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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Je soulignerai d'abord deux anomalies démocratiques. D'une part, lorsque nous nous étions émus de ce que le président de la commission des finances n'était désormais plus membre de l'opposition, il nous avait été répondu qu'il ne restait qu'une semaine avant la suspension des travaux. Depuis, nous nous sommes réunis à deux reprises, pour aborder des sujets qui ne sont pas mineurs. Nous n'avions donc pas tort d'évoquer le problème. D'autre part, je suis très étonné que des sujets aussi importants ne donnent pas lieu à un PLFR. Nous avons su nous réunir – et c'était légitime et nécessaire – pour écouter le président de l'Ukraine. Pourquoi ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
Nous avons affaire à un choc d'offre, avez-vous dit. Or il y aura probablement d'autres chocs d'offre dans les années à venir. Ces chocs sont d'autant plus rudes lorsqu'il y a un problème de demande, autrement dit un problème de pouvoir d'achat, lequel se résout non pas par des primes conjoncturelles mais par l'augmentation des salaires et des revenus du travail. C'est un premier point de désaccord. Depuis septembre dernier, nous demandons un blocage du prix des carburants. Nous proposons de fixer le prix maximal à 1,40 euro le litre, celui d'avant la crise. Tant qu'il n'y aura pas de blocage du prix, les mesures seront toutes absorbées rapidement par de nouvelles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
Nous avons affaire à un choc d'offre, avez-vous dit. Or il y aura probablement d'autres chocs d'offre dans les années à venir. Ces chocs sont d'autant plus rudes lorsqu'il y a un problème de demande, autrement dit un problème de pouvoir d'achat, lequel se résout non pas par des primes conjoncturelles mais par l'augmentation des salaires et des revenus du travail. C'est un premier point de désaccord. Depuis septembre dernier, nous demandons un blocage du prix des carburants. Nous proposons de fixer le prix maximal à 1,40 euro le litre, celui d'avant la crise. Tant qu'il n'y aura pas de blocage du prix, les mesures seront toutes absorbées rapidement par de nouvelles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
Bien que ce rapport ne prétende pas aborder le thème de la soutenabilité de la dette, sa conclusion générale reprend les habituelles rengaines sur le danger de la dette, qui ne servent selon nous que de prétexte idéologique pour démonter notre système de protection sociale. Cette question importante devrait être au cœur du débat de la campagne présidentielle. D'un point de vue macroéconomique, sur le long terme, la dette a moins été créée par une augmentation des dépenses que par une diminution des recettes de l'État, qui s'explique par les cadeaux fiscaux faits aux plus riches. Son accroissement résulte aussi de l'intervention de l'État pour sauver les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
La discussion portant sur le bilan d'activité de la commission, je souhaiterais évoquer par la même occasion mon propre bilan. Nous avons produit avec M. Mattei des travaux sur l'impôt universel qui auraient mérité selon moi d'être poursuivis. Je suis également rapporteur spécial d'une partie des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et d'un nombre important d'opérateurs placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique. Je ne peux que regretter qu'aucun amendement que j'ai déposé pour remédier à la curée dont ces opérateurs ont été les victimes n'ait été adopté – quand bien même certains députés de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Au nom du groupe La France insoumise, je propose ma candidature car, idéologiquement, il n'y a pas la moindre ambiguïté sur notre opposition au néolibéralisme de M. Macron et de sa majorité. Nous demandons donc la démission du président Woerth et l'élection d'un nouveau président.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
La position des groupes de la majorité ne m'étonne pas. La nôtre est diamétralement opposée. Je salue le travail du président Woerth, mais Éric Woerth a fait un choix qui le regarde, en conséquence duquel il n'appartient plus à l'opposition. Les propos de M. Mattei sont contredits par des constitutionnalistes comme Jean-Philippe Derosier, qui explique que, par principe, un président qui est passé de l'opposition en début de mandat à la majorité, fût-ce à quelques semaines de la fin de la session, doit être remplacé par un nouveau président issu de l'opposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Il m'a semblé que Bruno Le Maire me tendait la perche tout à l'heure : j'ai bien des arguments à lui opposer, même si deux minutes, c'est un peu court pour faire le bilan d'un quinquennat. En tout cas, puisqu'Éric Woerth parlait d'une fin de cycle, il est à souhaiter que ce soit la fin du cycle de la politique de l'offre qui a été la vôtre. Vous présentez des chiffres meilleurs que prévu. C'est dû avant tout à la sous-estimation de la croissance, qui explique notamment les recettes supplémentaires. Ces dernières proviennent surtout de l'impôt sur les sociétés. Car le profit des très grandes entreprises a augmenté – mais elles en ont profité pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Vous avez défini la transition vers la finance durable comme priorité de l'AMF pour 2022 à travers deux types de mesures : l'accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la taxonomie européenne et la prévention des risques d'écoblanchiment ou greenwashing. On ne peut que souscrire à cet objectif – sauf que tout en prononçant à la COP26 son discours sur le défi climatique, M. Emmanuel Macron agit en coulisses, la fuite d'un document européen l'a montré, aux côtés des régimes pro-gaz d'extrême droite hongrois et polonais, pour promouvoir l'inclusion du gaz fossile dans la taxonomie verte en échange du soutien de ces régimes à l'intégration du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Éric Coquerel Notre objectif était de faire en sorte qu'une proposition de loi – il y en a eu plusieurs, je l'ai dit tout à l'heure – puisse arriver en séance publique : ce sera le cas grâce à notre niche parlementaire. Je remercie Danièle Obono et les membres du groupe La France insoumise, mais aussi Jean-Félix Acquaviva, Elsa Faucillon, Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, François-Michel Lambert, Ludovic Mendes, Jean-Baptiste Moreau, Matthieu Orphelin et Michèle Victory, qui ont cosigné cette proposition de loi, lui donnant ainsi l'aspect transpartisan que nous souhaitions depuis le début. C'est une préoccupation qui traverse tous les groupes et je pense, comme ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Éric Coquerel Je suis naturellement favorable à la suppression du gage, objet de votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Éric Coquerel J'ai déjà apporté des réponses sur plusieurs points – je ne les reprends pas. Mme Parmentier-Lecocq n'a pas envie de dire à ses enfants que fumer des pétards est légal. Cela ne sera pas le cas pour eux : j'ai déposé un amendement afin d'y veiller, mais nous ne l'examinerons pas si ces amendements de suppression sont adoptés. Certains collègues opposés au texte vont jusqu'au bout de leur raisonnement, puisqu'ils donnent en exemple des pays qui interdisent le tabac. Je suppose que, pour eux, cela devrait valoir aussi pour l'alcool et tous les produits psychotropes, y compris ceux licites à ce jour. Or il est vain de penser qu'on pourrait interdire et éradiquer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Éric Coquerel Les dégâts en matière de santé publique existent déjà, mais nous n'avons pas du tout de recettes fiscales. La proposition de loi prévoit un contrôle de l'État sur le produit, sa composition, son prix de vente et sa distribution, par l'intermédiaire d'une agence. Elle accordera des licences aux producteurs et aux vendeurs à partir de critères très précis. Ce ne sont pas des fonctionnaires de l'État qui vendront le produit... En revanche, ce commerce générera des recettes fiscales. Cela pourrait sembler choquant, mais je rappelle qu'il en est de même pour la vente de tabac et d'alcool et que, de surcroît, même si on l'ignore souvent, le PIB intègre le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Éric Coquerel J'ai oublié de remercier Caroline Janvier, cosignataire de la proposition de loi, pour son intervention, qui ne m'a pas étonné vu son rôle au sein de la mission d'information commune. Mon amendement AS10, qui ne sera pas examiné si les amendements de suppression sont adoptés, vise à interdire la consommation de cannabis par les mineurs. Je regrette un peu la position du groupe La République en Marche car j'avais cru comprendre qu'il était au moins satisfait que le débat ait lieu et qu'il n'était pas forcément animé par une opposition de principe, même s'il était contre ce texte dans l'immédiat. Le dépôt d'un amendement de suppression, qui constitue une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Éric Coquerel Précisément parce que l'absence d'interdiction a rendu possible une politique de prévention, qui s'est notamment traduite par la « loi Évin », laquelle a permis de réduire la consommation de tabac. Aussi longtemps qu'il y a prohibition, aucune politique rationnelle de contrôle des usages et de réduction des risques, notamment d'addiction, n'est possible, si bien que la prohibition du cannabis conduit finalement au pire marché capitaliste possible : il se développe sans aucune règle, la demande existe de toute manière et l'on est incapable de contrôler ou de réguler quoi que ce soit. Tel est le constat actuel, auquel je vous demande de réfléchir. Nous ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Éric Coquerel Je remercie tous les orateurs de nous avoir permis de débattre en évitant les caricatures – la dernière intervention exceptée. Si je vous ai bien compris, monsieur Martin, vous doutez que la légalisation de l'alcool et du tabac ait empêché leur consommation par les plus jeunes ; je vous suppose donc favorable à l'interdiction de ces deux substances. Je remercie tous les représentants des groupes, particulièrement le groupe Socialistes et apparentés et celui de La France insoumise, qui appuient cette proposition de loi. Je remarque aussi que plusieurs groupes – La République en Marche, Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (Dem), Agir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Éric Coquerel J'adresse à mon tour mes meilleurs vœux à tous mes collègues, en particulier des vœux de santé. Je vous remercie de m'accueillir pour présenter une proposition de loi cosignée par les membres du groupe La France insoumise mais aussi par une dizaine de collègues de cinq autres groupes politiques, dont certains, une fois n'est pas coutume, de La République en Marche ; je ne doute donc pas que la majorité réservera un accueil bienveillant, voire favorable, à la proposition de loi et qu'au moins celle-ci donnera lieu à une discussion argumentée et non pas caricaturale comme le sont parfois les débats sur cette question. Il y a six mois, à l'issue d'un travail ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Ce n'est pas de mon fait si ces amendements se rapportent aux articles non rattachés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il s'agit d'un amendement d'appel. Dans un rapport de juin 2021, l'Inspection générale de l'administration (IGA) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) faisaient le constat de la faillite du modèle économique choisi pour le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Après plusieurs années de suppression d'ETP, le pronostic vital de l'établissement est engagé. La trajectoire est intenable et risque de déboucher sur la mort de l'établissement. M. Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, m'avait expliqué que sa mission était ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
À un moment donné, on ne peut plus continuer à faire mieux avec moins. Toutes les auditions que j'ai menées depuis cinq ans, dont je tiens les comptes rendus à votre disposition, témoignent d'une perte d'expérience de cet opérateur public. Au-delà même des conditions de travail du personnel, vous obérez la possibilité pour Météo-France de rester l'une des grandes agences météorologiques mondiales. Si cette trajectoire est maintenue, l'établissement devra notamment renoncer à jouer un rôle dans la compréhension, au niveau international, de l'évolution du climat. Au-delà de tout positionnement idéologique, je sonne le tocsin. Vous ne m'avez pas dit si ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
J'ai déjà décrit l'impact des baisses successives du plafond d'emplois de Météo-France. Même la présidente-directrice générale de cet établissement public, pourtant nommée au cours du présent quinquennat, admet que la situation est devenue intenable : si la création d'un supercalculateur nécessite des crédits budgétaires, elle ne peut se faire en supprimant des équivalents temps pleins. Par ailleurs, il est anormal que le plafond d'emplois de Météo-France intègre les 120 élèves en formation à l'École nationale de la météorologie, ce qui porte évidemment préjudice à l'opérateur. Par cet amendement, nous demandons que ces élèves ne soient plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
J'ai redéposé à l'article 25 plusieurs amendements que j'ai déjà défendus en commission en qualité de rapporteur spécial pour la mission Écologie, développement et mobilité durables. L'Office français de la biodiversité (OFB) a repris les missions auparavant exercées par l'Agence française de la biodiversité (AFB), dont l'existence n'aura duré que trois ans, et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Dès sa création, il a subi des suppressions de postes, puisque son effectif a été ramené, dans le cadre du PLF pour 2021, à 2 638 équivalents temps pleins travaillés (ETPT). Ce plafond d'emplois, maintenu dans le PLF pour 2022, ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Une mission d'information dont la rapporteure est notre collègue Cendra Motin est en train de travailler sur les sujets liés à l' outsourcing. Peut-être pourrait-elle élargir son champ d'investigation au secteur public hospitalier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'amendement II-CF759 vise à demander au Gouvernement un rapport « sur les enjeux financiers, pour les finances publiques, du recours à la sous-traitance des services d'entretien et de ménage et sur les scénarios, en matière de trajectoire des finances publiques, d'alignement des conditions sociales entre salariés de la sous-traitance et agents en interne, ainsi que de retour à une internalisation de ces services pour les différents ministères et institutions publiques ». Lors de la crise du covid, le chef de l'État a rendu hommage à « l'ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
La part la plus injuste de l'accroissement du patrimoine des plus riches est certainement celle qui résulte des héritages. Depuis les années 1980, le patrimoine hérité a ainsi augmenté d'au moins 20 % ou 30 %, ce qui a entraîné la constitution d'une nouvelle noblesse d'argent et l'apparition de dynasties fondées non sur le talent et la qualité des personnes, mais sur le seul héritage matériel. Vous comprendrez que notre demande de rapport n'est qu'un amendement d'appel, car nous sommes partisans d'une refonte complète de la fiscalité des héritages, qui doit être plus progressive. Au-delà de 12 millions d'euros par personne, il serait normal de taxer les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport sur l'opportunité de maintenir le traitement fiscal favorable dont bénéficient les coopératives agricoles. En effet, les coopératives géantes qui participent à l'agrobusiness n'ont plus qu'un lointain rapport avec l'esprit initial de ces structures : elles ne devraient donc plus profiter des avantages fiscaux qui leur sont accordés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Outre le caractère problématique du recours aux ordonnances, dont l'exécutif actuel est devenu le champion, le projet de transformation du régime de responsabilité des gestionnaires publics échoue à traiter les vrais enjeux qui justifient une réforme et affaiblit les structures de contrôle de l'action publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le rapport que nous demandons a précisément pour objet de déterminer dans quelle mesure ces transformations ont affecté la dette. Je vous trouve bien optimiste de considérer que la reprise de la dette a permis de poursuivre le développement de la SNCF : j'y vois plutôt le camouflage d'une absence d'investissements et d'une austérité imposée. Pas de privatisation, dites-vous ? Nous verrons dans quelques années : nous avons fait la même expérience à propos du secteur de l'énergie, entendu les mêmes promesses. On commence par l'ouverture à la concurrence – il est déjà prévu qu'une ligne privée assure le trajet Marseille-Nice –, puis la société ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous demandons la remise d'un rapport étudiant l'impact sur le creusement de la dette de SNCF Réseau de la transformation de l'architecture de la SNCF en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2014, puis en trois sociétés nationales à capitaux publics en 2018. Cette dernière étape est souvent le premier pas vers une privatisation. Ces mesures successives ont été néfastes pour le rail, qu'il s'agisse du transport de passagers ou de marchandises, alors même que les enjeux écologiques, environnementaux et climatiques devraient conduire à lui donner une place centrale, indépendante des aléas du marché.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Premièrement, les entreprises vertueuses ne seront pas concernées par nos amendements. Celles que nous visons, ce ne sont pas celles qui, après avoir touché des aides de l'État, sont contraintes de licencier à cause de la situation économique, ce sont celles qui licencient tout en versant des dividendes à leurs actionnaires. Cela ne concerne peut-être que quelques dizaines d'entreprises, mais il se trouve que ce sont celles du CAC40, et que cela s'est traduit par 30 000 suppressions d'emploi. Ce n'est pas rien ! Deuxièmement, dans une économie de marché, le privé ne touche pas nécessairement des subventions de l'État. Et dès lors que l'État intervient, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'argent public a permis de créer des emplois, donc le contrat a été rempli, dites-vous, monsieur le rapporteur général ? Les entreprises du CAC40 ont engrangé 51 milliards de dividendes en 2021, soit une hausse de 7 % par rapport à 2020 ; parallèlement, elles ont supprimé 62 500 emplois, dont 30 000 en France. Toutes ont bénéficié des aides publiques. La voilà, la réalité ! Par ces amendements, nous entendons conditionner les aides publiques aux entreprises, notamment à l'absence de versement de dividendes et de licenciements non justifiés, c'est-à-dire non économiques. Ce qui est incroyable dans ce débat, c'est qu'on nous assène les choses comme s'il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Cet amendement vise à étendre l'interdiction des garanties publiques à l'exportation à tous les projets ayant trait aux énergies fossiles. En 2019, la France offrait toujours 11 milliards d'euros de subventions aux énergies fossiles, ce qui freine considérablement la transition écologique. Le secteur des hydrocarbures représente 5 % à 6 % du portefeuille de BPIFrance Assurance Export, qui a soutenu ces dernières années des opérations comme l'exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique. Nous allons droit dans le mur. Ce n'est pas dans cent ans qu'il faut réagir, collègue de Courson, c'est tout de suite ! Nous ne nous trouvons pas dans la situation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous reprenons la proposition du réseau Action Climat, de WWF France, des Amis de la Terre France et d'Oxfam France visant à avancer au 1er janvier 2022 la fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers. Entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont injecté près de 250 milliards d'euros dans les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, ce qui est en totale contradiction avec les accords de Paris et la stratégie bas-carbone. Pire, par la voie d'un amendement, le Gouvernement a verrouillé jusqu'en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous la forme de garanties à l'export !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Ayant travaillé professionnellement dans ce cadre, je suis bien placé pour savoir qu'aucune édition des Jeux olympiques n'a respecté le budget initialement fixé et que la plupart n'ont pas tenu leurs promesses de retombées positives. On nous assure qu'en l'espèce, ce sera le cas, mais il faut une clause de revoyure, sinon on donne un blanc-seing à des dépassements budgétaires. Ce n'est pas acceptable – et cela l'est d'autant moins que l'organisation des Jeux a été obtenue sur cette promesse. De ce point de vue, je trouve l'amendement de Charles de Courson très modéré.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que ce sont de nouveaux métiers auxquels il faut s'adapter. Ils se développent, certes, mais ils existaient déjà auparavant. La seule différence, c'est qu'avant la création des plateformes ils étaient exercés, pour la plupart d'entre eux, dans le cadre du salariat – j'en sais quelque chose. Il existe maintenant tout un système qui fait que les entreprises s'extraient, à travers les plateformes, des protections sociales liées au salariat pour employer des gens à la tâche. Le salariat était la protection contre cela. Ces dispositifs sont une façon de contourner ce que les chefs d'entreprise ont été obligés de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Pour financer l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l'article 32 propose de créer une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, comme Uber et Deliveroo. Nous demandons la suppression de cet article et nous protestons contre le projet global du Gouvernement. Depuis des années, il fait en sorte de développer ce type d'activité qui s'apparente à un travail à la tâche digne du XIXe siècle et non des rapports sociaux que nous pourrions souhaiter. En 2017, une des premières mesures ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
J'ai encore du mal à trouver les 35 milliards d'euros d'investissements du plan de relance qui doivent être consacrés aux questions environnementales, en dehors du dossier de presse du Gouvernement. En revanche, une chose est claire et facile à trouver : il existe toujours des niches fiscales favorisant des pratiques contradictoires avec les préoccupations climatiques, notamment l'artificialisation des sols, qui progresse de près de 60 000 hectares par an en France – nous sommes au-dessus de la moyenne européenne. Or on sait quelles en sont les conséquences en matière climatique. La COP26 a commencé : il faut arrêter avec les demi-mesures. Qu'il y ait des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je ne reviendrai pas sur le tableau que nous a dressé M. Bruno Le Maire de la situation économique car j'en ai le mal de mer. Je remarquerai simplement que le PLFR est arrivé en cours de débat et que nous ne disposons que d'une partie des recettes – l'autre est à retrouver dans les différents mécanismes –, ce qui ne nous permet pas de mesurer, par exemple, dans quelle proportion la baisse des dépenses publiques permettra de financer d'autres mesures. Cela étant, vous nous avez habitués à ces annonces qui ne se concrétisent pas. Emmanuel Macron avait ainsi promis un grand plan d'investissement, le GPI, de 57 milliards d'euros. En réalité, il ne dépassait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Les régimes dits spéciaux étant encore dans le viseur, je tiens à dire que nous nous opposons à la réforme des retraites envisagée. Quand on parle des régimes spéciaux, il ne faut pas oublier la pénibilité des conditions de travail. Les agents de la SNCF et de la RATP ont notamment été en première ligne face au covid. Leurs missions et leurs métiers nécessitent qu'ils puissent partir à la retraite plus tôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je salue à mon tour le travail toujours efficace et sérieux du rapporteur spécial, même si nous ne sommes pas systématiquement sur la même ligne, et je suis assez d'accord avec la remarque de François Pupponi. Les crédits dédiés à l'entretien des bâtiments doivent augmenter de 50 %, mais cela ne me paraît pas suffisant compte tenu de l'état d'insalubrité de certains bâtiments du service public. Je pense, par exemple, au tribunal de Cusset dans l'Allier, dont le bâtiment a été jugé « délabré, exigu, souillé par les pigeons », au tribunal de Créteil, à propos duquel Le Monde parlait de « dépôt de la honte » en 2008, ou au tribunal de Cayenne, à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les conséquences des baisses d'effectifs du ministère de l'écologie et de ses opérateurs, baisses que j'ai amplement dénoncées dans mon rapport et mes amendements et qui les placent dans une situation dramatique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel Compte tenu de l'urgence écologique, nous proposons qu'il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles dès le 1er janvier 2023 et non, comme cela est prévu, en 2025 pour les premiers et en 2035 pour les seconds.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel M. Aubert pointe un vrai problème. S'agissant des parcs éoliens marins par exemple, les contrats sont figés et obligent, pour leur réalisation, à utiliser certains matériels y compris lorsqu'il en existe de plus récents qui seraient préférables. J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que cet amendement, en l'état, ferait tout simplement repartir de zéro la plupart des projets en cours, y compris ceux qui sont acceptés localement. Nous prendrions donc de nouveau des années de retard. Or je rappelle qu'il n'y a pas encore la moindre éolienne marine qui fonctionne aujourd'hui dans notre pays.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel La terre brûle et, depuis cinq ans, les budgets nécessaires à l'indispensable bifurcation écologique ne sont pas là. C'est une gestion petit bras du budget de l'écologie que vous nous proposez. Ces bras, d'ailleurs, manquent singulièrement aux opérateurs et aux ministères puisque vous supprimez chaque année des centaines de postes – et vous continuez cette année. Cela devient problématique dans la gestion des fonds que vous mettez à disposition du secteur privé par le biais du ministère, puisque, pour les flécher, les attribuer et les contrôler, il faut du personnel… S'agissant des transports, ce budget est malheureusement surtout celui de l'ouverture à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel C'est bien ce que je disais.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel Pour ma part, je m'oppose à ces amendements. Notre collègue Julien Aubert a le mérite de la constance : il présente chaque année des propositions pour lutter contre les énergies renouvelables, notamment les éoliennes. Mais j'ai peur qu'il ne finisse par l'emporter dans les années qui viennent. Les crédits consacrés aux énergies renouvelables ont déjà baissé d'1 milliard entre 2021 et 2022. Les annonces du chef de l'État laissent à penser qu'on est repartis comme en 40 pour le nucléaire, avec notamment la construction de six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) et le lancement du programme des petits réacteurs modulaires (ou small modular ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel Nous revenons à la question du plafond des autorisations d'emploi du ministère de la transition écologique. Cette année, il est encore prévu d'y supprimer plusieurs centaines d'emplois. Chaque année, le personnel sonne l'alarme. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a méthodiquement détruit les services publics, et en particulier ce ministère. Son personnel ne comprend d'ailleurs pas pourquoi le ministère de la transition écologique est devenu une variable d'ajustement, alors qu'il devrait être considéré comme essentiel et placé au cœur d'un dispositif de planification écologique. Nous souhaitons que cette année au moins aucun poste ne soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel Comme je l'ai indiqué lors de la présentation de mon rapport, 6 000 emplois qui concourent aux missions du ministère de la transition écologique ont été supprimés en cinq ans, ce qui représente une baisse de 13,5 %. Plus du tiers des effectifs supprimés étaient en effet rattachés aux DREAL, aux directions interdépartementales des routes (DIR) et aux directions départementales des territoires (DDT). J'ai déposé un amendement pour rétablir l'intégralité des emplois supprimés. Avis favorable, puisque nous ne pouvons agir que par le biais des crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Éric Coquerel, rapporteur spécial
Éric Coquerel Demande de retrait, puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je profite cependant de cette occasion pour souligner qu'alors que la décarbonation des transports est impérative, la prime à la conversion est loin d'être suffisante, notamment pour les personnes aux revenus moyens qui ne bénéficient pas d'aides substantielles. En outre, cette prime est temporaire, alors que l'effort doit s'inscrire dans la durée.
