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Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Émilie Guerel Je ne reviendrai pas sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , qui ont été présentés par Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et par M. le rapporteur spécial, et qui illustrent le fait que le soutien offert aux collectivités locales par notre majorité a été constant tout au long de la législature. Alors que le plan de relance est à l'apogée de son déploiement, j'ai choisi cette année de travailler sur les ressorts de sa déclinaison territoriale. Le plan de relance présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 est inédit par son ampleur et par ses ambitions. ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Émilie Guerel Je comprends l'objectif poursuivi, mais il est important de trouver un juste équilibre pour limiter les mandats sans tarir le vivier électoral, afin de ne pas priver les tribunaux de commerce des compétences de leurs membres. De plus, la nécessité d'adopter rapidement cette proposition de loi implique d'adopter ce texte conforme. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Émilie Guerel La présente proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission des lois, propose de corriger des malfaçons législatives risquant d'entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce. Vous vous souvenez tous du contexte d'adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des 2 687 amendements déposés en première lecture à l'Assemblée, de ses 221 articles adoptés dans le texte définitif. Dans le cadre de ce véritable marathon législatif furent adoptées des dispositions relatives aux tribunaux de commerce bienvenues mais aux conséquences concrètes mal mesurées. Depuis 1961, les ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
La situation est très préoccupante. Elle nous commande d'agir avec force. À l'heure où nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes, paramétriquement imputable à l'action humaine, inscrire dans la norme fondamentale la dimension écologique de notre contrat social revêt plus que jamais un caractère de nécessité. Sur la base de ce principe d'action positif, il nous apparaît légitime de soumettre aux Français, par la voie du référendum, conformément à l'engagement du Président de la République et à la lettre de notre Constitution, l'opportunité d'instituer un droit constitutionnel de l'environnement, applicable et opposable sans ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Comme mes collègues l'ont indiqué, le groupe La République en marche souhaite effectuer un pas en direction du Sénat, afin de nous rapprocher du référendum, en substituant le verbe « agir » au verbe « lutter ». En cela, nous suivons également la recommandation du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 21/06/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Depuis l'adoption de la Charte de l'environnement en 2004, la multiplication et l'intensification des phénomènes climatiques, l'accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement des catastrophes naturelles et la disparition d'un nombre croissant d'espèces végétales et animales changent la donne et appellent une réponse forte. Celle-ci repose, notamment, sur l'inscription, après un processus démocratique inédit, de la préservation de l'environnement, de la protection de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique dans notre loi fondamentale. Si cette réforme prolonge les ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Cette révision constitutionnelle est un acte fondateur et pionnier. Réjouissons-nous de cette avancée démocratique, car nous sommes, avec ce projet de loi novateur, à la hauteur des enjeux. Aucun gouvernement n'avait autant fait avancer la cause environnementale et je me réjouis que ce soit notre majorité qui y soit parvenue.
Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Pardon, il s'agit de la chasse à la glu. Beaucoup ont en outre cherché la polémique. Or sachez que nous ne sommes pas là pour étaler nos états d'âme, mais pour faire avancer la cause écologique.
Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Alors que nous arrivons au terme de l'examen du texte, je regrette les nombreux débats hors sujet, – sur la pêche à la glu ou sur les crevettes – …
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Composé d'un article unique, ce projet de loi constitutionnelle a pour but d'inscrire au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement, et lutte contre le dérèglement climatique. Il reprend, en termes quasiment identiques, une proposition issue du rapport du 21 juin 2020 de la Convention citoyenne pour le climat. En avril 2019, le Président de la République a en effet annoncé la ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Émilie Guerel Je suis heureuse de présenter, pour la deuxième année consécutive, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je ne les détaillerai pas, car le rapporteur spécial vient de le faire. L'usage, à la commission des lois, est que le rapporteur pour avis mette l'accent sur une politique publique particulière que les crédits qui viennent d'être présentés permettent de financer. Cette année, je me suis intéressée aux enjeux de la différenciation des compétences des collectivités territoriales. En effet, afin de répondre au besoin d'une plus grande proximité et d'une meilleure lisibilité de l'action publique – besoin ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Prorogation du mandat des membres du conseil économique social et environnemental
Nous voici réunis pour remédier à la difficulté que pose l'arrivée à échéance, le 14 novembre prochain, du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. À la suite des profondes revendications citoyennes témoignant d'une volonté de changement de la vie démocratique de notre pays et du fonctionnement de nos institutions, ainsi que de l'engagement pris par le Gouvernement de rendre celles-ci plus représentatives, responsables et efficaces, un grand débat national, permettant à toutes et à tous de s'exprimer, a été engagé à l'initiative du Président de la République en 2019. À cette occasion, la grande majorité des participants a ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Fonds de garantie des victimes du terrorisme
Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Face à la victime confrontée à une situation inique, il incombe à la justice de réparer l'injustice tout en compensant les souffrances. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par l'idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, la victime a longtemps été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des sceaux, soulignait à l'époque du vote de la loi du 8 juillet ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les principes de la participation citoyenne au niveau local, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, en permettant d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet. Je m'inspire ainsi du rapport pour avis sur les relations avec les collectivités territoriales que j'avais rendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et dans lequel j'avais étudié la thématique de la participation citoyenne. La France se trouve aujourd'hui dans une situation paradoxale : alors qu'elle dispose ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Émilie Guerel Je ne reviendrai pas sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui viennent d'être présentés de manière très complète par MM. les rapporteurs spéciaux. La commission des lois a émis un avis favorable à leur adoption, et je m'en réjouis. L'usage de la commission des lois est d'aborder l'examen des crédits de cette mission sous un angle thématique. J'ai choisi cette année de travailler sur le thème de la participation citoyenne à l'échelon local. Ce sujet, je le concède, se situe à la périphérie de la mission, mais il n'est pas anecdotique pour nos concitoyens. Moins d'un an après la communication de la mission ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles
Cet article est au coeur de la proposition de loi : il prévoit qu'une commune nouvelle, appelée « commune-communauté », issue de la fusion de l'ensemble des communes d'une même EPCI, puisse décider de ne pas rejoindre un autre établissement. Je tiens à souligner que la création de communes-communautés reposera sur le volontariat et ne constituera en aucun cas une obligation. Nous estimons, d'une part, que la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assurer elle-même les compétences habituellement transférées au niveau intercommunal et, d'autre part, que l'obligation d'adhérer à un nouvel EPCI pourrait avoir un effet ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles
L'objectif de cet article est simple : lisser la diminution du nombre de conseillers municipaux, conséquence de la fusion de plusieurs communes en une commune nouvelle. L'article modifie donc les règles relatives à la composition du conseil municipal pendant la période transitoire, instituée après la création de la commune nouvelle. Il s'agit de permettre une meilleure progressivité de la diminution du nombre de conseillers municipaux afin d'assurer une transition plus douce. En effet, après une fusion, le conseil municipal est généralement constitué de l'addition de l'ensemble des conseillers municipaux, soit, dans certains cas, de 150 à 200 conseillers. Dès ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles
Le 20 août 1790, Louis XVI promouvait déjà le regroupement de communes en expliquant : « Il est dans l'esprit de l'Assemblée nationale de favoriser ces réunions et les corps administratifs doivent tendre à les provoquer et à les multiplier par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. » Ainsi la commune nouvelle s'inscrit-elle dans un processus législatif constant, engagé dès 1790. Dans cette continuité, la présente proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée par le Sénat le 11 décembre dernier, prévoit de faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles et incite ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet
L'article 6 ter prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisent des formations de sensibilisation à la lutte contre la haine sur internet, à destination des futurs enseignants et des personnels d'éducation. Malgré la prise de conscience des problèmes soulevés par les réseaux sociaux, la mise en oeuvre de formations adaptées pour les enseignants reste beaucoup trop insuffisante pour répondre aux enjeux actuels. J'ai été professeure pendant près de dix ans et je peux témoigner à quel point les propos haineux ou discriminatoires et le cyberharcèlement peuvent atteindre l'intégrité des élèves. J'ai ainsi pu mesurer l'absolue ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet
L'article 1er de la proposition de loi impose aux opérateurs de retirer ou de rendre inaccessibles, dans un délai maximal de vingt-quatre heures après notification, c'est-à-dire après signalement, tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Rappelons que ce délai de vingt-quatre heures est réaliste et qu'il rendra ce texte opérationnel. Aussi, cette proposition de loi tend à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de régulation administrative de ces grandes plateformes en matière de lutte contre de tels ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
L'objectif poursuivi est donc d'alléger la discussion générale, tout en préservant les droits de l'opposition. Nous avons choisi de fluidifier les débats afin de permettre aux députés de disposer de davantage de temps pour s'exprimer et pour défendre leurs amendements. Cet article contribue donc pleinement à la qualité du travail législatif ; c'est pourquoi je voterai en sa faveur.
Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Merci ! Ensuite, parce que le foisonnement d'expressions nuit à la lisibilité de nos débats et à la clarté de la parole pour le citoyen. Nous proposons donc de fixer le nombre d'inscrits dans la discussion générale à un orateur par groupe et à un député non inscrit, et de réduire la durée des interventions en limitant les prises de parole à cinq minutes par groupe. Je tiens à rappeler que la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes, si elle l'estime nécessaire.
Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
L'article 8 représente l'une des propositions centrales du texte. Il porte, d'une part, sur la discussion générale d'un texte et, d'autre part, sur le temps législatif programmé. Aujourd'hui, le déroulement de la discussion d'un texte ne paraît pas satisfaisant, pour deux raisons : d'abord, parce que la succession de nombreux orateurs crée un effet tunnel qui rallonge inutilement la phase parlementaire, retardant l'étape décisive de l'examen des amendements.
Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Le principe de participation des fonctionnaires, élaboré dans le contexte de l'après-guerre, leur offre la possibilité de participer à la détermination collective des modalités des relations et des conditions de travail. De nos jours, le cadre de la gestion des ressources humaines souffre d'une rigidité et d'une centralisation excessives. L'une des principales difficultés rencontrées par l'administration est l'examen systématique des décisions individuelles relatives à chaque fonctionnaire en commission administrative paritaire. Nous avons donc choisi de recentrer les compétences de celle-ci sur les décisions individuelles défavorables aux agents publics. Par ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Je soutiens les propos de Mme la rapporteure. J'entends bien vos arguments, monsieur Latombe, et je salue votre souhait de simplifier les règles en vigueur, mais la suppression du rapport de l'expert indépendant irait à l'encontre de notre volonté de protéger. L'exigence d'un double rapport, présenté à l'assemblée générale devant statuer sur le prix de rachat par une société de ses propres actions, nous paraît importante. C'est pourquoi nous avons rétabli en commission le rapport de l'expert indépendant, comme le souhaite l'Autorité des marchés financiers, qui y voit une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel excès du prix ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
L'article a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles une société non cotée peut racheter ses propres actions au moyen d'un prélèvement sur des réserves à la disposition de l'assemblée générale. À l'initiative de la rapporteure, nous avons rétabli en commission l'obligation de faire réaliser un rapport par un expert indépendant, dans le cadre de ces opérations de rachat. L'existence d'un double rapport paraît une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Le compromis proposé par la rapporteure et voté par la commission répond à l'exigence de simplification tout en favorisant le débat lorsqu'il est utile, c'est-à-dire lorsqu'il porte sur les décisions les plus importantes. D'après ce que m'ont dit les chefs d'entreprise de ma circonscription, la disposition actuelle n'est pas utilisée par les entreprises, car elle est trop contraignante. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
L'article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l'assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d'une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d'actionnaires de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées. À l'initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ayant adopté un amendement visant à limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Cet amendement propose d'inclure dans le texte la définition des voix exprimées retenue par l'article 58 du règlement européen du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. L'article 21 de la proposition de loi permet une meilleure transparence et une meilleure lisibilité des décisions prises lors des assemblées générales des sociétés. Selon le droit en vigueur, le décompte des votes porte sur les voix des actionnaires présents à l'assemblée générale mais aussi ceux exprimés par correspondance ou par procuration. Par ailleurs, le code de commerce précise que les formulaires de vote sur les résolutions soumises à l'assemblée générale, ne ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Je soutiens, pour ma part, l'amendement du Gouvernement, qui va dans le bon sens. Contrairement au régime de tutelle, la curatelle consiste en des mesures d'assistance et n'interdit pas à la personne protégée d'agir elle-même. Il apparaît, dès lors, disproportionné d'inscrire dans la loi le remplacement d'un gérant de société à responsabilité limitée qui, placé sous le régime juridique de la curatelle, bénéficie de telles mesures.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
La personne bénéficiant d'une mesure de protection en raison de l'altération de ses facultés mentales ou physiques est assistée et contrôlée par un curateur ou représentée de façon continue par un tuteur, ce qui correspond au régime de protection le plus élevé. Une personne placée sous tutelle ne dispose pas de la capacité juridique lui permettant de réaliser les actes de gestion ou de disposition de son patrimoine, tandis qu'une personne sous curatelle doit être assistée par son curateur dans l'exécution de ces actes. Cependant, dans son état actuel, la législation présente un paradoxe : les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection peuvent ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Compte tenu de ces précisions, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Cet amendement vise à ouvrir une discussion sur la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer directement le dépôt des fonds de son capital social lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. L'entreprise n'aurait alors plus à fournir de certificat de dépôt, puisque celui-ci serait émis par le registre du commerce et des sociétés. La mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l'entrepreneur et faciliterait l'accomplissement des formalités d'immatriculation. La durée globale des démarches de création d'entreprise en serait réduite, ce qui rendrait le système économique français plus attractif. Enfin, la disposition ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède l'exploitation de celui-ci à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls en contrepartie du versement d'une redevance au propriétaire. Aujourd'hui, le code de commerce fixe une condition de délai à la mise en location-gérance d'un fonds de commerce : le propriétaire doit avoir exploité lui-même le fonds pendant une durée minimale de deux ans avant de le concéder à un locataire-gérant. La durée minimale de deux ans d'exploitation par le bailleur est présentée comme un moyen, pour le futur locataire-gérant, de s'assurer de la viabilité commerciale du fonds ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
Nous sommes réunis pour débattre de la simplification du droit des sociétés, question cruciale pour l'ensemble de notre économie. Si la simplification du droit nous fait penser au mythe de Sisyphe, il en va ainsi de la condition humaine dans son ensemble. Le droit est une construction sociale, et sa complexité est le fruit de l'action des hommes. Sa simplification est donc à leur portée. Pourtant, simplifier n'est pas une entreprise aisée. Il convient de s'assurer que la simplification sera efficace et qu'elle ne fragilisera ni les entreprises ni les salariés, car il faut bien voir que simplification ne signifie pas déréglementation. La proposition de loi que ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2019 : Pour une école de la confiance
Ancienne professeure devenue députée, c'est mon combat pour la justice sociale et l'égalité qui me conduit à défendre aujourd'hui l'article 2 du présent projet de loi, article qui prévoit l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. On le sait, la petite enfance est une phase-clé du développement du cerveau et de l'apprentissage de l'enfant, qui façonne son développement cognitif, social et émotionnel. Toutes les études le montrent, il est important d'entrer dans le langage dès le plus jeune âge. L'apprentissage d'un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités : ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Le présent amendement vise à prendre en compte la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel relative aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil affirme qu' « il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. » Il s'agit ainsi d'éclairer l'articulation entre les attributions du procureur de la République et l'article 12 du code de procédure pénale qui prévoit que « La police ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Dans la lignée de l'amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l'équarrissage. L'équarrissage est une activité d'intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d'animaux. Alors qu'il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d'équarrissage est souvent lié à des animaux laissés sans soin, morts et ensuite évacués en secret. Les infractions en ce domaine sont peu suivies ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Je le retire également.
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
L'alinéa 5 de l'article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte, de demander l'annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l'instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l'affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, les officiers de police judiciaire ont bien souvent besoin d'un délai ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
L'article 27 simplifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques ainsi qu'à la géolocalisation, et il en améliore la cohérence. Ces actes seront désormais possibles au cours tant de l'enquête que de l'instruction pour les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d'enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats. Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de peine ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
L'article 24 vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la justice administrative. Il est en effet proposé de permettre aux juges des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires permet désormais de réunir des formations collégiales en matière de référé d'urgence lorsque la nature de l'affaire le justifie. La complexité du contentieux de la commande publique et les enjeux économiques qui s'y attachent exigent que de telles formations collégiales puissent être réunies également en matière de référé ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
L'article 16 vise à instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil. L'objectif est de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu'il ne peut pas faire à ce jour sauf dans le cas où les requérants ou le procureur de la République le saisissent d'une nouvelle requête. À l'inverse, lorsque le juge saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle estime que les conditions de l'habilitation familiale sont réunies, l'absence de passerelle oblige les ...
