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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

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Éric Diard

Confirmez-vous les conclusions des commissions pluridisciplinaires ? Elong Abé devait-il aller en QER ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

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Éric Diard

Pourquoi les gardiens n'ont-ils pas vu les images de vidéosurveillance et pourquoi aucun d'entre eux n'était présent dans la salle de sport ? Lors de ma visite à la maison centrale d'Arles, j'ai constaté que la salle de surveillance comporte deux écrans divisés en neuf tuiles – de petits écrans – et que l'établissement compte 280 caméras. Vous m'avez également fait part de l'existence de trente scénarios, sur lesquels vous nous donnerez des précisions. Le poste de centralisation de l'information (PCI) se concentre en particulier sur les mouvements des détenus, les accès et les ateliers, le PIC du bâtiment A permettant d'accéder aux images de quarante-six ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022

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Éric Diard

Lors de son audition, M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, a affirmé que la maison centrale d'Arles ne comptait que deux terroristes islamistes (TIS). Or il me semble que vous en avez mentionné quatre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022

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Éric Diard

Lundi, je suis allé visiter la prison d'Arles. Selon la direction, il y a, me semble-t-il, non pas deux mais quatre TIS en prison. Par ailleurs, il y a un poste de centralisation de l'information (PCI) actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que des postes d'information et de contrôle (PIC) dans certains bâtiments. Il me semble – et c'est une question que l'on devra poser à la direction – que le PIC du bâtiment A ne permettait pas de basculer sur les caméras du gymnase au moment des faits, car il était en maintenance. Je suis allé voir les différentes cellules et la salle de sport. La porte de la salle de sport est fermée mais elle est ajourée, ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Éric Diard

Mohammed Merah, Mehdi Nemmouche, Cherif Chekatt : lorsqu'ils sont entrés en prison, ils avaient été condamnés pour vol et trafic de stupéfiants. Ils ont été en contact avec des détenus radicalisés et se sont radicalisés à leur tour. À cette époque, on ne surveillait pas la radicalisation dans les prisons. La radicalisation a commencé lorsque 450 personnes liées au GIA ont été détenues dans les prisons parisiennes. Ensuite, des personnes venues de l'ex-Yougoslavie ont été incarcérées. Cela ne date pas d'hier. Il y a deux ou trois ans, on s'interrogeait encore sur la pertinence d'isoler ou de regrouper les détenus radicalisés. Les gourous qui ont recours ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Éric Diard

Les DCSR sont des détenus de droit commun qui se sont radicalisés lors de leur détention, je le répète, tout comme les TIS sont des détenus terroristes islamistes. C'est tout simplement la signification de l'acronyme.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Éric Diard

Nous avons bien conscience que cet engagement est celui du Président de la République, pas de la rapporteure !

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Éric Diard

Vous ne pouvez pas dire, à moins d'être aveugle, sourde et muette qu'il n'y a pas de contagion de la radicalisation dans les prisons. On y recense 450 terroristes islamistes (TIS) et 655 DCSR. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Éric Diard

Il existe des quartiers d'évaluation de la radicalisation, des quartiers de prévention de la radicalisation mais pas d'unités de déradicalisation. L'expérience qui a été menée s'est soldée par un échec. Puisque nous sommes dans un État de droit, il n'est pas encore possible de déradicaliser une personne contre son gré.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 12/01/2022

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Éric Diard

Je m'associe à ces félicitations tant pour la qualité des auditions et des travaux que pour la bonne ambiance qui a régné dans la commission, lors des auditions et des visites. La prison est le dernier maillon de l'institution judiciaire, dont elle est aussi un élément central. Pas un seul texte législatif portant sur la justice ne l'a écartée. Pourtant, la prison est sans aucun doute le parent pauvre de notre système. C'est pour cette raison que le président de notre groupe a choisi de créer cette commission d'enquête. Celle-ci était nécessaire pour faire la lumière sur les besoins de la politique pénitentiaire et pour tracer des pistes d'amélioration. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022

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Éric Diard

Permettez-moi de citer quelques chiffres relatifs à la situation de l'adoption dans notre pays. Fin 2019, alors que 10 263 agréments étaient en cours de validité, seuls 706 pupilles de l'État sur les 3 248 recensés cette année-là ont été adoptés, et 421 enfants dans le cadre de l'adoption internationale. On mesure ainsi l'écart entre le nombre de personnes qui cherchent à adopter et le nombre d'enfants adoptables. Sur l'ensemble de ces adoptions, 27 % étaient plénières – procédure qui correspond à ce que l'on considère souvent comme l'adoption classique, créant un lien exclusif avec l'enfant –, les 73 % restants étant des adoptions simples, dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021

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Éric Diard

Dans la droite ligne des propos de Ian Boucard, ainsi que de Raphaël Gauvain, je confirme notre ferme opposition à l'obligation d'un passe vaccinal pour les 12-17 ans. D'abord, la vaccination n'est ouverte pour cette tranche d'âge que depuis le 15 juin. Ensuite, il me paraît choquant d'empêcher des enfants de faire du sport, et ce d'autant plus que le sport prévient l'obésité, qui est un facteur de comorbidité. Nous garantissez-vous, monsieur le ministre, que vous ne déposerez pas des amendements de dernière minute, notamment pour étendre le passe sanitaire aux entreprises ? En ce qui concerne le « super passe », c'est-à-dire les trois doses de vaccin plus le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

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Éric Diard

Je m'en tiendrai à une observation factuelle. J'ai été maire pendant seize ans ; lorsqu'en 2017, j'ai renoncé à le rester en raison de l'interdiction du cumul des mandats, ma majorité s'est divisée. J'ai constaté que beaucoup de collègues députés ont rencontré ce type de problème trois ans plus tard, lorsque, conseillers municipaux de la majorité, ils ont décidé de se présenter contre le maire sortant. Qu'ils aient ou non remporté l'élection, on a assisté à de véritables drames. Il aurait mieux valu laisser les maires sortants aller au terme de leur mandat. J'estime, pour ma part, que le cumul n'est pas une mauvaise chose – à condition que le député ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

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Éric Diard

Je voudrais rappeler l'extrême violence – un phénomène récent, jusqu'alors circonscrit au trafic de drogue – de ces trafiquants de cigarettes. La semaine dernière, à Marseille, ils se sont tiré dessus !

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 21/10/2021

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Éric Diard

Vous avez réalisé l'évaluation des terroristes islamiques et vous vous attelez désormais à celle des DCSR. Quand pensez-vous achever cette évaluation ? Concernant les détenus ne présentant pas de risques de passage à l'acte, vous nous avez indiqué qu'ils bénéficiaient de conditions de détention ordinaires dans des établissements ciblés. S'agit-il uniquement des DCSR ou également des TIS lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021

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Éric Diard

Je vous remercie, ainsi que tous ceux qui vous ont entouré pendant ces longs mois, pour l'élaboration de ce rapport remarquable et effarant, que personne ne conteste. Pour avoir entendu à titre privé des personnes très âgées, je pense que malheureusement la situation était pire encore avant les années 1950, notamment dans l'Église catholique ; avez-vous des éléments à ce sujet ? D'autre part, comment vous êtes-vous procuré les données, tout aussi stupéfiantes, relatives à l'Éducation nationale et aux organismes relevant des ministères de la jeunesse et des sports ?

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 23/09/2021

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Éric Diard

Je remercie l'ensemble des syndicats pénitentiaires, que j'ai déjà auditionnés dans le cadre de la mission sur la radicalisation dans les services publics ou de la commission d'enquête sur les attaques à la préfecture de police de Paris. Il existe une problématique de la mission des écoles, compte tenu du manque d'attractivité du métier de surveillant. Les recrutements s'effectuaient à un niveau très faible. La direction de l'administration pénitentiaire s'en était offusquée. Quelle est la situation aujourd'hui ? La formation sur les sujets de radicalisation s'est-elle développée ? C'était le souhait de la ministre Nicole Belloubet. Vous avez parlé des ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 16/09/2021

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Éric Diard

Au-delà des quartiers aménagés dans des centres existants, les programmes immobiliers en cours ou à venir intègrent-ils des unités dédiées aux détenus radicalisés ? Du fait des caractéristiques architecturales des établissements existants en effet, ces derniers peuvent être en contact avec d'autres détenus.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 16/09/2021

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Éric Diard

Hier encore, le DAP évoquait la situation de 1 300 détenus contraints de dormir à même le sol. Les élus locaux sont demandeurs de davantage de concertation, mais également d'incitations financières supplémentaires, à travers la dotation globale de fonctionnement. Les programmes immobiliers en cours ou à venir comptent-ils des maisons d'arrêt ou des prisons ayant prévu de déployer des unités dédiées aux détenus radicalisés, avec l'idée de les isoler pour éviter qu'ils fassent acte de prosélytisme ? D'ailleurs, des unités de cette nature ont déjà été mises en œuvre.

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 16/09/2021

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Éric Diard

Les dysfonctionnements observés ne sont pas de votre ressort : ils sont directement liés à la politique pénitentiaire. À titre d'exemple, l'ancien directeur de l'administration pénitentiaire avait fait le choix d'évaluer les détenus TIS – terroristes islamistes – avant les détenus DCSR – de droit commun susceptibles de radicalisation. Aussi avons-nous perdu deux ans. Ainsi, les TIS affichent une dangerosité avérée. L'évaluation des DCSR, pour sa part, se poursuit. Par ailleurs, l'ENAP a-t-elle tiré des enseignements de l'accident d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ? En complément, j'ai commis, avec M. Éric Poulliat, un rapport relatif à la radicalisation dans ...

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Commission d'enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française - Intervention le 15/09/2021

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Éric Diard

Monsieur le directeur, j'avais eu le plaisir de vous auditionner dans le cadre de la mission d'information parlementaire sur la radicalisation dans les services publics – vous étiez à l'époque, directeur interrégional Ile-de-France. Je voudrais aborder la problématique de la radicalisation dans les prisons. On pourrait se féliciter de l'augmentation du renseignement pénitentiaire depuis quelques années. C'est une très bonne chose. Pour autant, cela reste un mal endémique. Depuis 2019, on vérifie si les agents pénitentiaires sont inscrits au FSPRT – le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. En mars 2019, les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Éric Diard

L'amendement étend la responsabilité pénale des personnes ayant volontairement cessé le traitement qui leur est prescrit pour leurs troubles psychiques et mentaux si des violences ou des atteintes à la vie d'autrui en ont résulté. S'il est important de ne pas juger les fous pour les infractions qu'ils commettraient, il me paraît nécessaire de créer une infraction spécifique à l'égard des personnes qui cessent volontairement leur traitement. Ainsi, elles ne seraient pas jugées pour les violences commises alors qu'elles étaient folles mais pour avoir volontairement et en conscience abandonné leur traitement, ce qui les a fait basculer à nouveau dans la folie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Éric Diard

Mon amendement vise à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire, selon lequel la personne mise en cause ayant volontairement consommé des substances psychoactives doit avoir eu conscience du fait que cette consommation pouvait la conduire à commettre des atteintes à la personne d'autrui. Nul n'est censé ignorer la loi. Il est déjà régulièrement et clairement dit que la consommation de telles substances est dangereuse pour soi-même et pour autrui. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les stupéfiants sont interdits à la consommation tandis que l'ivresse sur la voie publique est réprimée. Aussi, il ne nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021

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Éric Diard

Je propose de distinguer les peines applicables à l'intoxication volontaire selon que celle-ci résulte de produits illicites ou de produits autorisés consommés en excès. Il ne me paraît pas concevable que l'on mette drogues et alcool sur le même plan. Les stupéfiants sont rigoureusement interdits, notamment en raison de leur dangerosité sur le comportement des toxicomanes. D'ailleurs, le meurtrier de Sarah Halimi est passé à l'acte après avoir consommé de la drogue. Punir de la même manière une intoxication volontaire avec des substances, qu'elles soient licites ou non, enverrait un mauvais signal. C'est pourquoi je propose de distinguer les intoxications ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021

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Éric Diard

Le texte que nous examinons aujourd'hui est le huitième relatif à la crise sanitaire. L'arrivée du variant delta nous a tous pris de court ; pourtant, nous étions informés de ce qui se passait au Royaume-Uni. Ce qui me gêne dans ce projet de loi, c'est la prolongation jusqu'au 31 décembre des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire, alors que le Parlement avait souverainement fixé la fin de l'état d'urgence à la fin septembre. Cela fait plus d'un an que nous vivons sous un régime d'exception. Si la situation était aussi grave qu'au début du printemps, je comprendrais qu'on le proroge, mais ce n'est pas le cas. Je pense que, grâce à la vaccination, nous ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

J'ai eu accès à un rapport de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui établissait que le sport était devenu, en 2018, le premier vecteur de radicalisation, devant internet et les lieux de culte. Supprimer ces différentes dispositions, c'est faire preuve de laxisme. Je retire mes amendements, je retire l'ensemble de mes amendements.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

En première lecture, un amendement cosigné avec Éric Poulliat avait été adopté par l'Assemblée avec les voix de l'ensemble des députés du MoDem et d'une partie du groupe La République en Marche.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Un seul exemple : dans une fédération, l'un des directeurs techniques nationaux (DTN) était inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Voilà la réalité. Or avec ce texte, vous allez desserrer les mailles du filet en matière de prévention du séparatisme.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Je rappelle qu'il est question de lutte contre le séparatisme et de prévention de la radicalisation. Les fédérations ont avant tout la culture du résultat sportif, elles ne sont pas là pour surveiller si les associations comportent des membres séparatistes. Certaines associations, pour échapper aux contrôles, s'affilient à deux fédérations, certaines étant moins regardantes par manque de moyens. Laisser le contrôle des associations aux fédérations, c'est faire preuve de laxisme dans la lutte contre le séparatisme.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Je propose de rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale afin de redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives. Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée à une fédération sportive elle-même agréée n'a plus besoin de solliciter l'agrément de l'État. Or les fédérations estiment que leur rôle n'est pas de vérifier si les associations sportives abritent des séparatistes. Il paraît intéressant de laisser aux services de l'État la compétence d'agrément des associations. Cela ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Lutter contre le séparatisme est de la responsabilité de l'État, ce n'est pas le rôle des associations. Dans l'affaire Samuel Paty, le tueur Abdoullakh Anzorov était membre d'une association de sports de combat à Évreux, et il avait auparavant fréquenté un club de lutte à Toulouse qui avait été dénoncé par les services de renseignement pour séparatisme. Je ne suis pas rassuré par vos réponses.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Nous allons donc remplacer une tutelle souple par un contrôle strict. Faut-il comprendre que les associations sportives vont mieux lutter contre le séparatisme que les services de l'État ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

L'État exerce une tutelle sur les fédérations sportives. Or celles-ci exercent leur activité « en toute indépendance », comme le prévoit l'article L. 131-1 du code du sport. Remplacer cette tutelle par un contrôle constitue un désengagement de l'État vis-à-vis de leur activité, voire un manque de volonté politique de la part du ministère des sports, alors même que certains clubs de sport affiliés posent problème en matière de séparatisme. Instaurer un contrôle aurait pour effet de rendre cette tutelle moins stricte, alors même qu'elle présente parfois des lacunes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Je ne défendrai pas l'article adopté par le Sénat. Je souscris même à certaines critiques dont il fait l'objet. Toutefois, j'estime, comme M. le ministre, que l'absentéisme est un véritable problème. On ne peut pas toujours excuser les parents au nom de la pauvreté ou de la monoparentalité. Certains parents ne sont guère plus que des géniteurs, ce qui soulève la question de l'éducation à la parentalité. Certes, les mesures coercitives ne sont pas appropriées, et certains parents ne peuvent pas s'occuper de leurs enfants, mais d'autres ne le veulent pas. Vous devez l'admettre, chers collègues ! Attention, monsieur le ministre, le « en même temps », en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Je comprends qu'il s'agit de mesures réglementaires, et j'aimerais que le ministre nous expose ses intentions à propos des délais appliqués aux demandes d'ouverture.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Puisque la rapporteure partage ma préoccupation sur les oppositions hors délai, cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d'ouverture, afin de laisser le temps aux services compétents d'étudier le dossier. Cette proposition se fonde sur l'expérience des services du ministère : des personnes déposent des dossiers pendant la période estivale en espérant passer sous les radars.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021

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Éric Diard

Il s'agit de soumettre les établissements d'enseignement hors contrat à un régime d'autorisation avant l'ouverture. Dans la mesure où le projet de loi soumet l'instruction en famille à un régime d'autorisation, il semble pertinent, par parallélisme des formes, d'étendre ce régime aux établissements hors contrat. De plus, selon la loi Gatel, faute d'opposition de la part de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, du maire ou du procureur de la République, dans les trois mois suivant la déclaration, les établissements hors contrat ont la possibilité d'ouvrir. Un régime d'autorisation éviterait l'ouverture d'établissements en cas d'opposition ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021

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Éric Diard

L'article 16 donne un cadre légal à la condamnation de l'établissement, par les professions de santé, de certificats de virginité – pratique très majoritairement réprouvée. Toutefois, de nombreux témoignages tendent à montrer que, dans la majorité des cas, c'est l'entourage des jeunes filles qui est plus ou moins directement à l'origine de la demande, pour des motifs culturels et/ou religieux. La gynécologue Amina Yamgnane a ainsi pu déclarer : « La loi seule risque de ne pas mettre fin à ces pratiques. Au lieu d'aller chez le gynéco, ces familles risquent d'aller chez le voisin, qui va s'improviser “Père la Vertu” et produire ce genre de certificat. » ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021

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Éric Diard

Je n'aurai pas l'outrecuidance de rappeler, monsieur le ministre, les psychodrames que la majorité de l'Assemblée nationale a connus. Nous avons, de notre côté, le mérite d'avoir eu ici une cohérence aussi bien sur le texte relatif à la sécurité globale que sur celui portant sur le séparatisme. Nous n'avons pas eu trente membres qui s'abstiennent, dix qui votent contre et soixante pour. J'entends les problèmes de constitutionnalité. J'ai bien lu la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2020. En revanche, je ne peux pas entendre, s'agissant de terroristes, l'argument selon lequel ces mesures ont un caractère intrusif. On ne peut pas dire aux Français ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021

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Éric Diard

Le projet de loi vise à étendre le champ des MICAS, mais l'obligation de produire des éléments nouveaux et complémentaires pour prolonger ces mesures au-delà de douze mois peut constituer une faille dans le dispositif. Même en l'absence de tels éléments, le risque qu'une personne veuille commettre un acte terroriste quand elle en aura l'occasion est susceptible de continuer à exister. On mettrait alors fin aux MICAS alors que la personne reste tout aussi dangereuse. L'amendement CL169 tend à supprimer l'exigence d'éléments nouveaux et complémentaires. L'amendement CL170 est de repli : en l'absence d'éléments de cette nature, le renouvellement des MICAS au-delà ...

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L'amendement CL168 est également de repli. Il permettra de prolonger les MICAS au-delà de vingt-quatre mois. Plutôt que de laisser la seule possibilité de contester cette prolongation aux personnes qui font l'objet de ces mesures, le juge devra examiner et approuver leur reconduction.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021

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Éric Diard

L'amendement CL167 a pour objectif de supprimer la durée totale cumulée des MICAS afin de permettre d'aller, si nécessaire, au-delà de vingt-quatre mois. Ces mesures pouvant être contestées devant la justice, on peut considérer qu'il existe un équilibre entre l'objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes, et le respect des droits et libertés des personnes concernées.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021

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Éric Diard

Ce sont tout de même 2 212 DCSR qui sortiront dans les années à venir. Si l'on n'y met pas les moyens, nos services de renseignement ne pourront pas, techniquement et matériellement, surveiller à la fois les TIS et ces derniers. Par cet amendement, je tire donc la sonnette d'alarme et propose de traiter ces deux catégories de personnes de la même manière, précisément afin de prévenir les actes terroristes et de travailler à la déradicalisation. Sur ce dernier point, il n'y a pas de solution miracle : la plupart des détenus qui se sont déradicalisés l'ont d'ailleurs fait après une rencontre amoureuse ou à la lecture des philosophes des Lumières ! Les centres ...

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Éric Diard

Il convient d'étendre les MICAS aux détenus de droit commun radicalisés. Dans notre rapport, Éric Poulliat et moi-même avons pu constater combien la situation des fameux DCSR (détenus de droit commun susceptibles de radicalisation) est un angle mort. Combien sont-ils ? Entre 800 et 1 000 selon le ministère de la justice, 1 700 selon les syndicats pénitentiaires. D'après le procureur François Molins, ces personnes font courir un risque important à la société alors qu'elles sortiront de prison encore plus endurcies et, d'après l'ancien juge Trévidic, elles sont peut-être encore plus dangereuses que les personnes incarcérées pour terrorisme parce que, souvent, ...

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Éric Diard

L'article 3 vise à prolonger la durée des MICAS au-delà de douze mois pour les personnes qui ont été emprisonnées pour des infractions à caractère terroriste, la durée d'emprisonnement devant être de cinq ans ou de trois ans en cas de récidive. C'est ce dernier point qui devrait appeler notre attention : en matière de terrorisme, si nous devons tout faire pour empêcher le passage à l'acte, la récidive est tout simplement inacceptable. Cet amendement tend donc à abaisser la durée de l'emprisonnement nécessaire pour qu'une personne fasse l'objet de ces MICAS en la faisant passer à trois ans afin de prévenir la récidive.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021

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Éric Diard

J'entends bien que la limite de trente jours permet de couvrir les cas de la Coupe du monde de rugby de 2023 ou les Jeux olympiques de 2024, par exemple. Mais, outre qu'on limite le pouvoir du juge, la durée de certaines manifestations, comme l'Exposition universelle, peut excéder trente jours. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette limite.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021

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Éric Diard

Nous proposons de supprimer la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de l'individu surveillé dans l'interdiction qui lui est faite de paraître dans certains lieux où se déroule un événement exposé à un risque terroriste. Je ne vois pas en quoi lui interdire, pendant une durée maximale de trente jours, de se trouver dans le périmètre de cet événement peut bouleverser sa vie familiale et professionnelle. Il s'agit tout de même de sauver des centaines, voire des milliers de vies !

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