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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022

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Dominique David

À nouveau, l'État doit intervenir pour garantir la disponibilité de l'assurance-crédit de court terme. Afin de sécuriser nos exportations, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport mis en œuvre pendant la crise sanitaire. Pourriez-vous en préciser les modalités ? Combien de temps cet outil restera-t-il à disposition des entreprises ? Les conditions d'accès seront-elles modifiées ? Le recours à ce dispositif suggère‑t‑il un désengagement des compagnies d'assurance-crédit sur les marchés export ? Enfin, comment les assureurs-crédit ont-ils réagi à la guerre en Ukraine et à ses effets sur le commerce mondial ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022

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Dominique David

À nouveau, l'État doit intervenir pour garantir la disponibilité de l'assurance-crédit de court terme. Afin de sécuriser nos exportations, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport mis en œuvre pendant la crise sanitaire. Pourriez-vous en préciser les modalités ? Combien de temps cet outil restera-t-il à disposition des entreprises ? Les conditions d'accès seront-elles modifiées ? Le recours à ce dispositif suggère‑t‑il un désengagement des compagnies d'assurance-crédit sur les marchés export ? Enfin, comment les assureurs-crédit ont-ils réagi à la guerre en Ukraine et à ses effets sur le commerce mondial ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022

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Dominique David, rapporteure

Dominique David M. Lauzzana m'interroge sur les bénéfices des sociétés d'assurance-crédit : elles sont rentables. Des chiffres sont publics mais ils ne distinguent pas les bénéfices réalisés sur marché français. Je peux toutefois vous dire qu'Euler Hermes a réalisé un chiffre d'affaires de 2,913 milliards d'euros en 2019, en croissance de 7 % par rapport à l'année 2018, tandis que le résultat annuel d'Atradius pour l'année 2019 connaissait une hausse de 12,4 % par rapport à 2018, pour atteindre 227,7 millions d'euros, les primes d'assurance augmentant de 6,7 %. Coface, troisième acteur du marché, a réalisé la même année un chiffre d'affaires de 70 millions d'euros ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/02/2022

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Dominique David, rapporteure de la mission d'information relative à l'assurance-crédit

Dominique David J'ai effectivement l'honneur de vous présenter aujourd'hui les conclusions des travaux de la mission d'information relative à l'assurance-crédit, dont le groupe majoritaire avait, à mon initiative, proposé la création au printemps dernier. Rappelons tout d'abord de quoi il s'agit. Lorsqu'une entreprise accorde à une autre entreprise un délai de paiement, elle lui accorde ainsi un crédit. L'assurance-crédit vise à permettre à cette entreprise de se prémunir du risque d'impayés. L'économie française est particulièrement perméable à l'assurance-crédit car nos entreprises sont faiblement capitalisées et n'ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/01/2022

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Dominique David

Je vous félicite pour cet excellent rapport, qui reflète un travail de fond, sans tabou ni fantasme. Il constitue incontestablement une réponse documentée et équilibrée à ceux qui agitent le chiffon rouge d'un supposé recul de l'État ou d'une perversion des administrations par le « grand capital », ne serait-ce parce qu'il relativise le poids de ces activités externalisées dans l'achat public. Il fallait donc dépassionner ce faux débat. Vous l'avez fait et je vous en remercie. Pour ma part, que la société civile conseille ou travaille aux côtés de et pour la sphère publique ne me choque pas. Parlementaires du groupe la République en marche et ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David

Ils portent l'un et l'autre sur la possibilité de déduire sur cinq ans le prix d'une œuvre originale d'un artiste vivant, disposition qui coûte aujourd'hui 5 millions d'euros à l'État. L'amendement n° 3374 vise à élargir le dispositif de déduction sur cinq ans du prix d'acquisition d'une œuvre originale d'un artiste vivant, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux entreprises, en en faisant bénéficier également les professions libérales, qui sont, comme on le sait, celles qui achètent des œuvres d'artistes vivants. Lors des débats en commission, monsieur le rapporteur m'avait signalé à ce propos un problème lié à la confusion des patrimoines, mais cet ...

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David

Il s'agit de corriger un dysfonctionnement dans l'obtention du crédit d'impôt pour la production de spectacles vivants ou d'œuvres phonographiques. Cet amendement vise à alléger une procédure d'agrément qui n'a pas fonctionné pendant la crise. Pour permettre aux entreprises qui n'ont pas pu en bénéficier, il proroge le crédit d'impôt de quinze mois.

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Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David

Cet amendement, déposé par l'ensemble des députés du groupe La République en marche, est la traduction d'une annonce du Président de la République pour aider les ménages aux revenus les moins élevés à souscrire un abonnement à un titre de presse d'information politique et générale. Il est proposé de proroger d'un an le crédit d'impôt sur le revenu accordé au premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, en l'accompagnant d'une condition de ressources : il serait réservé aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 euros par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David

Je pose cette question pour Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui a été obligée de s'absenter et qui vous prie de l'en excuser. Le 12 octobre dernier, le Président de la République présentait le grand plan d'investissement France 2030. Le sixième objectif de ce plan d'avenir prévoit un investissement direct de 2 milliards d'euros en faveur d'une alimentation saine, durable et traçable. Le secteur agricole est par ailleurs le premier concerné et le premier sollicité pour répondre, avant 2030, aux enjeux d'écologie et de santé alimentaire. La loi EGALIM ou encore le plan stratégique national, élaboré dans le cadre de la PAC, sur la sécurité alimentaire ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David aux côtés des ministères de la culture et de l'enseignement supérieur, j'œuvre activement depuis plus d'un an pour que soient tenus les engagements pris lors de la réforme de 2018. Le fait de développer la recherche dans le domaine de l'architecture a indéniablement un sens, car c'est sur les enjeux qui s'imposent à nous – préservation des équilibres climatiques et écologiques, accompagnement de la transformation territoriale, renforcement de la cohésion sociale – que travailleront les enseignants-chercheurs. Par conséquent, je le répète, avis extrêmement favorable.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Oui, trois fois oui, il faut accroître la visibilité des femmes artistes, des créatrices. Madame Victory, je soutiens votre combat, et vous savez que cette cause constitue aujourd'hui l'une des priorités du ministère de la culture – je pense par exemple au parcours Elles x Paris photo, qui, depuis 2018, met chaque année en valeur les femmes photographes. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) attribue aux femmes des aides supplémentaires et s'est imposé de nouvelles obligations : parité des jurys, statistiques de genre, etc. Le ministère, pour sa part, s'est fixé pour objectif d'augmenter le nombre des femmes occupant des postes de direction ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que la diversité culturelle de nos différentes régions ultramarines et hexagonales doit pouvoir s'exprimer. Il existe à ma connaissance un fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels pour les outre-mer, le FEAC, qui permet de soutenir la diffusion culturelle ultramarine dans l'Hexagone. Il est géré par le ministère des outre-mer. Peut-être la structure TOMA pourrait-elle prétendre à une aide dans ce cadre. Il faut reconnaître toutefois que la situation que vous évoquez est très particulière. Le bâtiment appartient à la mairie d'Avignon et n'est pas un théâtre subventionné. Je m'en remets donc à la ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Nous avons déjà très largement répondu sur l'amendement n° 2063. S'agissant du second, je soulignerai que les étudiants boursiers des écoles nationales de l'enseignement supérieur culture peuvent effectivement bénéficier d'un remboursement de leurs frais de scolarité ainsi que de leurs frais de sécurité sociale. Il est vrai, en revanche, que ce dispositif ne concerne que partiellement les étudiants des écoles territoriales. Le problème, encore une fois, tient à la répartition des compétences : si le remboursement de leurs frais de sécurité sociale est assuré, les étudiants boursiers des écoles territoriales ne bénéficient pas systématiquement ...

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Cet amendement, que vous aviez déjà déposé l'année dernière madame Victory, s'appuie sur le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la mission flash menée avec Fabienne Colboc en 2019. Un montant de 1 million d'euros est destiné au développement de la recherche dans les écoles d'art. Le développement des activités de recherche passe par les réponses aux appels à projet mais aussi par la poursuite de la réforme du statut des enseignants-chercheurs de ces écoles, ainsi que par l'accompagnement de celles-ci dans la structuration des activités de recherche. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le principe : il faut développer la recherche dans ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Je reprendrai, madame la députée, la réponse que Mme la ministre vous a faite précédemment concernant les écoles – de danse, je crois, mais je n'en suis plus certaine. À la différence des conservatoires, ces écoles sont des structures privées souvent constituées sous une forme associative et subventionnées par les collectivités territoriales. Elles n'ont donc pas vocation à être soutenues par l'État. Même s'il relève de la compétence des municipalités, l'enseignement artistique et culturel fait toutefois l'objet d'un soutien de l'État au travers des moyens considérables que celui-ci accorde aux collectivités territoriales pour poursuivre leur ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Les crédits de l'EAC sont en partie fléchés vers le théâtre pour favoriser le contact des jeunes avec les acteurs, les auteurs, les metteurs en scène, les compagnies et les œuvres. Ils servent également à développer certaines pratiques, et j'indique d'ailleurs que l'expression orale constitue l'un des cinq domaines clés de l'EAC. Ainsi, 500 établissements proposent un enseignement d'éloquence qui peut prendre la forme d'ateliers théâtraux faisant intervenir des comédiens. Comme vous le savez, nous célébrons en 2022 le 400e anniversaire de la naissance de Molière. En cette occasion, de nombreuses opérations ont déjà été lancées partout en France dès ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Les crédits de la mission consacrés à l'EAC sont, je le répète, élevés puisqu'ils atteignent 100 millions d'euros et que s'y ajoutent ceux de l'éducation nationale. La rencontre avec des œuvres constitue l'un des piliers de l'éducation artistique et culturelle avec la pratique et l'apprentissage de contenus liés aux arts et à la culture. Elle n'est toutefois pas réservée aux élèves du secondaire, il est possible d'en faire profiter les enfants dès l'école primaire. Elle donne la priorité à la pratique artistique. Il ne nous paraît pas judicieux de créer un fonds spécifique pour permettre aux élèves du primaire d'accéder à des représentations ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Hors pass culture, les crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle atteignent 100 millions d'euros auxquels il faut ajouter les montants dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le 100 % EAC est donc largement financé. Votre amendement consiste à transférer au profit de l'EAC la quasi-totalité des nouveaux crédits consacrés au pass culture que vous estimez inspiré d'une vision mercantile de la culture. Rappelons que l'accès aux plateformes comme Amazon est exclu du pass culture. Pour acheter des livres avec, il faut se rendre dans une librairie. Si les jeunes choisissent des mangas, pourquoi pas, à partir du ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Pendant la crise, rappelons-le, 250 millions d'euros ont été versés aux artistes-auteurs grâce au fonds de solidarité, auxquels il faut ajouter 100 millions d'euros de réduction de charges et des millions d'euros provenant de différents fonds sectoriels. Certes, des problèmes se sont posés. Ainsi, pour les arts visuels, les aides ne leur sont parvenues que difficilement ou pas du tout, ce qui est sans doute dû à la structuration des filières Le soutien aux artistes reste toutefois une priorité. Une délégation dédiée de la direction générale de la création artistique (DGCA) est devenue l'interlocuteur des organisations défendant les intérêts des ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dominique David Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 confirme le soutien public sans équivalent dans le monde, depuis le début de la crise, au secteur de la culture. À l'enveloppe de 101 millions d'euros dans le cadre du plan de relance s'ajoute un budget cumulé sur les trois programmes dont j'ai la charge de près de 2,5 milliards, en augmentation de 11,4 % par rapport à 2021. Cette hausse, absolument sans précédent depuis plus de dix ans, confirme la place plus qu'essentielle qu'occupe la culture dans nos politiques publiques. Dans le champ de la création, la hausse est de 54 millions d'euros. Dans le cadre de ce rapport, j'ai souhaité porter une attention particulière ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Dominique David

Le problème, c'est que les compagnies d'assurance-crédit sont très faiblement capitalisées. Si l'on fait peser trop de contraintes sur leur gestion des risques, elles se désengagent.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Dominique David

Cet amendement vise à inclure dans la liste des professions exonérées de cotisation foncière des entreprises des activités de création exercées par des artistes-auteurs, telles que la création textile, la marqueterie, l'art numérique et le collage. Rien ne justifie que ces activités de création n'y figurent pas, dès lors qu'elles ne sont pas de type industriel, artisanal ou commercial. Si cet amendement, qui est d'une certaine manière de clarification, est adopté, il me semble souhaitable que le Gouvernement prenne en charge le coût qui en résultera pour les collectivités locales – le montant ne doit pas être très élevé, ces activités artistiques ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Dominique David

Que pensez-vous de l'extension aux professions libérales, monsieur le rapporteur général ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Dominique David

Ces amendements sont issus des travaux que j'ai menés en tant que rapporteure spéciale sur le budget de la culture. Ils portent sur la déduction sur cinq ans du prix d'acquisition d'une œuvre originale d'un artiste vivant. Le coût de ce dispositif est assez faible, de l'ordre de 5 millions d'euros. Le premier amendement vise à prolonger son application jusqu'en 2024 ; le second a pour objet d'étendre son bénéfice aux professions libérales. Ce serait un signal très favorable vis-à-vis d'un secteur très affecté par la crise, qui a été sensiblement moins aidé budgétairement et fiscalement que le spectacle vivant. Le salaire annuel médian des artistes ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David

Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, de l'innovation technique à la recherche fondamentale. Je vous encourage donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement et je retire évidemment mon amendement n° 1355.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David

Développer la recherche en architecture a du sens face aux enjeux qui s'imposent à nous, par exemple pour préserver les équilibres climatiques et écologiques, accompagner la transformation territoriale ou encore renforcer la cohésion sociale. C'est sur ces sujets que travaillent les enseignants-chercheurs en architecture au sein de l'ENSA de Bordeaux, dans ma circonscription. Leurs travaux de recherche portent par exemple sur la construction en bois, ressource durable et locale, et c'est à Bordeaux que sera inauguré, en mai prochain, le plus grand immeuble d'habitations en bois de France, une tour de plus de 50 mètres.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David

Je voudrais vraiment vous remercier, madame la ministre, pour cet amendement, fruit, vous l'avez dit, de plusieurs mois de travail avec votre ministère et le ministère de la culture. Il nous permet de tenir les engagements pris dans le cadre de la réforme des écoles nationales d'architecture intervenue en 2016 en faveur du développement de la recherche au sein de ces établissements. Cette majorité le sait bien, tenir des engagements est toujours politiquement fort, même s'ils n'ont pas été pris par nous.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

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Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances (Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture)

Dominique David Le PLF 2022 confirme depuis le début de la crise un soutien au secteur de la culture sans équivalent dans le monde. Hors plan de relance, doté de 111 millions d'euros, le budget des programmes dont j'ai la charge connaît une augmentation des crédits de 11,4 % par rapport à 2022. Il atteint 2,483 milliards en crédits de paiement. C'est une hausse absolument sans précédent depuis plus de dix ans, qui confirme la place plus qu'essentielle qu'occupe la culture dans nos politiques publiques. Dans le champ de la création, la hausse de plus de 50 millions du programme 131 permet de soutenir les réseaux dans les territoires et d'abonder le FONPEPS. Un rebasage des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021

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Dominique David

Les trois amendements ont pour objet de financer cinq postes de décharge afin que les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) développent leur mission de recherche, dont la réforme de 2018 avait fait une priorité. Un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) de novembre 2020 a confirmé la faiblesse des moyens dédiés à la recherche, avec moins de 10 % des maîtres de conférences et professeurs d'université disposant d'une décharge horaire au sein de ces établissements. Le rapport souligne la nécessité de relancer le processus auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Dominique David, rapporteure spéciale

Dominique David J'ai reconnu dans mon intervention liminaire qu'il fallait continuer à travailler sur la situation des artistes-auteurs. Mais si vous aviez voté les aides d'urgence que nous avons instaurées, on aurait pu mettre au crédit de votre groupe 250 millions d'euros de soutien aux artistes-auteurs dans le cadre du Fonds de solidarité, plus 100 millions de réductions de charges pendant la crise, sans oublier les fonds sectoriels ; c'est beaucoup plus que les 50 millions dont vous proposez de doter votre programme Bilan Macron : mettre fin au mépris des artistes-auteurs. Je vous rappelle par ailleurs qu'une délégation dédiée a été créée au sein de la DGCA et est ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Dominique David, rapporteure spéciale

Dominique David Le pass culture collectif permet de faire venir un conférencier dans une classe et de le rémunérer avec la totalité des pass des élèves. De même, toutes les actions que vous venez d'énumérer sont réalisables avec le pass culture.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Dominique David, rapporteure spéciale

Dominique David Les données présentées dans l'exposé sommaire de votre amendement datent un peu. Désormais, les chiffres témoignent d'une forte montée en puissance du dispositif. La part de bénéficiaires potentiels l'ayant utilisé a dépassé 80 % et 771 000 comptes ont été crédités. Le taux d'activation du pass culture ne cesse d'augmenter et près de 200 000 jeunes effectuent des réservations chaque mois. Concernant les offres numériques, il me semble vous avoir déjà dit l'année dernière qu'elles ne mobilisent qu'un tiers des 300 euros du pass. En outre, les livres, qui sont majoritairement choisis, ne peuvent être commandés sur Amazon : les librairies de proximité ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Dominique David, rapporteure spéciale

Dominique David Certes, le Gouvernement a administrativement classé la culture parmi les activités non essentielles. Mais les 13 milliards de soutien au secteur pendant la crise et le budget historique dont il bénéficie pour 2022, supérieur à 4 milliards hors plan de relance, montrent que le Gouvernement le juge politiquement et budgétairement capital. Le pass sanitaire a été accepté par l'immense majorité des acteurs du secteur. Avant même sa mise en œuvre, ils travaillaient depuis plusieurs mois à un modèle résilient. Or cette option était la seule qui permettait de garantir la réouverture durable des lieux de culture. C'est ce que l'on constate en échangeant avec les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021

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Dominique David, rapporteure spéciale (Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture)

Dominique David Le PLF pour 2022 confirme le soutien apporté au secteur de la culture depuis le début de la crise, sans équivalent dans le monde. Dans la mission Plan de relance, ce secteur bénéficie de 101 millions d'euros en crédits de paiement, destinés aux investissements des établissements d'enseignement supérieurs culture, à la compensation des pertes des grands opérateurs nationaux, aux réseaux des territoires – labels et équipes artistiques –, enfin à un grand plan de commande publique. Hors plan de relance, le budget des trois programmes dont je suis chargée est en hausse de 249,4 millions en crédits de paiement, c'est-à-dire de 11,4 %. Il atteint 2,455 ...

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Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

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Dominique David

Cet amendement nous a été proposé par la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; contrairement à mes collègues, j'ai souhaité limiter son seuil d'application à 200 000 euros de bénéfice sur trois ans pour qu'il soit incitatif sans susciter d'effet d'aubaine. J'appelle votre attention sur la situation totalement inédite dans laquelle se trouvent nos PME, qui, bien que disposant d'une trésorerie importante, parce qu'elles ont définancé leurs besoins en fonds de roulement et touché des aides, n'ont pas suffisamment de fonds propres pour aborder une phase de croissance très forte. Cette situation inédite, vous en conviendrez, monsieur le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 15/07/2021

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Dominique David

Conformément à la recommandation que j'ai formulée en tant que rapporteure spéciale du programme « Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture » dans le cadre du Printemps de l'évaluation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. Cela me semble justifié en raison notamment du retour de la politique des grands travaux sur les joyaux de notre patrimoine mais aussi de l'élaboration de nouveaux grands projets. Il importe de sécuriser les crédits en renforçant le pilotage des dépenses, la ...

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Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

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Dominique David

Je me félicite moi aussi de ce débat apaisé, car je dois avouer avoir été assez choquée par la violence des échanges qui se sont tenus ces derniers jours. Je pourrais moi aussi, sans dévoiler mon CV, vous faire savoir que je me sens écartelée car je suis rapporteure spéciale du budget de la culture mais j'ai aussi beaucoup travaillé sur la question l'inclusion numérique. Trois enjeux doivent s'articuler, en réalité : la préservation de l'environnement, la préservation de la culture et l'accompagnement de l'inclusion numérique. Il me semble que c'est à travers ce prisme qu'il faut aborder le problème, parce que les clients de Back Market ne sont pas les ...

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