Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la question du sport et l'ambition en matière de démocratisation de sa pratique ne sont pas des sujets annexes : ils sont au cœur d'une politique d'émancipation. Le Sénat a élargi le champ du texte et l'a enrichi sur certains points, ce que nous avions nous-mêmes tenté de faire en première lecture, considérant que son contenu était trop faible. Nous saluons notamment les avancées sur le sport santé et les facilités d'accès aux équipements sportifs. Nous avons en revanche un avis beaucoup plus mitigé sur les dispositions relatives au sport à l'école, qui font l'impasse sur l'éducation physique et ...
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Je soutiens les sous-amendements qui permettent a minima de conserver l'indemnité de sujétions. À l'article 1er, nous ne nous sommes pas entendus sur une CDIsation immédiate et la prime a sauté pour les AESH. Le choix de Mme Bannier, ou plutôt, de la majorité, est de renvoyer la CDIsation à plus tard. Assumez-vous en plus de refuser la prime REP et REP+ à ces personnels, qui travaillent dans des conditions identiques ou quasi identiques à celles des professeurs, pour les AESH, ou des CPE, pour les AED ? Le cas échéant, comment l'expliquez-vous ?
J'espère, peut-être naïvement, que les personnes qui défendent ces amendements ne croient pas réellement à leurs arguments. Lorsqu'une personne est recrutée dans un emploi, on regarde à la fois les besoins et ses expériences passées, ses aptitudes. Si la personne est embauchée mais qu'elle ne se sent pas bien dans le poste, elle peut bénéficier d'une formation, d'entretiens avec les responsables pour adapter son poste, ou partir – cela est possible en CDI. Dans notre modèle social, le CDI est une protection, non un attachement. Cette protection est d'autant plus essentielle dans le cas des AESH car ils sont vulnérables, pour plusieurs raisons. D'abord, parce ...
Au cours du premier confinement, nous avons applaudi toutes ces personnes, souvent des femmes, invisibles. Beaucoup ont réclamé que leur profession soit revalorisée mais nous attendons encore des mesures à la hauteur de l'enjeu. Je remercie donc Mme la rapporteure de nous permettre de débattre des moyens de lutter contre la précarisation grandissante de ces professions au sein de la fonction publique. Il est fait appel, de plus en plus, à des contractuels. Entre 2007 et 2017, déjà, nous sommes passés de 15,2 % à 18,4 % de contractuels, selon le rapport de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Je le dis pour montrer que le ...
Le phénomène n'est pas nouveau, mais le temps passé devant les écrans par les enfants de 10 à 14 ans aurait doublé pendant la crise sanitaire. Je fais mienne l'analyse de Mme Ressiguier sur la tension entre les dangers et les opportunités d'internet. Selon une étude de l'IFOP, 82 % des enfants de 10 à 14 ans utilisent internet sans leurs parents – tous les parents ici présents peuvent en attester – ; les enfants seraient connectés dès l'âge de 7 ans pour jouer en ligne ou regarder des vidéos et seraient inscrits sur leur premier réseau social autour de 8 ans et demi ; à 12 ans, un tiers d'entre eux auraient été exposés à un contenu pornographique. Ces ...
En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 4, il vise à supprimer l'article 6, relatif au stage de responsabilisation à la vie scolaire. D'ailleurs, à quoi ce stage ressemblera-t-il ? Je le dis un peu par provocation : s'il s'apparente au service national universel (SNU), ce ne sera pas nécessairement la meilleure façon de responsabiliser les élèves…
Madame Avia, le harcèlement scolaire et le harcèlement au travail sont définis l'un et l'autre par le lieu où les faits se produisent, et il n'est pas possible de les caractériser sur les réseaux sociaux ou sur la toile. Ce qui détermine le caractère illicite d'une image diffusée sur les réseaux sociaux, c'est sa répétition ou le fait qu'elle est dégradante, pornographique, raciste, transphobe, etc. Personne ne peut dire si une telle image relève du harcèlement scolaire ou du harcèlement au travail ; c'est du harcèlement, point. Ici, nous nous attachons à reconnaître le harcèlement scolaire. Le délit de harcèlement scolaire sera constitué par des faits ...
En créant un nouveau délit, monsieur le rapporteur, vous entendez fixer la norme et poser un interdit. Je comprends évidemment cette intention mais, comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, je crains un déséquilibre : on ne résoudra pas le problème uniquement par la judiciarisation ; il faut prendre en parallèle des engagements fermes pour développer la médecine scolaire et pour introduire certains contenus dans les programmes. Assurons-nous qu'un temps suffisant est laissé à l'analyse critique du numérique ; que l'enseignement moral et civique n'est pas relégué au second plan, derrière l'étude de l'histoire et de la géographie ; que les ...
Je souscris aux propos de Mme Brocard. J'ajoute que la pédopsychiatrie est en très grande souffrance, en raison d'un sous-investissement, alors que les alertes sur la santé mentale sont nombreuses, après la crise du covid et dans les affaires de harcèlement. Pour que les familles puissent accéder aux soins psychologiques, il faut évidemment traiter la question du remboursement de ces derniers, mais encore faut-il qu'elles puissent trouver une offre de soins. Dans les centres médico-psychologiques de ma circonscription, il y a parfois jusqu'à deux ans d'attente. Or, en cas de harcèlement scolaire, on ne peut pas se permettre d'attendre aussi longtemps. Le rapport ...
Outre l'argument du rapporteur, ce qui me gêne dans l'amendement est qu'il présente l'origine du harcèlement comme étant du côté de la victime. En réalité, l'origine du harcèlement, c'est le racisme, la transphobie, un défaut d'éducation, toutes choses qui sont du côté de l'auteur des faits. Pour ces deux raisons, je voterai contre l'amendement s'il n'est pas retiré.
Chaque jour, en circonscription ou au niveau national, l'actualité nous rappelle combien le harcèlement scolaire doit être pris au sérieux. Le harcèlement scolaire, ce sont des milliers d'enfants en souffrance et des familles qui se sentent impuissantes ou démunies pour agir. Dans les pires cas, ce sont des deuils. Je tiens à exprimer mon soutien et ma solidarité aux proches de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours à la suite d'un harcèlement lesbophobe et raciste. L'article 1er de la proposition de loi consacre dans le code de l'éducation un droit à la protection contre le harcèlement scolaire. Ce n'est pas rien : pour nous, dire que les enfants doivent ...
Vous avez dit, madame Bannier, que les inégalités sociales et scolaires, qui sont fortement corrélées dans notre pays, préexistaient à Parcoursup, et que cette plateforme n'est donc pas à l'origine de ces inégalités. C'est une évidence, mais Parcoursup, en organisant et en entérinant ces inégalités, les aggrave. Chez ceux de nos collègues qui s'opposent à notre proposition de loi, dont l'objet, je le rappelle, est d'atténuer les effets de sélection et le caractère arbitraire de Parcoursup, je vois une forme de renoncement, et même une dénégation du droit de toutes et tous d'étudier à l'université. Parce que les moyens fournis par le ministère de ...
L'amendement II-AC17 vise à éviter l'aggravation du sous‑financement de l'enseignement supérieur en créant des places en licence et en prévoyant un investissement par étudiant de 11 530 euros. Nous voulons partir des besoins au lieu de faire le choix du renoncement par la sélection des étudiants. L'amendement II-AC18 tend à annuler la baisse des dépenses de personnel en master.
Nous devons simplement gager les augmentations de crédits que nous proposons, avant de demander la levée du gage. Vous ne pouvez pas nous accuser de retirer de l'argent à la recherche.
Ce budget repousse l'objectif d'un investissement dans la recherche correspondant à 3 % du PIB à une échéance bien trop lointaine, mais c'est conforme à la LPR et nous l'avions déjà regretté l'an passé lors de l'examen de cette loi. Ce budget traduit également le choix que vous avez fait dans la loi ORE, consistant à pratiquer une sélection accrue à l'université au lieu de programmer des places supplémentaires pour faire face à l'arrivée des baby-boomers des années 2000 et à la hausse du nombre de bacheliers. Votre budget consolide aussi la tendance à recruter moins d'enseignants-chercheurs – leur nombre a baissé en dix ans – et à précariser ceux ...
Le sujet des AESH et de l'accompagnement des enfants en situation de handicap est de ceux qui dépassent les clivages partisans. Nous devrions oublier les idées préconçues et cesser de croire que les actions des uns sont guidées par l'intention de nuire aux autres. Nous le constatons tous : si l'accompagnant ne dispose pas d'un nombre d'heures suffisant pour aider l'élève, les résultats sont mauvais pour l'enfant, les parents et la classe et c'est un échec pour l'école inclusive. Grâce aux PIAL, les enfants à qui l'on refuse un accompagnant se font plus rares mais, s'ils ne bénéficient pas du nombre d'heures nécessaire et qu'on leur propose deux heures au lieu ...
Monsieur le ministre, après les suspicions en islamo‑gauchisme dans le monde enseignant, après ceux en « wokisme », puis la tentative de mise au pas par l'article 1er de la loi pour une école de la confiance, vous avez franchi, hier, un nouveau pas dans la menace à l'encontre d'enseignants qui, selon vous, ne transmettraient pas les valeurs de la République. Il n'y a jamais de données précises, vous ne dites jamais exactement de qui vous voulez parler. Je rappelle que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantit à la fois la liberté pédagogique et la pleine liberté d'opinion. Quelle sera la prochaine étape ? Allez-vous ...
Je vous l'avais dit l'année précédente : je suis frappée par la faible riposte que vous opposez, en tant que présidente de France Télévisions, à l'augmentation de vos objectifs et à la baisse de vos moyens. Il est fou de voir à quel point vous acceptez cette situation ! Je pense que vous partagez l'idée selon laquelle la représentation de tous les citoyens à la télévision est une question démocratique. Or, le baromètre de la diversité, publié par le CSA, indiquait en 2017 que l'on pouvait entendre, sur les chaînes publiques et privées, 62 % de cadres supérieurs contre 3 % d'ouvriers. Le décalage de représentation s'est accentué : pendant la crise ...
Madame la ministre, vous reprenez les chiffres du bilan « Parcoursup » pour affirmer que seuls 239 bacheliers n'auraient pas trouvé de place dans l'enseignement supérieur. Pourtant, si l'on se fonde sur vos propres chiffres, on en compte plus de 22 000. Parce que vous voulez dresser un bilan en votre faveur, vous ne prenez pas en compte les jeunes qui, faute d'obtenir une place dans l'enseignement supérieur, ont choisi par exemple de se tourner vers le service civique, qui sert de plus en plus à masquer les dégâts de « Parcoursup » et le chômage des jeunes. Nous sommes ici dans une commission parlementaire et nous ne voulons pas entendre d'éléments de langage ou ...
Les sociologues qui ne sont pas d'accord ne seraient donc pas républicains ? Voilà qui est dangereux !
Encore faudrait-il que ce soient de vraies campagnes !
Votre dernier ouvrage confirme que vous prenez assez mal les objections ou les critiques qui vous sont adressées. Je vous préviens donc que mon intervention sera moins flatteuse que celles des députés de la majorité ou des chroniqueurs de Cyril Hanouna. En cette rentrée, nombre de parents, d'enfants et de personnels d'éducation se demandent si les élèves pourront apprendre en classe, ensemble, toute l'année. Mais vous avez préféré prendre part à des polémiques humiliantes, voire crasses, sur l'allocation de rentrée scolaire. Les sujets qui suscitent de fortes attentes ne manquent pourtant pas. En ce qui concerne l'école inclusive, vous avez cité des ...
Ce que vous avez dit était très complet – bien plus encore que ce que mon expérience en tant que députée et militante a pu m'apprendre. Je suis très inquiète pour les mineurs non accompagnés. En effet, à une phase d'invisibilisation succède une période d'instrumentalisation dans le débat public, médiatique et politique, ce qui met ces jeunes en grave danger. Nous avons vraiment un devoir vis-à-vis d'eux, et cela vaut aussi pour les préconisations que vous ferez, madame la rapporteure et monsieur le président. Avant d'aligner des propositions, il faut renverser la logique suivie en matière d'accueil et grâce à une présomption de minorité, voire ...
S'agissant des mineurs non accompagnés, un fichier a été créé, que nous sommes plusieurs ici à avoir combattu ; le projet de loi sur la protection de l'enfance va en outre obliger les départements à l'utiliser sous peine de sanctions financières. Le dispositif était censé permettre de lutter contre le nomadisme des mineurs non accompagnés, mais on constate aujourd'hui, comme à l'époque, que les départements utilisent eux-mêmes ce phénomène et que le fichier, indépendamment de son caractère scandaleux, semble avoir échoué à le combattre. Disposez-vous de chiffres concernant les réévaluations par les départements d'enfants déjà déclarés mineurs ? ...
Le projet de loi sur l'audiovisuel promis depuis le début du quinquennat se réduit comme peau de chagrin avec l'examen de ce projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. J'ai entendu les divers arguments faisant valoir que d'autres textes étaient intervenus, mais le champ de l'audiovisuel subit de profondes mutations qu'il conviendrait d'analyser et de traiter. Nous avions déjà dit, et nous continuons de le faire, que de nombreux sujets centraux ne sont pas traités, dont par exemple la redevance de l'audiovisuel, les missions du service public de l'audiovisuel ou l'explosion inquiétante de la ...
L'année 2020 a été éprouvante pour le tissu associatif de notre pays, qui a pu bénéficier de dispositifs de soutien généraux et particuliers. Des aides ont été mises en place, notamment en direction du sport associatif fédéré, à hauteur de 120 000 euros, et plus récemment, au travers du Pass Sport. Toutefois, selon nous, les 100 millions d'euros évoqués pour ce dispositif sont largement sous-dimensionnés par rapport à la population ciblée (5,4 millions d'enfants éligibles à l'allocation de rentrée de scolaire ou bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé). Par ailleurs, les petites associations sans salarié se heurtent à une ...
Elsa Faucillon Je vous remercie, chers collègues, de vos interventions. Je tiens à préciser quelques points. Madame Fontenel-Personne, la prime instaurée en novembre 2020 concernait bel et bien les personnes occupant un emploi temporaire. Quant à l'explosion des contrats courts, c'est effectivement une réalité, puisque leur nombre a été multiplié par 2,5 – ce qui, au passage, équivaut à une augmentation de 150 % et non de 250 %, chiffre pourtant asséné régulièrement y compris par la ministre du travail elle-même, devant les médias ou devant nous par exemple cet après-midi ; mais cela n'enlève rien à notre volonté de combattre cette explosion des contrats courts. Les ...
Elsa Faucillon Merci de m'accueillir dans votre commission des affaires sociales cet après-midi. La proposition de loi pour des mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi que j'ai l'honneur de défendre devant vous est le fruit d'un travail au long cours, mené par le comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage que nous avons institué à l'automne 2020 avec des parlementaires et des responsables syndicaux pour faire front contre cette réforme inique qui va fragiliser nombre de nos concitoyennes et concitoyens. La crise sanitaire et économique que nous traversons n'épargne personne, mais certains secteurs clés de notre économie – l'hébergement, la ...
Je considère, comme d'autres, que nous aurions pu aller plus loin. Néanmoins, je voterai l'amendement du rapporteur, qui permettra – enfin ! – aux couples de femmes et aux femmes seules d'avoir accès à l'AMP. Il ne s'agit pas, à mes yeux, d'un bouleversement anthropologique. Au demeurant, les bouleversements les plus importants de la famille, autour desquels nous avons su faire évoluer notre législation, concernent le couple hétérosexuel. On convoque souvent l'histoire, comme si les choses étaient immuables dans la famille depuis des millions d'années. Rappelons qu'à l'époque romaine, l'enfant n'était pas toujours élevé dans la famille où il était né. ...
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Je suis évidemment heureuse que nous puissions aborder la question de la jeunesse et des problèmes qu'elle traverse. La situation est en effet préoccupante pour les jeunes, en particulier ceux des quartiers populaires, qui viennent chaque jour grossir un peu plus les rangs des banques alimentaires. Ils font désormais partie de ceux qu'on appelle les nouveaux pauvres. Même si vous soutenez de manière offensive vos différents dispositifs, madame la ministre, ils me semblent plutôt relever du rafistolage et constituent souvent une excellente aubaine pour les entreprises. Conçus à l'image des politiques menées depuis quinze ans en la matière, ils accréditent l'idée ...
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Monsieur le ministre, je m'interroge sur votre obstination à maintenir spécifiquement l'épreuve du grand oral. Nous avons déjà indiqué les risques d'une épreuve socialement discriminante. La crise sanitaire et l'impréparation des élèves à cette nouvelle épreuve risquent d'aggraver les inégalités. Elle représente 10 % de la note finale du baccalauréat. Ce coefficient important ne peut être négligé, alors qu'il reste six semaines pour préparer l'organisation de cette nouvelle épreuve. J'en viens à l'autorisation du contrôle continu pour les épreuves de tronc commun dans les écoles hors contrat. Le bac 2020 en contrôle continu a démontré que les ...
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La culture est structurellement un bien commun, en ce sens qu'elle est accessible à tous, en vertu d'un droit civique et non d'une capacité financière. Ce droit est inscrit dans l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer aux progrès scientifiques et aux bienfaits qui en résultent. » Je tiens à apporter mon soutien et celui de mon groupe aux actrices et acteurs du monde de la culture qui, pour une part importante d'entre eux, sont en lutte depuis plusieurs semaines pour réaffirmer combien la culture est un besoin ...
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Il est essentiel de prévoir dans le code du sport, un cadre dans lequel s'exerce la pratique des sports de nature. Nous proposons de préciser que les espaces naturels sont des biens communs de la nation dont les sports de nature constituent l'un des usages et que ces sports s'exercent dans le respect des droits d'autrui, de l'environnement et du principe de développement durable. Ces sports doivent faire l'objet d'une gouvernance adaptée, y compris lorsqu'ils s'exercent dans des sites privés.
Nous proposons de compléter le code du sport pour lever des barrières à la pratique du sport de nature en ouvrant la possibilité d'instituer des servitudes permettant d'assurer l'accès aux espaces et itinéraires, en articulant cette question avec la préservation de l'environnement. Il y a à la fois un besoin de développer des pratiques et un besoin de régulation.
Il s'agit toujours du code de l'urbanisme et, pour conserver la même logique, d'ajouter la référence aux pratiques sportives afin de les favoriser, via la construction d'équipements.
Les activités physiques et sportives font partie intégrante de la société et les besoins, notamment démographiques, doivent être répertoriés expressément et figurer au code de l'urbanisme.
Il s'agit de faire en sorte que l'accès de tous au sport fasse partie intégrante de l'urbanisme. Il y a aujourd'hui une inégalité d'accès aux infrastructures sportives puisque 82 % des personnes se trouvant dans le quart des ménages les plus aisés ont une pratique sportive, contre 59 % seulement dans le quart le moins favorisé. L'accès aux infrastructures n'est pas seul en cause, des questions symboliques très fortes et de coût ont aussi leur rôle, mais la proximité de équipements, notamment des piscines, est cruciale.
Mme la rapporteure peut-elle préciser ce qu'elle entend par « préambule » ? Par cet amendement, nous souhaitons ajouter aux missions des sportives et sportifs, des arbitres et des entraîneurs de haut niveau, le développement du sport pour toutes et tous. Bien sûr, ils le font déjà pour la plupart d'entre eux, mais nous pensons qu'il convient de l'ajouter dans la loi, à côté du rayonnement de la nation et la promotion des valeurs du sport, puisque le développement de la pratique nous semble tout aussi important. L'accoler à ces valeurs est un marqueur significatif, qui permet aussi de rappeler l'unité du sport français et de son modèle.
Dans le précédent amendement, que vous avez refusé, je parlais du mouvement sportif et du maillage associatif, qui ne constituent pas un service public. Nos différents amendements présentent une cohérence et un dispositif assez complet.
L'accès aux activités sportives pour toutes et tous requiert un service public pour être effectif. Le sport est une réalité plurielle qui a néanmoins en commun, dans un but d'intérêt général, des objectifs collectifs, au premier rang desquels le développement du sport pour toutes et pour tous. Cette pluralité aux finalités partagées doit constituer le socle d'une véritable culture sportive, portée par un service public fort, s'appuyant sur des moyens humains et financiers suffisants. Affirmer ici la nécessité d'un service public à part entière, libéré des logiques de marché, et qui garantit l'accès de toutes et tous au sport sous toutes ses formes est ...
Il s'agit de compléter le troisième alinéa du même article, pour marquer l'importance du mouvement sportif, en particulier par son maillage associatif. Le sport, sans les associations qui le portent au quotidien, n'existerait pas. L'ajouter en préambule témoignerait de l'attachement de la représentation nationale au mouvement sportif et aux associations.
Ces propositions sont issues de la proposition de résolution déposée par ma collègue Marie-George Buffet, qui était transpartisane. À cette occasion, nous avions eu un débat dans l'idée de contribuer à cette grande loi relative au sport que nous n'aurons peut-être pas. Il ne me semble pas très périlleux d'adopter cet amendement en commission, quitte à le retravailler par la suite. Il y a une forme de fin de non-recevoir difficilement acceptable quand on examine une proposition de loi relative au sport attendue depuis plusieurs années.
Nous proposons, là encore, de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 100-1 du code du sport en indiquant que les activités sportives permettent la compréhension des règles, la tolérance et l'amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. Il s'agit de préciser ce qui découle du droit essentiel que doit constituer l'accès aux pratiques sportives. Cet amendement ne devrait pas poser de difficulté, puisqu'il rappelle les valeurs du sport pour celles et ceux qui le pratiquent, et la façon dont le sport les diffuse dans la société.
Je maintiens l'amendement, tout en observant que vous avez censuré des amendements relatifs aux sports de nature.