Le sous-amendement n° 1669 tend à compléter la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) proposée par la rapporteure, qui se limite à la PMA avec tiers donneur. Dans le cas d'un couple constitué d'une femme et d'une femme trans, il n'y a pas de donneur : ce sont les gamètes du couple qui sont utilisés. Nous proposons d'étendre la RCA aux couples de femmes n'ayant pas recours au don. Si ce n'était pas le cas, il y aurait une aberration : un couple qui utilise ses propres gamètes, sans avoir recours à un tiers donneur, serait obligé d'adopter son enfant.
Raphaël Gérard a effectué un important travail afin de lutter contre les discriminations et pour les droits des transsexuels. Son amendement n° 784 vise à permettre l'utilisation des gamètes dans un couple sans discrimination d'identité de genre. Il s'agit de pouvoir disposer librement de ses gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP). Ainsi, un couple pourra utiliser en priorité ses gamètes : dans un couple constitué d'une femme transsexuelle et d'une femme, l'utilisation des spermatozoïdes de la première permettra de réaliser une PMA avec les gamètes du couple, au même titre qu'un couple hétérosexuel. En ...
Le sous-amendement n° 1573 propose d'étendre le principe de non-discrimination à l'identité de genre.
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Madame la rapporteure, le groupe La République en Marche salue unanimement les réelles avancées de votre proposition de loi pour les personnes en situation de handicap, dans la continuité de la proposition de notre collègue Philippe Berta, en 2018. Ces avancées étaient demandées depuis longtemps par les associations et les personnes en situation de handicap. Les quatre articles du texte apportent des améliorations significatives à la prestation créée par la loi de 2005, sans la refondre entièrement. Les articles 1er et 3 améliorent concrètement l'accès à la PCH. La barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'était plus possible de ...
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Je souscris également aux propos de Mme la ministre de la santé mais, bizarrement, je ne pense pas être vraiment d'accord avec MM. Bazin et Hetzel. En effet, madame la ministre, vous me semblez plutôt incertaine, comme nous le sommes, et votre discours peut laisser entendre les deux options. Cela soulève une question sociétale, étant entendu que la société est composée d'individus et que, aujourd'hui, elle n'accepte plus une certaine fatalité. Le monde a changé ! De quoi parle-t-on ? Du handicap. Ces enfants sont bien sûr acceptés – nous parlons beaucoup d'inclusion – mais faut-il se demander si ces naissances doivent être évitées ? Je ...
Amendement défendu.
L'amendement n° 1928 a pour objet de permettre une activité d'autoconservation des ovocytes et d'accueil des embryons aux établissements publics et privés. En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et travaillant dans les mêmes conditions que dans les centres publics. De plus, il peut arriver que le traitement des demandes prenne plus de deux ans, de sorte que les personnes voulant y recourir se tournent vers des structures étrangères. Il est donc nécessaire de permettre aux établissements privés de pouvoir également pratiquer ces activités, tout comme les établissements publics et privés à but non ...
Je tenais à vous remercier, madame la présidente, d'avoir invité ces personnes aujourd'hui, car je me reconnais au moins dans la moitié d'entre elles. Je voudrais demander à Mme l'interprète combien de temps elle a mis pour atteindre ce niveau en langue des signes : trois ans ? Cinq ans ? Je pose la question pour souligner que c'est une langue dont nous avons peine à imaginer la complexité. Ceux qui la connaissent un peu savent que sa maîtrise demande énormément de travail et que les AVS et les AESH ne peuvent atteindre un tel niveau avec seulement 60 heures de formation. Il faut aussi que la personne qui se forme soit assurée de pouvoir pratiquer ...
Vous évoquez la formation des AESH qui devrait être adaptée aux enfants. Mon interrogation porte sur le parcours de l'enfant. Un AESH formé doit-il suivre l'enfant tout au tout le long de sa scolarité, de la maternelle jusqu'à l'université ? Il serait alors adapté à l'enfant puisqu'il connaîtrait bien son handicap. Ou bien faut-il qu'il soit suivi par des AESH qui dépendent des établissements ? Comment faire pour concilier le fait que les AESH, bien formés, peuvent suivre les enfants qui leur sont confiés et qu'ils sont par ailleurs intégrés à l'Éducation nationale, donc rattachés à un établissement donné ?
À dire vrai, je suis assez partagée. Effectivement, il y a une véritable ambition et j'ai confiance en Mme la ministre, qui portera une attention particulière au sujet. En même temps, mon amendement a suscité de nombreuses discussions et interrogations. Réflexion faite, je le maintiens.
Cet amendement vise à vous alerter : la création d'un espace de santé numérique permettra aux citoyens d'être mieux informés, mais de nombreux territoires risquent d'être pénalisés. En effet, dans les territoires ruraux n'offrant pas d'accès à internet, des difficultés se présenteront. Celui qui est en charge de la conception et de la gouvernance de l'espace numérique de santé devra tenir compte de cette inégalité.
L'amendement AS1401 est défendu.
Si un arrêté du 13 avril 2007 a fixé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux, notamment les pansements, par les infirmiers, ceux-ci ne peuvent en revanche prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus. L'amendement AS1417, simple et de bon sens, vise à corriger cette anomalie afin que les infirmiers puissent prescrire les antiseptiques, essentiels aux bonnes pratiques. Il permettra une simplification du parcours de soins, la réalisation d'économies par l'assurance maladie, mais aussi un gain de temps pour les médecins.
Le présent amendement a pour objet de créer, au niveau départemental, qui est un échelon de proximité, une instance composée d'élus locaux qui serait consultée deux fois par an par le directeur général de l'ARS, afin de guider la constitution des CPTS vers la satisfaction des besoins de terrain. Dans l'état actuel du texte, les collectivités territoriales sont, certes, citées, mais aucune précision n'est apportée sur le cadre de leur association.
Je retire l'amendement AS1415 à la suite des propos tenus par la ministre. Nous attendons donc le décret.
L'amendement AS1415 est défendu.
L'amendement AS1393 vise à inclure dans la formation des professionnels de santé une sensibilisation au rôle des aidants et aux conséquences, tant physiques que psychiques, de ce rôle sur leur vie.
La remise d'un rapport par le Gouvernement, dans un laps de temps très court – six mois –, sur la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés est, à mon avis, dénuée de tout sens. Si, par hasard, la proposition de loi était adoptée, le Gouvernement n'aurait pas assez d'éléments, ni de recul, pour calculer l'impact de la loi entrée en vigueur. Qui plus est, il ne semble ni judicieux, ni raisonnable de faire un rapport sur un sujet qui est en pleine évolution. Une réflexion a été engagée pour créer un revenu universel d'activité, qui pourrait inclure l'AAH. Un travail sera effectué sur cette ...
Mes chers collègues, je comprends d'autant mieux les interrogations suscitées par les conditions d'attribution de l'AAH que nous sommes très souvent interrogés à ce sujet, notamment à propos de son calcul alambiqué et de son régime dérogatoire. Cependant, l'AAH est avantageuse, car le coefficient multiplicateur du plafond de ressources qui lui est appliqué est de 1,9, après un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint, alors que celui qui est appliqué aux minima sociaux est de 1,5. Je comprends également les difficultés particulières qu'éprouvent les personnes en situation de handicap pour accéder à l'emploi. C'est pourquoi nous agissons ...
Madame la secrétaire d'État, c'est toujours un grand plaisir de travailler avec vous ! Comme vous le savez, notre commission est particulièrement attentive à ce que l'on crée les conditions d'une société véritablement inclusive. Cet objectif est une constante de nos travaux mais aussi de ceux des autres commissions, qu'il s'agisse d'insertion professionnelle, d'éducation, de culture, de sport, de logement, de mobilité ou d'accès au droit. Cette transversalité est, du reste, la force de votre secrétariat d'État, directement rattaché au Premier ministre. Même si de nombreux chantiers sont ouverts et d'autres achevés, la place des personnes en ...
L'article 40 introduit une grande avancée pour le décèlement précoce des troubles du neuro-développement en proposant une réorganisation du parcours de soins afin de permettre le déploiement d'interventions dès les premiers constats des difficultés neuro-développementales. Le présent amendement propose la remise d'un rapport au Parlement avant le 21 décembre 2021.
Un bien triste phénomène s'est développé ces dernières années : les femmes sont de plus en plus nombreuses à se retrouver sans toit à la sortie de la maternité. Celle du centre hospitalier Delafontaine, situé en Seine-Saint-Denis, a ainsi constaté que leur nombre avait doublé entre 2012 et 2014. Je m'interroge quant à l'avenir de ces jeunes mères et, surtout, de ces enfants. Comment éviter de telles situations, qui exposent des nourrissons à un grand danger social et sanitaire ?
L'article 4 de la loi de 2011 admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Je m'interroge cependant sur les progrès scientifiques de l'imagerie cérébrale et sur son encadrement. En effet, lorsque l'on contrôle ou que l'on tente de contrôler l'immense avancée de la génétique, on semble oublier que les données issues de l'imagerie cérébrale soulèvent tout autant de questions éthiques fondamentales et peuvent présenter des risques pour les droits de la personne humaine. Je citerai quelques exemples pour illustrer mes propos et les vôtres, car je ne fais que reprendre vos illustrations. Si une lésion ou une ...
Merci beaucoup pour cet exposé et pour le rapport. Les possibilités offertes par l'intelligence artificielle recèlent une part de magie. Or la magie relève d'un défaut de perception et j'ai le sentiment que l'on ne voit pas tout. Nous voyons bien les côtés positifs, mais vous avez aussi abordé les limites techniques et éthiques. Mme Agnès Buzyn a annoncé que la médecine prenait un virage avec l'intelligence artificielle, passant d'un médecin porteur, grâce à sa mémoire, d'une base de données à un médecin n'ayant plus besoin de cette base car disposant de la possibilité d'utiliser l'intelligence artificielle et ses algorithmes. Au-delà de ...
N'étant pas une spécialiste de ce domaine, j'aimerais savoir, en pratique, ce qu'il se passe lorsqu'un patient décède et qu'un prélèvement d'organe est proposé à sa famille. Quelles sont les étapes du processus ? Je retiens de vos explications, madame et messieurs, que nous faisons face à des ruptures dans les parcours de greffe. Chacun semble agir isolément, sans coordination ni continuité. Faut-il créer un parcours de greffe coordonné, pouvant être orchestré par les ARS ? Faut-il préciser et harmoniser le statut des différents acteurs : donneur, receveur, équipe de coordination, médecins ? Plus précisément, faut-il créer un statut du ...
Madame la rapporteure, je vous remercie pour ce rapport et, plus largement, pour votre engagement auprès de Jean-Paul Delevoye en faveur de cette grande réforme des retraites, qui est plus qu'une réforme : une vraie transformation demandée par les Français. Je souhaite revenir sur la dernière partie de votre rapport où vous vous prononcez, pour reprendre vos mots, en faveur d'un dispositif qui octroie des points de retraite « solidaires » pour les proches aidants, en s'inspirant du modèle que les Allemands ont mis en place à la suite de la réforme de 1992. L'idée est, bien entendu, de soutenir, par la solidarité nationale, les personnes qui ont ...
Madame la ministre, étant référente handicap, je souhaite d'abord revenir sur la hausse significative du programme 157, dédié au handicap et à la dépendance : 580 millions d'euros supplémentaires pour l'AAH. Cette hausse attendue s'inscrit dans la droite ligne d'un engagement pris et tenu devant les Français par le groupe de la majorité et le Gouvernement. L'ensemble du programme passera à 12 milliards d'euros, un montant significatif de notre volonté à agir pour les plus fragiles des nôtres et pour leur inclusion. Pour revenir à l'objet d'étude du rapporteur, que je félicite, je trouve que la bientraitance est un angle particulièrement ...
Une remarque pour conclure : pour les enfants, si une autorisation de soin n'est pas accordée, le procureur peut être saisi. Cela signifie qu'il est possible, pour un problème médical et sanitaire, de lever les freins en faisant appliquer la loi.
Jean-Louis Touraine a parlé d'aide à la décision. Pourrait-on adopter une loi qui oblige, ou au moins favorise, le don en précisant que le prélèvement sera effectué sauf si on a formalisé son refus ? Cela pourrait représenter une aide à la décision, car ces moments de deuil sont chargés d'émotions difficilement évaluables avant d'y être confronté. Ne serait-il pas plus simple pour les familles de pouvoir se raccrocher à une loi ?
Le refus serait, semble-t-il, le problème majeur. Y en a-t-il d'autres qui soient liés à la bioéthique ? Vous avez parlé de fraternité, d'égalité, mais je souhaiterais revenir sur la notion de liberté. Pourquoi la famille est-elle toujours consultée ? Nul n'est censé ignorer la loi, nul n'est donc censé ignorer le don. Ne serait-il pas plus simple d'écrire dans la loi qu'une personne qui s'oppose au don ne sera pas prélevée et que les autres seront des donneurs potentiels si leurs organes sont susceptibles d'être prélevés ? Le refus familial évoqué par notre rapporteur me semble différent du refus personnel exprimé du vivant de la ...
Ces projets parentaux doivent surmonter une grande complexité juridique. Un couple hétérosexuel ne passe pas devant le notaire pour reconnaître ses enfants. Il faudrait trouver le bon modèle de filiation, pour simplifier les procédures, pouvoir avoir des enfants et les reconnaître sans passer devant un notaire ou un juge.
Le lien est-il direct ?
Nous rencontrons des freins et des failles dans l'ensemble de nos débats. Vous les révélez, et je vous en remercie car c'est en les révélant que nous pouvons avancer. Le mariage pour tous est un élément essentiel pour la filiation, grâce à l'adoption. Une des failles est d'établir la filiation avant la naissance. Ce point concerne des cas très particuliers, mais l'expérience du terrain révèle une exigence de sécurité. Les décès en couches existent toujours. Comment reconnaître la seconde mère si la première décède en couches ? Le mariage ne permet pas cette reconnaissance, et il n'est pas possible d'adopter avant la naissance. Il s'agit ...
En effet, ce n'est pas en voulant améliorer la bougie qu'on a découvert l'électricité ! Quoi qu'il en soit, je réaffirme mon respect sans réserve pour les scientifiques qui nous tirent très souvent vers le haut. J'ai évoqué les savants fous pour que vous nous rassuriez, ce que vous avez fait. Que pouvez-vous nous dire de la thérapie génique ?
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 a prévu que les recherches sur l'embryon pouvaient être autorisées à titre exceptionnel, pour développer les soins au bénéfice de l'embryon ou pour améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation ; ces études ne doivent pas porter atteinte à l'embryon. Jusqu'à quel jour du développement ces études ne portent-elles pas atteinte à l'embryon ? Quelles améliorations peut-on apporter à la loi sous ces conditions ? On peut parfois se poser la question de la limite entre savant fou et scientifique génial : ainsi, la thérapie génique, au-delà de ses aspects positifs, peut générer des ...
Monsieur le professeur, je voudrais vous interroger sur des sujets dont vous avez l'expertise : les neurosciences et la bioéthique. L'article 45 de la loi de 2011 relative à la bioéthique admet le recours à l'imagerie cérébrale dans le cadre de l'expertise judiciaire. Je m'interroge cependant sur les progrès scientifiques de l'imagerie cérébrale et sur son encadrement. En effet, alors que l'on contrôle aujourd'hui – ou que l'on tente de contrôler – l'immense avancée de la génétique, on semble oublier que les données issues de l'imagerie cérébrale soulèvent tout autant de questions éthiques fondamentales et pourraient présenter des ...
En décembre 2017, la CNIL a publié un rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de l'intelligence artificielle dans lequel le rôle de la main humaine dans l'évolution de cette technologie est présenté comme un problème central. Même si cette main ne fait que fournir des données à la nouvelle classe d'algorithmes paramétrés pour s'autoréguler à partir de techniques d'apprentissage, nous devons nous interroger sur l'intervention mais aussi sur le contrôle humain a posteriori. Très vite, les informations de santé publique produites par l'outil algorithmique nous seront inaccessibles et incompréhensibles, tout en étant indispensables ...
Ma question portera sur votre onzième préconisation. Il est vrai que certains jeunes ont besoin d'un accompagnement médico-social, d'autant plus que 15 % à 30 % des jeunes de l'ASE souffrent d'un handicap – souvent lié à une souffrance psychique due aux violences, aux changements de parcours et aux problèmes sociaux qu'ils entraînent. Je crains cependant que la proposition visant à accorder une priorité d'accès des jeunes de l'ASE en centre de formation à distance petite enfance (CESAD) et dans les instituts médico-éducatifs (IME) ne présente un risque. En effet, des enfants qui ne bénéficient pas de l'ASE pourraient s'en trouver pénalisés ...
Emmanuelle Fontaine-Domeizel, référent handicap
Emmanuelle Fontaine-Domeizel (disponible uniquement en vidéo)
La disposition de l'article 44 porte, à strictement parler, non pas sur l'accessibilité en situation de travail des personnes en situation de handicap, mais sur l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, cette disposition a un impact global sur le quotidien des personnes en situation de handicap, dans une société de plus en plus dématérialisée. Compte tenu des dispositions déjà en vigueur mais non retranscrites dans le règlement, il est proposé, par l'amendement AS952, que le décret soit pris après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées, car il ...
Comme nous venons de le voir, le texte prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et conserve son taux à 6 %. Toutefois, il introduit une clause de revoyure qui permet tous les cinq ans de le moduler. Par l'amendement AS1137, nous proposons que la révision soit soumise à l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), les prérogatives de celui-ci étant d'assurer la participation des personnes handicapées à la mise en oeuvre des politiques les concernant.
Cet amendement est similaire au précédent. Il vise à lutter contre le chômage des personnes déclarées inaptes. Il est proposé un dispositif de prévention par une action de lutte contre la désinsertion.
L'expérimentation d'un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi dans le cadre d'une amélioration de l'offre de service dans leurs parcours d'accès ou de retour à l'emploi est une bonne chose. Il serait cependant dommageable que cette expérimentation n'accorde pas une vigilance spécifique aux travailleurs en situation de handicap, faisant perdre le bénéfice d'un retour d'expérience sur ces situations particulières. L'amendement propose donc d'intégrer cette dimension dans le champ expérimental.
L'amendement AS949 promeut ce CFA inclusif que vous appelez de vos voeux, madame la rapporteure. Les centres de formation d'apprentis jouent un rôle déterminant dans la construction des parcours de leurs élèves, que ce soit en matière de compétences développées ou en termes de socialisation. Afin de lever les freins qui empêchent l'inclusion des personnes en situation de handicap par le travail, il est nécessaire de sensibiliser les formateurs, les maîtres de stage et les apprentis à la question du handicap, tout en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de l'inclusion dans le milieu ...
La détermination de l'orientation est cruciale. À tout le moins, le Gouvernement doit s'assurer que chaque bénéficiaire en situation de handicap, ainsi que les proches aidants, puisse rencontrer, chez les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle, un référent handicap en capacité de répondre à leurs situations spécifiques. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à prévoir la présence de référents formés à la spécificité des parcours des personnes en situation de handicap dans le cahier des charges fixant l'offre de service du CEP.
Même si je partage les propos de M. Lurton, je retire mon amendement AS943.
Mon amendement AS943 répond aux mêmes motivations. Une publication spécifique des formations accessibles et adaptées aux personnes en situation de handicap pourrait les éclairer dans leur évolution professionnelle.