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Question orale du 22/02/2022 : Parrainage des candidats à l'élection présidentielle
Gageons que les campagnes électorales à venir feront progresser le débat sur ces questions. Il en est un qui revêt désormais un caractère d'urgence : celui sur le recueil des parrainages pour concourir à l'élection présidentielle. Imaginons un seul instant qu'un ou plusieurs des candidats qui sont crédités de plus de 10 % d'intentions de vote dans les enquêtes d'opinion ne recueillent pas le nombre de signatures nécessaire : plusieurs millions de Français se sentiraient floués. En fait, c'est inimaginable ! Un collectif d'élus autour de François Bayrou a proposé la création d'une banque des signatures : ensemble, ils souhaitent affirmer librement ...
Question orale du 22/02/2022 : Parrainage des candidats à l'élection présidentielle
La fin de la législature approche à grands pas, et des échéances majeures pour le pays nous attendent. Les Français jugeront les positions et les propositions de chaque candidat et pourront exprimer leur avis en se rendant aux urnes. Nous connaissons le contexte : abstention de plus en plus massive, perte de confiance dans les responsables politiques, sans parler des violences envers les élus locaux et les parlementaires. Tout au long de ces cinq années, notre groupe a formulé de nombreuses propositions, que nous estimons fondamentales. Je n'en citerai que deux : la banque de la démocratie et le scrutin proportionnel pour les élections législatives.
Question orale du 22/02/2022 : Parrainage des candidats à l'élection présidentielle
Monsieur le Premier ministre, il me revient l'honneur de vous poser cette question puisque le président du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Patrick Mignola, est en convalescence. Je me permets, en votre nom à tous, mes chers collègues, de lui souhaiter un prompt rétablissement.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Depuis cinq ans, notre majorité défend sur les questions de société un projet d'ouverture et de progrès, afin de permettre à notre droit d'accompagner l'évolution des modèles familiaux. C'est ce que nous avions fait en ouvrant l'accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. L'adoption de votre texte, madame la rapporteure, permettra de parachever cette réforme. Chacun ici connaît la qualité de votre travail et votre engagement sans faille sur cette question. L'achèvement de ce processus législatif montre aussi, à mon sens, l'ampleur que peuvent avoir les textes d'initiative parlementaire. Cela a été rappelé : c'est le ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire
Élodie Jacquier-Laforge Mais… ?
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire
Élodie Jacquier-Laforge Et des relais de poste avec des calèches !
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire
Élodie Jacquier-Laforge C'est avec une réelle satisfaction que j'interviens devant vous pour vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui, sur le projet de loi dit 3DS, est parvenue à un accord, au début de la semaine dernière, sur les quelque 300 articles qui restaient en discussion. Cet accord équilibré a été rendu possible par l'excellent travail conduit avec nos collègues rapporteurs du Sénat, que je tiens à remercier. Je souhaite également saluer mes collègues rapporteurs de l'Assemblée, Bruno Questel et Maina Sage pour la commission des lois, mais aussi tous les rapporteurs des commissions saisies pour avis, qui ont réalisé un travail colossal ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Ce n'est pas respectueux !
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Je vais vous faire un aveu : j'ai été missionnée pour plancher sur la question de la parité dans les communes et les intercommunalités. Ce fut un travail de longue haleine, que j'ai déjà évoqué dans cet hémicycle. Après avoir écouté tous les acteurs concernés, je rejoins le constat dressé par mon collègue Balanant et par le ministre délégué : l'enjeu est de nature institutionnelle. Les espaces couverts par les intercommunalités deviennent structurants, leurs moyens sont conséquents et leur visibilité commence à s'accroître, parce qu'elles sont compétentes en matière de ramassage des déchets, de gestion de l'eau, ou encore d'assainissement ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Avis favorable pour le sous-amendement n° 19 et défavorable pour le sous-amendement n° 20. Quant aux amendements, la commission les a rejetés. Je me prononce donc à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge En commission, la première rédaction de l'article avait suscité quelques réactions humoristiques, dirons-nous, car des termes comme « sexe », « organe » et « membre » avaient été utilisés dans la même phrase. Tout cela avait prêté à sourire. Cet amendement reflète le travail de simplification que nous avons entrepris afin de maintenir cette disposition et de marquer ainsi notre volonté d'instaurer la proportionnalité dans les exécutifs des intercommunalités. L'intercommunalité, il en a été beaucoup question lors des débats sur la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Cet amendement aussi est intéressant ! On ne peut en effet que souhaiter la féminisation des conseils communautaires. Mais comme vous le savez, je vais proposer à l'article suivant un amendement plus ambitieux, puisque son application pourrait permettre de porter au-delà de 20 % la part de vice-présidents du sexe minoritaire au sein des EPCI. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Un tel dispositif serait en effet innovant ! Je me souviens qu'à propos d'autres textes, nous avions évoqué la possibilité que ce soit le plus jeune, plutôt que le plus âgé, qui puisse être élu. Peut-être y viendrons-nous ! Nous pourrions aussi décider que ce soit le plus jeune appartenant au sexe minoritaire… Quoi qu'il en soit, malgré l'intérêt de cette disposition et son caractère innovant, je crois qu'elle dépasse le périmètre de la proposition que nous examinons. Elle est toutefois intéressante et je suis prête à y travailler, si vous le souhaitez. À ce stade, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge J'ai bien conscience, mes chers collègues, que l'article 3 de la proposition de loi touche à un mode de scrutin qui a été instauré en 1884 – une époque où les femmes n'avaient pas le droit de vote et ne pouvaient ni travailler, ni ouvrir un compte bancaire sans l'accord de leur mari. Il n'est pas toujours évident de changer des règles aussi bien établies. S'agissant de l'amendement de notre collègue Bannier, je crains vraiment qu'une telle proposition n'aille à l'encontre d'une ambition majeure de cette proposition de loi : instituer un dispositif clair et lisible. Nous avons bien évidemment étudié toutes les possibilités – le maintien du ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Je me suis déjà exprimée à ce sujet et je ne vais pas donner un avis différent en fonction de l'auteur de l'amendement. Nous avons échangé en commission à ce propos et je suis sensible à votre préoccupation ; il faut aider les femmes à être plus présentes dans les conseils et parmi les adjoints, leur donner envie de s'engager en tant que maire ou première adjointe. De même – et nous en reparlerons à l'article 4 –, elles doivent s'engager à l'échelle intercommunale et exercer des responsabilités dans le cadre des conseils communautaires. À ce stade et pour les raisons déjà évoquées, donc, l'avis est défavorable. J'espère cependant que ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Il est défavorable. L'amendement contient deux dispositions : tout d'abord, les adjoints seraient élus au scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ; ensuite, la tête de liste serait d'un sexe différent de celui du maire. La première permettrait effectivement de renforcer la part des femmes parmi les exécutifs des conseils municipaux des communes les moins peuplées. Nous avions d'ailleurs étudié cette piste, avec Raphaël Schellenberger, dans le cadre de notre mission d'information sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Aucun de nous n'a toutefois souhaité la retenir. En effet, la ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Mais…
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Nous avons en effet débattu de votre proposition en commission, madame Ménard. Sa difficulté réside dans l'imprécision des mots « à défaut » et dans son manque de lisibilité, puisqu'elle conduirait à faire coexister deux modes de scrutin différents et serait particulièrement complexe à mettre en œuvre. J'ai souhaité, au contraire, tout au long des travaux qui ont présidé à l'élaboration de la proposition de loi, concevoir un mode de scrutin lisible pour les candidats et les citoyens. Un scrutin majoritaire avec panachage pourrait, en outre, porter atteinte à la parité, alors que vous approuvez, vous l'avez rappelé, cet objectif. Enfin, vous ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Mme la présidente de la commission des lois l'a rappelé ce matin, nous avons abordé la question du seuil d'application du scrutin de liste en 2019 lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La réflexion s'est poursuivie dans le cadre de la mission d'information qui nous a été confiée, à Raphaël Schellenberger – il n'est toujours pas là ! – et à moi-même, par la commission des lois. Fallait-il, oui ou non, conserver un seuil d'application du scrutin de liste ? Nous avons accordé à cette question une attention toute particulière. Je rappelle, comme M. le ministre ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Voilà la réalité ! Il y a peut-être des communes où il n'y a pas de femmes, mais il s'agit alors d'un problème démographique. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Madame Ménard, vous vous doutez que je ne suis pas favorable à la suppression de l'article. Il y a un point que je n'ai pas encore abordé : l'avantage du scrutin de liste. M. le ministre délégué a évoqué la nécessité de trouver et de mobiliser des gens autour d'un projet, celle de constituer une équipe. Aujourd'hui, il peut y avoir des candidatures groupées, mais la personne pressentie pour telle délégation peut se retrouver barrée. Au-delà de la parité, ce texte exprime la volonté d'imposer des listes dans toutes les communes. Ce n'est pas parce que vous vivez dans une commune peu peuplée que vous n'avez pas de projet pour la commune, ou la ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Eh oui !
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Des potiches !
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Faisons entrer les femmes dans nos communes et nos intercommunalités, c'est la première marche de notre démocratie. Elles comptent sur nous !
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Je vous remercie de vos applaudissements nourris !
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Je formule donc le vœu que nous parvenions à convaincre l'Assemblée nationale de rétablir l'article 4. Sur le terrain, les attentes sont très fortes en la matière. Les cinq articles du texte me semblent de nature à répondre, bien que d'une manière limitée, au désenchantement de nos concitoyens – M. le ministre délégué a parlé de « fatigue démocratique ». Selon une enquête de l'Institut Montaigne parue ce matin, les jeunes femmes impulsent les évolutions sociétales et politiques. Elles sont à l'avant-garde sur de nombreux sujets et représentent un moteur de l'évolution générale des attitudes sociopolitiques à l'égard des questions ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Le texte formule plusieurs propositions. En ce qui concerne les communes les moins peuplées, dont traitent les trois premiers articles, il suggère d'étendre le scrutin de liste paritaire : cette solution est apparue comme la plus lisible à la fois pour les candidats et pour les électeurs, et la plus pertinente pour instaurer rapidement une parité effective. L'adoption d'une telle disposition très en amont des prochaines élections municipales permettrait d'engager suffisamment tôt le travail de constitution des listes – cela me semble très important. Cette disposition fait l'objet d'un large consensus au sein des associations d'élus, je l'ai mentionné, ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Je ne vous oublie pas, chères collègues, vous verrez ! Aujourd'hui, c'est un petit pas pour l'homme mais un grand pas pour la femme, car nous allons débattre de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives et exécutives du bloc communal. Depuis les lois constitutionnelles de 1999 – c'était un autre siècle ! – et de 2008, la Constitution dispose à son article 1er que « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Depuis vingt ans donc, l'édifice paritaire s'est construit grâce à plusieurs grandes lois qui ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Élodie Jacquier-Laforge Permettez-moi d'avoir une pensée pour Jacqueline, Sarah, Yolaine – qui a changé d'avis ! – Lindy, Genia, Marc, François, Patrick, Erwan, Sylvain, Julien, bien évidemment pour Catherine, Monique, Fabienne, sans oublier Laurent, Jean-Claude, Jean-Yves et bien sûr Clément – mon Clément – Achille et Armand.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Quel est le rapport avec l'amendement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je souscris à ce qui vient d'être dit. Il faut que nous ayons le courage d'avancer et l'expérimentation qui est proposée permettrait de le faire. J'aimerais évoquer le modèle des élections professionnelles. Ce ne sont certes pas les mêmes enjeux, mais ce sont tout de même des enjeux importants. Or, pour ces élections, il y a déjà la possibilité de voter à l'urne, par correspondance ou par voie électronique. Inspirons-nous de ce qui existe déjà pour les élections professionnelles et avançons collectivement sur ce sujet d'importance. Il ne faudrait pas que le fossé qui nous sépare de nos concitoyens s'élargisse encore.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit de préciser que le texte s'appliquera au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Il ne concernera donc pas les élections partielles qui pourraient avoir lieu d'ici là.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Mon avis sera défavorable car beaucoup de travaux ont déjà été menés, à l'instar de ceux du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je partage votre volonté d'avoir un texte encore plus ambitieux, mais il faut quand même rappeler que cette proposition de loi concerne plus de 70 % des communes et revient sur un mode de scrutin qui date de 1884. Elle marque une étape essentielle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je me réjouis que vous souscriviez à l'objectif de la proposition de loi, particulièrement à l'extension du scrutin de liste paritaire dans les communes les moins peuplées. L'évolution que vous proposez consiste à prévoir une alternance de sexe entre le maire et son premier adjoint ou entre le président de l'EPCI et son premier vice-président. Nous avions étudié cette piste dans le cadre de la mission d'information, mais nous ne l'avons pas retenue, car il nous semblait que la proximité entre le maire et le premier adjoint – ou entre la maire et la première adjointe –, ou entre le président et le premier vice-président – ou entre la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Le texte originel de la proposition de loi ne comportait pas de date d'entrée en vigueur. Par l'amendement CL18, nous proposerons que le texte s'applique lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. La loi ne concernera donc pas les élus actuellement en fonction dans les intercommunalités. Il ne s'agit pas d'instituer le scrutin de liste – qui est demandé notamment par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) – pour les exécutifs intercommunaux. Dans le cadre des travaux de la mission d'information, nous avons constaté que l'équilibre trouvé au sein des exécutifs revêtait une forte dimension territoriale. Les maires sont à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Vous proposez un dispositif qui ferait coexister un scrutin de liste et un scrutin majoritaire. Son application paraît extrêmement complexe et risquerait de réduire la lisibilité de la règle électorale. Par ailleurs, le panachage pourrait constituer un obstacle important à l'institution de la parité qui est, rappelons-le, l'objectif du texte. Enfin, dans la mesure où vous proposez de conserver l'obligation de se présenter sur une liste complète, cette disposition ne traiterait pas le problème de la pénurie de candidats. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Vous évoquez un intérêt théorique, mais il s'agit d'un impératif constitutionnel. La loi du 5 avril 1884 est au fondement de la législation municipale. Je comprends qu'on nourrisse une certaine nostalgie de ce régime, mais il est nécessaire de faire évoluer ce mode de scrutin. À l'opposé de votre perception, je considère que cette loi permettra de doubler le vivier de candidats potentiels. Aujourd'hui, pour des raisons sociales et culturelles, tenant à la cooptation masculine, à l'ancrage de certaines pratiques, les maires, qui sont à 80 % des hommes, se tournent naturellement vers d'autres hommes. Ce système de listes offrira des solutions aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je suis très attentive à la situation des femmes élues dans les plus petites communes. Selon un récent sondage, 74 % d'entre elles ont été victimes de propos sexistes et déplorent l'ambiance dans laquelle elles évoluent. J'invite les femmes à s'engager. Elles sont compétentes, légitimes et nous voulons, par cette proposition de loi, que les portes de toutes les mairies leur soient ouvertes. Nous partageons tous le souci de donner aux femmes et aux hommes l'envie de s'engager. N'hésitons plus, notre démocratie locale le mérite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Nous nous sommes réunis le 6 octobre dernier pour examiner les conclusions de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, dont Raphaël Schellenberger et moi-même étions les rapporteurs. Aux termes de nos travaux, nous avons tous les deux conclu à la nécessité de légiférer pour renforcer la présence des femmes dans les conseils municipaux des communes les moins peuplées et au sein des exécutifs intercommunaux. Je rappelle que ces travaux s'inscrivaient dans la continuité de l'adoption de l'article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Comme cela a été indiqué lors de la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient cet article 9 bis, qui vient sécuriser la situation de l'enfant. En effet, ce dernier n'a pas à supporter les conséquences d'un conflit entre les deux adultes à l'origine du projet parental. On le sait, les couples connaissent parfois des échecs, et ce n'est pas aux enfants de les subir. Pensez-vous réellement, mes chers collègues, qu'il soit plus sécurisant pour un enfant d'avoir une simple plutôt qu'une double filiation ? Comme l'a rappelé Coralie Dubost, il peut arriver que la mère qui a accouché disparaisse : que ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
Je tiens tout d'abord, une nouvelle fois, à saluer, madame la rapporteure, la qualité et la richesse de votre travail, ainsi que votre engagement sans faille et de longue date dans ce dossier. Votre proposition de loi permet de faciliter et de sécuriser l'adoption, dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Elle renforce le statut de pupille de l'État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend en compte l'évolution de la société, celle des familles, dont la forme change, tout en renforçant la protection des enfants. Elle vise à résoudre en particulier nombre de difficultés liées au régime de l'adoption – tel qu'il a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Ce texte permettra de sécuriser le recours à l'adoption et d'en faire un outil de protection de l'enfance, au service du seul intérêt de l'enfant. Le régime juridique de l'adoption connaît de nombreuses lacunes. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, permettra de remédier aux lacunes évoquées en respectant les deux principes fondamentaux que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, introduit dans le droit français par une loi de 2017, et le fait de donner une famille à un enfant, et non l'inverse. Vous proposez de réelles avancées, en particulier l'ouverture de l'adoption à tous les couples, la revalorisation de l'adoption simple et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Monsieur Leschi, vous avez été nommé une première fois directeur général de l'OFII par décret, en 2015, et de nouveau pour trois années supplémentaires, en 2018. À la suite de la proposition du Président de la République de vous reconduire à cette fonction, notre commission vous reçoit afin de vous auditionner et d'apprécier, à la fois votre bilan, votre perception de cette institution et les priorités qui seraient les vôtres si votre nomination était confirmée. Cette procédure de nomination est prévue à l'article 13 de la Constitution et soumet la décision du Président de la République à l'avis des commissions des lois de l'Assemblée ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Élodie Jacquier-Laforge Vous ne serez pas étonné d'apprendre, cher collègue, que le titre actuel abrégé en 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification – me semble parfaitement adapté au contenu du texte.
