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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022

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Émilie Bonnivard, rapporteure

Émilie Bonnivard Nous avons connu une politique particulièrement ciblée sur les territoires alpins. Or il s'agit désormais d'anticiper et d'étendre cette politique au territoire national. La politique des cercles représente une mesure positive créée il y a quelques années. Elle définit un niveau de protection ou encore le dispositif de défense qui peut être mis en place en fonction de la présence des loups et de leurs attaques. Tout le dispositif est basé sur les attaques de loups. Il ne s'agit en effet pas de prélever des loups qui n'attaquent pas. Cette politique de cercles permet un financement et une gestion différenciés des mesures de protection, mais aussi des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022

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Émilie Bonnivard, rapporteure de la mission d'information sur les conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs sur le territoire national

Émilie Bonnivard Lorsque j'ai proposé à la commission des finances de s'intéresser aux conséquences financières et budgétaires de la présence de grands prédateurs sur le territoire national, un constat criant guidait ma démarche. En effet, le pastoralisme français fait face à une crise sans précédent et trop peu connue. Elle le mine de manière croissante depuis près de trente ans face à la pression résultant de la présence de grands prédateurs. Les grands prédateurs terrestres que sont le loup, l'ours et le lynx ont disparu ou quasiment disparu du territoire national au cours du XXe siècle. Ce phénomène a abouti à leur protection par la convention de Berne et la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Émilie Bonnivard

Le PTZ doit être en effet prorogé dans les zones tendues A et B1 mais également dans les zones rurales et péri-urbaines, particulièrement en cette période de crise. J'insiste aussi sur la difficulté d'accès à la propriété dans les zones touristiques pour des familles et des jeunes qui ne parviennent plus à se loger en raison de l'inflation des prix du foncier.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Émilie Bonnivard

L'explosion des prix de l'électricité a des conséquences pour les ménages mais aussi pour la compétitivité des industries électro-intensives puisque 30 % de leur coût de production est lié à l'énergie qu'elles utilisent. C'est particulièrement vrai pour la production d'aluminium, de silicium ou d'acier. Que répondrez-vous à ces industriels qui souhaitent signer des contrats énergétiques à moyen terme ? Un dispositif d'interruptibilité et une mesure de « compensation carbone » avaient été proposés par Emmanuel Macron mais une réflexion devait être engagée, il y a plus de cinq ans, autour de contrats à moyen terme. Par ailleurs, un dialogue ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Émilie Bonnivard

L'amendement vise à ouvrir le crédit d'impôt famille (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Ce crédit d'impôt bénéficie actuellement aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d'imposition. Il permet de financer les établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise. Son extension aux professions libérales et aux indépendants serait une mesure d'équité fiscale et favoriserait l'accompagnement des familles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Émilie Bonnivard

Les stations de montagne et les zones touristiques sont confrontées au vieillissement des appartements appartenant aux résidences de tourisme, essentielles à leur activité économique. Pour remettre ces biens aux normes et les rendre au marché, il n'y a pas de remède miracle, il faut pouvoir utiliser toute une palette de dispositifs. L'amendement vise à rendre éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux effectués dans les résidences secondaires situées dans des communes touristiques.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Émilie Bonnivard

Comment aider les collectivités qui doivent consentir des investissements très importants, ce qu'elles ne peuvent pas faire seules ? Jusqu'à présent les agences de l'eau pouvaient assumer l'augmentation des dépenses, aux côtés des collectivités. Ce n'est plus le cas.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Émilie Bonnivard

L'instauration d'un plafond mordant sur les recettes des agences de l'eau est l'exemple type de la différence entre le discours de la majorité sur la transition écologique et la réalité. Ce plafond mordant est absolument scandaleux quand on connaît les besoins des territoires, qu'il s'agisse de la réhabilitation des réseaux, de la lutte contre le gaspillage d'eau due au vieillissement de ces derniers ou des besoins encore très important d'installation de dispositifs d'assainissement. Certaines communes, notamment en montagne, n'ont toujours pas de réseau d'assainissement, car les investissements sont très lourds au regard du faible nombre d'habitants. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Émilie Bonnivard

Cet amendement d'appel concerne notamment les départements touristiques en saison hivernale. Les pertes de recettes liées au tourisme ne seront pas compensées mais les dépenses liées au RSA explosent et sont en moyenne très supérieures à la moyenne nationale en raison d'une absence d'embauche de saisonniers. Il convient donc de se pencher attentivement sur la situation de ces départements.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Émilie Bonnivard

Je suis d'accord avec M. Rolland. Selon M. le rapporteur général, le filet de sécurité sert à garantir les recettes. Tel est précisément l'objet de mon amendement. La LFR de juillet 2020 prévoyait en effet un mécanisme de compensation des pertes fiscales et domaniales. La loi de finances initiale pour 2021 l'a repris dans son article 74 mais celui-ci ne prend plus en considération que les premières. Les communes qui, sur leur territoire, ont des stations de ski ont très largement subi les conséquences de la crise au début de 2021 et ce filet de sécurité ne tient donc pas compte des pertes telles que les produits domaniaux – restauration scolaire, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Émilie Bonnivard

Il s'agit de renforcer la solidarité envers les territoires de montagne par la prise en compte des dépenses qui leur sont propres. Il en va ainsi du déneigement, qui est évidemment une dépense obligatoire pour les communes de montagne. Mon amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses obligatoires pour des raisons de sécurité, qui représentent des montants substantiels.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Émilie Bonnivard

L'automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui est entrée en vigueur cette année, a eu pour effet d'exclure du champ d'application du dispositif les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains. Celles-ci concernent un large spectre d'opérations, telles que l'aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d'espaces naturels, l'aménagement de parcours de randonnées, la création de parcs urbains, le développement de pistes cyclables, etc. Ces opérations représentent généralement des montants élevés ; leur exclusion du FCTVA entraînera mécaniquement une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Émilie Bonnivard

Nous nous sommes opposés à toutes les minorations des fonds de compensation que l'administration a appliquées depuis le début du quinquennat. Vous êtes d'ailleurs revenus sur plusieurs d'entre elles, qui affectaient les départements et les intercommunalités : je pense au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et à la DCRTP. Nous avons déjà eu ce débat et nous avons corrigé ces mesures ensemble. Par ailleurs, à titre personnel, c'est le principe même d'une minoration d'un fonds de compensation de pertes de recettes subies par les collectivités qui me choque. Quel que soit le montant de la minoration, c'est une injustice ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021

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Émilie Bonnivard

En 2021, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensations d'exonération de fiscalité directe locale (DTCE) atteignaient respectivement 492,1 millions et 40,8 millions d'euros. Elles constituent des ressources à part entière des budgets régionaux. Elles ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et de la fiscalité locale en 2010 afin de compenser les effets de la réforme sur les collectivités perdantes, de manière à assurer une neutralité financière. Ces dotations, qui se substituaient à des ressources fiscales dynamiques, avaient vocation à être figées ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Émilie Bonnivard

Les entreprises du secteur de la montagne ont été touchées par la crise surtout au cours de l'hiver 2020-2021, puisqu'elles réalisent la plus grande partie de leur activité durant cette période de l'année. Ce que nous souhaitons, c'est qu'elles puissent bénéficier du même dispositif d'aide à la trésorerie que les autres entreprises, dans la temporalité qui leur est propre.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Émilie Bonnivard

Nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 un dispositif de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Dans la pratique, de très nombreuses entreprises sont exclues de ce dispositif. C'est en particulier le cas des entreprises saisonnières du secteur de la montagne, dont l'exercice est clos en fin d'année et non au 30 juin. En décalant l'échéance au 31 décembre 2021, mon amendement vise à leur permettre d'en bénéficier et d'améliorer ainsi leurs fonds propres.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021

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Émilie Bonnivard

Il s'agit de créer un crédit de 30 % d'impôt sur les sociétés pour l'investissement dans des audits de cybersécurité ou l'acquisition de solutions de protection des données du système informatique de l'entreprise. Avec le confinement, le télétravail s'est développé, parfois au mépris des règles de cybersécurité, ce qui a mis certaines entreprises en difficulté. L'objectif de l'amendement est de les inciter à renforcer leur sécurité numérique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2021

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Émilie Bonnivard

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2021

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Émilie Bonnivard

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/09/2021

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Émilie Bonnivard

Ma question porte sur la durée d'amortissement des PGE. Certains secteurs, comme celui du tourisme et en particulier des hébergeurs, ne verront pas leur activité redémarrer rapidement. Un échéancier de remboursement des PGE sur quatre ans est intenable pour ces acteurs. Leur modèle économique n'y résistera pas compte tenu du chiffre d'affaires qui restera déprimé. Serait-il possible d'envisager un allongement des durées de prêt et un plafonnement des échéances par rapport au chiffre d'affaires ? Il me semblerait préférable de consentir des remboursements sur des durées plus longues plutôt que de voir les défaillances se multiplier. Les secteurs de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021

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Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale (Tourisme)

Émilie Bonnivard La filière touristique française a été l'un des secteurs d'activité les plus fortement affectés par la crise sanitaire et économique que notre pays subit depuis février 2020. Elle représente 8 % du PIB et plus de 2 millions d'emplois ; elle rassemble des entreprises de secteurs très différents, tels que les cafés, les hébergements touristiques, les restaurants, les établissements thermaux, les domaines skiables ou encore les casinos. L'année dernière, la France a connu une chute de 51 % du nombre de touristes étrangers, entraînant un effondrement des recettes touristiques internationales de 50 %, soit plus de 24 milliards d'euros de pertes. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021

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Émilie Bonnivard

Je suis rapporteure du budget du tourisme pour la commission des finances. Avec l'aéronautique, le tourisme est l'un des secteurs les plus violemment impactés par la crise. La Caisse se mobilise pour ces filières. Les résidences de tourisme, gros hébergeurs du territoire national, ont été fermées sept mois sur douze. Pierre & Vacances perd ainsi 70 millions d'euros par mois depuis le début de la crise, malgré le chômage partiel. Le dispositif du fonds de solidarité n'est pas adapté à la structure de ces hébergements, dont les charges fixes pèsent pour plus de 65 % du chiffre d'affaires. Nous entrons donc dans un risque systémique majeur d'effondrement de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2021

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Émilie Bonnivard

Je suis rapporteure du budget du tourisme pour la commission des finances. Avec l'aéronautique, le tourisme est l'un des secteurs les plus violemment impactés par la crise. La Caisse se mobilise pour ces filières. Les résidences de tourisme, gros hébergeurs du territoire national, ont été fermées sept mois sur douze. Pierre & Vacances perd ainsi 70 millions d'euros par mois depuis le début de la crise, malgré le chômage partiel. Le dispositif du fonds de solidarité n'est pas adapté à la structure de ces hébergements, dont les charges fixes pèsent pour plus de 65 % du chiffre d'affaires. Nous entrons donc dans un risque systémique majeur d'effondrement de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Émilie Bonnivard

Il s'agit aussi de rééquilibrer une fiscalité inéquitable. Je suis membre de la commission des finances et cela fait trois ans qu'on en parle ; mais ce n'est jamais le moment ni le bon texte. Quel modèle commercial souhaitons-nous pour les centres-villes ? Le coût des loyers et les effets de la crise sont connus. On peut tous partager le constat de l'inéquité fiscale. Tant que les commerces de centre-ville souffriront, nous reviendrons à la charge. Il y va du modèle d'activité commerciale, d'aménagement du territoire et de vie sociale. La liberté d'entreprendre doit être protégée et bénéficier à tous, y compris aux entrepreneurs individuels.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Émilie Bonnivard

La surface consacrée à la viticulture en appellation d'origine contrôlée (AOC) se réduit d'année en année. Il s'agit de limiter l'artificialisation du foncier viticole, qui nous est très précieux.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Émilie Bonnivard

L'objectif est d'instaurer une concurrence libre et non faussée entre le e-commerce et les commerces de centre-ville. Cela contribuerait, en outre, conformément à l'esprit du projet de loi, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en limitant, à travers le e-commerce, le transport des produits. J'insiste sur la situation difficile des commerces de centre-ville. Ils se trouvent fragilisés par la concurrence extrêmement forte du e-commerce et nous n'arrivons pas, malgré tous nos efforts, à remédier à l'inégalité fiscale entre les deux formes de commerce.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021

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Émilie Bonnivard

Je crois que ces travaux viennent objectiver une intuition que nous avons depuis le début de cette crise, celle d'une faiblesse structurelle de nos services centraux de santé. Je pense à Santé publique France et aux ARS. Ces structures peinent à répondre à la crise et à donner des réponses de bon sens et efficaces. Nous n'avons plus ces capacités dans nos ministères. C'est inquiétant. Je rejoins Marie-Christine Dalloz sur le fait que l'on peut comprendre le recours à des cabinets extérieurs s'agissant de certaines missions, mais je peine à expliquer l'appel à un cabinet extérieur à hauteur de plus de trois millions d'euros pour définir une stratégie de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Émilie Bonnivard

Mes questions porteront sur l'économie touristique et les commerces des stations de montagne. Pourriez-vous confirmer que tous les commerces concernés dans nos stations et nos vallées bénéficieront d'une aide correspondant à 20 % de leur chiffre d'affaires en 2019 s'ils ont perdu 70 % de celui-ci et à 15 % du chiffre d'affaires si sa baisse est comprise entre 50 et 70 % ? Pouvez-vous également confirmer que les aides seront étalées sur la totalité de l'année ? Être à l'arrêt durant l'hiver signifie, dans l'économie réelle, qu'on l'est sur l'ensemble de l'année. Si la réponse était négative, les entreprises ne pourraient pas s'en remettre : leur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

Je souhaite appeler votre attention sur le paiement des droits à congés payés, acquis par les employés lorsqu'ils étaient en activité partielle, auquel les entreprises du tourisme devront bientôt procéder. Cela représente des montants considérables et pose un problème de trésorerie certain à ces entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

L'amendement vise à réduire la contribution de 50 %, non à l'annuler. Nous approchons là d'une mesure équilibrée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

Au début de la crise, vous avez indiqué que les hôtels, restaurants et discothèques devaient continuer à acquitter la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Eu égard à la fréquentation qu'ils ont connue cette année et à la crise du secteur, le moment est venu d'adopter cet amendement, présenté à plusieurs reprises, qui vise à diminuer de 50 % la contribution à l'audiovisuel public de ces structures. Je ne parle pas de mon territoire mais de l'Île-de-France, où la situation des hôtels, des restaurants, des cafés et des discothèques est catastrophique. Il faut déployer tous les moyens, en plus du fonds de solidarité, pour alléger cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

Dans le même ordre d'idées, j'aimerais obtenir des précisions au sujet des entrepreneurs ayant opté pour le portage salarial. Ils semblent ne bénéficier d'aucune couverture, ni par le biais du chômage partiel, ni par celui du fonds de solidarité, et ce depuis plusieurs mois.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

Il vise à appeler l'attention sur la situation des centres de vacances relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) et de leurs gestionnaires. Depuis le début de l'année, ils fonctionnent au ralenti ; certains sont même à l'arrêt depuis le mois de mars. Or ces structures, en général, se maintiennent à l'équilibre financier. Le confinement et les incertitudes pesant sur la saison d'hiver – les écoles ont annulé les voyages scolaires ainsi que les classes de neige et de découverte – les place dans une situation très préoccupante, notamment les plus fragiles. Des dépôts de bilan sont malheureusement probables. Il faut veiller à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

Le dispositif de l'amendement est complémentaire du crédit d'impôt. Nous avons le sentiment d'avoir toujours un temps de retard. La réduction d'impôt était surtout utile dans l'urgence du printemps. Là, nous nous inscrivons dans la durée. Nous n'avons toujours pas de solutions adaptées. Bien sûr, le fonds de solidarité permettra de couvrir les loyers d'une partie des entreprises ; mais pensons aux discothèques, malgré le dispositif spécifique dont elles bénéficient, pensons aux restaurateurs d'Île-de-France, dont la part du loyer est très lourde. Pourquoi ne pas adapter le fonds de solidarité avec un volet loyer supplémentaire, en établissant des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

J'ai eu hier une réunion avec les partenaires économiques de mon département, notamment la Banque de France. Les refus de PGE se multiplient, alors que le besoin est très fort, et les saisies de la Banque de France vont croissant. Il va y avoir une difficulté de trésorerie massive, qui n'est pas couverte par le PGE. Mais je comprends aussi les partenaires bancaires qui n'ont aucune visibilité sur les deux prochaines années. Sans un signal fort du Gouvernement, cela va être compliqué pour les deuxièmes PGE. Par ailleurs, le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) nous a fait part du grand désarroi des entrepreneurs face à ce qui va se passer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

Ces deux amendements d'appel visant à attirer l'attention sur le fait que, pour la première fois, la reprise épidémique coïncide avec le début d'une saison touristique. Si le PLFR 4 prévoit des dispositions pour le mois de novembre, nous sommes dans l'incertitude totale quant à l'ouverture des stations de ski à Noël. L'objectif est donc de renforcer le dispositif de chômage partiel et le fonds de solidarité afin d'anticiper un démarrage de saison décalé. Il faut donner davantage de visibilité aux acteurs du tourisme – qu'ils soient salariés ou saisonniers, qui viennent de toutes les régions de France – et permettre aux entrepreneurs de commencer à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020

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Émilie Bonnivard

Nous souhaitons, en effet, vous alerter sur la situation des producteurs de spécialités fromagères. En Savoie, par exemple, le secteur touristique est pour eux un débouché essentiel ; vu l'incertitude qui règne, ils vont rencontrer de très grandes difficultés dans les semaines à venir.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Émilie Bonnivard

Nous ne sommes pas dans la précipitation : cela fait des années que nous sommes dans l'incapacité de répondre à cette difficulté. Nos concitoyens nous interpellent tous les jours. J'en ai assez de leur répondre que je suis dans l'incapacité de répondre à leur demande de justice et d'équité. L'impuissance du politique devient insupportable. Nous faisons toujours le même constat, celui de problèmes que nous n'arrivons pas à résoudre et qui sont explosifs en termes de conséquences sociales. Lorsque le prix du gazole a été augmenté, on n'a pas pris la peine de créer des groupes de travail pour prendre une décision, très compliquée, et qui a conduit aux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Émilie Bonnivard

Avec la grogne des petits commerçants à l'égard des grandes surfaces, le sujet est d'actualité. La distorsion de concurrence avec le e‑commerce devient insupportable pour nos concitoyens. L'amendement II‑CF1319 vise à soumettre à une taxation les entrepôts du e‑commerce, pour faire respecter un principe d'équité fiscale. Les entreprises commerciales sont soumises à quatre-vingt-dix taxes et supportent une fiscalité très lourde, notamment foncière, alors que les entrepôts du e‑commerce en sont exemptés. Nous avons failli à agir sur leur imposition. Nous avons un outil entre nos mains ; utilisons‑le dès maintenant !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Émilie Bonnivard

Si j'ai quelques doutes sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire, en revanche il serait intéressant de corriger ses effets négatifs, dans la mesure où elle peut être mal évaluée par rapport à la réalité de la fréquentation touristique sur une année. L'amendement II-CF189 laisse ainsi la possibilité à l'EPCI ou à la commune d'augmenter son abattement pour mieux s'adapter à la réalité de la fréquentation touristique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Émilie Bonnivard

Il faut distinguer la difficulté ponctuelle de cette année, avec une perception injuste sur une activité qui n'a pas pu avoir lieu, et la question de fond de la taxe forfaitaire. Peu de communes appliquent ce dispositif : or ce sont généralement de petites communes qui le font par simplicité : la mise en place de la taxe au réel, bien qu'elle soit ainsi plus juste et plus rémunératrice, exige un certain investissement en temps et des moyens humains.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Émilie Bonnivard

J'insiste sur la nécessaire réactivité et simplicité du nouveau fonds de solidarité. Pour avoir droit aux 10 000 euros, c'est le différentiel de chiffre d'affaires par rapport au mois de novembre 2019 qui est pris en compte. Les entreprises du tourisme ont une activité saisonnière et leur chiffre d'affaires varie fortement au cours de l'année. Serait-il possible de retenir comme base de calcul la moyenne des trois meilleurs mois de l'année dernière, au lieu du seul mois de novembre ? Sinon, beaucoup d'entreprises n'auront pas accès à ce fonds en novembre, mois traditionnellement creux. Le Figaro fait état d'un double cliquet pour que les entreprises de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020

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Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale (Tourisme)

Émilie Bonnivard Le tourisme est certainement le secteur économique qui a été le plus violemment et le plus profondément impacté par la crise inédite que nous connaissons. Si je salue l'objectif du Gouvernement, qui consiste à aider les entreprises du secteur à garder la tête hors de l'eau, force est de constater, avec la nouvelle période de restrictions qui s'ouvre, que leur avenir, leur capacité à se relever et à maintenir leurs emplois à moyen et long termes, est véritablement en jeu. Il faut certes répondre à l'urgence, mais n'oublions pas l'avenir, car la France ne peut se permettre de perdre une partie importante du savoir-faire, des entreprises, des emplois et des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Émilie Bonnivard

L'amendement I-CF40 tend à supprimer l'alinéa 11, qui est totalement paradoxal au regard de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le Gouvernement a mis en place un plan de relance de 100 milliards d'euros pour accompagner notre économie et nos entreprises, mais le plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) sera réduit, en parallèle, de 100 millions d'euros. Cela signifie que 1 800 de leurs collaborateurs devront être licenciés en 2021-2022 et que les mesures votées pour accompagner les entreprises, notamment celles concernant la Banque publique d'investissement (BPI), ne seront pas mises en œuvre, ou qu'elles le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Émilie Bonnivard

L'amendement I-CF204 tend à relever le plafond mordant afin que les agences de l'eau aient davantage de moyens pour accompagner les politiques publiques locales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Émilie Bonnivard

Je voudrais revenir sur l'apport des agences de l'eau, notamment dans les territoires de montagne, où la charge des investissements est proportionnellement beaucoup plus importante que dans les territoires urbains : outre que la densité de population y est moindre, les réseaux sont vieillissants et extrêmement vastes. Nous avons besoin d'un accompagnement des agences de l'eau, en particulier pour faire face aux enjeux environnementaux de la réhabilitation des réseaux. Je tiens à saluer ce qui a été fait dans ma région, notamment par Martial Saddier, président du comité de bassin Rhône-Méditerranée, dans le cadre d'un plan de relance de l'agence de l'eau. Il ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020

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Émilie Bonnivard

Les amendements portent sur des ressources qui sont directement à la main des collectivités locales, auxquelles incombe la décision d'investissement. Il s'agit d'un outil favorisant l'autonomie de choix. Le problème de la DSIL, c'est que la décision est soumise à un arbitrage, dans le cadre d'une enveloppe fermée. Elle dépend du préfet ou du montant de l'enveloppe. Par ailleurs, nous ne disposons d'aucune information sur la répartition territoriale du milliard d'euros supplémentaire alloué à la DSIL. Il faudra veiller à ce que les territoires soient bien irrigués par les aides à l'investissement des collectivités locales.

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