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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
À nouveau, l'État doit intervenir pour garantir la disponibilité de l'assurance-crédit de court terme. Afin de sécuriser nos exportations, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport mis en œuvre pendant la crise sanitaire. Pourriez-vous en préciser les modalités ? Combien de temps cet outil restera-t-il à disposition des entreprises ? Les conditions d'accès seront-elles modifiées ? Le recours à ce dispositif suggère‑t‑il un désengagement des compagnies d'assurance-crédit sur les marchés export ? Enfin, comment les assureurs-crédit ont-ils réagi à la guerre en Ukraine et à ses effets sur le commerce mondial ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
À nouveau, l'État doit intervenir pour garantir la disponibilité de l'assurance-crédit de court terme. Afin de sécuriser nos exportations, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport mis en œuvre pendant la crise sanitaire. Pourriez-vous en préciser les modalités ? Combien de temps cet outil restera-t-il à disposition des entreprises ? Les conditions d'accès seront-elles modifiées ? Le recours à ce dispositif suggère‑t‑il un désengagement des compagnies d'assurance-crédit sur les marchés export ? Enfin, comment les assureurs-crédit ont-ils réagi à la guerre en Ukraine et à ses effets sur le commerce mondial ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Dominique David M. Lauzzana m'interroge sur les bénéfices des sociétés d'assurance-crédit : elles sont rentables. Des chiffres sont publics mais ils ne distinguent pas les bénéfices réalisés sur marché français. Je peux toutefois vous dire qu'Euler Hermes a réalisé un chiffre d'affaires de 2,913 milliards d'euros en 2019, en croissance de 7 % par rapport à l'année 2018, tandis que le résultat annuel d'Atradius pour l'année 2019 connaissait une hausse de 12,4 % par rapport à 2018, pour atteindre 227,7 millions d'euros, les primes d'assurance augmentant de 6,7 %. Coface, troisième acteur du marché, a réalisé la même année un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022
Dominique David, rapporteure de la mission d'information relative à l'assurance-crédit
Dominique David J'ai effectivement l'honneur de vous présenter aujourd'hui les conclusions des travaux de la mission d'information relative à l'assurance-crédit, dont le groupe majoritaire avait, à mon initiative, proposé la création au printemps dernier. Rappelons tout d'abord de quoi il s'agit. Lorsqu'une entreprise accorde à une autre entreprise un délai de paiement, elle lui accorde ainsi un crédit. L'assurance-crédit vise à permettre à cette entreprise de se prémunir du risque d'impayés. L'économie française est particulièrement perméable à l'assurance-crédit car nos entreprises sont faiblement capitalisées et n'ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022
Je vous félicite pour cet excellent rapport, qui reflète un travail de fond, sans tabou ni fantasme. Il constitue incontestablement une réponse documentée et équilibrée à ceux qui agitent le chiffon rouge d'un supposé recul de l'État ou d'une perversion des administrations par le « grand capital », ne serait-ce parce qu'il relativise le poids de ces activités externalisées dans l'achat public. Il fallait donc dépassionner ce faux débat. Vous l'avez fait et je vous en remercie. Pour ma part, que la société civile conseille ou travaille aux côtés de et pour la sphère publique ne me choque pas. Parlementaires du groupe la République en marche et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le problème, c'est que les compagnies d'assurance-crédit sont très faiblement capitalisées. Si l'on fait peser trop de contraintes sur leur gestion des risques, elles se désengagent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Cet amendement vise à inclure dans la liste des professions exonérées de cotisation foncière des entreprises des activités de création exercées par des artistes-auteurs, telles que la création textile, la marqueterie, l'art numérique et le collage. Rien ne justifie que ces activités de création n'y figurent pas, dès lors qu'elles ne sont pas de type industriel, artisanal ou commercial. Si cet amendement, qui est d'une certaine manière de clarification, est adopté, il me semble souhaitable que le Gouvernement prenne en charge le coût qui en résultera pour les collectivités locales – le montant ne doit pas être très élevé, ces activités artistiques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Que pensez-vous de l'extension aux professions libérales, monsieur le rapporteur général ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Ces amendements sont issus des travaux que j'ai menés en tant que rapporteure spéciale sur le budget de la culture. Ils portent sur la déduction sur cinq ans du prix d'acquisition d'une œuvre originale d'un artiste vivant. Le coût de ce dispositif est assez faible, de l'ordre de 5 millions d'euros. Le premier amendement vise à prolonger son application jusqu'en 2024 ; le second a pour objet d'étendre son bénéfice aux professions libérales. Ce serait un signal très favorable vis-à-vis d'un secteur très affecté par la crise, qui a été sensiblement moins aidé budgétairement et fiscalement que le spectacle vivant. Le salaire annuel médian des artistes ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021
Dominique David Le PLF 2022 confirme depuis le début de la crise un soutien au secteur de la culture sans équivalent dans le monde. Hors plan de relance, doté de 111 millions d'euros, le budget des programmes dont j'ai la charge connaît une augmentation des crédits de 11,4 % par rapport à 2022. Il atteint 2,483 milliards en crédits de paiement. C'est une hausse absolument sans précédent depuis plus de dix ans, qui confirme la place plus qu'essentielle qu'occupe la culture dans nos politiques publiques. Dans le champ de la création, la hausse de plus de 50 millions du programme 131 permet de soutenir les réseaux dans les territoires et d'abonder le FONPEPS. Un rebasage des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Les trois amendements ont pour objet de financer cinq postes de décharge afin que les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) développent leur mission de recherche, dont la réforme de 2018 avait fait une priorité. Un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) de novembre 2020 a confirmé la faiblesse des moyens dédiés à la recherche, avec moins de 10 % des maîtres de conférences et professeurs d'université disposant d'une décharge horaire au sein de ces établissements. Le rapport souligne la nécessité de relancer le processus auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David J'ai reconnu dans mon intervention liminaire qu'il fallait continuer à travailler sur la situation des artistes-auteurs. Mais si vous aviez voté les aides d'urgence que nous avons instaurées, on aurait pu mettre au crédit de votre groupe 250 millions d'euros de soutien aux artistes-auteurs dans le cadre du Fonds de solidarité, plus 100 millions de réductions de charges pendant la crise, sans oublier les fonds sectoriels ; c'est beaucoup plus que les 50 millions dont vous proposez de doter votre programme Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs. Je vous rappelle par ailleurs qu'une délégation dédiée a été créée au sein de la DGCA et est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Le pass culture collectif permet de faire venir un conférencier dans une classe et de le rémunérer avec la totalité des pass des élèves. De même, toutes les actions que vous venez d'énumérer sont réalisables avec le pass culture.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Les données présentées dans l'exposé sommaire de votre amendement datent un peu. Désormais, les chiffres témoignent d'une forte montée en puissance du dispositif. La part de bénéficiaires potentiels l'ayant utilisé a dépassé 80 % et 771 000 comptes ont été crédités. Le taux d'activation du pass culture ne cesse d'augmenter et près de 200 000 jeunes effectuent des réservations chaque mois. Concernant les offres numériques, il me semble vous avoir déjà dit l'année dernière qu'elles ne mobilisent qu'un tiers des 300 euros du pass. En outre, les livres, qui sont majoritairement choisis, ne peuvent être commandés sur Amazon : les librairies de proximité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Certes, le Gouvernement a administrativement classé la culture parmi les activités non essentielles. Mais les 13 milliards de soutien au secteur pendant la crise et le budget historique dont il bénéficie pour 2022, supérieur à 4 milliards hors plan de relance, montrent que le Gouvernement le juge politiquement et budgétairement capital. Le pass sanitaire a été accepté par l'immense majorité des acteurs du secteur. Avant même sa mise en œuvre, ils travaillaient depuis plusieurs mois à un modèle résilient. Or cette option était la seule qui permettait de garantir la réouverture durable des lieux de culture. C'est ce que l'on constate en échangeant avec les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Dominique David Le PLF pour 2022 confirme le soutien apporté au secteur de la culture depuis le début de la crise, sans équivalent dans le monde. Dans la mission Plan de relance, ce secteur bénéficie de 101 millions d'euros en crédits de paiement, destinés aux investissements des établissements d'enseignement supérieurs culture, à la compensation des pertes des grands opérateurs nationaux, aux réseaux des territoires – labels et équipes artistiques –, enfin à un grand plan de commande publique. Hors plan de relance, le budget des trois programmes dont je suis chargée est en hausse de 249,4 millions en crédits de paiement, c'est-à-dire de 11,4 %. Il atteint 2,455 ...
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021
Conformément à la recommandation que j'ai formulée en tant que rapporteure spéciale du programme « Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture » dans le cadre du Printemps de l'évaluation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. Cela me semble justifié en raison notamment du retour de la politique des grands travaux sur les joyaux de notre patrimoine mais aussi de l'élaboration de nouveaux grands projets. Il importe de sécuriser les crédits en renforçant le pilotage des dépenses, la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Dominique David Le printemps de l'évaluation joue un rôle très important dans le contexte actuel, notamment pour évaluer les dépenses et les aides accordées en raison de la crise du covid. La redevance pour copie privée est un sujet d'actualité puisque l'opérateur Back Market rechigne à la payer ; certes, le reconditionnement de smartphones est une pratique très vertueuse, mais la redevance l'est plus encore. Peut-on rappeler à cet opérateur le caractère crucial pour la culture de cette redevance que bon nombre de reconditionneurs, au premier rang desquels la Fnac, acquittent sans difficulté ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Dominique David Enfin, nous y sommes ! Les rideaux de nos théâtres, de nos opéras, se sont levés ; les portes de nos musées et de nos galeries se sont rouvertes. Nous espérons tous que, plus jamais, nous ne serons éloignés aussi longtemps de la culture. Cette réouverture, nous la devons à l'ensemble des professionnels de la culture qui ont su faire preuve de résilience tout au long des années 2020 et 2021, mais nous la devons surtout aux multiples dispositifs d'aide mis en place par l'État. Ce soutien à la culture est sans équivalent en Europe : 5 milliards d'euros d'aides transversales pour le secteur, l'année blanche pour les intermittents du spectacle à hauteur de près ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021
Je m'associe aux félicitations du rapporteur général au nom du groupe La République en Marche, et salue l'assiduité et la ténacité de la rapporteure sur ce sujet cardinal, d'autant que son travail porte ses fruits. Je salue les avancées réalisées, notamment la création du mini abus de droit, l'élargissement de la notion de pays à régime fiscal privilégié dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, le renforcement de la transparence par l'élargissement de l'accès au registre des trusts, ainsi que la mise en œuvre partielle d'autres recommandations importantes. Je souhaite revenir sur les négociations internationales concernant le taux minimal ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021
Merci beaucoup, messieurs les directeurs généraux, pour votre présentation. Le dispositif CAP Relais est venu renforcer les dispositifs déjà activés. Il s'agissait pour l'État d'apporter une réassurance sur 75 % des risques, réassurance rémunérée par la perception de 75 % des primes, mais le plan de soutien massif à l'économie que nous avons mis en place a permis d'éviter défaillances et impayés. Vous avez donc souhaité la suspension de ce dispositif, mais, soucieux de se prémunir d'un effet « yo-yo » particulièrement préjudiciable à nos entreprises, l'exécutif a décidé de le maintenir pendant six mois, avec un partage des risques et des primes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Monsieur le directeur général, nous avons enfin voté hier soir en commission des finances la ratification de plusieurs ordonnances, dont l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. La principale mesure de cette ordonnance, prévue à l'article 1er, est la fusion de la filiale Bpifrance Financement, agréée comme établissement de crédit et soumise à ce titre à la réglementation bancaire prudentielle, et de la SA Bpifrance. L'objectif est d'augmenter les capacités du groupe Bpifrance, notamment en termes d'octroi de prêts aux entreprises. Cette fusion a permis de dégager 400 millions d'euros pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2021
Dominique David L'amendement vise à apporter des corrections rédactionnelles à l'ordonnance relative à Bpifrance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2021
Dominique David Il s'agit de corriger une erreur dans l'ordonnance portant sur le fonds de solidarité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2021
Dominique David Nous avons récemment doublé les montants des aides distribuées par le fonds de solidarité, ce qui a permis de les accorder à des entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d'affaires. Nous adaptons ce fonds au fur et à mesure de la crise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2021
Dominique David Monsieur le rapporteur général, l'évolution de la pandémie pose en effet la question de l'opportunité de maintenir l'assouplissement sur la capacité économique des entreprises jusqu'en 2024. Il est en effet possible que le chiffre d'affaires de certaines entreprises ne soit pas revenu à la normale en 2021, et peut-être même après. Concernant l'augmentation des fonds propres de Bpifrance, l'établissement a vu son ratio de solvabilité passer de 11 à 28 %, ce qui lui permet mécaniquement d'accorder davantage de prêts, notamment dans le cadre de la relance. Quant au montant des avances en trésorerie, je n'ai pas les chiffres et vous suggère de poser la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2021
Dominique David Chers collègues, quatre ordonnances sont ratifiées par ce projet de loi. La première porte sur le fonds de solidarité et comprend deux mesures, dont l'une prolonge son existence jusqu'au 31 décembre 2020. Le fonds ayant été institué pour une durée de trois mois, une prolongation était nécessaire au mois de juin. Néanmoins, cette mesure est purement formelle, puisque la date retenue par l'ordonnance a déjà été modifiée par la loi de finances pour 2021, qui a maintenu le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021. Le deuxième article de l'ordonnance organise l'échange d'informations entre administrations et élargit le nombre d'agents habilités à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/01/2021
En mai 2020, le médiateur des entreprises s'était inquiété de voir apparaître des pratiques anormales de la part de certaines entreprises du secteur de l'assurance-crédit. Au début de la crise en 2019, le Gouvernement avait mis en place un système de réassurance globale, CAP Relais, pour pallier le risque de désengagements unilatéraux des acteurs de l'assurance-crédit. Les risques de défaut de paiement ayant désormais fortement diminué, les assureurs-crédits ont exprimé leur réticence à une prolongation de CAP Relais pour l'année 2021. Ils souhaitent restaurer leurs marges, rognées par le partage des primes voulu par CAP Relais. Ainsi, il a été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
L'amendement vise à préciser que les prêts participatifs sont des ressources à caractère durable, afin qu'ils ne soient pas requalifiés en dette, ce qui diminuerait la capacité d'emprunt des TPE, la notion de quasi‑fonds propres n'existant pas en droit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020
Cet amendement vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma, qui sont durement touchés par la crise, en annulant le paiement des taxes perçues sur la billetterie des séances de février et de mars 2020, dues en mars et avril 2020.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/10/2020
Dominique David La culture est l'un des secteurs qui payent le plus lourd tribut à la crise sanitaire et chaque jour les perspectives de retour à la normale s'assombrissent davantage pour ces activités, dans un pays qui porte en étendard son exception culturelle et qui donne depuis le siècle des Lumières une place centrale à la culture comme facteur d'émancipation. Cette situation nous oblige – et les moyens sont là, dans le projet de loi de finances. Les crédits des trois programmes relevant de mon rapport augmentent de 4,5 % et à cette hausse significative s'ajouteront en 2021 les 228 millions d'euros en crédits de paiement du plan de relance, soit presque 16 % des crédits ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Les crédits – 23 millions d'euros pour la création et 10 millions pour la démocratisation de la culture – sont bien exécutés, monsieur Jerretie : leur consommation est d'un bon niveau. Nous n'avons pas pu actualiser les chiffres, monsieur Ledoux. Le Premier ministre et la ministre de la culture reçoivent aujourd'hui même l'ensemble des organisations syndicales pour travailler sur des mesures de soutien dans le cadre du couvre-feu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Les chiffres que j'ai donnés sont parfaitement exacts. Il est faux de dire que l'intégralité des fonds a profité à de grandes entreprises du numérique. L'évolution durant le confinement a été très faible : elle s'est limitée à 5 %. On observe par ailleurs une forte consommation de livres. Je pense que l'expérimentation a été trop courte. Il ne faut pas enterrer ce projet très intéressant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Je vous trouve très sévère à l'égard de ce projet qui est extrêmement structurant. Son expérimentation n'a pas pu être pleinement menée puisque l'extension du dispositif à quatorze départements a eu lieu pendant la période du confinement : il ne s'est donc quasiment rien passé. Vous vous fondez sur des chiffres qui ne sont pas exacts. Vous avez évoqué 35 000 jeunes en 2019. En 2020, 100 000 jeunes se sont inscrits, sur les 135 000 qui étaient éligibles : l'objectif a quasiment été atteint. Il est vrai que les expérimentations sont très éparpillées sur le territoire, ce qui fait qu'on a du mal à monter en puissance, mais en Bretagne, où tous les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David C'est déjà le cas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Je partage dans une large mesure votre constat. La crise a été très dure pour les artistes-auteurs, et la mobilisation a pris un peu de temps. Un plan d'action a été annoncé le 27 mars pour ceux qui ne pouvaient pas bénéficier du Fonds d'urgence. Je suis également d'accord en ce qui concerne les difficultés liées au fonctionnement « en silos », à l'existence de plusieurs guichets. Je l'ai souligné dans mon rapport de mai dernier. Néanmoins, je ne fais pas le même diagnostic que vous : finalement, les fonds d'urgence gérés par le CNL, le CNM ou le CNC n'ont pas mal fonctionné, et il ne faudrait pas tout changer en pleine crise. S'agissant de la création ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Je vous invite à retirer l'amendement. Nous sommes en train de discuter avec le ministère pour trouver une solution en ce qui concerne l'accompagnement de ces structures d'amateurs. Il faut soutenir la culture dans les territoires ruraux, mais je voudrais préciser qu'il existe déjà des dispositifs permettant d'aider les harmonies musicales et les fanfares. La direction générale de la création artistique attribue ainsi chaque année 100 000 euros à la Confédération musicale de France, 56 000 euros à la Confédération française des batteries et fanfares et 15 000 euros à la Fédération sportive et culturelle de France. Des projets peuvent aussi être proposés ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Dominique David La culture compte parmi les secteurs qui paient le plus lourd tribut à la crise que nous traversons, et chaque jour qui passe assombrit davantage les perspectives de retour à la normale. La France porte en étendard son exception culturelle et, depuis les Lumières, accorde à la culture une place centrale comme facteur d'émancipation, ce qui nous oblige. Les moyens sont donc au rendez-vous dans le PLF. Les trois programmes de mon rapport augmentent de 4,5 %, à quoi s'ajoutent 927,9 millions d'euros de crédits de paiement du plan de relance, soit, presque 16 % des crédits budgétaires des programmes. Cet effort considérable s'ajoute aux mesures d'urgence déjà ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2020
Le présent amendement propose de proroger de trois ans deux dispositifs permettant de soutenir les capacités d'investissement des entreprises du secteur de la presse, très affectées par la crise, et de pallier la faiblesse de leurs fonds propres. Ces dispositifs permettent, pour l'un, de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer des développements et des acquisitions et, pour l'autre, de procéder à une déduction directe des dépenses exposées en vue de l'acquisition de certains éléments d'actifs, par dérogation au droit commun. Instaurés en 1996, ces dispositifs ont systématiquement été prorogés depuis ; je vous propose de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2020
Je salue l'architecture de la maquette budgétaire : la nouvelle mission Plan de relance rendra vraiment visible la mise en œuvre du plan, malgré le très grand nombre de ses mesures. Mais l'application dépendra des différents ministères, notamment par le lancement d'appels à projets qui, si j'ai bien compris, sont relayés par les différents services de l'État dans les territoires. Je crains que ne se recrée ainsi une conception en silo de la relance. Ainsi, l'école d'architecture de Bordeaux va bénéficier d'un programme de rénovation très ambitieux après avoir répondu à un appel à projets du ministère de la culture. Elle voudrait en même temps lancer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/06/2020
Comment allez-vous gérer la réglementation des marchés d'instruments financiers (MIF) avec un produit comme celui-là ? Vous allez devoir informer l'épargnant que la destination de son investissement est risquée, or ceux qui placent sur un livret A cherchent avant tout la liquidité et la sécurité. Leur proposer un investissement caractérisé comme risqué n'a pas vraiment de sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Monsieur le rapporteur général a tout à fait raison en évoquant la nécessité de faire du sur-mesure s'agissant de l'accompagnement des acteurs de la culture qui ont tous des besoins et des fonctionnements complètement différents. Dans ma mission, le programme 131 Création l'illustre bien. Plus de 700 millions d'euros financent treize opérateurs nationaux et des acteurs très différents comme des scènes conventionnées, des centres dramatiques nationaux, des troupes des festivals, dans tous les secteurs : la musique, le théâtre, la danse, le cirque, les arts de la rue, etc. Je crois qu'il faudra travailler au plus près du terrain, notamment par le biais des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Dominique David La crise sanitaire du covid-19 a frappé très durement le monde culturel. Mais, avant d'évoquer ses conséquences sur les deux programmes de mon rapport, Création et Transmission des savoirs, j'aimerais revenir rapidement sur l'exécution budgétaire 2019. Deux milliards d'euros ont été dépensés . L'exécution budgétaire de cette année confirme la remise à niveau des crédits entamée en 2017. En trois ans, 120 millions d'euros supplémentaires ont bénéficié aux deux programmes. Cette consolidation des moyens a permis de financer les ambitions renouvelées de la mission Culture. J'en citerai trois pour l'année 2019 : en premier lieu, l'émancipation du citoyen ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Le contrôle des casinos reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur, sans doute parce que les jeux proposés sont particulièrement addictifs et donnent lieu, plus que les autres, à des opérations de blanchiment. Pour autant, l'ANJ a une mission de lutte contre le jeu excessif, y compris dans les casinos. Les équipes de l'ARJEL ont travaillé avec le service central des courses et jeux pour élaborer une convention entre le ministère de l'intérieur et l'ANJ qui sera signée d'ici au mois de juillet. Quelle sera la nature de cette coopération ? Comment coordonnerez-vous l'action de l'ANJ avec celle du ministère de l'intérieur pour un meilleur contrôle du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
Cet amendement concerne les contreparties prévues dans le contrat entre le mécène et le bénéficiaire, par exemple la mise à disposition de billets d'entrée, de salles pour l'organisation de manifestations et d'événements de relations publiques – tout ce qui contribue à une politique d'image, dans laquelle nous savons que les entreprises investissent, car cela les intéresse plus qu'un quelconque avantage fiscal. Ces contreparties font l'objet d'une tolérance de l'administration fiscale, dans la limite de 25 % des dons. Je propose de l'inscrire dans la loi pour conforter à la fois les mécènes et les structures bénéficiaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
Nous avons adopté en commission lors de l'examen de la première partie de la loi de finances un amendement alignant la taxation des logements vacants sur celle frappant les résidences secondaires. Cette disposition a toutefois été rejetée en séance publique. La taxe sur les logements vacants a pour objet d'inciter les propriétaires à proposer des logements vides sur le marché locatif mais, de toute évidence, elle ne suffit pas. Mon amendement vise à renforcer ce dispositif, en offrant la possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants connaissant des tensions dans le secteur du logement de voter une surtaxe sur les logements vacants. Sur le fond, le ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2019
Dominique David Alors qu'il était encore candidat, en 2017, le futur Président de la République déclarait, au micro de France Culture : « Notre politique culturelle est une politique d'assignation à résidence. Pourtant, le rôle de l'État est de casser les injustices, parce que la culture, ce n'est pas une grande infrastructure, c'est un parcours. » Eh bien, mes chers collègues, la lecture de ce budget répond parfaitement à cette ambition de démocratisation de la culture. Cette priorité se traduit par l'augmentation des crédits alloués. Le budget progresse de 33 millions d'euros cette année. Ces nouveaux moyens financeront des dispositifs qui sont le fer de lance de notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David Je vous rappelle qu'en 2018, nous avions programmé 8,2 millions d'euros de crédit, mais seuls 6,6 millions d'euros avaient été consommés. Nous sincérisons, nous nous rapprochons des besoins réels. Dans le PLF 2020, nous donnons tout de même une marge de manoeuvre, puisque nous prévoyons 7,4 millions d'euros pour cette action. C'est plus que ce qui avait été consommé en 2018. C'est donc un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David C'est un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David Il ne me paraît pas inutile de rappeler que les opérateurs de la mission peuvent participer aux efforts de réduction de la dépense publique. Votre amendement propose une hausse indifférenciée des crédits pour les 99 établissements de l'enseignement supérieur financés par la mission Culture. Le budget pour 2020 a été établi de façon plus rigoureuse avec la hausse de certaines subventions, comme pour les écoles d'art en région. Je rappelle également qu'une réforme importante de l'enseignement supérieur se poursuit pour généraliser le schéma LMD et renforcer le soutien à la recherche. C'est un avis défavorable.
