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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/03/2022
Émilie Cariou, députée, rapporteure
Émilie Cariou L'idée que le prochain quinquennat verrait le Parlement débattre d'une loi nucléaire a été évoquée. Ce serait l'occasion de mettre tout ceci à plat, y compris le statut des TFA. Il est dommage que l'on annonce un programme avant de faire le débat parlementaire, surtout en fin de quinquennat. Je souligne par ailleurs que, au-delà du projet de PNGMDR que nous avons eu très tardivement, nous avons tout de même travaillé pendant deux ans et procédé à des auditions de nombreux experts, institutionnels ou indépendants. Nous avons également effectué plusieurs déplacements. Nous sommes ainsi allés en Suède, puisqu'avec la Finlande elle est l'un des pays les ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/03/2022
Émilie Cariou, députée, rapporteure
Émilie Cariou Le président de la République a annoncé une stratégie en matière nucléaire.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/03/2022
Émilie Cariou, députée, rapporteure
Émilie Cariou Tout ceci donne le sentiment que ce quinquennat est marqué par une régression de la transparence en matière nucléaire. Depuis la création de l'Office puis avec la loi Bataille, plusieurs lois ont traité de l'énergie nucléaire et ont fait avancer la transparence. J'ai déposé en novembre 2021 une proposition de loi qui prévoit la création d'une délégation au secret nucléaire sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement. Ainsi, le Parlement disposerait au moins d'une instance capable de discuter de ces sujets. La proposition de loi a été reprise par le groupe écologiste au Sénat. Donc, mes collègues sénateurs vont continuer à la faire ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/03/2022
Émilie Cariou, députée, rapporteure
Émilie Cariou Merci beaucoup pour toutes vos observations. Je ne suis pas quelqu'un de gentil. Bruno Sido l'est un peu plus que moi et mes collègues savent que je n'ai aucune complaisance vis-à-vis des manquements du gouvernement. Quand j'estime qu'il agit bien, je le fais savoir ; lorsque je juge que ce n'est pas le cas, je le fais savoir aussi. Je l'ai déjà dit dans de multiples questions écrites publiées au Journal officiel et lors de questions orales. Je me bats avec mes forces de simple parlementaire et, aujourd'hui, je suis heureuse de voir que l'Office pourra avoir une parole claire et unie sur le sujet. Donc, s'il faut que nous renforcions nos conclusions, nous le ferons. ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/03/2022
Émilie Cariou, députée, rapporteure
Émilie Cariou Je reviens sur les déchets à propos desquels le document ne nous livre pas d'informations. Je trouve ceci à la fois regrettable et préoccupant. Certaines catégories de déchets ne sont en effet pas couvertes par le plan proposé et ne l'étaient pas non plus par le passé. Pour le dire autrement, il y a, me semble-t-il, un angle mort dans le contrôle parlementaire relatif aux déchets nucléaires. En effet, l'industrie civile n'est pas la seule utilisatrice d'uranium et de plutonium. La défense de notre pays est aussi fondée en partie sur la dissuasion nucléaire, tandis que l'énergie atomique propulse certains sous-marins de notre flotte, leur donnant un rayon ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/03/2022
Émilie Cariou, députée, rapporteure
Émilie Cariou Le document dont nous parlons est le fameux Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, dit PNGMDR. Notre rapport porte donc sur un simple projet transmis de manière officieuse et non sur un document officiel. Cela étant, depuis que Bruno Sido et moi-même avons été nommés rapporteurs, à la fin de l'année 2019, nous avons travaillé en « temps masqué » sur le sujet de la gestion des déchets nucléaires. Aujourd'hui, cela nous permet de produire un point d'étape et cette note de synthèse de notre travail. Alors que le plan précédent avait été communiqué en 2017, au lendemain de la suspension des travaux parlementaires, le Gouvernement ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 03/03/2022
Émilie Cariou, députée, rapporteure
Émilie Cariou M. le président, M. le premier vice-président, chers collègues, le rapport que nous vous présentons aujourd'hui, Bruno Sido et moi, est le produit d'un exercice de très haute voltige. C'est en effet le commentaire d'un document dont nous ne disposons pas, ou qui, du moins, n'a pas été transmis au Parlement et donc à l'Office, dans sa version définitive.
Question orale du 22/02/2022 : Scolarisation d'enfants en situation de handicap en belgique
En préambule, je voudrais préciser qu'en quatre ans c'est la seconde fois que je pose une question au sujet des enfants en situation de handicap scolarisés en Belgique et, par deux fois, Mme Cluzel a été absente et n'a pas pu rendre compte de sa politique, ce que je déplore. Depuis plus de sept mois, près de quatre-vingts familles de la région Grand Est – dont vingt-cinq familles meusiennes – sont en plein désarroi face à la non-reconduction de la convention franco-belge leur permettant de scolariser leurs enfants en situation de handicap dans des établissements spécialisés belges. Dans le cadre de cette convention, un quota de places spécifiques était ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Et les recettes ?
Commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le pib de la france et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament - Intervention le 19/01/2022
Je salue le travail réalisé par la commission d'enquête, en particulier le rapporteur, qui a procédé à des dizaines d'heures d'audition, toutes d'excellente qualité. Elles nous ont permis de voir différemment des pans entiers de l'industrie, qu'il s'agisse de l'industrie pharmaceutique ou des modèles économiques, et de réfléchir aux causes de la fragilisation de ce secteur ainsi qu'aux moyens d'y remédier. Les propositions sont nombreuses et variées. Elles concernent tout aussi bien la formation et les filières que la recherche fondamentale ou la composition des conseils d'administration. À cet égard, je soutiens la proposition d'ouvrir plus largement les ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
et l'ordre juridique français. Si vous nous dites que vous soumettez l'amendement au Conseil constitutionnel, cela signifie que vous êtes d'accord pour saisir avec nous le Conseil constitutionnel. En effet, sinon vos propositions ne seront jamais validées. Saisissons tous ensemble le Conseil constitutionnel !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ce qui est au-dessus des lois, c'est en effet la Constitution
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous avons bien compris que le décret inclura le certificat de rétablissement, mais nous vous demandons d'inscrire cette disposition dans la loi. Encore une fois, il faut clarifier la situation de ces centaines de milliers de Français qui se font infecter chaque jour et qui, parce qu'ils n'avaient encore reçu que deux doses, ne pourront obtenir leur rappel immédiatement. Nous ne pouvons en effet laisser entre les mains de l'autorité réglementaire la potentielle atteinte aux libertés publiques de centaines de milliers de Français. Voilà ce que nous affirmons. J'estime qu'il relève du rôle du Parlement que de procéder à cette précision. Les choses seront ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il est identique au précédent. Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous avez assuré que le certificat de rétablissement figurera dans les textes réglementaires. Cependant, des centaines de milliers de personnes sont infectées chaque jour. Nombre d'entre elles n'ont reçu que deux doses et ne peuvent de ce fait se faire injecter leur troisième. Elles ont besoin que nous clarifiions réellement leur situation et inscrire cette disposition dans le texte serait intéressant. Dans ma circonscription, j'ai eu connaissance de cas de professionnels soumis à l'obligation vaccinale, dont les autorités compétentes avaient très abusivement interprété les ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement va dans le même sens, en proposant de fixer la fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022. Il est en effet nécessaire que le Parlement joue son rôle de contrôle de la situation sanitaire : la vague actuelle peut très bien avoir fortement régressé à ce moment-là, ce qui justifierait que nous revoyions les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte à l'État de droit au regard des libertés publiques. Leurs restrictions ne doivent se décider qu'avec parcimonie et il me semble donc parfaitement justifié que le Parlement se réunisse pour débattre de la remise en cause des dispositifs d'exception et ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je souhaitais vous faire part de l'audition de Jean-François Delfraissy qui dirige le Conseil scientifique, menée jeudi dernier par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il a été très clair : si le vaccin empêche de développer des formes graves – il n'y a pas de doute possible, il est très efficace –, en revanche, il ne fait pas obstacle aux transmissions. Il a souligné que la campagne de vaccination a été un succès puisque plus de 90 % des personnes sont vaccinées. C'est une erreur que ce texte d'urgence sanitaire soit uniquement polarisé sur le problème des personnes non vaccinées. Il a répété à ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
…et c'est dommage, car je pense qu'une bonne économie est une économie régulée. Il s'agit d'éviter des dérives. Croyez-moi, le but des assureurs n'est pas de faire du mutualisme !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Je souscris à l'amendement du groupe Socialistes et apparentés et au sous-amendement du groupe GDR. Comme cela a été souligné, nous entrons ici, en raison du soutien de l'État, dans un dispositif « dérisqué » pour les assureurs privés, qui tireront des profits de tout cela – le but d'une société d'assurances est bien de réaliser un bénéfice, un résultat positif. Au-delà d'un certain niveau de sinistre, le risque ne sera plus porté par les assureurs ; ce n'est pas le type de risque supporté par les assureurs en temps normal. Demander des engagements en termes éthiques, en termes de respect de certaines normes, me paraît donc intéressant. Cela va ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Et moi ! C'est de la misogynie, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
C'est dommage !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Au printemps dernier, un épisode de gel est venu frapper nos vignes et plusieurs de nos cultures. Conséquence directe : l'État a dû débloquer 1 milliard d'euros afin de soutenir le monde agricole. Ce triste épisode a mis en exergue l'impact du dérèglement climatique sur nos territoires et notre agriculture et nous a conduits à nous interroger sur les moyens de gérer ces risques que nous ne maîtrisons pas. Ce projet de loi est la réponse apportée par le Gouvernement à la suite des différents épisodes climatiques vécus en France ces dernières années. Le coût des sinistres a doublé par rapport aux années 2010-2015 et l'essoufflement du système actuel ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 12/01/2022
Le fait que les plateformes travaillent avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est déjà un élément positif. Je remarque d'ailleurs que la SACEM a renouvelé l'accord signé avec YouTube et a conclu des accords avec la quasi-totalité des plateformes existantes : elle a donc acquis une certaine expérience de la négociation avec les acteurs américains du secteur. Néanmoins, les groupes de presse ayant conclu des accords individuels avec les plateformes ne sont pas les plus petits. Il sera très compliqué d'obtenir les données et de valoriser de façon juste la rémunération due aux entreprises de presse. Je pense comme vous que ...
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 12/01/2022
Je vous remercie pour ce rapport, qui rend bien compte de la situation actuelle. Nous devons bien constater que l'adoption de la directive européenne et sa transposition dans notre droit interne n'ont pas suffi à régler les problèmes, et que les choses sont encore en train d'évoluer. La décision prise par certains groupes de presse de conclure individuellement avec les plateformes des contrats commerciaux intégrant la question de la rémunération va-t-elle compliquer considérablement la tâche de l'OGC ? Pensez-vous que la gestion collective pourra réellement voir le jour ?
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
En pleine pandémie, on peut faire obstacle au monopole des pharmaciens ! Ces derniers ont eu une activité hors du commun en 2021 : ils ont pratiqué des tests et des vaccinations. On peut autoriser la vente des autotests dans les supermarchés, comme le font nos voisins européens, qui sont de grandes démocraties libérales !
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il est l'inverse de celui qui vient d'être défendu. Il y a peu, le Gouvernement a autorisé la vente des autotests dans les supermarchés, alors qu'elle était auparavant réservée aux pharmacies. Moralité, la France était l'un des pays où le prix des autotests était le plus élevé. Nos voisins européens ont autorisé leur vente dans les supermarchés. Je veux bien croire qu'un pharmacien donne des conseils ; mais quand je suis allée acheter des autotests en pharmacie, le pharmacien m'en a vendu une boîte sans me donner aucun conseil. Je ne vois pas pourquoi les Français seraient plus crétins que les Européens qui nous entourent. On peut acheter des autotests ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement de M. Taché vise à aménager le texte dans l'hypothèse où l'accès au vaccin serait rendu difficile par une défaillance, notamment dans l'organisation de son acheminement, même si celle-ci a été beaucoup améliorée dans nos départements.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
que nous en sommes réduits à préférer ce dispositif, moins contraignant, en définitive, que les mesures aberrantes et incohérentes proposées dans le projet de loi. En effet, il est incohérent d'interdire à certains Français qui ne sont pas malades, qui sont même potentiellement négatifs et ne sont donc pas dangereux du point de vue médical, d'exercer leur droit fondamental de se déplacer dans leur propre pays – d'autant que ce voyage peut avoir pour but de se rendre auprès d'un proche qui, lui, serait malade. Il faut donc s'en tenir à l'obligation de présenter un passe sanitaire. Une personne non vaccinée – ce que je déplore à titre personnel, car je ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. C'est aberrant. L'amendement, identique à celui de Mme Untermaier et à celui que M. Molac avait défendu en commission des lois, vise à maintenir le passe sanitaire pour l'accès aux transports publics interrégionaux. Vous nous avez tellement habitués à des mesures liberticides
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous sommes au cœur de l'emmerdement des Français, si j'ose dire.
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il va bien sûr dans le même sens que le précédent. Comme mes collègues l'ont très justement souligné, les mineurs n'ont pas la responsabilité de leur statut vaccinal. Ils ne peuvent pas décider de se faire vacciner. Il est donc important, à tout le moins, de maintenir pour eux le système actuel du passe sanitaire, afin de leur permettre d'accéder aux activités sportives et sociales sur la base d'un test négatif. L'objectif est bien de ne pas aggraver les phénomènes de désocialisation et de fracture sociale évoqués par mes collègues. Un aménagement est souhaitable pour les mineurs. Le débat de la commission sur ce sujet a été tendu, mais nous avons ce ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous souhaitez que nous allions vite, monsieur le président, mais la précision que nous entendons apporter ici est très importante. Il existe en effet des divergences d'interprétation sur la liste des professions soumises à obligation vaccinale. Aussi, le présent texte devant interdire à différentes catégories de personnes un certain nombre d'activités sociales, est-il nécessaire que soit clairement précisé que la personne titulaire d'un certificat médical de contre-indication vaccinale dispose tout de même d'un passe et puisse pratiquer certaines activités sociales. Il me revient que des médecins ont interdit à des pompiers volontaires de travailler, alors ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il nous paraît nécessaire de préciser dans la loi, et non par décret, que les personnes qui ont été contaminées par le covid-19, puis guéries, peuvent avoir accès au passe vaccinal. Cela me paraît absolument essentiel, d'autant plus que nous faisons face à une vague de contaminations sans précédent. De nombreuses personnes qui ont reçu deux doses de vaccin ne pourront pas, du fait de leur contamination, recevoir une troisième dose avant un certain délai. Il est donc absolument nécessaire de sécuriser les passes de tous nos concitoyens qui sont massivement frappés par le covid.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
J'avais défendu un amendement similaire lors de l'examen de la précédente loi sanitaire. Je considère tout à fait abusif de maintenir cette possibilité d'état d'exception sur une période aussi longue. C'est pourquoi je propose de ramener au 28 février 2022 la date à laquelle prendront fin les pouvoirs exceptionnels conférés à l'exécutif. Nous pourrons, bien sûr, nous réunir en session extraordinaire avant les prochaines échéances électorales. Mais, je vous en conjure, ne confions pas à un exécutif que nous ne connaissons même pas des pouvoirs aussi importants ! Arrêtons de jouer avec le feu – avec la démocratie, en l'occurrence.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Comme de nombreux collègues, je ne suis pas favorable à la prorogation du passe sanitaire, et encore moins une fois transformé en passe vaccinal. Cela été abondamment dit : le vaccin n'empêche ni les infections ni la transmission du virus. J'en suis d'ailleurs moi-même l'illustration, puisque multivaccinée, avec trois doses, j'ai été infectée par le covid-19 avant Noël. Je reste néanmoins favorable à la vaccination pour éviter les formes graves. Le virus circule massivement chez les non-vaccinés, mais aussi chez les personnes vaccinées. Vous ne pouvez pas continuer à jeter l'opprobre uniquement sur les non-vaccinés, en évitant de mettre en œuvre toutes ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je soutiendrai cet amendement, mais pas pour les mêmes raisons que M. Schellenberger. La France n'est pas du tout un petit pays en matière de langue. Au contraire, la francophonie fait preuve d'un dynamisme comme nous n'en avons jamais connu. Il n'y a jamais eu autant de francophones dans le monde ! C'est donc justement le moment pour la France d'être pleinement présente auprès de tous nos partenaires francophones. C'est pourquoi le soutien budgétaire, en l'occurrence à des chaînes qui nous permettent de faire rayonner notre patrimoine culturel et linguistique, est essentiel, et pas du tout parce que nous sommes en déclin. Au contraire, la France est un grand pays ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Déposé par ma collègue Paula Forteza, il tend à corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes en finançant la conduite d'un programme d'équité salariale au sein de la fonction publique. Il s'inspire de l'exemple du Québec, qui a adopté une loi sur l'équité salariale visant à corriger le fait que les emplois historiquement et majoritairement occupés par des femmes ont généralement un niveau global de rémunération moindre que ceux qui sont historiquement et majoritairement occupés par des hommes. Notre collègue nous invite ainsi à faire preuve d'une vraie volonté politique de lutter contre les écarts salariaux.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je peux vous suivre, monsieur Schellenberger, à propos de l'augmentation des crédits du FDVA, car non seulement le maillage associatif français représente une richesse à de nombreux points de vue, notamment culturel ou sportif, mais il a souvent aussi servi d'amortisseur social durant toutes les crises que nous venons de traverser. Compte tenu des réductions budgétaires subies par les associations et de la baisse du nombre d'emplois aidés, il ne serait pas inutile de chercher à renforcer le tissu associatif. Je ne vous suivrai pas, en revanche, à propos du cumul des mandats, parce que cette question n'a rien à voir avec le FDVA et parce que le fait d'y avoir mis ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'adresse plus spécifiquement aux familles monoparentales et propose d'ouvrir des crédits destinés à augmenter, à hauteur de 50 euros par mois, la majoration de prime d'activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'instauration d'un revenu pour les jeunes permettrait d'aller au-delà de ce que vous proposez à travers le contrat d'engagement, qui n'est pas accessible aux étudiants. Dans certains pays européens, les étudiants ont accès à un revenu d'autonomie qui leur permet de poursuivre leurs études. Or tous les dispositifs que vous déployez concernent plutôt des jeunes en situation de décrochage, par exemple, mais non des étudiants. Nous vous demandons par conséquent de consentir des efforts en plus de ceux qui sont déjà réalisés à destination des jeunes en dehors des parcours d'études, afin d'assurer un revenu aux étudiants et de leur garantir une certaine ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cette série d'amendements a pour première signataire notre collègue Paula Forteza. Le premier a trait à la santé mentale des jeunes. Vous le savez, une hausse de près de 20 % des actes en psychiatrie a été observée chez les jeunes âgés de 18 à 25 ans. L'amendement n° 338 vise donc à permettre la prise en charge intégrale du montant des consultations pour les patients de moins de 25 ans. L'amendement n° 341 concerne la prise en charge de l'endométriose et le financement de dispositifs de dépistage préventif de la maladie. Notre collègue Véronique Louwagie a déposé une proposition de loi relative à ce sujet, sur lequel nous pouvons encore progresser. ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ils ont tous deux été déposés par Paula Forteza. L'amendement n° 320 traite du financement de la recherche consacrée à la santé des femmes, tandis que l'amendement n° 321 porte sur le financement de la recherche en faveur de la contraception masculine – nous en avions discuté en première lecture.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je voudrais vous alerter sur les ULIS, car on manque cruellement de structures d'accueil d'enfants en situation de handicap. Prenons un exemple très concret : dans ma circonscription de la Meuse, frontalière de la Belgique, des parents d'enfants en situation de handicap sont obligés de les scolariser à l'étranger, en Belgique. L'État ne remplit pas ses obligations relatives à l'accueil de ces enfants. Qui plus est, il ne prend pas en charge leur transport scolaire, entretenant des inégalités criantes. L'État doit faire preuve de bien davantage de volontarisme en la matière ; il n'est pas possible de maintenir de telles inégalités entre les enfants.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est un amendement qui va dans le même sens ; nous en avons longuement discuté en commission. Il s'agit de faire en sorte qu'il n'y ait aucune ambiguïté au sujet du crédit d'impôt services à la personne pour les prestations de téléassistance qui ne sont pas comprises dans un service global. On nous a dit que c'est bien de cette manière qu'il fallait lire le texte mais je pense qu'il faudrait tout de même le préciser afin qu'il n'y ait pas de divergences d'interprétation et que nous n'ayons pas à attendre une doctrine administrative, qui arrivera au mieux dans six mois. Il convient également d'éviter les augmentations tarifaires liées au fait que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Le problème ne se poserait pas si vous n'aviez pas inconsidérément baissé la CVAE et, ainsi, privé les collectivités locales d'une ressource essentielle. Conséquemment, vous avez privé le budget de l'État de quasiment 10 milliards par an si l'on y ajoute la diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est cela, monsieur Cazeneuve, qui est irresponsable ! Contrairement à ce que vous dites, la CVAE ne permettra pas aux régions de procéder à des relocalisations. Cette taxe ne bénéficie en aucun cas aux PME locales mais aux filiales des très grandes entreprises comme, par exemple, EDF, qui touchera le plus gros chèque – 300 millions ! – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Je préfère que l'on précise la loi même si la doctrine, en général, suit les préconisations du Gouvernement, car il faudra des mois pour qu'elle soit élaborée. Pendant ce temps, pour garantir le bénéfice du crédit d'impôt, les prestataires proposeront des bouquets d'offres qui feront grimper les prix, ce qui creusera encore davantage les inégalités entre les départements où, déjà, le reste à charge n'est pas partout le même.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Le Gouvernement a répondu aux sénateurs qui avaient déposé le même amendement, qu'il était d'accord avec cette disposition et que la doctrine suivrait. Nous préférons néanmoins qu'elle figure dans la loi pour ne pas risquer des divergences d'interprétation selon les territoires sur un sujet aussi important de notre politique publique : le maintien au domicile des personnes âgées en état de dépendance. Je reconnais bien volontiers qu'il faudrait nettoyer la niche des services à la personne pour ce qui concerne les services de confort mais ne lésinons pas sur les services aux personnes âgées.
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Au bout du compte, qui signera l'accord ? Google France, Google Inc., ou bien une autre entité de Google, avec des accords de rétribution ou des facturations intra-groupe ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Vous avez donc isolé un chiffre d'affaires français. Mais les contrats publicitaires continuent me semble-t-il d'être plutôt passés depuis l'Irlande. Comment avez-vous procédé pour identifier une assiette française ?
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse - Intervention le 01/12/2021
Vous avez indiqué qu'il est difficile de bien cerner le périmètre de la presse magazine. Selon vous, faut-il préciser les choses de manière législative ou réglementaire ? Cette mission d'information a aussi pour objet de dresser l'inventaire de ce qui doit être amélioré dans les textes, tout en se conformant à la directive. Quelles dont les entités juridiques qui discutent avec la presse française ? S'agit-il de Google France ou bien de Google Inc. ? Vous avez très bien expliqué que Google dispose de revenus indirects, liés à la publicité à destination du territoire français, qui ne sont pas forcément issus directement du moteur de recherche ou de Google ...
Question orale du 30/11/2021 : Débat public sur le nucléaire
Les questions sont multiples, et les enjeux de souveraineté énergétique cruciaux. Si nous voulons faire face aux défis que pose le nucléaire, nous devons chiffrer nos besoins en financement et en ressources humaines, et peser avec le maximum de transparence chaque option de traitement des déchets. Sans cela, nous fonçons droit dans un mur budgétaire, avec des choix de plus en plus contraints. Ma question est donc la suivante : n'est-il pas temps de lancer sur le nucléaire français un grand débat public rassemblant les experts indépendants, les citoyens, les acteurs économiques, les associations et les politiques, pour débattre des choix et des modèles ...
