive et de la désistance, créé par la loi pénitentiaire de 2009 et installé le 26 avril 2016 par un de vos prédécesseurs, est chargé de rassembler et analyser les données existant en France et à l'étranger, relatives aux phénomène de récidive et de désistance – c'est-à-dire le processus par lequel une personne sort de la délinquance. Le décret de création de l'observatoire précise d'ailleurs : « Il mettra ces données et analyses à disposition de l'ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d'un rapport annuel et public. Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la ...
