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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Ces propositions de loi visent à apporter des tempéraments législatifs à l'usage du droit de propriété et au principe de la liberté d'entreprendre, à travers un statut juridique des biens communs. Cette notion, hautement polysémique, vise les biens, matériels ou non, rivaux et non exclusifs, c'est-à-dire inaliénables par essence, tels que l'air ou l'eau. Le Conseil économique, social et environnemental serait l'entité chargée de la procédure de classement. Le groupe LaREM n'y est pas favorable. D'abord, le texte est juridiquement inopérant, à défaut de prévoir une articulation réelle entre bien commun et droit de propriété. L'indétermination ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Émilie Guerel Je ne reviendrai pas sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" , qui ont été présentés par Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités et par M. le rapporteur spécial, et qui illustrent le fait que le soutien offert aux collectivités locales par notre majorité a été constant tout au long de la législature. Alors que le plan de relance est à l'apogée de son déploiement, j'ai choisi cette année de travailler sur les ressorts de sa déclinaison territoriale. Le plan de relance présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2020 est inédit par son ampleur et par ses ambitions. ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Émilie Guerel Je comprends l'objectif poursuivi, mais il est important de trouver un juste équilibre pour limiter les mandats sans tarir le vivier électoral, afin de ne pas priver les tribunaux de commerce des compétences de leurs membres. De plus, la nécessité d'adopter rapidement cette proposition de loi implique d'adopter ce texte conforme. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Émilie Guerel La présente proposition de loi, adoptée à l'unanimité par la commission des lois, propose de corriger des malfaçons législatives risquant d'entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce. Vous vous souvenez tous du contexte d'adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des 2 687 amendements déposés en première lecture à l'Assemblée, de ses 221 articles adoptés dans le texte définitif. Dans le cadre de ce véritable marathon législatif furent adoptées des dispositions relatives aux tribunaux de commerce bienvenues mais aux conséquences concrètes mal mesurées. Depuis 1961, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/09/2021
Émilie Guerel La présente proposition de loi vise à corriger des malfaçons législatives risquant d'entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce, institution multiséculaire d'une importance capitale en cette période de difficultés économiques. Initialement élus directement par les commerçants, les juges consulaires l'étaient, depuis 1961, par un collège électoral comprenant des délégués consulaires élus par les commerçants, des juges consulaires en exercice ainsi que d'anciens juges du tribunal concerné. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a modifié la composition du collège électoral. ...
Question orale du 22/06/2021 : Service national universel
Rapporteure de la mission d'information sur le service national universel en 2018, j'ai l'intégration républicaine, le lien entre l'armée et la nation, et l'engagement citoyen chevillés au corps. Je tiens donc à saluer cette concrétisation importante de l'une des priorités du Président de la République. En effet, après une première expérimentation en 2019 ayant rassemblé plus de 2 000 jeunes dans treize départements pilotes, et une édition 2020 malheureusement perturbée par la crise sanitaire, je me réjouis que le service national universel (SNU) puisse cette année se déployer dans l'ensemble du territoire, dans le respect d'un protocole sanitaire strict. ...
Question orale du 22/06/2021 : Service national universel
Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, hier ont commencé les deux semaines de l'édition 2021 des séjours de cohésion du service national universel : 18 000 jeunes entre quinze et dix-sept ans ont ainsi rejoint l'un des 122 centres répartis dans toute la France. Temps de rencontres et de cohésion de la jeunesse autour des valeurs de notre République, le service national universel est aussi l'occasion de découvrir un autre territoire et de rencontrer des jeunes venant d'horizons différents. Ils seront, au cours des deux prochaines semaines, les pionniers de la République : j'en profite pour leur souhaiter un excellent séjour de ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
La situation est très préoccupante. Elle nous commande d'agir avec force. À l'heure où nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes, paramétriquement imputable à l'action humaine, inscrire dans la norme fondamentale la dimension écologique de notre contrat social revêt plus que jamais un caractère de nécessité. Sur la base de ce principe d'action positif, il nous apparaît légitime de soumettre aux Français, par la voie du référendum, conformément à l'engagement du Président de la République et à la lettre de notre Constitution, l'opportunité d'instituer un droit constitutionnel de l'environnement, applicable et opposable sans ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Comme mes collègues l'ont indiqué, le groupe La République en marche souhaite effectuer un pas en direction du Sénat, afin de nous rapprocher du référendum, en substituant le verbe « agir » au verbe « lutter ». En cela, nous suivons également la recommandation du Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 21/06/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Depuis l'adoption de la Charte de l'environnement en 2004, la multiplication et l'intensification des phénomènes climatiques, l'accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement des catastrophes naturelles et la disparition d'un nombre croissant d'espèces végétales et animales changent la donne et appellent une réponse forte. Celle-ci repose, notamment, sur l'inscription, après un processus démocratique inédit, de la préservation de l'environnement, de la protection de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique dans notre loi fondamentale. Si cette réforme prolonge les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Nous souhaitons nous aussi maintenir l'ambition initiale de cet article avec le verbe « garantir » tout en tendant la main au Sénat. Notre majorité fait ainsi preuve de responsabilité et d'esprit d'ouverture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons en deuxième lecture prévoit d'inscrire à l'article 1er de la Constitution que la République garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. L'acuité de la préoccupation environnementale est bien réelle, puisqu'il s'agit du troisième projet de réforme constitutionnelle en la matière en moins de trois ans. Depuis l'adoption de la Charte de l'environnement en 2004, la multiplication et l'intensification des phénomènes climatiques, l'accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Cette révision constitutionnelle est un acte fondateur et pionnier. Réjouissons-nous de cette avancée démocratique, car nous sommes, avec ce projet de loi novateur, à la hauteur des enjeux. Aucun gouvernement n'avait autant fait avancer la cause environnementale et je me réjouis que ce soit notre majorité qui y soit parvenue.
Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Pardon, il s'agit de la chasse à la glu. Beaucoup ont en outre cherché la polémique. Or sachez que nous ne sommes pas là pour étaler nos états d'âme, mais pour faire avancer la cause écologique.
Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Alors que nous arrivons au terme de l'examen du texte, je regrette les nombreux débats hors sujet, – sur la pêche à la glu ou sur les crevettes – …
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Composé d'un article unique, ce projet de loi constitutionnelle a pour but d'inscrire au premier alinéa de l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France garantit la préservation de la biodiversité et de l'environnement, et lutte contre le dérèglement climatique. Il reprend, en termes quasiment identiques, une proposition issue du rapport du 21 juin 2020 de la Convention citoyenne pour le climat. En avril 2019, le Président de la République a en effet annoncé la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Il s'agit d'un des points sensibles du texte. Sachez que le Gouvernement est bien conscient des effets que pourra avoir ce projet de loi constitutionnelle sur les conditions de mise en jeu de sa responsabilité en matière environnementale. Il souhaite avant tout marquer l'engagement des pouvoirs publics dans ce combat qui nous est très cher. Nous ne sommes pas là pour faire du bavardage symbolique. La réforme que nous défendons a une très forte charge normative. En cas de contentieux, l'État pourrait ne pas être la seule personne publique visée car l'obligation pèse non seulement sur lui, mais également sur l'ensemble des acteurs, tant nationaux que locaux, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Monsieur Orphelin, je vous rappelle que nous ne sommes pas là pour régler des comptes. En grand défenseur de la démocratie que vous êtes, laissez vivre un débat primordial, notamment pour notre jeunesse. Vous verrez bien à son issue quels amendements auront été adoptés. Madame Batho, je tiens à vous rassurer : votre proposition est très forte. Mais nous y sommes défavorables car ce que nous faisons en complétant l'article 1er de la Constitution, c'est garantir un véritable engagement de la France en matière de préservation de l'environnement, ce qui n'a jamais été fait par un gouvernement. Je vous invite donc à voter avec nous pour cette réforme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Je tiens à rappeler que nous sommes réunis pour débattre du projet de loi constitutionnelle, et non du référendum, qui est une promesse présidentielle, M. Balanant l'a rappelé : nous tenons tous à ce qu'il ait lieu et il aura lieu. Nous avons beaucoup de travail et il serait bon que nous ayons un débat apaisé sur le fond du sujet, c'est-à-dire sur les soixante-dix-sept amendements en discussion, sans dévier de notre route.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Émilie Guerel Je suis heureuse de présenter, pour la deuxième année consécutive, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je ne les détaillerai pas, car le rapporteur spécial vient de le faire. L'usage, à la commission des lois, est que le rapporteur pour avis mette l'accent sur une politique publique particulière que les crédits qui viennent d'être présentés permettent de financer. Cette année, je me suis intéressée aux enjeux de la différenciation des compétences des collectivités territoriales. En effet, afin de répondre au besoin d'une plus grande proximité et d'une meilleure lisibilité de l'action publique – besoin ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Émilie Guerel, rapporteure pour avis
Émilie Guerel La suppression de la taxe d'habitation, dont nous avons déjà débattu l'année dernière, est destinée à redonner du pouvoir d'achat aux Français : c'était un engagement fort du Président de la République lors de sa campagne. Le projet de loi de finances pour 2020 a prévu le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, dans le cas où le produit de cette taxe ne suffirait pas, l'État doit abonder les recettes des communes. Comme le Gouvernement s'y est engagé à de nombreuses reprises, il y aura une compensation à l'euro près, ce qui devrait normalement rassurer les communes. J'émets donc un avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/10/2020
Émilie Guerel, rapporteure pour avis
Émilie Guerel Madame la ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas revenir sur le détail des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui viennent de nous être présentés de manière très exhaustive. L'usage, à la commission des Lois, est que le rapporteur pour avis mette plutôt l'accent sur une politique publique, une thématique que les crédits présentés permettent de financer. Je pense que le thème retenu cette année vous plaira tout particulièrement, madame la ministre, puisque je me suis intéressée aux enjeux de la différenciation de compétences des collectivités territoriales. Pour répondre aux besoins de plus grande ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2020
Composée d'un article unique, la proposition de loi qui nous est présentée par Mme Annie Chapelier vise à inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un dispositif encadrant le parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées par des associations agréées ou des groupements de particuliers. Elle a donc pour objet d'offrir un cadre légal à la possibilité déjà existante de créer des programmes de parrainage dans le cadre desquels des citoyens et des associations au niveau local identifient et équipent par exemple des logements et apportent leur soutien à l'installation et à l'intégration ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2020 : Prorogation du mandat des membres du conseil économique social et environnemental
Nous voici réunis pour remédier à la difficulté que pose l'arrivée à échéance, le 14 novembre prochain, du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. À la suite des profondes revendications citoyennes témoignant d'une volonté de changement de la vie démocratique de notre pays et du fonctionnement de nos institutions, ainsi que de l'engagement pris par le Gouvernement de rendre celles-ci plus représentatives, responsables et efficaces, un grand débat national, permettant à toutes et à tous de s'exprimer, a été engagé à l'initiative du Président de la République en 2019. À cette occasion, la grande majorité des participants a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2020
Nous sommes réunis pour remédier à la difficulté soulevée par l'arrivée à échéance, le 14 novembre prochain, du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Suite aux profondes revendications citoyennes qui ont témoigné d'une volonté de changer la vie politique et le fonctionnement de nos institutions et à l'engagement pris par le Gouvernement de rendre celles-ci plus représentatives, plus responsables et plus efficaces, un grand débat national ouvert à toutes et à tous a été lancé, sur l'initiative du Président de la République. La grande majorité des participants ont considéré, à cette occasion, que le Conseil économique, ...
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 04/03/2020
Monsieur le vice-président, je partage votre point de vue. Il semble primordial de rendre la justice administrative plus proche sociologiquement de la population française. L'image d'une justice de classe ne peut qu'être entretenue quand on analyse les données annuelles des concours de l'ENA. La diversification du recrutement doit donc être poursuivie. Justement, comme vous l'avez dit, une réforme de la haute fonction publique est en cours. L'idée du rapport présenté par M. Thiriez est de refondre les épreuves des différents concours pour les rendre moins académiques, moins discriminants sociologiquement et plus opérationnels. Une vingtaine de nouvelles classes ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Fonds de garantie des victimes du terrorisme
Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Face à la victime confrontée à une situation inique, il incombe à la justice de réparer l'injustice tout en compensant les souffrances. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par l'idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, la victime a longtemps été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des sceaux, soulignait à l'époque du vote de la loi du 8 juillet ...
Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire - Intervention le 05/02/2020
Frédéric Thiriez doit rendre dans les prochains jours un rapport sur la réforme de la haute fonction publique. Sa feuille de mission indique que la réforme de l'ENA et d'autres concours de la haute fonction publique, dont celui de l'école nationale de la magistrature (ENM), doit obéir à trois principes : l'objectivité et la neutralité du recrutement par le maintien du concours, la sélection des candidats les plus compétents et l'égalité des chances qui n'est pas ou plus réellement assurée. Cette réforme des concours induirait aussi une réforme du contenu de la formation, qui s'étendrait ainsi sur deux ans. La piste d'un tronc commun avec d'autres écoles de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020
Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d'indemnité au FGTI. La victime se voit opposer une situation inique, et il incombe à la justice de réparer cette injustice tout en apportant une compensation. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par une idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, pendant longtemps, la victime a été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des Sceaux, lors du vote de la loi du 8 juillet 1983 qui renforçait la protection des victimes d'infractions, soulignait que la ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les principes de la participation citoyenne au niveau local, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, en permettant d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet. Je m'inspire ainsi du rapport pour avis sur les relations avec les collectivités territoriales que j'avais rendu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et dans lequel j'avais étudié la thématique de la participation citoyenne. La France se trouve aujourd'hui dans une situation paradoxale : alors qu'elle dispose ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020
Émilie Guerel Je ne reviendrai pas sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui viennent d'être présentés de manière très complète par MM. les rapporteurs spéciaux. La commission des lois a émis un avis favorable à leur adoption, et je m'en réjouis. L'usage de la commission des lois est d'aborder l'examen des crédits de cette mission sous un angle thématique. J'ai choisi cette année de travailler sur le thème de la participation citoyenne à l'échelon local. Ce sujet, je le concède, se situe à la périphérie de la mission, mais il n'est pas anecdotique pour nos concitoyens. Moins d'un an après la communication de la mission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Je retire donc mon amendement et je m'engage à le retravailler d'ici à la séance publique afin de nous prémunir contre tout risque de contentieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Cet amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les principes fondamentaux de la participation citoyenne au niveau local : garantir l'accessibilité aux informations, l'impartialité et la loyauté de l'organisateur, assurer le dépôt des observations de tous les participants et des délais raisonnables au public pour s'exprimer afin que chacun puisse prendre part au processus et donner des informations sur les suites projetées. Situation paradoxale : alors que nous disposons d'un cadre législatif particulièrement riche, la plupart des innovations en matière de participations locales sont organisées hors de tout cadre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2019
Madame la ministre, depuis le début de mon mandat, je m'intéresse à la question du travail pénitentiaire, qui est un levier de réinsertion pour les détenus. À ce titre, j'ai organisé au sein de la maison d'arrêt de La Farlède une rencontre avec les chefs d'entreprise de mon territoire, afin de les amener à développer des partenariats avec les établissements pénitentiaires et de permettre aux détenus et aux anciens détenus de tisser des liens avec les acteurs économiques. Au début du mois de juin, je me suis également rendue au restaurant Les Beaux Mets, à Marseille, qui est le premier restaurant géré par des personnes incarcérées, afin d'échanger ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2019
Le Président de la République a récemment plaidé pour un droit d'asile refondé, dans lequel la responsabilité va de pair avec la solidarité. Pourriez-vous nous préciser les contours de ce chantier de l'acte II du quinquennat ? Si une réflexion venait à s'ouvrir sur la refonte de l'espace Schengen, le nombre de pays membres pourrait-il être réduit ? Selon quels critères ? Quelles sont les perspectives ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles
Cet article est au coeur de la proposition de loi : il prévoit qu'une commune nouvelle, appelée « commune-communauté », issue de la fusion de l'ensemble des communes d'une même EPCI, puisse décider de ne pas rejoindre un autre établissement. Je tiens à souligner que la création de communes-communautés reposera sur le volontariat et ne constituera en aucun cas une obligation. Nous estimons, d'une part, que la commune nouvelle issue de cette fusion dispose de la taille suffisante pour assurer elle-même les compétences habituellement transférées au niveau intercommunal et, d'autre part, que l'obligation d'adhérer à un nouvel EPCI pourrait avoir un effet ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles
L'objectif de cet article est simple : lisser la diminution du nombre de conseillers municipaux, conséquence de la fusion de plusieurs communes en une commune nouvelle. L'article modifie donc les règles relatives à la composition du conseil municipal pendant la période transitoire, instituée après la création de la commune nouvelle. Il s'agit de permettre une meilleure progressivité de la diminution du nombre de conseillers municipaux afin d'assurer une transition plus douce. En effet, après une fusion, le conseil municipal est généralement constitué de l'addition de l'ensemble des conseillers municipaux, soit, dans certains cas, de 150 à 200 conseillers. Dès ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles
Le 20 août 1790, Louis XVI promouvait déjà le regroupement de communes en expliquant : « Il est dans l'esprit de l'Assemblée nationale de favoriser ces réunions et les corps administratifs doivent tendre à les provoquer et à les multiplier par tous les moyens qui sont en leur pouvoir. » Ainsi la commune nouvelle s'inscrit-elle dans un processus législatif constant, engagé dès 1790. Dans cette continuité, la présente proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, adoptée par le Sénat le 11 décembre dernier, prévoit de faciliter les regroupements de communes dans des communes nouvelles et incite ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Haine sur internet
L'article 6 ter prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisent des formations de sensibilisation à la lutte contre la haine sur internet, à destination des futurs enseignants et des personnels d'éducation. Malgré la prise de conscience des problèmes soulevés par les réseaux sociaux, la mise en oeuvre de formations adaptées pour les enseignants reste beaucoup trop insuffisante pour répondre aux enjeux actuels. J'ai été professeure pendant près de dix ans et je peux témoigner à quel point les propos haineux ou discriminatoires et le cyberharcèlement peuvent atteindre l'intégrité des élèves. J'ai ainsi pu mesurer l'absolue ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2019 : Haine sur internet
L'article 1er de la proposition de loi impose aux opérateurs de retirer ou de rendre inaccessibles, dans un délai maximal de vingt-quatre heures après notification, c'est-à-dire après signalement, tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire en raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Rappelons que ce délai de vingt-quatre heures est réaliste et qu'il rendra ce texte opérationnel. Aussi, cette proposition de loi tend à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de régulation administrative de ces grandes plateformes en matière de lutte contre de tels ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 18/06/2019 : Lancement du service national universel
Une seconde phase consiste en un engagement volontaire qui peut être réalisé entre 18 et 25 ans et dont la mise en oeuvre s'appuie essentiellement sur les dispositifs de volontariat existants. Ainsi, le service national universel nous fait vivre un moment de vibration nationale. Cette expérience, qui ravive l'engagement, a une vocation universelle. Dès lors, comment garantir le caractère obligatoire de ce service citoyen et quels leviers seront utilisés afin que tous les jeunes prennent part à ce moment de creuset républicain ?
Question orale du 18/06/2019 : Lancement du service national universel
J'ai, chevillés au corps, l'intégration républicaine, le lien armée-nation, tout autant que l'engagement citoyen. Le service national universel revêt trois ambitions majeures. D'abord, créer un moment de mixité sociale, de cohésion territoriale, de creuset républicain pour la jeunesse autour des valeurs de la République. Ensuite, proposer aux jeunes des formations dans un contexte où les risques ont évolué. Enfin, susciter leur engagement. La première phase, obligatoire, est d'intégration et de cohésion. Elle concerne tous les jeunes, filles et garçons, âgés de 15 à 18 ans et doit transmettre un socle de valeurs communes afin de forger une société de la ...
Question orale du 18/06/2019 : Lancement du service national universel
Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la France a besoin de citoyens solidaires, responsables et engagés. Ainsi, depuis dimanche dernier, 2 000 jeunes expérimentent le service national universel, le SNU, dans treize départements pilotes. Ils sont, pour deux semaines, les pionniers de la République. Rapporteure de la mission d'information portant sur le service national universel, je salue la concrétisation de cette promesse de campagne du Président de la République
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2019
Comme dans le domaine de la lutte contre le piratage ou dans celui de la protection de la vie privée, la France pourrait-elle devenir le fer de lance de la régulation européenne en matière de lutte contre la haine sur internet ? Pourriez-vous, par ailleurs, nous éclairer sur la charte sur la haine en ligne que la France veut faire adopter au G7 qui se tiendra à Biarritz à la fin du mois d'août ?
Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
L'objectif poursuivi est donc d'alléger la discussion générale, tout en préservant les droits de l'opposition. Nous avons choisi de fluidifier les débats afin de permettre aux députés de disposer de davantage de temps pour s'exprimer et pour défendre leurs amendements. Cet article contribue donc pleinement à la qualité du travail législatif ; c'est pourquoi je voterai en sa faveur.
Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Merci ! Ensuite, parce que le foisonnement d'expressions nuit à la lisibilité de nos débats et à la clarté de la parole pour le citoyen. Nous proposons donc de fixer le nombre d'inscrits dans la discussion générale à un orateur par groupe et à un député non inscrit, et de réduire la durée des interventions en limitant les prises de parole à cinq minutes par groupe. Je tiens à rappeler que la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes, si elle l'estime nécessaire.
Intervention en hémicycle le 28/05/2019 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
L'article 8 représente l'une des propositions centrales du texte. Il porte, d'une part, sur la discussion générale d'un texte et, d'autre part, sur le temps législatif programmé. Aujourd'hui, le déroulement de la discussion d'un texte ne paraît pas satisfaisant, pour deux raisons : d'abord, parce que la succession de nombreux orateurs crée un effet tunnel qui rallonge inutilement la phase parlementaire, retardant l'étape décisive de l'examen des amendements.
Intervention en hémicycle le 14/05/2019 : Transformation de la fonction publique
Le principe de participation des fonctionnaires, élaboré dans le contexte de l'après-guerre, leur offre la possibilité de participer à la détermination collective des modalités des relations et des conditions de travail. De nos jours, le cadre de la gestion des ressources humaines souffre d'une rigidité et d'une centralisation excessives. L'une des principales difficultés rencontrées par l'administration est l'examen systématique des décisions individuelles relatives à chaque fonctionnaire en commission administrative paritaire. Nous avons donc choisi de recentrer les compétences de celle-ci sur les décisions individuelles défavorables aux agents publics. Par ...
