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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Certification européenne du sel biologique

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Emmanuelle Ménard

Paludiers au nord de la Loire ou sauniers au sud, ils ont en commun un savoir-faire ancestral, qui façonne nos paysages depuis l'époque gauloise. Ils sculptent des paysages exceptionnels, qui vont du vert émeraude au bleu azur, du rose vif au rouge intense. Ils offrent un sel de qualité dans un environnement à la biodiversité particulièrement variée et profitent d'un espace préservé. Souvent même, ils travaillent dans des zones humides d'importance internationale, les sites de la Convention de Ramsar, ou dans des sites classés Natura 2 000. Par un habile parcours, ces hommes et ces femmes poussent l'eau de mer à travers une succession de bassins construits ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Dénonciation du coup d'État militaire en birmanie

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Emmanuelle Ménard

…en faisant toutefois le vœu qu'elle ne soit que le début d'un engagement diplomatique fort et concret de la France, comme de l'Europe, envers le pays aux mille pagodes.

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Dénonciation du coup d'État militaire en birmanie

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Emmanuelle Ménard

Fille d'Asie, la Birmanie est sœur de l'Inde, du Bangladesh, de la Chine, du Laos et de la Thaïlande ; sa position géographique, véritable carrefour culturel, fait d'elle l'un des pays parmi les plus riches ethniquement au monde avec ses 135 peuples qui parlent une centaine de langues ou de dialectes différents. La Birmanie, c'est aussi des paysages à couper le souffle où le voyageur se laisse emporter à travers les villages lacustres du lac Inle, la sublime et majestueuse pagode de Yangon et les plages du sud bordées de cocotiers. On a peine à imaginer que, sur ce sol empreint de spiritualité, une guerre fratricide est menée. Et pourtant ! Après ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Ces chiffres avaient déjà été invoqués en 2001, lorsque le délai avait été étendu de dix à douze semaines, et le seront à nouveau demain quand il s'agira de l'étendre encore jusqu'à seize puis dix-huit semaines, et pourquoi pas davantage. Plus étonnant encore, ce texte devrait être voté de toute urgence pour renforcer le droit à l'avortement, qui serait attaqué. Mais plus de 230 000 avortements sont pratiqués chaque année, c'est-à-dire au moins deux fois plus qu'en Allemagne, dont la population est supérieure à la nôtre – sans que personne ne s'interroge à ce sujet. Et une femme sur trois – ce sont vos chiffres – avorte au moins une fois ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

des jambes, des pieds, un cœur qui bat, du sang qui coule dans les veines ; une vie qui est crûment, simplement celle d'un être humain. La proposition de loi qui arrive aujourd'hui au terme de sa navette ne traite donc pas seulement du droit des femmes à disposer de leur corps, mais aussi de notre responsabilité collective lorsque nous disposons d'un autre corps, celui de l'enfant à naître : ce sont là les deux faces indissociables de la même décision. Pourtant, à vous entendre, il n'y aurait pas lieu d'en discuter : vous proclamez un droit à l'avortement fondamental, absolu, supérieur à tous les autres et à la vie même. Emmanuel Macron, le 19 janvier, a ...

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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Avant toute chose, il convient de dire et redire – je le fais chaque fois que je prends la parole à ce sujet – que nul ici ne songe à porter le moindre jugement sur les femmes qui recourent à l'avortement. Leur malheur, parfois leur détresse, nous appellent à la plus grande retenue ; mais la retenue n'empêche pas d'exprimer ce qui est. Nous, législateurs, avons la charge et le devoir d'être au service du bien commun, non d'une idéologie où seule compte la volonté de l'adulte. En l'occurrence, cette volonté peut stopper la vie qui grandit dans le corps d'une femme. Une vie qui, lorsqu'elle remonte à quatorze semaines, mesure environ 8 centimètres, pèse ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit d'un amendement d'appel – pas d'opposition, et encore moins d'obstruction. Je propose de remplacer les mots « de plein droit » par l'expression « de facto », pour m'assurer – mais je retirerai bien volontiers mon amendement si vous me confirmez que tel sera bien le cas – que le changement de nom s'appliquera bien automatiquement aux mineurs de moins de 13 ans.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Il vise à ajouter, à l'alinéa 3 de l'article 2, la notion de « motif légitime » qui figurait déjà dans l'article 61 du code civil. Je le répète, le changement de nom n'est pas un acte anodin.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

J'entends ces arguments. Dans la mesure où nous parlons du nom d'usage, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Dix à douze mois ? Pendant ce délai, la personne peut donc retirer sa demande, se rétracter…

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Je vous vois bondir ! Mais, je le répète, un changement de nom de famille n'est pas une démarche anodine. Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser une question : actuellement, lorsqu'une personne formule une demande de changement de nom auprès de vos services, combien de temps, à peu près, dure l'instruction ?

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Je vous sens un peu ironique, monsieur le ministre ! Par cet amendement, je souhaite prévoir, à l'alinéa 9, une période de réflexion d'un an.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Je vais défendre ce nouvel amendement, au risque d'être accusée de faire de l'obstruction – ce qui, comme vous le savez, n'est absolument pas ma volonté…

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Dans un esprit constructif, rien ne vous empêche de corriger ou de sous-amender mon amendement si vous estimez que l'expression « délai raisonnable » est un peu plus pertinente. En tant que rapporteur, vous en avez la possibilité. L'expression « en temps utile » me pose problème, car elle pourrait créer des situations instables. L'enfant pourrait ainsi être nommé différemment selon qu'il se trouve chez son père ou chez sa mère – il porterait soit son nouveau nom soit son nom d'origine, selon les cas. Il ne me semble absolument pas judicieux d'employer l'expression « en temps utile » dans le texte, car elle pourrait susciter bon nombre ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Avec cet amendement, je reviens sur une expression employée dans l'alinéa 8 : « en temps utile ». J'avais déjà soulevé ce problème en première lecture. Le texte prévoit en effet que le parent qui souhaiterait adjoindre son nom au nom d'usage de son enfant doit en informer l'autre parent – celui qui a transmis son nom patronymique – « en temps utile ». J'ai déjà fait part de mes interrogations à propos de cette formule qui me semble un peu floue. Vous allez encore me dire que c'est parce que je suis contre le texte, mais ce n'est pas le cas. En première lecture, monsieur le rapporteur, vous avez justifié l'usage de ces mots en expliquant que la ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Depuis le début de l'examen de ce texte, j'ai proposé des amendements, en commission comme en séance, en essayant de le faire de la manière la plus constructive possible. En première lecture, j'avais déjà dit qu'à quelques corrections près, je n'étais absolument pas opposée à l'article 1er , relatif au nom d'usage. Je ne me fais pas le porte-parole du Sénat. Non seulement je ne siège pas à la chambre haute, mais je ne suis pas d'accord avec tout ce qui y est proposé – loin de là. Cependant, la déclaration de consentement devant un officier de l'état civil, pour un mineur de plus de 13 ans, apporterait un tout petit peu de solennité à ce moment. ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit de compléter l'alinéa 8 en précisant que la déclaration doit se faire devant un officier d'état civil. À propos de ce nouvel article 311-24-2, le rapporteur affirmait que « l'emploi du nom d'usage n'est pas confirmé devant un officier d'état civil, mais notifié à l'administration ». Mon amendement tend à rappeler que le nom est constitutif de toute personne et qu'il ne serait pas judicieux de pouvoir le modifier sans une certaine solennité, et cela par respect pour les demandeurs. En outre, le passage automatique devant un officier d'état civil permettrait de sécuriser davantage cette adjonction. Si un parent qui n'a pas transmis son nom de ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Il vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est définitive. » Un changement de nom n'est jamais anodin. Il convient de ne pas l'autoriser à plusieurs reprises, pour éviter un nom « à la carte » qui ne voudrait plus rien dire. Une fois encore, monsieur le rapporteur, je sais ce que vous allez m'objecter : vous allez me dire que c'est impossible puisque, par définition, un nom d'usage n'est pas définitif. En réalité, il ne s'agit pas de rendre un nom d'usage définitif ou non, mais d'éviter aux services de l'état civil – je vais ici dans votre sens – une surcharge de travail qui ne manquerait pas de se produire si l'on autorisait des ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Je comprends votre argument concernant les mineurs de plus de 13 ans – je vous ai dit moi-même que je savais d'avance que vous alliez me l'opposer. En revanche, je ne comprends pas votre propos sur la complexité de l'état civil et des cartes d'identité. S'il s'agit de ne pas compliquer la tâche des services de l'état civil, restons-en à la loi actuelle : on ne compliquera rien du tout !

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit de compléter l'alinéa 7 par les mots : « pour tous les enfants communs ». Le Sénat avait souhaité imposer l'adjonction de nom à tous les enfants communs du couple, pour des raisons d'unité des fratries issues d'une même union. Il n'est pas question ici de nier la réalité et l'existence de familles constituées d'enfants qui ne portent pas le même nom parce que leurs parents biologiques ne sont pas les mêmes : une mère peut avoir des enfants issus de plusieurs pères. En revanche, quand il s'agit de changer le nom de famille de son enfant par l'adjonction de son propre nom, il convient d'effectuer ce changement pour tous les enfants de la fratrie ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit de compléter l'alinéa 2 de cet article 1er , en précisant que l'adjonction de nom doit se faire « selon un ordre choisi ». Si cette proposition de loi vise à assouplir la modification du nom de famille, en l'occurrence le nom d'usage, il convient de rappeler que ce nom de famille est une donnée structurante de notre identité et doit donc garder une certaine stabilité. Dans une fratrie, les frères et sœurs issus d'un même père et d'une même mère biologiques ne porteront plus nécessairement le même nom de famille, même si c'est un nom d'usage : ils pourront avoir un seul nom ou deux noms dans un ordre différent. Ne parlons pas de la ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation

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Emmanuelle Ménard

« Changer de nom, c'est changer de destin » a dit Marek Halter. Le nom, c'est quelque chose qui vous appartient et qui, en même temps, est offert à la société pour vous faire connaître. Sylviane Agacinski le dit d'ailleurs très bien : « L'état civil, c'est l'institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d'elle. » Selon elle, chacun ne peut pas décider de la loi commune. Le « nom de famille » – quelle belle expression ! – est aujourd'hui l'objet de toute notre attention. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi initiale, « l'égalité entre les parents et ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Emmanuelle Ménard

En 2022, l'enseignement français à l'étranger compte 552 établissements scolaires, assurant une présence française dans 138 pays, qui propage, véhicule et défend non seulement notre langue, mais aussi notre culture et notre histoire ; il accueille 380 000 élèves, dont un tiers de Français. Ces chiffres sont révélateurs de la vitalité de notre réseau : en trente ans, nous avons plus que doublé nos effectifs. Nos établissements rappellent et affirment l'importance de notre pays par-delà les mers et sur tous les continents. Le nouvel objectif du doublement du nombre d'élèves accueillis dans le réseau d'enseignement français à l'étranger à l'horizon ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Il s'agit de clarifier le titre de cette proposition de loi en l'intitulant : proposition de loi « visant à allonger le délai d'avortement de douze à quatorze semaines », car tel est bien le véritable objectif de ce texte. Il ne faut pas cacher les intentions qui le sous-tendent derrière d'autres mots.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Selon un sondage de l'IFOP de 2020, 51 % des Français jugent « préoccupant » le nombre d'IVG pratiqué chaque année en France et 92 % considèrent qu'un avortement « laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ». Certes, nous n'allons pas légiférer en fonction des sondages mais cela montre bien que la majorité des Français estime qu'il faudrait prévenir les avortements plutôt que de les promouvoir.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Je serai rapide car mon amendement porte sur un sujet que j'ai plusieurs fois abordé, le fameux dossier-guide donné aux femmes qui viennent d'apprendre qu'elles sont enceintes et qui se demandent ce qu'elles vont faire – l'annonce d'une grossesse est une nouvelle très souvent heureuse mais elle peut être moins bonne pour certaines d'entre elles. Je souhaiterais que ce document présente à nouveau les aides et les avantages qui sont proposés aux mères ainsi que les possibilités d'adoption de leur enfant à naître. Quand je dis « à nouveau », c'est parce que ces informations en ont été retirées, sans qu'aucune étude n'établisse l'opportunité d'un tel ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Aujourd'hui, les langues se délient et les femmes osent parler d'un tabou : leurs souffrances psychologiques à la suite d'un avortement. Ce mal-être n'a rien d'un fantasme, il existe bel et bien. J'aimerais que nous prenions en considération les situations de toutes les femmes ayant recours à l'IVG : pour certaines, les choses se passent bien et c'est tant mieux pour elles ; pour d'autres, les choses se passent mal et elles en gardent des séquelles, parfois à vie. Chaque année, lorsque arrive le jour où leur enfant aurait dû naître, c'est le black-out : elles restent enfermées chez elles parce qu'elles vivent douloureusement ce souvenir traumatisant. Des ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Au lieu d'allonger sans cesse les délais, réponse qui n'est pas appropriée aux problèmes des femmes voulant pratiquer des IVG tardives, je le répète, la priorité devrait être de conduire une étude épidémiologique impartiale portant sur les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement en vue de mettre en place une réelle politique de prévention de l'avortement.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Il faut que le rapport examine la façon dont la liberté de conscience doit être préservée et même renforcée. Je citerai encore une fois le Comité consultatif national d'éthique qui rappelait dans son avis de décembre 2020 consacré à cette proposition de loi : « La clause de conscience spécifique souligne la singularité de l'acte médical que représente l'IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. » La liberté de conscience, ne l'oublions pas, est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé ; il doit être rappelé, maintenu ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Nous considérons que ce rapport ne doit pas seulement prendre en compte l'acte de l'avortement en lui-même mais aussi ses conséquences, notamment psychologiques.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Compte tenu du contexte délétère dans lequel a pris place l'adoption de la loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, nous considérons qu'il importe de préciser que le rapport sur l'application de la législation relative à ce délit, dont nous ne nions bien sûr pas l'utilité, se doit d'être « objectif ».

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Avec cet article, vous voulez enlever le droit aux pharmaciens de ne pas délivrer de pilule du lendemain, alors que, selon le moment où elle est prise, elle peut être abortive puisque la fécondation est possible dans les vingt-quatre heures qui suivent l'ovulation. Dès lors qu'un rapport sexuel a lieu durant cette période, une vie peut commencer quand bien même la nidation ne se serait pas encore produite. L'article vise à revenir sur la clause de conscience des pharmaciens alors qu'ils doivent, comme les autres professionnels de santé, en bénéficier.

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Emmanuelle Ménard

Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l'ensemble des structures pratiquant l'IVG ? Nous avions l'air tous d'accord tout à l'heure avec l'idée d'apporter aux femmes se posant des questions sur l'opportunité de subir un avortement l'information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Madame la rapporteure, quelle formidable argumentation sur l'amendement précédent !

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

La création de ce répertoire n'apporte donc aucune plus-value. En revanche, l'instauration de ce répertoire reviendrait à dresser la liste des bons médecins – donc, en creux, celle des mauvais. Cette liste pourrait devenir une source de discrimination, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Si cette proposition prétend être du côté des femmes, il n'y a pas lieu d'opposer leur liberté à celle des médecins, qui pourraient être fichés en raison de leurs convictions.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu'elle a moins de valeur que la clause générale. Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit la création d'un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l'IVG. Cette disposition semble procéder d'une bonne intention en permettant aux femmes de bénéficier d'un meilleur accès à l'avortement. Si l'on comprend l'idée ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

L'adoption de ces amendements tel qu'ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l'IVG : c'est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d'autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d'une clause de conscience. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l'IVG doit être maintenue. Rappelons d'abord que la clause de conscience générale, qui préexistait à la loi Veil de 1975, n'a pas ...

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Emmanuelle Ménard

…car ceux-ci tendent à supprimer la clause de conscience spécifique à l'avortement.

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Emmanuelle Ménard

Il vise à modifier la rédaction des amendements identiques n° 5, 79, 102 et 140,…

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Emmanuelle Ménard

L'amendement tend à étendre la clause de conscience spécifique aux pharmaciens. En effet, ceux-ci étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

J'anticipais effectivement sur la suite de nos débats. Cependant, l'article 2 ne concerne pas seulement la clause de conscience : il traite également du répertoire des professionnels de santé pratiquant l'IVG. Comme j'aurai l'occasion de l'expliquer, je suis opposée à la constitution de ce répertoire. Je suis donc favorable à la suppression de l'article 2.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l'impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le médecin n'est pas une machine : c'est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L'objectif de la clause de conscience spécifique à l'avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s'applique. Si ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

J'apprécie la volonté d'apaisement de M. Touraine, qui, de plus, fait parler les morts ! Mais depuis quand réfléchir est-il infantilisant ? Ce délai de quarante-huit heures me paraît très important pour la protection des femmes. L'instant où l'on découvre une grossesse, a fortiori quand celle-ci n'est pas tout à fait désirée, est un moment de grande vulnérabilité, notamment pour les mineures. Certaines femmes ou certaines jeunes filles peuvent subir des pressions de leur entourage. Madame la rapporteure, je pense comme vous qu'elles peuvent être poussées dans les deux sens : à avorter ou au contraire à garder l'enfant. Il est essentiel que ces jeunes ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

La loi impose également un délai de deux semaines de réflexion avant de recourir à une chirurgie esthétique. Dès lors, expliquez-moi pourquoi il ne serait pas possible de bénéficier de deux jours de réflexion dans le cadre d'une IVG ! Je ne comprends pas l'argument que vous nous opposez systématiquement, selon lequel accorder un délai de réflexion à une femme qui souhaite avorter serait infantilisant. Il me semble que c'est tout à fait l'inverse.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai de réflexion de sept jours entre la première consultation et la seconde au cours de laquelle la femme doit confirmer sa demande par écrit. Cependant, en vertu de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, la loi prévoit que lui est systématiquement proposé un entretien préalable supplémentaire « au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés ». Cet entretien est obligatoire pour les femmes mineures. Un délai de réflexion de deux jours a été maintenu pour toutes les femmes qui procèdent à cet ...

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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement

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Emmanuelle Ménard

L'alinéa 5 prévoit d'allonger le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile à sept semaines de grossesse, inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l'arrêté du 14 avril 2020. Je tiens, encore une fois, à vous alerter sur les conséquences d'une telle mesure. L'IVG médicamenteuse répond à un protocole très spécifique en milieu hospitalier et en vue d'assurer la sécurité sanitaire des femmes qui y ont recours. En effet, plus les IVG sont pratiquées tardivement, plus les risques d'hémorragie sont élevés. Il convient par ailleurs de rappeler que les antalgiques préconisés dans le cadre de ces IVG n'ont rien d'anodin : il s'agit ...

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