Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 65 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Ces propositions de loi visent à apporter des tempéraments législatifs à l'usage du droit de propriété et au principe de la liberté d'entreprendre, à travers un statut juridique des biens communs. Cette notion, hautement polysémique, vise les biens, matériels ou non, rivaux et non exclusifs, c'est-à-dire inaliénables par essence, tels que l'air ou l'eau. Le Conseil économique, social et environnemental serait l'entité chargée de la procédure de classement. Le groupe LaREM n'y est pas favorable. D'abord, le texte est juridiquement inopérant, à défaut de prévoir une articulation réelle entre bien commun et droit de propriété. L'indétermination ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Émilie Guerel La présente proposition de loi vise à corriger des malfaçons législatives risquant d'entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce, institution multiséculaire d'une importance capitale en cette période de difficultés économiques. Initialement élus directement par les commerçants, les juges consulaires l'étaient, depuis 1961, par un collège électoral comprenant des délégués consulaires élus par les commerçants, des juges consulaires en exercice ainsi que d'anciens juges du tribunal concerné. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a modifié la composition du collège électoral. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Nous souhaitons nous aussi maintenir l'ambition initiale de cet article avec le verbe « garantir » tout en tendant la main au Sénat. Notre majorité fait ainsi preuve de responsabilité et d'esprit d'ouverture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons en deuxième lecture prévoit d'inscrire à l'article 1er de la Constitution que la République garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. L'acuité de la préoccupation environnementale est bien réelle, puisqu'il s'agit du troisième projet de réforme constitutionnelle en la matière en moins de trois ans. Depuis l'adoption de la Charte de l'environnement en 2004, la multiplication et l'intensification des phénomènes climatiques, l'accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Il s'agit d'un des points sensibles du texte. Sachez que le Gouvernement est bien conscient des effets que pourra avoir ce projet de loi constitutionnelle sur les conditions de mise en jeu de sa responsabilité en matière environnementale. Il souhaite avant tout marquer l'engagement des pouvoirs publics dans ce combat qui nous est très cher. Nous ne sommes pas là pour faire du bavardage symbolique. La réforme que nous défendons a une très forte charge normative. En cas de contentieux, l'État pourrait ne pas être la seule personne publique visée car l'obligation pèse non seulement sur lui, mais également sur l'ensemble des acteurs, tant nationaux que locaux, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Monsieur Orphelin, je vous rappelle que nous ne sommes pas là pour régler des comptes. En grand défenseur de la démocratie que vous êtes, laissez vivre un débat primordial, notamment pour notre jeunesse. Vous verrez bien à son issue quels amendements auront été adoptés. Madame Batho, je tiens à vous rassurer : votre proposition est très forte. Mais nous y sommes défavorables car ce que nous faisons en complétant l'article 1er de la Constitution, c'est garantir un véritable engagement de la France en matière de préservation de l'environnement, ce qui n'a jamais été fait par un gouvernement. Je vous invite donc à voter avec nous pour cette réforme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Je tiens à rappeler que nous sommes réunis pour débattre du projet de loi constitutionnelle, et non du référendum, qui est une promesse présidentielle, M. Balanant l'a rappelé : nous tenons tous à ce qu'il ait lieu et il aura lieu. Nous avons beaucoup de travail et il serait bon que nous ayons un débat apaisé sur le fond du sujet, c'est-à-dire sur les soixante-dix-sept amendements en discussion, sans dévier de notre route.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Émilie Guerel, rapporteure pour avis
Émilie Guerel La suppression de la taxe d'habitation, dont nous avons déjà débattu l'année dernière, est destinée à redonner du pouvoir d'achat aux Français : c'était un engagement fort du Président de la République lors de sa campagne. Le projet de loi de finances pour 2020 a prévu le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, dans le cas où le produit de cette taxe ne suffirait pas, l'État doit abonder les recettes des communes. Comme le Gouvernement s'y est engagé à de nombreuses reprises, il y aura une compensation à l'euro près, ce qui devrait normalement rassurer les communes. J'émets donc un avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Émilie Guerel, rapporteure pour avis
Émilie Guerel Madame la ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas revenir sur le détail des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui viennent de nous être présentés de manière très exhaustive. L'usage, à la commission des Lois, est que le rapporteur pour avis mette plutôt l'accent sur une politique publique, une thématique que les crédits présentés permettent de financer. Je pense que le thème retenu cette année vous plaira tout particulièrement, madame la ministre, puisque je me suis intéressée aux enjeux de la différenciation de compétences des collectivités territoriales. Pour répondre aux besoins de plus grande ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2020
Composée d'un article unique, la proposition de loi qui nous est présentée par Mme Annie Chapelier vise à inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un dispositif encadrant le parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées par des associations agréées ou des groupements de particuliers. Elle a donc pour objet d'offrir un cadre légal à la possibilité déjà existante de créer des programmes de parrainage dans le cadre desquels des citoyens et des associations au niveau local identifient et équipent par exemple des logements et apportent leur soutien à l'installation et à l'intégration ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2020
Nous sommes réunis pour remédier à la difficulté soulevée par l'arrivée à échéance, le 14 novembre prochain, du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Suite aux profondes revendications citoyennes qui ont témoigné d'une volonté de changer la vie politique et le fonctionnement de nos institutions et à l'engagement pris par le Gouvernement de rendre celles-ci plus représentatives, plus responsables et plus efficaces, un grand débat national ouvert à toutes et à tous a été lancé, sur l'initiative du Président de la République. La grande majorité des participants ont considéré, à cette occasion, que le Conseil économique, ...
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 04/03/2020
Monsieur le vice-président, je partage votre point de vue. Il semble primordial de rendre la justice administrative plus proche sociologiquement de la population française. L'image d'une justice de classe ne peut qu'être entretenue quand on analyse les données annuelles des concours de l'ENA. La diversification du recrutement doit donc être poursuivie. Justement, comme vous l'avez dit, une réforme de la haute fonction publique est en cours. L'idée du rapport présenté par M. Thiriez est de refondre les épreuves des différents concours pour les rendre moins académiques, moins discriminants sociologiquement et plus opérationnels. Une vingtaine de nouvelles classes ...
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 05/02/2020
Frédéric Thiriez doit rendre dans les prochains jours un rapport sur la réforme de la haute fonction publique. Sa feuille de mission indique que la réforme de l'ENA et d'autres concours de la haute fonction publique, dont celui de l'école nationale de la magistrature (ENM), doit obéir à trois principes : l'objectivité et la neutralité du recrutement par le maintien du concours, la sélection des candidats les plus compétents et l'égalité des chances qui n'est pas ou plus réellement assurée. Cette réforme des concours induirait aussi une réforme du contenu de la formation, qui s'étendrait ainsi sur deux ans. La piste d'un tronc commun avec d'autres écoles de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020
Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d'indemnité au FGTI. La victime se voit opposer une situation inique, et il incombe à la justice de réparer cette injustice tout en apportant une compensation. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par une idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, pendant longtemps, la victime a été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des Sceaux, lors du vote de la loi du 8 juillet 1983 qui renforçait la protection des victimes d'infractions, soulignait que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Je retire donc mon amendement et je m'engage à le retravailler d'ici à la séance publique afin de nous prémunir contre tout risque de contentieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Cet amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les principes fondamentaux de la participation citoyenne au niveau local : garantir l'accessibilité aux informations, l'impartialité et la loyauté de l'organisateur, assurer le dépôt des observations de tous les participants et des délais raisonnables au public pour s'exprimer afin que chacun puisse prendre part au processus et donner des informations sur les suites projetées. Situation paradoxale : alors que nous disposons d'un cadre législatif particulièrement riche, la plupart des innovations en matière de participations locales sont organisées hors de tout cadre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2019
Madame la ministre, depuis le début de mon mandat, je m'intéresse à la question du travail pénitentiaire, qui est un levier de réinsertion pour les détenus. À ce titre, j'ai organisé au sein de la maison d'arrêt de La Farlède une rencontre avec les chefs d'entreprise de mon territoire, afin de les amener à développer des partenariats avec les établissements pénitentiaires et de permettre aux détenus et aux anciens détenus de tisser des liens avec les acteurs économiques. Au début du mois de juin, je me suis également rendue au restaurant Les Beaux Mets, à Marseille, qui est le premier restaurant géré par des personnes incarcérées, afin d'échanger ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019
Le Président de la République a récemment plaidé pour un droit d'asile refondé, dans lequel la responsabilité va de pair avec la solidarité. Pourriez-vous nous préciser les contours de ce chantier de l'acte II du quinquennat ? Si une réflexion venait à s'ouvrir sur la refonte de l'espace Schengen, le nombre de pays membres pourrait-il être réduit ? Selon quels critères ? Quelles sont les perspectives ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2019
Comme dans le domaine de la lutte contre le piratage ou dans celui de la protection de la vie privée, la France pourrait-elle devenir le fer de lance de la régulation européenne en matière de lutte contre la haine sur internet ? Pourriez-vous, par ailleurs, nous éclairer sur la charte sur la haine en ligne que la France veut faire adopter au G7 qui se tiendra à Biarritz à la fin du mois d'août ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour la présentation que vous avez faite de cette réforme majeure. Dans le cadre de la transformation de la fonction publique, il est prévu de renforcer la place des contractuels. Je partage tout à fait cette ambition, puisque le nombre de contractuels ne s'élève qu'à environ 1 million aujourd'hui, ce qui place notre pays dans une position singulière en Europe. Toutefois, comment garantir l'équilibre entre fonctionnaires et contractuels au sein de l'administration ? Entre autres pistes à suivre, ne pourrait-on instaurer un quota de contractuels dans les administrations, a minima, par exemple pour les emplois de direction ?
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 21/03/2019
L'année dernière, j'ai été rapporteure de la mission d'information sur la refonte du service national universel (SNU). Expérimenté à partir de juin prochain, ce futur service national vise à former le citoyen et à renforcer la cohésion nationale qui est actuellement mise à mal par l'augmentation des actes racistes, antisémites et par les discours de haine. Que pensez-vous de ce service national universel ? Selon vous, quelles pourraient être les outils ou les modules que ce service national universel pourrait mettre en place pour les jeunes afin de prévenir les actes racistes, les actes antisémites, les discours haineux et de recréer cette cohésion nationale ...
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 21/03/2019
Merci beaucoup pour votre exposé. Le 1er octobre 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Allemagne : la loi sur l'amélioration de l'application du droit sur les réseaux – Netzwerkdurchsuchungsgesetz, dite NetzDG. Ce texte a permis de renforcer la responsabilité des plateformes en exigeant la mise en place de procédures de traitement des signalements efficaces et transparentes ainsi que le retrait des contenus illégaux sous vingt-quatre heures. Qu'en pensez-vous ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019
Nous comprenons vos craintes, monsieur Latombe – ma précédente intervention portait, en fait, sur ces amendements-ci. Les sénateurs se sont posé les mêmes questions que vous, mais ils ont finalement maintenu cet article. Je vous invite donc à en discuter avec la rapporteure et moi-même d'ici à la séance publique. En attendant, je souhaite le maintien de l'article 5.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019
La condition de durée préalable d'exploitation du fonds de deux ans ne constitue pas une garantie substantielle pour le locataire-gérant, d'autant que le juge peut déjà réduire, voire supprimer, ce délai par simple ordonnance, sur requête de l'intéressé. Par ailleurs, les établissements de crédit ou les héritiers de commerçants, par exemple, sont déjà exonérés de cette condition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019
Par le biais de cette proposition de loi, le groupe La République en Marche a souhaité faire évoluer la législation relative au droit des sociétés pour parvenir à une simplification de l'environnement juridique des entreprises. De nombreuses contraintes, inutilement lourdes et complexes, pèsent en effet sur les sociétés, auxquelles viennent s'ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c'est un sentiment d'insécurité juridique qui prédomine pour une bonne partie des sociétés françaises. Dans une économie mondialisée et concurrentielle, l'adaptation constante du droit des sociétés étant un impératif, il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2019
Comme celle de ma collègue Élise Fajgeles, ma question porte sur la fermeture des lieux de culte, prévue à l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure. La mesure de fermeture doit tenir compte de la possibilité pour les fidèles d'être accueillis dans d'autres lieux de culte existant dans le voisinage. Les services compétents ont-ils observé qu'une décision de fermeture avait entraîné la création d'un autre lieu de culte dans les environs, engendrant des troubles à l'ordre public ? Si c'est le cas, comment prévenir ces agissements ? Dans le rapport, il est indiqué que cinq lieux de culte ont été fermés pour une durée de six mois. Le 15 octobre ...
Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en france - Intervention le 30/01/2019
J'aimerais comprendre pourquoi les groupuscules d'extrême droite sont particulièrement implantés dans certains territoires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2019
Tout d'abord, je tiens à saluer le travail de nos forces de l'ordre qui, en matière d'ordre public notamment, sont soumises à une contrainte extrêmement forte. Ma question porte sur la création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester. Il s'agit de doter nos forces de l'ordre d'un nouvel outil permettant de compléter l'arsenal législatif déjà existant et visant à lutter plus efficacement contre les violences dans les manifestations. Vous serait-il possible de détailler le fonctionnement de ce fichier ? Sur quels critères les autorités pourraient-elles y inscrire une personne ? Enfin, pourriez-vous nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2018
Mes chers collègues, la protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité sur l'ensemble des milieux sont un enjeu majeur pour le Gouvernement qui a d'ailleurs lancé un plan Biodiversité en juillet 2018. En avril 2018, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont rendu un rapport sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité. Ce rapport insiste sur la forte complémentarité des missions de l'AFB et de l'ONCFS, en soulignant deux freins actuels : dans un contexte de maîtrise des moyens, la répartition des missions sur deux établissements constitue une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018
Je voudrais vous interroger, madame la garde des Sceaux, sur la police de sécurité du quotidien. Le programme du Président de la République prévoyait de mettre en place « des outils répressifs au plus proche du terrain et mieux adaptés ». L'un d'eux me tient particulièrement à coeur : il s'agit de permettre aux policiers et aux gendarmes, sous le contrôle d'un juge, d'interdire à un individu générateur de troubles la fréquentation d'un lieu durant un certain temps. L'article 38 du projet de loi comporte une mesure d'interdiction de paraître « dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/10/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/10/2018
Je retire ma question, qui portait sur le plan « Famille » et qui a déjà été posée.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/10/2018
Les crédits de paiement alloués au programme A400M chutent de 50 % en 2019. Le PLF ne contient en effet pas de nouvelles commandes, bien que l'objectif annoncé soit de vingt-cinq appareils d'ici à 2025. Or seuls quinze A400M seront livrés d'ici à la fin 2019. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions concernant la trajectoire, aujourd'hui inconnue, pour atteindre la cible de vingt-cinq A400M ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 03/10/2018
Le contrat d'études sur le futur porte-avions français prévu par le projet de loi de finances pour l'année 2019 devrait être acté cette semaine dans le cadre d'un comité ministériel d'investissement. En effet, le Charles de Gaulle restera opérationnel jusqu'en 2040, environ. C'est donc dès maintenant qu'il faut lancer des études pour réfléchir à ce que doit être ce nouveau porte-avions. La DGA devrait travailler avec tous les industriels concernés par ce projet, à commencer par Naval Group et les Chantiers de l'Atlantique. Nous savons déjà, les infrastructures des Chantiers de l'Atlantique sont beaucoup plus importantes que celles de l'ancien arsenal ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/09/2018
Général, une des missions du CDEC est de garantir l'adéquation entre le modèle d'emploi des forces terrestres et la nature, le volume et l'attitude de l'adversaire. Il éclaire ainsi l'action des forces terrestres pour les années à venir. À cet égard, et dans la mesure où les opérations sont aujourd'hui systématiquement interarmées, entretenez-vous des liens avec vos homologues de la marine et de l'armée de l'air ? Quels sont-ils ? Comment travaillez-vous afin de partager au mieux vos retours d'expérience respectifs ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018
La cyber-sécurité est un sujet hautement sensible dans la sphère aérienne. Aussi, j'aimerais savoir si, réellement, un avion a déjà fait l'objet d'une cyber-attaque. En 2013, un chercheur spécialiste du hacking a évoqué la possibilité de pénétrer les cockpits d'avions, mais n'a jamais pu en apporter la preuve. En 2015, un autre chercheur assurait être parvenu à hacker le système de divertissement d'un avion de ligne mais sans en apporter, là encore, la confirmation. Lors de la dernière conférence Black Hat (réseau de conférences sur la sécurité de l'information), un hacker a évoqué la possible pénétration du système d'information d'un avion de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 30/05/2018
Le SGDSN est chargé de la délivrance des licences d'exportation pour les matériels de guerre et il est assisté dans ce travail par la CIEEMG. J'ai travaillé sur ce sujet dans le cadre de la loi de programmation militaire et j'aurais aimé avoir votre avis. Comme vous le savez, la capacité à exporter est un sujet clé pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) du secteur de la défense. De leurs exportations dépend leur développement. Aujourd'hui, le principe de base pour la CIEEMG est l'interdiction. Elle autorise au cas par cas. Au contraire, pour les biens à double usage, la notion de licence ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/05/2018
En juillet dernier, vous étiez intervenu lors d'une conférence présidée par le général Palomeros sur la question des risques et conséquences des traumatismes auditifs pour les soldats de l'armée de terre. Comment mieux protéger nos hommes face à ce risque médical élevé ? Les risques peuvent-ils être réduits par la prévention et surtout par l'utilisation d'un équipement mieux adapté ? En tant que parlementaires, avons-nous un rôle à jouer, notamment dans le cadre de la loi de programmation militaire ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/03/2018
Dans le même ordre d'idées, je souhaite compléter l'alinéa 260, en précisant que le SNU aura un financement dédié, dissocié de celui de la LPM. Le SNU est certes important mais ce n'est pas notre sujet aujourd'hui ; pour éviter toute confusion, je retire mon amendement DN317.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/03/2018
Au mois de juin 2017, vous aviez exprimé, dans une interview, une volonté de recourir à des prestataires privés, tant pour les audits et la détection que pour réparer les systèmes infectés. L'idée était que l'ANSSI puisse, à terme, se consacrer aux cas les plus graves et les plus atypiques, le traitement des cas les plus classiques étant dévolu aux prestataires. Ce souhait est-il toujours d'actualité ? Est-ce un objectif à atteindre au cours des prochaines années ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/02/2018
La LPM confirme le projet de système de combat aérien futur, consistant en un système de plateformes et d'armements interconnectés centrés autour d'un aéronef de combat polyvalent, qui permettra de conserver la supériorité aérienne et de conduire les opérations depuis la troisième dimension à l'horizon de 2040. Il n'est en revanche pas fait mention de la coopération avec l'Allemagne ou avec le Royaume-Uni via BAE Systems et Dassault Aviation alors que d'autres collaborations internationales sont citées pour d'autres projets. Pouvez-vous évoquer la coopération européenne dans le cadre du projet SCAF ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/02/2018
Outre un renforcement du soutien apporté aux militaires blessés et aux familles de ceux qui sont morts au combat, la LPM prévoit des efforts en faveur de la prise en compte, pour le personnel civil, de toutes les formes de handicap. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions à ce sujet ? Quelles sont les améliorations envisagées ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
Nous sommes bien conscientes des difficultés concernant les enfants placés, mais nous avons souhaité nous focaliser sur les grandes lignes, pour résoudre par la suite ce type de problèmes au cas par cas. En réponse à Sereine Mauborgne, oui, nous avons consulté les acteurs de l'éducation nationale. Nous avons été reçues par le ministre de l'Éducation nationale et avons entendu la direction générale de l'enseignement scolaire, les syndicats des personnels de direction et des syndicats d'enseignants. Le monde enseignant nous a paru très enclin à participer au futur dispositif, dont les acteurs perçoivent bien toute l'utilité. Pour répondre à Stéphane ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
Nous avons bien identifié les difficultés évoquées s'agissant des Français de l'étranger, lesquelles se manifestent d'ailleurs dès à présent pour la mise en oeuvre du service national dans sa forme actuelle. Ce qui serait aisément réalisable, c'est l'organisation de la semaine de défense et citoyenneté chaque année au collège, puisqu'elle intervient en milieu scolaire. En revanche, pour ce qui concerne la semaine à effectuer entre 16 et 18 ans, une difficulté se présenterait si elle devait intervenir en internat ; mais nous verrons à ce moment-là quelles pourraient être les modalités pratiques pour y répondre. S'agissant de la question de Nicole ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
J'aimerais remercier notre collègue Joaquim Pueyo : notre idée est effet d'avoir un parcours cohérent et clair qui donne l'envie de s'engager. D'où l'idée du parcours citoyen sur un temps long. Il y a bien deux temps : d'abord la semaine de citoyenneté en internat ou en immersion « au service de », ensuite un temps d'engagement dans le cadre d'un parcours associatif, par exemple. Pour ce qui est de la question de Jean-Michel Jacques sur les modalités d'encadrement de la semaine en internat, nous préconisons que cela puisse être réalisé par des militaires, dont des gendarmes, mais aussi par des jeunes effectuant un service civique.
