Lors de l'examen de la loi du 24 août 2021, nous avons longuement abordé la question du respect des principes de la République, notamment dans le champ sportif. Cela a conduit à l'élaboration du contrat d'engagement républicain pour les associations et à l'introduction des principes républicains dans le code du sport. Les dispositions du code du sport, notamment son article L. 100-1, ayant été modifiées au fil de l'examen de la proposition de loi, il nous paraît primordial de réintroduire l'exercice de la pratique sportive dans un cadre strictement respectueux des principes de la République. C'est l'objectif de cet amendement : remettre en cohérence la ...
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Après l'avancée formidable réalisée ce soir dans la prise en charge de l'accompagnement psychologique, l'amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d'une revalorisation de carrière au même titre que toutes les professions prenant en charge les personnes à l'hôpital, comme les sages-femmes, les infirmières ou les personnels de rééducation. Ce serait une juste reconnaissance de la dimension soignante de leur pratique à l'hôpital.
Les Français attendent une amélioration de la santé mentale dans notre pays, qui en a bien besoin.
Depuis de longs mois, des psychologues hospitaliers et libéraux nous alertent sur la santé mentale dans la France de la covid et de l'après-covid ; nous les aidons à se faire entendre du Gouvernement. Les membres du groupe La République en marche sont donc très heureux de soutenir ces amendements. Il reste beaucoup à accomplir par la voie réglementaire, nous le savons ; toutefois les annonces que le Gouvernement a faites ce soir nous rassurent. Il n'est pas simple d'organiser une telle activité, néanmoins nous allons dans le bon sens. Il s'agit d'une avancée majeure, que je qualifierais même d'historique.
Dans le cadre de la crise de la covid-19, les services déconcentrés de l'État se sont illustrés par leur profond dévouement au service de l'intérêt général, ce dont je les remercie collectivement. Renforcer l'administration territoriale de l'État, bâtir un État territorial me semble une priorité pour les décennies à venir. Il me paraît essentiel que nous sortions un jour de la religion du « toujours plus de décentralisation ». Dès 2017, nous avons eu à cœur de renforcer les missions des préfectures grâce au plan « préfectures nouvelle génération ». Jean Castex a poursuivi cet effort, lors des derniers CITP, en faisant des services déconcentrés ...
Vous êtes particulièrement attentif, monsieur le ministre, au déploiement d'investissements dans l'immobilier et dans les équipements des forces de l'ordre, afin de garantir aux policiers et aux gendarmes les meilleurs outils possibles pour assurer la sécurité des Français au quotidien. Je vous remercie en particulier pour les « kits stups » que vous avez annoncés : ils augmenteront l'efficacité, tout comme l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour l'usage de stupéfiants – dispositif résultant d'une initiative parlementaire. Je félicite à mon tour l'école Supmode, à Bordeaux, qui va réaliser les uniformes des policiers. Lorsque j'ai échangé avec les ...
Ces derniers jours, un cluster a été détecté dans une discothèque à Bordeaux. Le contrôle du passe sanitaire avait été effectué de façon correcte, semble-t-il, mais il y avait eu des failles dans la vérification de l'identité. Cet amendement vise à ce que les exploitants d'un lieu ou les responsables d'un événement soient bel et bien amenés à vérifier l'identité des personnes au moment du contrôle du passe sanitaire. En effet, les passes sanitaires peuvent être détournés. Dès lors, seule une vérification d'identité permet de s'assurer de leur authenticité.
Pouvez-vous nous confirmer que l'ensemble des bénévoles associatifs bénéficieront bien de la même dérogation que celle qui est accordée aux salariés travaillant dans les établissements recevant du public du secteur des loisirs ? Par ailleurs, après la détection d'un cluster dans une discothèque à Bordeaux, on s'est aperçu que si le contrôle du passe sanitaire y avait bien été effectué, l'identité des clients avait été vérifiée de manière beaucoup plus légère. Comment comptez-vous renforcer l'obligation de vérification des identités à l'entrée des sites concernés ?
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Une honte !
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Vous proposez d'étendre la mesure de dissolution aux associations présentant un lien étroit avec une association elle-même dissoute, voire qui partagent avec elle son objet ou ses membres – vous en avez cité un cas précis à Lyon. Je comprends la logique de votre amendement ; je sais d'ailleurs combien vous êtes impliqué dans ces sujets, notamment à Lyon. Il est vrai que les associations forment parfois un écosystème, et doivent être considérées dans leur ensemble. Mon avis sera toutefois défavorable, car la disposition que vous préconisez entraînerait une application quasi systématique de la mesure de dissolution. Or, comme je l'ai déjà dit, je vois la ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Nous en avons déjà débattu, mais, puisque vous avez pris le temps de présenter votre amendement, je prendrai le temps de vous répondre. La disposition prévue par l'alinéa 14 permettra de mettre fin aux agissements d'associations qui sont en rupture avec les nécessités premières de maintien de l'ordre public, mais qui s'en défendent en expliquant que les prises de position de leurs membres, même les plus emblématiques – comme un président d'honneur – ne les engagent pas. Si la jurisprudence du Conseil d'État permet désormais d'appréhender ces situations, il convient de légiférer sur ce point rendu particulièrement sensible par l'usage des réseaux ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Je parlais du caractère discriminant !
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Je n'ai pas dit « attendre ».
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat …vous faites intervenir ce débat à l'occasion de la discussion de l'article 8, relatif à la dissolution des associations : vous souhaitez qu'une association qui discrimine ou qui tient un discours racialiste soit dissoute. Cette proposition soulève selon moi de nombreuses difficultés, car elle permettrait de faire usage d'une mesure aux effets très puissants – la dissolution, c'est un peu le bazooka ou le lance-flammes ! – face à des faits qui sont en vérité difficilement objectivables. En effet, un grand nombre d'associations ont vocation à s'adresser à un public particulier – les femmes enceintes, les personnes originaires d'un même pays ou encore ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat …défend l'idée selon laquelle il faudrait réécrire l'histoire de France comme on l'entend et non pas fidèlement à ce qui s'est réellement passé. J'ai toujours considéré pour ma part que, lorsque l'on veut oublier son histoire, on se condamne à la revivre. S'il y a eu des épisodes dont notre pays n'a pas à être fier, pour des raisons diverses et variées, il faut les regarder en face et faire en sorte de ne pas répéter les mêmes erreurs à l'avenir. Cela requiert un effort de mémoire et d'objectivité collective sur notre histoire et notre roman national. Comme à vous, chère collègue, ce débat aux multiples couleurs – intersectionnalité, racialisme, ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Je voudrais d'abord donner mon avis personnel en tant que parlementaire, et non pas seulement comme rapporteur, pour vous dire, chère collègue, que je partage votre préoccupation face à la montée, dans notre société, d'un séparatisme d'un nouveau genre qui n'est pas fondé sur une origine ou une religion mais sur une vision racialisée de la société. Celle-ci, qui est aussi parfois désignée par le terme de culture woke…
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Comme en première lecture, avis défavorable.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Vous ne serez pas étonné, monsieur Corbière, que j'estime au contraire cette précision tout à fait utile. Elle clarifie ce motif de dissolution et le rend ainsi plus effectif ; elle est d'ailleurs issue d'une recommandation du Conseil d'État. Vous avez parlé à plusieurs reprises de zones d'ombre. Avec l'humilité d'héritiers des Lumières, faisons toute la lumière, précisément : il est bon que la loi concoure à cette fin. En l'occurrence, on voit bien quelles associations seraient visées par cette disposition : celles dont le discours encouragerait des comportements haineux ou discriminatoires. C'est en ce sens qu'elles contribuent à ces derniers. Quoi qu'il ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Votre amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 8, qui portent sur le troisième motif de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait figurant à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : avoir « pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». Il s'agit de compléter cette disposition en y incluant les structures « dont l'objet ou l'action tend » à produire les mêmes effets. Cette précision, fondamentale si nous souhaitons conserver le caractère opérationnel de ce motif de dissolution, reprend une interprétation ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Votre amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 8, qui prévoit de moderniser et d'enrichir le premier motif de dissolution figurant à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : la provocation « à des manifestations armées dans la rue ». Or il s'agit là d'une mesure indispensable. Cette disposition de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, qui répondait à l'époque aux agissements des ligues d'extrême-droite, n'est plus guère invocable en l'état, puisqu'elle ne s'applique pas aux faits survenus dans des lieux privés ou des lieux ouverts au public. Le projet de loi prévoit donc de remplacer les mots « ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat L'article 8 n'arrive pas à la dernière minute : nous avons donc déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Si nous ne l'avions pas fait évoluer, peut-être vos arguments seraient-ils recevables ; en l'occurrence, les modifications apportées et adoptées par les deux chambres en première lecture assurent son équilibre. L'avis de la commission sera par conséquent défavorable aux amendements de suppression. Faire évoluer le régime de dissolution est non seulement utile, mais aussi nécessaire : nous l'avons constaté récemment, lorsque l'actualité a suscité un débat public sur lequel je ne reviendrai pas. Cet article prévoit tout d'abord de modifier ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Non !
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat En réponse à ces arguments, je rappellerai les points importants de l'article 7, qui a d'ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire et qui me semble avoir atteint aujourd'hui une position équilibrée. Il propose une évolution importante et nécessaire de la procédure d'attribution des agréments et de la reconnaissance d'utilité publique aux associations et fondations. Compte tenu de l'importance des 300 000 associations agréées, il me paraît nécessaire d'inscrire le respect des valeurs du contrat d'engagement républicain parmi les conditions du tronc commun utilisé comme premier filtre d'analyse pour les agréments, ce qui permet immédiatement de ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Avis défavorable à cet amendement qui tend à ajouter au périmètre du rapport précédemment voté le fait religieux, qui représente un périmètre très large et peu lisible pour les citoyens. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de celui que nous avons voté précédemment, et de continuer à travailler sur cette question du fait religieux, à propos de laquelle je vous sais très mobilisé. Il s'agit en effet d'un sujet important dans notre société, comme l'ont encore montré nos débats d'hier, et sur lequel la plus grande vigilance et la plus grande rigueur d'expression s'imposent. Je sais que vous en faites preuve, mais je demande le retrait ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Nous savons au moins que nous sommes d'accord sur le fond ! L'article 6 bis prévoit la remise d'un rapport étudiant la création d'un fonds : il ne s'agit donc pas de créer un fonds destiné à récompenser les bons élèves et à punir les mauvais. Nous pouvons en effet partager certaines idées quant au bien-fondé du monde associatif, comme nous l'avons encore redit, et il est bon que nos collègues nous rappellent qu'il n'y a pas parmi nous ceux qui en veulent aux associations et ceux qui les soutiennent : nous soutenons tous notre monde associatif. La rédaction d'un rapport prévu sur la possibilité de créer un fonds de ce genre est utile – peut-être cela ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Le rapport dont cet article 6 bis prévoit la remise nous semble utile. Comme nous le savons, le financement de la vie associative n'est pas toujours facile et l'étude de la création d'un fonds complémentaire au FDVA et centré sur les principes de la République semble avoir une utilité. Avis défavorable, donc, à ces amendements de suppression.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Je connais votre engagement auprès de ceux de nos concitoyens qui se trouvent parfois dans les situations les plus pénibles, chère collègue, mais vous ne pouvez pas dire que le trouble à l'ordre public est une notion floue. Nous l'avons assez précisée, M. le garde des sceaux encore à l'instant. Je vous demande de retirer cet amendement, qui me semble satisfait : les décisions individuelles défavorables doivent être motivées, en application de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Si elles ne le sont pas, l'administration est en défaut. En outre, d'un point de vue purement rédactionnel, le souci de parallélisme avec ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Votre amendement est satisfait : comme je l'ai dit précédemment, la concertation est en cours et il n'est pas besoin de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Défavorable à cet amendement très proche du précédent.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Il est en effet plus raisonnable de laisser un délai de six mois, le délai de trois mois proposé par le Sénat me paraissant beaucoup trop court compte tenu de toutes les procédures administratives que cela suppose. L'avis est donc favorable.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Je vais vous faire la même réponse qu'en première lecture, puisque c'est le même sujet : la commission est défavorable à cet amendement qui tend à réduire les possibilités d'application du contrat d'engagement républicain. En effet, la rédaction que vous proposez empêcherait de retirer la subvention avant que les faits n'aient été établis par l'autorité judiciaire. Cela pourrait conduire à retarder fortement les procédures de retrait, ce qui n'est pas souhaitable : un retrait rapide est évidemment nécessaire si on ne veut pas continuer à cautionner l'utilisation de l'argent public pour les faits qui sont condamnés. D'autre part, la collectivité est à ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat La concertation est effectivement le bon moyen pour aboutir, mais celle-ci a déjà commencé avec l'ensemble du mouvement associatif à propos de la rédaction du décret relatif au contrat d'engagement républicain. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, d'autant que selon moi, la définition du cadre de la concertation ne relève pas de la loi.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Les dispositions que vous proposez sont déjà largement couvertes par le dispositif prévu dans cet article. L'ordre public recouvre le bon ordre, la sûreté et la sécurité. Le soutien à des mouvances ou organisations terroristes est donc d'ores et déjà interdit à toute association signataire du contrat d'engagement républicain. Plus encore, une association qui soutiendrait les mouvements terroristes tomberait sous le coup d'une mesure de dissolution au sens de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Défavorable.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Pas seulement pour moi !
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Non ! Aujourd'hui, on ne peut pas demander de remboursement !
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Vous faites un amalgame !
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat C'est encadré, la grève ! C'est un droit !
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Il me semble, cher collègue, qu'il y a une petite contradiction dans ce que vous dites. Vous affirmez que certaines associations dont le mode d'action repose sur les atteintes à l'ordre public respectent les principes et les valeurs de la République. Non, justement : le respect de l'ordre public est un principe de la République. J'imagine que vous voulez parler, plus généralement, du rôle des associations, que je soutiens par ailleurs ; il ne s'agit pas de cela. Il est facile de dire que, parce que nous voulons créer un contrat d'engagement républicain, nous les stigmatisons, nous faisons acte d'autorité, nous les mettons au pas, comme j'ai pu l'entendre dans ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Il n'y a donc pas à se sentir insulté par ce principe : il est dans la Constitution. Dès lors, il ne me semble pas excessif de retirer une subvention en cas de non-respect de ce principe. Vous indiquez que cette notion vous semble trop floue pour entraîner le retrait d'une subvention publique. Je ne partage pas cet avis et je rappelle, à toutes fins utiles, que le bénéficiaire de la subvention peut présenter ses observations et qu'il existe une possibilité de contester la décision de retrait. L'arbitraire n'est donc pas la règle, contrairement à ce que l'on sous-entend régulièrement ; des garanties juridiques suffisantes encadrent cette procédure. ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Je suis défavorable aux modifications que vous proposez. Premièrement, la dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Il me semble que certains propos, notamment sur l'acharnement contre les associations, mériteraient d'être modérés. La nuance est bienvenue dans l'hémicycle.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Je suis défavorable à ces amendements. Ils me semblent satisfaits dans la rédaction actuelle du texte, qui interdit de contrevenir au principe de laïcité.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Si je puis me permettre, chère collègue, votre amendement ne propose pas que cela : il supprime aussi la notion de contrat, dont nous avons déjà dit qu'elle était essentielle. Je ne peux y être que défavorable. Le formulaire unique est déjà obligatoire ; il est vrai que les collectivités territoriales le remâchent et se le réapproprient souvent, mais le document comporte bien une référence à la charte des engagements réciproques.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Selon la commission, il est satisfait ; avis défavorable.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture. Avis défavorable.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Avis défavorable. L'amendement est très largement satisfait.
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat On aurait pu penser que les arguments allaient progresser entre la première et la deuxième lecture, mais tel n'est pas le cas, même si le mouvement associatif a légèrement affûté vos réflexions. Nous parlons du contrat d'engagement républicain, premier et seul outil permettant de récupérer une subvention versée à une association qui ne respecte pas les principes de la République. Il n'est pas vrai de dire que cela existe déjà. Les collectivités territoriales accordent de manière discrétionnaire les subventions, mais elles n'ont pas le droit de les récupérer. Le contrat d'engagement républicain pallie cette lacune. Il importe de rétablir cette vérité. ...
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Georges Bernanos ne s'y trompait pas : c'est avant tout le citoyen qui fait la République. S'impliquer dans une association, en animer les activités, c'est faire vivre une part d'universel, une part de République. C'est ce que font près de 21 millions de Français membres d'une association ; je tiens ici à les en remercier. Le rôle essentiel des associations en fait aujourd'hui une cible des séparatistes, qui n'hésitent pas à les détourner de leurs objets à des fins politiques. Plus que jamais, il est important de conforter le respect des principes républicains dans le champ associatif. C'est l'objectif du chapitre II du texte, qui a fait l'objet de riches ...